La loi de l'état policier de Harper

Oeuvre de Greg Perry

Elle équivaut à la "mort de la liberté" écrit la chef du Parti Vert Elizabeth May.

Ma traduction libre de sa lettre d'opinion publiée dans The Tyee.

Je me rappelle des évènements du 22 octobre. Pendant que nous étions confinés dans le Parlement, je me rappelle qui se cachait dans les garde-robes et qui se sont précipités vers les coups de feu. Le gars dans le garde-robe est à planifier la concentration des pouvoirs de l'état vers sa propre personne tout en transformant l'agence d’espionnage du Canada en police secrète possédant des pouvoirs pratiquement illimités.

Et en même temps, il a décidé de rétrograder l'équipe de sécurité qui remplissait son devoir avec héroïsme, l'agence de sécurité de la Chambre des Communes, ayant à sa tête le Sergeant Kevin Vickers, et mettre la GRC en charge de la Colline du Parlement. De ces deux décisions, il est clair que de créer une police secrète est la plus dangereuse, mais ignorer le principe constitutionnel qui dit que le gouvernement doit se rapporter au Parlement n'est pas une mince affaire (et en tant que membre du Parlement, je préfèrerais que la sécurité soit la responsabilité des gens qui étaient sur le qui-vive cette journée là, et non pas la GRC qui semblerait avoir manqué de voir un homme courant à côté de plusieurs de leurs véhicules immobilisés cette journée là.)

Voici ce que Stephen Harper veut que les Canadiens pensent:

Nous sommes en guerre. Nous faisons face à une menace terroriste massive. Nous devons avoir très, très peur, et ne devons pas mettre en doute aucune loi préparée soit-disant pour combattre le terrorisme. Quiconque qui soulève des préoccupations pointilleuses ou frileuses pour nos libertés civiles a des liens avec ISIS.

Voici la vérité:

Nous ne sommes pas en guerre. Nous sommes en période de paix. (Est-ce que le lieutenant et ministre en qui Harper a le plus confiance aurait démissionné si nous étions vraiment en guerre?)

Des actes de terrorisme sont une menace. Ils sont des actes criminels d'une cruauté horrible et sadiques. Le fait d'attirer des Canadiens marginaux, aliénés, dans leur croisade barbare doit être examiné, mais le projet de loi C-51 n'est pas essentiellement une loi anti-terrorisme. Et des experts légaux sont déjà à indiquer qu'elle "mine des façons plus prometteuses de s'adresser au terrorisme." (Se référer au document des professeurs Kent Roach et Craig Forcese sur le projet de loi C-51.)

Quand il s'agit de l'avenir du Canada, la crise du climat est une bien plus grande menace.

Nous ne devons pas avoir peur.

Nous devons être intelligents. C'est vraiment difficile de penser quand on est paralysé par la peur. N'importe quelle personne intelligente se lèvera et s'opposera au C-51 de toute ses forces.

Harper dit croire que le Canada est un pays qui aime la liberté. S'il dit vrai, il se trompe s'il espère que nous pourrions être figés de peur.

Nous avons déjà des lois anti-terrorisme. Le terrorisme, la trahison, la sédition, l'espionnage, la prolifération d'armes nucléaires et biologiques et d'autres délits mentionnés dans C-51 sont déjà illégaux. La police profite déjà de pouvoirs étendus quand il s'agit de terrorisme. La GRC possède des pouvoirs pour démonter des projets de terroristes. C'est comme cela qu'ils ont arrêtée le Toronto 18, le complot de Via Rail des sympathisants d'ISIS à Ottawa, avant qu'ils puissent mener leur complot à terme. Bravo à la GRC pour ces succès pro-actifs. Ceux que l'on soupçonne de terrorisme ont déjà une deuxième série de lois style Kafka pour permettre leur arrestation grâce à des certificats de sécurité. L'encadrement des opérations de SCRS a été réduit par le projet de loi omnibus C-38 en 2012.

En quelques mots, le Canada déjà empiète sérieusement sur les droits de la Charte pour donner à la GRC, au SCRS et au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) davantage de pouvoirs et moins de surveillance.

Grâce à Edward Snowden, nous savons maintenant que le CST a amassé des millions de communications sur l'Internet tous les jours des Canadiens, même si le mandat du CST était supposé de s'appliquer seulement sur des activités étrangères. Sous le projet "Levitation, le CST amasse jusqu'à 15 millions de dossiers téléchargés tous les jours.

Justifications pour plus de pouvoirs: aucune

Personne de l'establishment de la sécurité n'a pu justifier une demande pour davantage de pouvoirs.

C-51, la soit-disant Loi Anti-terrorisme, crée des nouveaux pouvoirs pour le SCRS. Le SCRS a été créé pour séparer les fonctions policières de la GRC du travail d'espionnage après le fiasco d'une grange incendiée durant une opération de sting sur le FLQ. Ce projet de loi donne au SCRS les pouvoirs de faire n'importe quoi. (D'accord, peut-être pas n'importe quoi. Çà mentionne en particulier que le SCRS ne peut pas directement tuer ou blesser des gens ou "violer l'intégrité sexuelle d'un individu," mais pour le reste, le SCRS jouira d'une panoplie d'importants pouvoirs).

Le SCRS sera capable de mener n'importe quelle opération qu'il pense est dans l'intérêt de protéger la sécurité du Canada. La définition de "miner la sécurité du Canada" est plus qu'une liste de suggestions qu'une définition, utilisant le mot "incluant" avant de donner une liste de 9 types de menaces. En utilisant le mot "incluant" au début de sa liste laisse ouvert la possibilité que le SCRS pourrait penser que d'autres choses auraient dû être sur cette liste.

La plupart des activités sur la liste sont déjà illégales, comme la trahison, l'espionnage, causer des dommages sérieux, etc. À ceci, on ajoute "interférence avec des infrastructures critiques," ce qui soulève des préoccupations légitimes à savoir que le projet de loi vise les Premières Nations et les groupes environnementaux qui s'opposent aux pipelines. Il y a un avertissement dans la loi: "Pour une plus grande certitude, il n'inclut pas la revendication légale, les protestations, la dissidence et l'expression artistique."

Les Tories se taisent quand on demande d'être rassurés

Jusqu'à date, j'ai demandé par deux fois aux ministres de la sécurité publique et de la justice durant la période de questions pour qu'ils mettent au clair si la loi s'appliquera aux désobéissances civiles non légales et non violentes, comme bloquer la voie d'un tracé de pipeline. Ni Stephen Blaney ni Peter MacKay n'on voulu me fournir cette assurance.

Cette loi pourrait s'appliquer à Rosa Parks qui s'est assise dans la partie "Blancs seulement" de l'autobus. Elle pourrait s'appliquer à n'importe qui qui lui en aurait parlé auparavant. Elle pourrait s'appliquer aux journalistes qui ont écrit qu'elle devrait être saluée d'avoir enfreint à la loi.

Les plus vagues de ces choses qui pourraient miner la sécurité du Canada est comme suit:

"Interférence avec la capacité du Gouvernement du Canada en relation avec l'intelligence, la défense, les opérations de frontières, la sécurité publique, l'administration de la justice, les relations diplomatiques ou consulaires ou la stabilité économique ou financière du Canada."

La liste d'activités vagues a le même statut que le terrorisme pour plonger les opérations de SCRS dans un monde obscur avec des pouvoirs pour "prendre des mesures, à l'intérieur ou hors du Canada, pour réduire la menace."

Alors, l'Arabie Saoudite qui pompe assez de pétrole pour faire baisser le prix du pétrole? Les spéculateurs en devises mondiales? Les décisions des juges que le Premier Ministre n'aimerait pas? Qualifier cette section de vague est un euphémisme. Et le SCRS n'a besoin que d'aller voir un juge pour obtenir un mandat dans les cas où il décide seul que les actions violeront la Charte des Droits et des Libertés. Ensuite il va voir un juge pour un processus secret pour obtenir un mandat. Le mandat peut permettre qu'on défonce la porte et pénétrer un lieu pour obtenir n'importe quoi et y installer n'importe quoi.

La mort de la liberté

Voici ce que je pourrais faire avec cette section comme premier ministre. Les changements climatiques sont sûrement une menace à la sécurité publique et la stabilité économique du Canada. Alors envoyons le SCRS se mêler de ceux qui sont dans l'industrie des combustibles fossiles. Installons des programmes malveillants. Impliquons-les dans des accusations de pornographie juvénile fausses. Défonçons des portes et pénétrons dans des commerces pour voir si ils ont caché les brevets de panneaux photovoltaïques, de véhicules électriques et de meilleurs piles. Une police secrète au service du Premier Ministre. Et bien sûr, si jamais j'étais premier ministre, l'une des premières choses que je ferais serait de révoquer cette loi.

Ce n'est pas assez de demander pour une meilleure surveillance des citoyens comme le demande l'un des partis d'opposition. Et c'est certainement un acte flagrant de lâcheté de la part de l'autre parti d'opposition que d'appuyer ce projet de loi.

C'est triste à dire, mais quand nous abdiquons notre liberté, ce sont les terroristes qui y gagnent. Et même appuyer ce projet de loi est de tomber dans le piège de Harper qui en fait un projet de loi sur le terrorisme. Ce n'est pas sur le terrorisme. C'est pour créer une police secrète. C'est la mort de la liberté.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Harper's Police State Law

Passing it means 'death of freedom' writes Green leader Elizabeth May.

By Elizabeth May, Today, TheTyee.ca

I remember the events of Oct. 22. While I was in lock-down on Parliament Hill, I remember who hid in a closet and who ran toward gun fire. The guy in the closet is now planning to concentrate the powers of the state in his own hands while converting the Canadian spy agency into a secret police with virtually unlimited powers.

And, at the same time, he has decided to demote the security team that performed its role heroically, the House of Commons Security, led by former Sergeant-at-Arms Kevin Vickers, and put the RCMP in charge of Parliament Hill. Of the two moves, clearly creating a secret police is the most dangerous, but upending the constitutional principle that the government reports to Parliament is no small matter (and, as a member of Parliament, I would prefer security to be in the hands of the people who paid attention that day and not the RCMP who somehow missed an armed man running past their multiple idling vehicles.)

Here is what Stephen Harper wants Canadians to think:

We are at war. We face a massive terrorist threat. We must be very, very afraid and we must not question any law brought in allegedly to fight terrorism. Anyone who raises finicky, lily-livered concerns about civil liberties is a fellow-traveller of ISIS.

Here's the truth:

We are not at war. We are at peace. (Would Harper's most trusted lieutenant and minister of foreign affairs quit if we were really at war?)

Acts of terrorism are a threat. They are criminal acts of horrific cruelty and sadism. Luring of disenfranchised, disenchanted, alienated Canadians into their barbaric crusade must be addressed, but the new law, C-51, is not primarily an anti-terrorism law. And legal experts are already pointing out it "undermines more promising avenues of addressing terrorism." (See Bill C-51 backgrounder by professors Kent Roach and Craig Forcese.)

In terms of Canada's future, the climate crisis is a much larger threat.

We must not be afraid.

We must be smart. It's really hard to think when paralyzed by fear. Any thinking person will stand up and oppose C-51 with every ounce of their strength.

Harper claims to believe Canada is a freedom-loving country. If he's right, he miscalculated in hoping we could be scared out of our wits.

We already have anti-terror laws. Terrorism, treason, sedition, espionage, proliferating of nuclear and biological weapons and other offences repeated in C-51 are already illegal. The police already have expanded powers in relation to terrorism. RCMP have powers to disrupt terrorist plots. That's how they broke the Toronto 18, the VIA rail plot and ISIS sympathizers in Ottawa, before they could move their plots into action. Full marks to the RCMP for these proactive successes. Those suspected of terrorism already have a second set of Kafka-esque laws to allow their detention through security certificates. Oversight of the operations of Canadian Security Intelligence Service (CSIS) was reduced in the 2012 omnibus Bill C-38.

Put simply, Canada has already significantly intruded on charter rights to give the RCMP, CSIS and the Communications Security Establishment (CSE) broader powers and less oversight.

Thanks to Edward Snowden, we now know that CSE has been gathering millions of internet communications every day from Canadians -- even though CSE's mandate was supposed to apply only to foreign activities. Under project "Levitation" CSE collects as many as 15 million records of uploads and downloads every day.

Case for expanded powers: none

No one from the security establishment has made a case for requiring expanded powers.

C-51, the so-called Anti-Terrorism Act, creates new powers for the CSIS. CSIS was created to keep the RCMP policing functions separate from intelligence work after the fiasco of burning down the barn in an FLQ sting operation. This bill gives CSIS the power to do anything. (Okay, not anything. It specifically says CSIS cannot directly kill or harm people or "violate the sexual integrity of an individual," but otherwise, CSIS will have a vague set of sweeping powers).

CSIS will be able to conduct any operation it thinks is in the interests of protecting the security of Canada. The definition of "undermining the security of Canada" is more a list of suggestions than a definition, using the word "including" before listing nine types of threats. Using "including" as the heading for its list leaves open the possibility that CSIS may think something else should have been on that list.

Most listed activities are already illegal, such as treason, espionage, causing serious harm, etc. To this is added "interference with critical infrastructure," raising legitimate concerns that the bill is targeted at First Nations and environmental groups opposing pipelines. There is a caveat in the act: "For greater certainty, it does not include lawful advocacy, protest, dissent and artistic expression."

Asked for assurance, Tories mum

I have now twice asked the public safety and justice ministers in question period to clarify if the act will apply to non-lawful, non-violent civil disobedience, such as blockading along a pipeline route. Neither Stephen Blaney nor Peter MacKay would provide that assurance.

This act could apply to Rosa Parks sitting in the "Whites Only" section of the bus. It could apply to anyone who talked with her about it ahead of time. It could apply to journalists who wrote she should be commended for breaking the law.

The vaguest of those things that undermine the security of Canada reads as follows:

"Interference with the capability of the Government of Canada in relation to intelligence, defence, border operations, public safety, the administration of justice, diplomatic or consular relations or the economic or financial stability of Canada."

That list of vague activities has the same status as terrorism in launching CSIS operatives into a murky world with powers to "take measures, within or outside Canada, to reduce the threat."

So, Saudi Arabia pumping out enough oil to cause the dropping price? Global currency speculators? Judges' decisions the PM doesn't like? Calling this section vague is an understatement. And CSIS only needs to go before a judge for a warrant in cases where it decided for itself that its actions will violate the Charter of Rights and Freedoms. Then it goes to a judge for a secret warrant process. The warrant can allow break and enter to take anything and to install anything.

Death of freedom

Here's what I could do with this section as prime minister. Climate change is surely a threat to public safety and the economic stability of Canada. So let's launch CSIS at messing with the heads of all those in the fossil fuel business. Install malware. Implicate them in bogus child porno charges. Break and enter and see if they have been hiding the patents for photovoltaic, electric vehicles, better batteries. A secret police at the PM's beck and call. Of course, if I ever were prime minister, one of the first things I would do is to repeal this act.

It's not enough to call for better citizen oversight as one opposition party urges. And it is certainly an act of egregious cowardice for the other opposition party to support this bill.

It is trite to say that when we surrender our freedoms, the terrorists win. Even to level that charge at this bill is to fall into the Harper trap of making this bill about terrorism. It's not. It's about creating a secret police. It's the death of freedom. [Tyee]

Link: http://thetyee.ca/Opinion/2015/02/09/Harper-Police-State-Law/