Photo: Dr Anthony HallLe procès sur la fracturation hydraulique de Jessica Ernst sera entendue à la Cour suprême du Canada
Ma traduction libre du reportage du The Canadian Press (puisque aucun média francophone ne semble s'intéresser à cette cause qui fera sûrement jurisprudence!)
La Cour suprême du Canada décidera si une femme de l'Alberta pourra poursuivre le régulateur énergétique de sa province à cause que la fracturation hydraulique aurait, selon elle, contaminé considérablement son puits à un point tel qu'elle peut mettre le feu à son eau.
La poursuite impliquant la fracturation hydraulique contre Alberta Environment peut aller de l'avant tranche un juge.
Jessica Enrst avait entamé une poursuite légale contre le régulateur et la compagnie énergétique Encana basée à Calgary en 2007, et avait amendé sa requête en 2011 pour y inclure Alberta Environment.
Les cours de l'Alberta avaient refusé une tentative provinciale d'être exclus de la poursuite, mais avaient exempté le régulateur, citant des provisions immunitaires dans la loi albertaine appelée Energy Resources Conservation Act.
Mme Ernst avait demandé à la Cour suprême de revoir cette dernière décision et les juges se sont mis d'accord pour entendre son appel.
Elle prétend que les fracturations hydrauliques faites sur ses terres au nord-est de Calgary ont relâché des quantités dangereuses de produits chimiques comme du méthane dans son puits et que ses inquiétudes n'avaient pas été enquêtées adéquatement.
Comme dans tous les cas de demandes d'aller en appel, les juges n'ont pas donné de raisons pour avoir accepté d'entendre son cas.
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Jessica Ernst's fracking case to be heard by Supreme Court of Canada
The Canadian Press
The Supreme Court of Canada will decide whether an Alberta woman can sue the province's energy regulator over her claim that hydraulic fracturing has so badly contaminated her well that the water can be set on fire.
Fracking lawsuit against Alberta Environment can go ahead, judge rules
Jessica Ernst began legal action against the regulator and Calgary-based energy company Encana in 2007 and amended her statement of claim in 2011 to include Alberta Environment.
The Alberta courts turned down a provincial attempt to get out of the case, but exempted the regulator, citing immunity provisions in Alberta's Energy Resources Conservation Act.
Ernst asked the Supreme Court to revisit the latter decision and the justices have agreed to hear her appeal.
She alleges that fracking on her land northeast of Calgary released hazardous amounts of chemicals such as methane into her well and that her concerns were not properly investigated.
As usual in leaves to appeal, the justices gave no reasons for deciding to hear the case.
Link: http://www.cbc.ca/news/canada/calgary/jessica-ernst-s-fracking-case-to-be-heard-by-supreme-court-of-canada-1.3055627
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