Plus de 250 municipalités jugent le règlement provincial insuffisant pour prévenir la contamination en cas de forages
Publié dans Le Devoir du 11 août 2015 |Alexandre Shields
Dans un geste politique sans précédent, plus de 250 municipalités du Québec réclament le droit de déroger au règlement provincial sur la protection des sources d’eau potable dans le cadre des forages pétroliers et gaziers, a appris Le Devoir. Elles souhaitent en fait imposer des normes plus sévères. Devant une telle rebuffade, le gouvernement Couillard a d’ailleurs accepté de rencontrer des élus municipaux pour discuter de la question.
Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) a été mis en place en août 2014 dans le but de fixer une fois pour toutes des normes pour les distances entre les forages, ou encore les opérations de fracturation, et les sources d’eau potable. Dans le cadre d’un forage, celle-ci est d’un minimum de 500 mètres. Toute opération de fracturation doit pour sa part être menée à une profondeur minimale de 600 mètres.
Selon le texte de la « requête » signée par un total de 251 municipalités en date du 10 août, les normes imposées par le gouvernement Couillard seraient toutefois « insuffisantes pour assurer une protection adéquate des sources d’eau potable ». Les élus municipaux s’appuient sur certaines études qui démontreraient des risques réels de contamination, par exemple, au méthane.
Le juriste Richard Langelier, qui soutient cette démarche des municipalités appuyée par le Regroupement vigilance hydrocarbures Québec, rappelle également que le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a lui-même remis en question les normes fixées par Québec.
Dans son rapport sur l’industrie du gaz de schiste publié en décembre 2014, soit cinq mois après l’entrée en vigueur du RPEP, le BAPE a notamment insisté sur la nécessité d’« augmenter » la distance entre les aquifères et les opérations de fracturation. L’organisme avait du même coup souligné l’absence de « connaissance » sur la structure et le comportement des couches sédimentaires, mais aussi l’importance de réaliser une cartographie « détaillée » des fractures naturelles dans les formations rocheuses.
Normes plus strictes
Comme le RPEP est un règlement provincial, il a préséance sur des normes qui seraient fixées par les municipalités. Mais en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre de l’Environnement peut autoriser une municipalité à adopter une règle distincte. C’est justement ce que réclament les municipalités dans ce cas-ci.
Un dépôt des requêtes en ce sens doit avoir lieu le 20 août. Il devait initialement être effectué le 10 août, mais la date a été reportée en raison de l’afflux important de demandes de dérogation, souligne M. Langelier. En date du 20 juin, 181 municipalités situées dans 55 MRC avaient donné leur appui à la requête. En date du 10 août, la liste comptait 251 municipalités situées dans 64 MRC. Selon M. Langelier, elle pourrait dépasser le cap des 270 au cours des prochains jours.
Selon la liste consultée par Le Devoir, toutes les régions où l’on retrouve des permis d’exploration pétrolière et gazière sont concernées. On parle ici de la vallée du Saint-Laurent, mais aussi des Cantons-de-l’Est, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. Des municipalités situées dans des régions qui ne comptent pas de tels permis sont aussi du nombre, comme l’Abitibi ou les Laurentides.
Frein aux projets
Si le ministre David Heurtel acceptait les demandes de dérogation, cela pourrait contrecarrer plusieurs projets d’exploration pétrolière et gazière. Les municipalités qui ont décidé de prendre part au mouvement réclament en effet le droit d’« augmenter » de façon significative les distances prévues en vertu du RPEP.
Elles souhaitent ainsi imposer une distance minimale « de deux kilomètres de tout puits artésien ou de surface desservant 20 personnes ou moins ». Dans le cas d’une source alimentant plus de 20 personnes, cette distance passerait à 6 kilomètres. Enfin, dans le cas d’une source alimentant des résidants ou une municipalité, la distance minimale atteindrait 10 kilomètres. Une telle source pourrait par exemple être une rivière.
De telles normes sont similaires à celles qui avaient été adoptées par la Ville de Gaspé en 2012. Celles-ci avaient eu pour effet de bloquer les projets d’exploration de l’entreprise Pétrolia sur son territoire. Elles avaient aussi valu à la municipalité d’être poursuivie par la pétrolière.
Reste que la fronde municipale lancée contre le RPEP a poussé le gouvernement Couillard à accepter de rencontrer des élus municipaux pour discuter des normes en vigueur partout au Québec depuis août 2014. Selon ce qu’a appris Le Devoir, la rencontre doit avoir lieu le 12 septembre.
Le cabinet du ministre David Heurtel a confirmé lundi la tenue d’une telle rencontre. Des experts du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques devraient être présents. Les municipalités devraient également présenter une expertise scientifique pour appuyer leur demande de dérogation.
Cet épineux dossier de la protection de l’eau potable s’ajoute à d’autres chantiers mis en place en vue de préciser les orientations gouvernementales en matière d’exploration et d’exploitation d’énergies fossiles au cours des prochains mois.
Le rapport de l’évaluation environnementale stratégique sur les hydrocarbures doit en effet être terminé cet automne, de même que le chantier de l’acceptabilité sociale de projets énergétiques. Le gouvernement doit en outre élaborer la future politique énergétique de la province, en plus de présenter la toute première loi devant encadrer l’industrie des énergies fossiles.
Lien: http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/447245/protection-des-sources-d-eau-potable-250-municipalites-du-quebec-reclament-le-droit-d-y-deroger
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Municipal revolt to protect drinking water
My translation of above article
More than 250 municipalities think the provincial regulation insufficient to prevent contamination during drilling
In an unprecedented political move, more than 250 Quebec municipalities demand the right to derogate from the provincial regulation on the protection of drinking water sources when oil and gas drilling is involved, Le Devoir has learned. The municipalities wish to enforce stricter standards. Faced with such a rebuff, the Couillard government has accepted to meet the municipal elected officials to discuss the question.
The Regulation on the withdrawal of water and its protection (RPEP) was passed in August 2014 in order to have standards on distances between drilling sites with fracking operations, and sources of drinking water, once and for all. In case of such a drilling operation, the distance is a minimum of 500 meters. Any fracking operation must be at least 600 meters deep.
As per the wording of the "request" signed by a total of 251 municipalities, dated August 10, the standards imposed by the Couillard government would be "insufficient to insure proper protection of drinking water sources". Municipal elected officials rely on certain studies that show the real risks of contamination, by methane, for example.
Legal expert Richard Langelier, that maintains that this action done by the municipalities, backed by the citizens' coalition Regroupement vigilance hydrocarbures Québec, says also that the BAPE, a provincial environmental public hearings body, also doubted the Quebec standards.
In the BAPE report on the shale gas industry published in December 2014, five months after the passing of the regulation, it insisted on the need to "increase" the distance between the aquifer and the fracking operations. The agency had also noted the lack of "knowledge" on the structure and the behavior of sedimentary layers, and also the importance of doing a "detailed" cartography of natural fractures in rock formations.
More strict standards
Because it is a provincial regulation involved, it has precedence over municipal standards. But because of the Loi sur la qualité de l'environnement (environmental quality law), the Environment Minister can authorize a municipality to pass another regulation. This is exactly what these municipalities are asking for.
The filing of requests like this one must be done August 20. It should have been done August 10, but the date was pushed back because of the important influx of wavers, says Mr Langelier. On June 20, 181 municipalities in 55 MRCs had backed this request. As of August 10, the list was up to 251 municipalities in 64 different MRCs. As per Mr Langelier, the list could reach 270 within the next few days.
On the list Le Devoir looked at, all the regions were there are oil and gas exploration permits are involved. They are in the St. Lawrence Valley, in the Eastern Townships, in the Bas-Saint-Laurent and the Gaspésie Peninsula. Some municipalities that are in regions where there are no permits can also be found on the list, like in the Abitibi region and the Laurentides.
A stop to some projects
If Minister David Heurtel accepts these derogation requests, that could go against many projects of oil and gas exploration. The municipalities that decided to be part of the movement request indeed the right to "increase" significantly the distances of the provincial Regulation.
These municipalities want to demand a minimal distance of "two kilometers of all artesian well or surface well that are used by 20 people or less". As for a source of water that serves more than 20 people, this distance would go up to 6 kilometers. Finally, in the case of a source that serves residents or a municipality, the minimal distance would go up to 10 kilometers. Such a source of water could be, for example, a river.
Such standards are similar to those that were passed by the town of Gaspé back in 2012. These standards had the effect of stopping exploration projects started by Petrolia in its territory. The standards passed by the municipality had as result that the oil company sued.
It still goes to show that the municipal revolt started against the Regulation forced the Couillard government to accept to meet municipal elected officials to discus the standards in place everywhere in Quebec since August 2014. Le Devoir has learned that the meeting should be held on September 12.
The David Heurtel cabinet has confirmed Monday that such a meeting will take place. Some Environment ministry's experts should also be there. The municipalities should also present some scientific expertise to back up their derogation request.
This touchy question of the protection of drinking water is just added to the other workings planned to pin down the governmental orientations regarding fossil fuel exploration and exploitation going on during the following months.
The Strategic Environmental Assessment report on hydrocarbons should indeed be ready this fall, and the meetings on social acceptability of energy projects. The government must elaborate its future energy policy for the province, on top of presenting its very first law that should oversee the fossil fuel industry.
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