Un Collectif scientifique fustige Québec

Eau potable - Québec a «improvisé» des normes insuffisantes


Un collectif de scientifiques juge que le règlement provincial protège mal les sources d’eau des risques de l’exploration pétrolière

Tel que publié dans Le Devoir le 5 février 2016 |Alexandre Shields

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection adopté par le gouvernement Couillard en vue des forages pétroliers et gaziers est « improvisé, brouillon et inadéquat », conclut un rapport produit par un collectif scientifique obtenu par Le Devoir. Plus de 325 municipalités du Québec réclament d’ailleurs le droit de déroger à ce règlement et d’imposer des normes plus sévères.

« Ces normes ont été conçues dans l’urgence et l’improvisation pour favoriser le développement de la filière des hydrocarbures fossiles à Anticosti et en Gaspésie et, de ce fait, elles illustrent le biais dangereux de l’actuel gouvernement en faveur du développement de cette filière, développement qui ne saura se faire qu’au détriment du respect de l’environnement et de la préservation des sources d’eau potable », affirment les auteurs de ce rapport, qui doit être rendu public vendredi matin.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) a été mis en place en août 2014 dans le but de fixer une fois pour toutes des normes pour les distances entre les forages, ou encore les opérations de fracturation, et les sources d’eau potable. Dans le cadre d’un forage, celle-ci est d’un minimum de 500 mètres. Toute opération de fracturation doit pour sa part être menée à une profondeur minimale de 600 mètres.

Le rapport souligne toutefois que la distance de 500 mètres est « insuffisante pour assurer une protection adéquate des sources d’eau ». En fait, le RPEP mesure essentiellement la distance à partir de la tête d’un puits, donc en surface, déplore le juriste Richard Langelier, coauteur de ce document de 150 pages. « Cette distance à l’horizontale pour ce qui est en surface ne protège absolument pas les puits qui se retrouvent dans le voisinage. »

Selon l’analyse du collectif, le règlement adopté par le gouvernement Couillard sous-estime « les effets négatifs prévisibles à long terme » des forages horizontaux. Elle souligne par exemple que les fractures provoquées par la fracturation peuvent s’étendre au-delà de la distance de 400 mètres à respecter entre la base d’un aquifère et l’extension horizontale du forage gazier ou pétrolier.

Même les forages horizontaux réalisés sans opérations de fracturation, comme c’est le cas pour les projets très avancés de Junex et de Pétrolia en Gaspésie, poseraient des risques. M. Langelier explique ainsi que les fractures naturelles traversées par les forages peuvent devenir des « voies rapides » facilitant la remontée des hydrocarbures ou des produits injectés dans le sol lors des forages.

Responsabilité limitée

De tels impacts peuvent toutefois prendre du temps à se manifester jusque dans l’eau potable. Or, le RPEP limite la responsabilité des entreprises, déplore le collectif, qui compte aussi le biophysicien Marc Brullemans, le géologue Marc Durand, la biologiste Céline Marier et l’hydrogéologue Chantal Savaria. Les entreprises doivent en effet assurer un suivi de l’état de leurs puits pendant seulement les dix années suivant la fermeture de ceux-ci. Richard Langelier juge que l’État hérite alors de véritables « bombes à retardement ».

Le collectif propose donc de réviser le RPEP afin d’imposer une distance minimale de deux kilomètres de tout puits artésien ou de surface desservant 20 personnes ou moins. Dans le cas d’une source alimentant plus de 20 personnes, cette distance passerait à six kilomètres. Enfin, dans le cas d’une source alimentant des résidants ou une municipalité, la distance minimale atteindrait dix kilomètres. Une telle source pourrait par exemple être une rivière.

De telles normes sont similaires à celles qui avaient été adoptées par la Ville de Gaspé en 2012. Celles-ci avaient eu pour effet de bloquer les projets d’exploration de l’entreprise Pétrolia sur son territoire. Elles avaient aussi valu à la municipalité d’être poursuivie par la pétrolière. Une autre municipalité, Ristigouche Sud-Est, est toujours poursuivie par l’entreprise Gastem en raison de l’adoption d’un règlement sur la protection de l’eau qui a eu pour effet de bloquer ses projets.

Dans son rapport sur l’industrie du gaz de schiste publié en décembre 2014, soit cinq mois après l’entrée en vigueur du RPEP, le BAPE insistait lui aussi sur la nécessité d’« augmenter » la distance entre les aquifères et les opérations de fracturation. L’organisme avait du même coup souligné l’absence de « connaissance » sur la structure et le comportement des couches sédimentaires, mais aussi l’importance de réaliser une cartographie « détaillée » des fractures naturelles dans les formations rocheuses.

Fronde municipale

Comme le RPEP est un règlement provincial, il a préséance sur des normes qui seraient fixées par les municipalités. Mais en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre de l’Environnement peut autoriser une municipalité à adopter une règle distincte.

C’est justement ce que réclament plus de 325 municipalités représentant 1,2 million de Québécois, a appris Le Devoir. Toutes ont déposé une même « requête » qui souligne que les normes fixées par les libéraux sont « insuffisantes pour assurer une protection adéquate des sources d’eau potable ». Toutes les régions où l’on retrouve des permis d’exploration pétrolière et gazière sont concernées. On parle ici de la vallée du Saint-Laurent, mais aussi des Cantons-de-l’Est, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

Québec a d’ailleurs été mis au fait de cette requête, puisque deux rencontres ont eu lieu au cours des mois entre des représentants municipaux, appuyés de scientifiques, et des représentants du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Une autre rencontre pourrait suivre, mais cette fois avec le ministre David Heurtel.

Près de 61 000 km2 du territoire québécois font actuellement l’objet de permis d’exploration pétrolière et gazière. L’ensemble des permis d’exploration délivrés l’ont été sans que les municipalités soient consultées.

Si le ministre décidait d’accorder la dérogation demandée, cela aurait pour effet de contrecarrer des projets pétroliers. Mais en l’état actuel des choses, conclut le collectif scientifique, le gouvernement « se comporte comme un État pétrolier, à l’instar des États américains producteurs d’hydrocarbures, alors que la démonstration du potentiel québécois en matière d’hydrocarbures est faible, lacunaire sinon inexistante, au-delà des pronostics exagérés et intéressés des promoteurs et de leurs lobbyistes ».

Pas moins de 325 municipalités réclament le droit de déroger au règlement de Québec.

Lien: http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/462219/eau-potable-quebec-a-improvise-des-normes-insuffisantes

Lien pour le rapport: http://eausecours.org/wp-content/uploads/2016/02/Expertise-du-Collectif-scientifique.pdf

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Drinking water - Quebec has "improvised" insufficient standards

A group of scientists deems that the provincial law badly protects the water sources from the risks coming from oil exploration.

My translation of above article:

The law on the withdrawal of water and its protection passed by the Couillard government in regards to oil and gas drilling is "improvised, scrambled and inadequate", says the conclusion of a report written by a group of scientists sent to Le Devoir. More than Quebec 325 municipalities demand the right to derogate from this law and want to pass more stringent standards.

"These standards were set in a rush and improvised to facilitate the development of fossil hydrocarbons on Anticosti Island and in the Gaspésie Peninsula, and so illustrate the dangerous bias of the present government that is in favor of the development of this sector, development that cannot be done but to the expense of the respect of the environment and the preservation of drinking water resources", say the authors of this report that should be made public Friday morning.

The law on water withdrawal and its protection (RPEP) was passed in August 2014 with the aim of having standards once and for all regarding distances between drilling sites, or fracking operations, and drinking water sources. In the case of drilling, the distance is a minimum of 500 meters. Any fracking operation must be done at least 600 meters deep minimum.

The report points out that the distance of 500 meters is "insufficient to insure adequate protection of water sources". In fact, the RPEP essentially measures the distance between the wellhead, at the surface, points out the jurist Richard Langelier, co-author of the 150 page document. "This horizontal distance from the surface definitely does not protect the adjoining (drinking water) wells."

As per the analysis made by the group, the law passed by the Couillard government under-estimates "the predictable negative effects on the long term" coming from the horizontal drilling. It points out, for example, that the fractures created by the fracking can spread beyond the distance of 400 meters required between the base of an aquifer and the horizontal extension of the oil or gas drilling.

Even the horizontal drilling done without fracking operations, like in the Junex and Petrolia projects in the Gaspésie Peninsula already well on their way, would be risky. Mr Langelier explains that the natulal fractures crossed by the drilling can become "speed lanes" facilitating the upwelling of hydrocarbons or of the products injected underground during the drilling.

Limited responsibility

Such impacts can take time to manifest themselves in the drinking water. But the RPEPE limits the responsibility of the companies, deplore the group, that includes the bio-physicist Marc Brullemans, geologist Marc Durand, biologist Céline Marier and the hydro-geologist Chantal Savaria. Companies must indeed insure a follow-up of the state of their wells for only 10 years after their shutting off. Richard Langelier thinks that the State then inherits of real "time bombs".

The group of scientists proposes to revise the RPEP in order to impose a minimal distance of two kilometers of any artesian well or source on the surface used by 20 persons or less. In the case of a source used by more than 20 people, this distance would become six kilometers. Finally, in the case of a source used by residents or a municipality, the minimal distance becomes ten kilometers. Such a source could be a river, for example.

Such standards are similar to those that had been passed by the Town of Gaspé back in 2012. Those had the effect of blocking the exploration projects of Petrolia in its territory. They also had the effect of the municipality being sued by the oil company. Another municipality, Ristigouche Sud-Est, is still being sued by Gastem because it passed a bylaw to protect water that had the effect of stopping its projects.

It its report on the industry of shale gas published in December 2014, five months after the passing of the RPEP, the BAPE (provincial environmental public hearings body) also insisted on the need to "increase" the distance between aquifers and fracking operations. The body had also mentioned the absence of "knowledge" on the structure and behavior of sedimentary strata, and also the importance of doing "detailed" cartography of the natural fractures in the rock formations.

Municipal critics

Since the RPEP is a provincial law, it has precedence over standards put down by municipalities. But because of the Law on the quality of the environment, the Environment minister can authorize a municipality to pass a distinct bylaw.

That is exactly what more than 325 municipalities that represent 1,2 million people of Quebec are demanding, learned Le Devoir. All have presented the same "petition" that mentions the standards of the Liberals are "insufficient to insure adequate protection of drinking water sources". All the areas where there are exploration permits for oil and gas are involved. They are in the St. Lawrence Valley, Eastern Townships, Bas-Saint-Laurent (lower St.Lawrence) and the Gaspésie Peninsula.

Quebec has been informed of this demand, since two meetings have taken place between the municipal representatives backed by the scientists, and the representatives of the Environment ministry. Another meeting should come up, this time with Minister David Heurtel.

Nearly 61,000 square kilometers of Quebec territory are presently under oil and gas exploration permits. All of the exploration permits were given out without any municipalities being consulted.

If the Minister decided to allow the derogation they requested, that would have the effect of thwarting oil projects. But things being as they are, come to the conclusion the group of scientists, the government "behaves like an oil State, just like the American States that produce hydrocarbons, when the Quebec potential in hydrocarbons is low, patchy, if non-existent, no matter what the exaggerated and interested prognosis from the promoters and the lobbyists".

No less than 325 municipalities demand the right to derogate to the Quebec law.