Un procès qui établira un précédent débute drôlement en Alberta
Un procès important dans l'histoire du gaz de schiste contre un géant gazier et 2 agences de contrôle gouvernemental de l'Alberta sur une contamination de puits d'eau potable causée par la fracturation hydraulique a commencé par une demande inhabituelle dans la cour de la reine, Court of Queen's Bench en Alberta, le 26 avril 2012. La juge B.L. Veldhuis a commencé les procédures dans la cour juridique de Drumheller et 20 propriétaires terriens venus de partout dans la province sont venus y assister. Tout de suite, la juge a admis que sa demande était inhabituelle: elle a demandé que la requête du demandeur soit raccourcie.
Jessica Ernst, une consultante et scientifique du domaine pétrolier âgée de 54 ans, habitant à Rosebud, en Alberta, entame un procès contre EnCana, l'un des plus importants producteurs de gaz non conventionnel du continent, l'accusant de négligence causant de la contamination de l'eau, et accusant le ERCB (Energy Resources Conservation Board - commission de conservation des ressources énergétiques) de l'Alberta, le régulateur énergétique de la province, pour avoir entraver la Charte canadienne des Droits et Libertés.
On prétend que le régulateur a "banni" Ernst, qui est maintenant une propriétaire terrien reconnue de la province, l'empêchant de contacter la commission après qu'elle ait dénoncé publiquement la contamination de puits d'eau potable et la pollution par le bruit. De plus, le procès de $33 millions prétend que le ministère de l'environnement de l'Alberta, l'une des 2 agences responsables de la protection de l'eau souterraine, a failli dans ses responsabilités. Effectivement, le procès est sur les pratiques et la règlementation de la fracturation hydraulique: les pratiques controversées de faire éclater les formations géologiques de charbon et de schiste avec des produits chimiques toxiques, du sable et de l'eau.
Le boom gazier de l'Amérique du Nord a tellement augmenter la disponibilité du gaz naturel que le prix du gaz a baissé considérablement ainsi que les profits de beaucoup de gazières. La technologie très peu étudiée qui peut aussi provoquer des séismes, a déclenché des moratoires, des débats et des enquêtes du Nouveau-Brunswick jusqu'au Wyoming à cause des préoccupations pour la contamination de l'eau souterraine, la pollution de l'air et les fuites de méthane.
Ni EnCana ni les régulateurs de l'Alberta n'avait préparé une déclaration pour leur défense sur les incidents de fracturation à faible profondeur qui ont eu lieu il y a de cela 8 ans pendant un boom effréné de forages gaziers dans les formations de charbon au coeur de l'Alberta. À la place, les avocats d'EnCana et du ERCB s'étaient préparé à argumenter sur plusieurs motions de licenciement (requêtes en irrecevabilité) pour rejeter le procès au complet ou faire biffer des paragraphes au complet de la requête parfaitement lisible de 73 pages de Ernst sous prétexte que ces passages sont "inflammatoires" ou "embarrassant". Le ERCB voulait argumenter tout particulièrement que l'organisme n'avait pas le devoir de se préoccuper d'un propriétaire terrien pris avec de l'eau contaminée, même si sa mission est de voir à ce que l'exploitation du pétrole et du gaz se fasse de façon équitable, responsable et dans l'intérêt du public.
Murray Klippenstein, l'avocat de Toronto qui représente Mme Ernst, se pliera à la demande de la juge et dit qu'il présentera une requête écourtée d'ici un mois. (Klippenstein, un avocat qui plaide avec des manières directes sur des questions critiques de justice, a représenté la famille de l'activiste abattu Dudley George, membres d'une Première Nation, contre le gouvernement de l'Ontario de Mike Harris). "Nous savons qu'EnCana et la commission et le gouvernement n'ont pas aimé la description détaillée du cas de Jessica et travaillent très fort à faire retirer certaines parties." explique Klippenstein sur le parvis du palais de justice. "La juge voulait une description plus concise, et on peut facilement répondre à sa demande."
Les documents du procès prétendent qu'un forage expérimental à très faible profondeur et un programme de fracturations dans des filons de charbon ont contaminé la source d'eau de Mme Ernst avec tellement de méthane qu'elle pouvait allumer son robinet. "EnCana a refusé de réagir aux préoccupations de Mme Ernst ou de répondre à ses questions; n'a pas enquêté sur le problème de contamination de l'eau de Mme Ernst; a refusé de dévoiler les produits chimiques utilisés durant les fracturations, les forages et les opérations connexes." trouve-t-on dans la requête.
L'EPA des États-Unis avait fait des liens entre les activités de fracturation hydraulique faites par EnCana et la contamination d'eaux souterraines dans la municipalité de Pavillion, au Wyoming. EnCana, qui ne fait plus de profits et perd la confiance de ses investisseurs à cause de sa dépendance extrême sur l'exploitation du gaz de schiste à l'échelle industrielle, dit que l'enquête de l'EPA est déficiente.
Des propriétaires terriens à la cour de justice disent qu'ils sont venus pour appuyer Jessica Ernst qu'ils considèrent être un héros à la défense de l'intérêt public et la protection de l'eau souterraine. "Jessica fait ce que nous voudrions tous faire mais n'avons pas le courage de faire." dit Shawn Campbell, un rancher de la région de Ponoka qui a aussi eu des problèmes de contamination d'eau liés à la fracturation hydraulique. "L'eau est au coeur du problème. Si vous n'avez plus d'eau saine, que pouvez-vous faire? Vous ne vivrez pas longtemps." dit Jan Slomp qui tient une ferme laitière et est membre du conseil d'administration du syndicat national des agriculteurs (National Farmer's Union) qui a demandé un moratoire sur la fracturation hydraulique. Il était là, lui aussi, en cette première journée du procès, parce qu'il admire le courage de Mme Ernst. "Je suis ici pour appuyer Jessica. Cette question doit être apportée dans l'arène publique. Les gens sont préoccupés et savent que quelque chose ne va pas."
Le cas de Mme Ernst a reçu un coup de pouce dernièrement venant du bureau provincial du commissaire à l'information et la vie privée Office of the Information and Privacy Commissioner. Pendant 4 ans, l'organisme albertain Alberta Innovates (autrefois Alberta Research Council) refusait de répondre aux demandes répétées de Mme Ernst pour obtenir les résultats des tests environnementaux faits sur des douzaines de puits d'eau potable près de chez elle. L'adjudicateur Teresa Cunningham avait tranché: retenir de tels renseignements publics était illégal. Son jugement non seulement ordonnait au gouvernement de rendre public des milliers de documents mais aussi de rembourser plus de $4,000 à Mme Ernst, argent dépensé par elle pour des demandes d'information qui n'ont pas été répondues de bonne foi. La commissaire avait aussi légiférer et déclarer que l'agence de l'Alberta n'avait pas fait la preuve qu'elle avait fait une recherche adéquate pour trouver les dossiers qui pourraient être disponibles mais pas nécessairement en sa possession immédiate.
La province de l'Alberta détient les pires records de transparence publique au Canada selon l'organisme Centre for Law and Democracy.
Le procès pourrait changer la façon d'encadrer la fracturation hydraulique mais pourrait prendre des années à parcourir le système judiciaire avant que justice ne soit rendue.
"Landmark fracking lawsuit starts with twist in Alberta
A landmark lawsuit against an energy giant and two Alberta government regulatory agencies concerning water well contamination by hydraulic fracturing started with an unusual twist in Alberta's Court of Queen's Bench yesterday (April 26 2012). Judge B. L. Veldhuis began the proceedings in a Drumheller courtroom attended by 20 landowners from across the province by admitting that she was going to do something unexpected: she then asked for a shorter statement of claim.
Jessica Ernst, a 54-year-old oil patch consultant and scientist from Rosebud, Alberta, is suing EnCana, one of the continent's largest unconventional gas producers, for negligence causing water contamination and the Alberta Energy Resources Conservation Board (ERCB), the province's energy regulator, for breaching the Charter of Rights.
The lawsuit alleges that the regulator "banished" Ernst, now a celebrated landowner in the province, from contact with the board after she publically spoke out about water well contamination and noise pollution. In addition, the $33-million lawsuit alleges that Alberta Environment, one of two agencies responsible for groundwater protection, failed to uphold its regulatory responsibilities. The lawsuit effectively puts on trial the practice and regulation of hydraulic fracturing: the controversial blasting of coal, oil and shale formations with toxic chemicals, sand and water.
North America's fracking boom has increased natural gas supplies, lowered gas prices and weakened the bottom line of many gas companies. The poorly studied technology, which can also cause earthquakes, has sparked moratoriums, debates and regulatory investigations from New Brunswick to Wyoming due to concerns about groundwater contamination, air pollution and methane leaks.
Neither EnCana nor the Alberta regulators have fielded statements of defence on shallow fracking incidents that took place eight years ago during a frenzied coal-bed methane drilling boom in central Alberta. Instead, lawyers for both EnCana and the ERCB came prepared to argue a variety of motions to dismiss the entire case or strike out entire paragraphs from Ernst's highly readable 73-page statement of claim as "inflammatory" and "embarrassing." In particular, the ERCB, whose mission is to develop oil and gas "in a manner that is fair, responsible and in the public interest," was prepared to argue that it has "no duty of care" to a landowner with contaminated water.
Toronto lawyer Murray Klippenstein, who represents Ernst, agreed with the judge's request and says he will submit a shorter claim within a month. (Klippenstein, a no-nonsense litigator on critical justice issues, successfully represented the family of slain First Nation activist Dudley George against the Ontario government of Mike Harris.) "We know that EnCana and the Board and the government did not like the detailed description of Jessica's case and were trying very hard to have parts removed," explained Klippenstein outside the courtroom. "The judge wanted a more concise description and that can be easily provided."
The lawsuit alleges that an experimental and shallow drilling and fracking program into coal seams contaminated Ernst's water source with so much methane that she could light her tap water on fire. "EnCana refused to address Ms. Ernst's concerns or answer her questions; failed to investigate Ms. Ernst's water contamination problem; refused to disclose the chemicals used in fracturing, drilling and servicing operations," adds the claim.
The U.S. Environmental Protection Agency has linked fracking activity by EnCana to the contamination of groundwater in Pavillion, Wyoming. EnCana, which is losing money and shareholder confidence due to its extreme dependence on industrial scale shale gas plays, calls the EPA investigation flawed.
Landowners at the courthouse said they came to support Jessica Ernst as a champion of the public interest and groundwater protection. "Jessica is doing what we all want to do but don't have the balls to stand up and do," said Shawn Campbell, a Ponoka area rancher who also has water contamination problems related to fracking. "Water is the key issue. If you don't have clean water what are you going to do? You won't live long." Dairy farmer Jan Slomp, a board member of the National Farmer's Union, which has called for a moratorium on fracturing, also attended the first day of the trial because of his admiration for Ernst's courage. "I'm here to support Jessica. This issue needs to be brought into the public arena. People are concerned and know something is wrong."
Ernst's case recently received a major boost from Alberta's Office of the Information and Privacy Commissioner. For four years Alberta Innovates (formerly Alberta Research Council) refused to answer Ernst's repeated requests for the results of environmental testing on dozens of water wells near her home. Adjudicator Teresa Cunningham ruled that the withholding of such public information was illegal. It not only ordered the government to release thousands of documents but also reimburse Ernst more than $4,000 for information searches it did not conduct in good faith. The commissioner also ruled that the Alberta agency "had not established that it had conducted an adequate search for responsive records that might be in its control, but not its immediate possession."
Alberta has one of the worst records of public transparency in Canada, according to the Centre for Law and Democracy.
The lawsuit, which could change the way hydraulic fracturing is regulated, may take years to travel through the court system before justice is done. "
Article written by Andrew Nikiforuk published in The TYee here: http://thetyee.ca/Blogs/TheHook/Rights-Justice/2012/04/27/FrackingLawsuit/
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