Jessica Ernst avec ses avocats en Alberta courtoisie Docteur Anthony HallFracturation hydraulique : les avocats de Jessica Ernst en Cour suprême
La Cour suprême du Canada entend mardi (NDLR: le 12 janvier 2016) les arguments des avocats de l'Albertaine Jessica Ernst qui allègue que des opérations de fracturation hydraulique ont contaminé son puits au point que son eau peut prendre feu.
La femme qui habite Rosebud, dans le sud de la province, a entamé sa bataille juridique en 2007 contre la Régie de l'énergie de l'Alberta et l'entreprise EnCana de Calgary. En 2011, elle a amendé sa plainte pour l'étendre au ministère provincial de l'Environnement.
À lire aussi :
Fracturation hydraulique : une propriétaire obtient le droit de poursuivre l'Alberta
Un juge refuse à une Albertaine de poursuivre la Régie de l'énergie
Fracturation hydraulique : une Albertaine poursuit sa province et EnCana
Jessica Ernst a été déboutée dans un précédent jugement. Une cour albertaine a estimé que l'immunité prévue dans la loi provinciale sur la conservation des ressources énergétiques l'excluait de la protection garantie par la Charte des droits et libertés.
« Il s'agit d'une pensée plutôt choquante et surprenante », soutient l'avocat Murray Kilppenstein (sic) qui représente la plaignante. « Une idée de base de la Charte consiste à contrôler les gouvernements. Limiter leur pouvoir est la protection ultime de la liberté. »
L'avocat assure que l'affaire Ernst est importante, car elle pourrait permettre de réaffirmer l'importance de la Charte des droits et libertés à travers le Canada.
Lien: http://ici.radio-canada.ca/regions/alberta/2016/01/12/004-cour-supreme-jessica-ernst-fracturation-hydraulique-contamination-eau-rosebud-alberta.shtml
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Fracking: Jessica Ernst's lawyers in Supreme Court
My translation of above report:
The Supreme Court of Canada is hearing Tuesday January 12 2016 the arguments from the lawyers of Jessica Ernst from Alberta that alleges that hydraulic fracturing operations have contaminated her well so much that her water can be set on fire.
The woman, living in Rosebud, in the southern part of the province, has launched this legal battle in 2007 against the ERCB of Alberta and EnCana of Calgary. In 2011, she added an amendment to include the provincial Environment ministry.
Also read:
Fracking: a landowner gets the right to sue Alberta
A judge refuses an Albertan the right to sue the ERCB:
Fracking: an Albertan sues her province and EnCana
Jessica Ernst's application had been rejected in a previous judgement. An Alberta court had ruled that the immunity given by a provincial law on the conservation of energy resources excluded it from the guaranteed protection of the Charter of Rights and Freedoms.
"It's rather a shocking and surprising idea", says Murray Kilppenstein (sic), the lawyer representing the plaintiff. "A basic idea of the Charter aims at controlling the governments. To limit there power is the ultimate protection of liberty."
The lawyer is sure that the Ernst case is important, because it could let reaffirm the importance of the Charter of Rights and Freedoms across Canada.
Le jugement de la Cour suprême nous dira si une régie de l’énergie provinciale financée par l'industrie pétrolière a le droit de se soustraire de la Charte canadienne des Droits et Libertés. Si la Cour suprême décide en faveur de Jessica, sa poursuite continuera son bout de chemin en Alberta. Si la Cour suprême décide en faveur du ERCB, tous les Canadiens sauront que l'industrie pétrolière et ses marionnettes règnent sur tout le pays, et la Charte canadienne des Droits et Libertés, hé bien! Çà ne veut pas dire grand chose, finalement....
ReplyDeleteFait à noter: finalement aucun procureur général des provinces n'est venu témoigner devant la Cour suprême fédérale contre Jessica Ernst. Même pas celui du Québec qui avait pourtant présenté un mémoire, disons, un peu confus.
ReplyDelete