Le régulateur énergétique de l'Alberta est accordé l'immunité dans un procès charnière impliquant la fracturation hydraulique
"Je n'ai pas d'autre choix que d'aller en appel", dit la plaignante Jessica Ernst, qui prétend que l'industrie a pollué son eau.
Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien The Tyee le 9 octobre 2013.
Le juge en chef de l'Alberta a tranché: le procès charnière contre le gouvernement de l'Alberta et le géant énergétique Encana Corporation à cause de la contamination de l'eau souterraine par la fracturation hydraulique peut enfin aller de l'avant.
Mais dans le même document imposant de 41 pages de la décision légale, le juge Neil Wittman a aussi exclu le régulateur énergétique (Régie de l'énergie) de la province du procès.
Sa décision déclare que le gouvernement de l'Alberta avait accordé une immunité statutaire à l'agence Energy Resources Conservation Board (ERCB) de toute réclamation légale.
En d'autres mots, l'agence ne peut être poursuivie quand des activités pétrolières ou gazières qui sont gérées par l'agence empoisonnent le bétail, font baisser les valeurs des propriétés, rendent les propriétaires terriens malades ou contaminent le sol ou les eaux de surface.
La poursuite, déposée par la consultante environnementale indépendante de l'industrie pétrolière Jessica Ernst, prétend que Encana a foré et fracturé des puits dans des formations de houille peu profondes contenant du méthane et ce directement dans la source d'eau potable locale entre 2001 et 2004 près de Rosebud, en Alberta, polluant ainsi le puits d'eau potable de Mme Ernst avec suffisamment de produits chimiques toxiques et de méthane pour la rendre inflammable.
De plus, la réclamation de Mme Ernst décrit comment les régulateurs énergétiques de l'Alberta, le ERCB maintenant appelé Alberta Energy Regulator, et Alberta Environment (l'équivalent de notre Ministère de l'Environnement), "n'ont pas fait de suivi de l'enquête et des processus de voir au respect des règlements qu'ils avaient conçus et publicisés" malgré les preuves directes de pollution causée par l'industrie et des avoeux publics que la fracturation à faible profondeur met l'eau souterraine à risque.
Le régulateur est financé à 100% par l'industrie et dirigé par un ancien lobbyiste pour l'industrie pétrolière et vice-président d'Encana, Gerard Protti. Les propriétaires terriens en général considèrent que le AER comme une agence réactive qui travaille pour un gouvernement favorable à l'industrie et qui empoche le tiers de ses revenus grâce à l'exploitation des hydrocarbures.
La majorité de tous les puits de pétrole et de gaz non conventionnel en Alberta sont maintenant fracturés hydrauliquement. La technologie de force brutale injecte des millions de gallons d'eau, de sable et de produits chimiques à grande pression afin de fissurer les formations de schiste profondes ou à faible profondeur. La technologie, un sujet de controverse à la grandeur de la planète, a provoqué des séismes, endommagé des coffrages de puits et a permis au méthane de migrer dans l'eau souterraine.
Mme Ernst, ayant initité sa poursuite en 2007, a dit au journal The Tyee qu'elle irait en appel.
"Je n'ai pas le choix que d'aller en appel," dit Mme Ernst dans une entrevue. "Le juge en chef Wittman a statué que le ERCB a le devoir de protéger le public, mais pas moi. Je suis le public; nous le sommes tous. Sans eau pour se laver, le bien-être du public va à la baisse, tout comme je l'ai vécu depuis des années. Sans eau pour boire, le public meurt, tout comme tous les individus, dont le juge Wittman et les siens. Aucune fracturation ne vaut cela.
Si je laisse ce jugement prévaloir, les compagnies et l'association canadienne des producteurs pétroliers (CAPP) feront des pressions auprès des régulateurs partout au Canada pour faire aux autres ce que le ERCB m'a fait, en brimant mes droits de la Charte et essayer de m'intimider pour que je me taise en me déclarant une criminelle sans preuves ni procès."
Le régulateur a une immunité totale et générale dit l'avocat.
Mme Ernst dit qu'une famille de la région de Cochrane lui a téléphoné il y a 2 jours pour lui parler d'un cas de contamination de l'eau et d'empoissonnement de bétail à cause de fracturations hydrauliques faites pour du pétrole de schiste dans la formation Cardium.
On a dit à Mme Ernst qui si la famille se plaignait publiquement, l'industrie la menaçait de cesser de livrer de l'eau à leur résidence.
"C'est un autre cas épouvantable," dit Mme Ernst.
L'avocat en chef de Mme Ernst, Murray Klippenstein, dit dans un communiqué de presse que "Je pense que les Albertains seront troublés d'apprendre que leur régulateur énergétique profite d'une immunité totale et générale, même dans des cas où le régulateur a enfreint aux droits fondamentaux et constitutionnels de liberté d'expression d'un propriétaire terrien."
Bie que le juge Wittman a exclus le ERCB du procès, il reconnaît la validité des réclamations contre le régulateur qui affirment qu'il a enfreint aux droits de Mme Ernst.
"Jusqu'à un certain point, une réclamation à cause d'une atteinte à la Charte est basée sur l'établissement d'un droit et une atteinte à ce droit par une action d'un gouvernement ou d'une agence gouvernementale. C'est ce que nous prétendons ici, et malgré la nouveauté de cette réclamation, je ne peux pas dire qu'elle est destinée à échouer ou que la réclamation ne divulgue pas une cause pour passer à l'action."
Selon le résumé de Wittman du procès, le ERCB "a profité d'une référence spontanée à Wiebo Ludwig faite par Mme Ernst et l'a utilisée comme excuse pour restreindre sa liberté d'expression en lui interdisant de communiquer avec le ERCB par les moyens habituels de communication utilisés par le public pour rejoindre le ERCB."
(Wiebo Ludwig, un chrétien intégriste, avait déclaré la guerre contre l'industrie vers la fin des années 1990 et a fait de la prison pour avoir participé à une opération d'attentat à la bombe et une campagne de sabotage qui a coûté presque $20 millions à l'industrie.)
De plus, "ces restrictions importantes ont grandement limité sa capacité de loger des plaintes, d'enregistrer ses préoccupations et de participer au processus de conformité et de mise en application des règlements du ERCB. Il en est résulté que Mme Ernst était incapable de faire enregistrer adéquatement ses préoccupations sérieuses et bien fondées sur les activités gazières dans la houille qui impactaient négativement la nappe aquifère de Rosebud et sa source d'eau souterraine."
Le juge a aussi statué que les argumentaires légaux du ERCB qui décrivaient Mme Ernst comme une terroriste étaient sans mérite.
"Je suis d'accord avec Mme Ersnt pour dire que le ERCB ne peut pas se fier sur ses argumentaires dans la déclaration d’écoterrorisme à la Wiebo, à cause du manque total de preuves. Il n'y en a pas."
La demande du gouvernement de changer la réclamation de Mme Ernst est refusée.
La poursuite de Mme Ernst prétend que Alberta Environment savait que Encana déviait de l'eau souterraine des nappes aquifères sans permis en 2005 pendant l'imposante opération de forages pour extraire le gaz de houille au coeur de l'Alberta. De plus, la poursuite prétend que l'agence avait trouvé des preuves de contamination flagrante d'hydrocarbures dont du méthane et plusieurs cancérigènes après avoir fait des tests d'eau du puits de Mme Ernst et dans la nappe aquifère de Rosebud.
Malgré ces constatations, Alberta Environment a clos le dossier et cessé la livraison d'eau potable à la résidence de Mme Ernst en 2008.
(Des ranchers disent qu'Alberta Environment a maintenant tellement de plaintes placées par des propriétaires terriens contre la fracturation hydraulique dans la région au pied des collines au sud de l'Alberta que le ministère est complètement débordé.)
Les avocats pour Alberta Environment ont argumenté pour faire enlever plusieurs paragraphes de la réclamation de Mme Ernst. En particulier, le gouvernement voulait qu'on enlève toute mention "plusieurs puits d'eau potable," "polluants dangereux" et des adjectifs comme "contaminé" et soit effacés de la requête.
Le juge Wittman a déclaré les argumentaires du gouvernement non satisfaisants et a rejeté son application pour changer la réclamation. "Jouer avec les plaidoiries par la cour n'est pas, dans ce cas-ci, utile pour faire avancer le dossier."
La semaine dernière, un juge de la cour du banc de la Reine a déclaré le gouvernement de l'Alberta coupable d'avoir enfreint tous les principes de justice naturelle en interdisant les groupes environnementaux de participer aux audiences sur les sables bitumineux.
Encana, qui a subi des pertes financières à cause de mauvais investissements dans le gaz de schiste, n'a jamais demandé qu'aucune partie de la réclamation ne soit enlevée. La requête de la défense de la compagnie a été déposée le mois passé, 6 ans après le début du procès enclenché par Mme Ernst.
La requête de la défense prétend que la compagnie n'a pas fracturé de puits de gaz de houille, mais les a seulement "stimulés".
Un récent rapport rédigé par le Environment American Research and Policy Centre des États-Unis affirme que les fracturations hydrauliques de 82,000 puits non conventionnels ont consommé au moins 250 milliards de gallons d'eau depuis 2005.
C'est assez d'eau pour fournir 65 gallons d'eau par jour à 3 milliards de personnes.
Pour aider financièrement la cause de Jessica, faites un don: http://www.ernstversusencana.ca/donate
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"Alberta Energy Regulator Given Immunity in Landmark Fracking Suit
'I have no choice but to appeal', says plaintiff Jessica Ernst, who alleges industry polluted her water.
By Andrew Nikiforuk, 9 Oct 2013, TheTyee.ca
Alberta's chief justice has ruled that a landmark lawsuit against the Alberta government and the energy giant Encana Corporation over groundwater contamination from hydraulic fracking can finally proceed to court.
But in the same lengthy 41-page ruling, Justice Neil Wittman also struck the province's energy regulator from the lawsuit.
His decision found that the Alberta government had granted statutory immunity to the Energy Resources Conservation Board (ERCB) from all legal claims.
In other words, the board cannot be sued when oil and gas activities regulated by the agency poison livestock, devalue property, sicken landowners or contaminate ground or surface waters.
The lawsuit, filed by oil patch environmental consultant Jessica Ernst, alleges that Encana drilled and fracked shallow coal bed methane wells directly in the local groundwater supply between 2001 and 2004 near Rosebud, Alberta, polluting Ernst's water well with enough toxic chemicals and methane to make it flammable.
In addition, Ernst's claim details how Alberta's energy regulators -- the ERCB (now called the Alberta Energy Regulator) and Alberta Environment -- "failed to follow the investigation and enforcement processes that they had established and publicized" despite direct evidence of industry-caused pollution and public admissions that shallow fracturing puts groundwater at risk.
The regulator is 100 per cent funded by industry and directed by a former oil lobbyist and Encana vice president, Gerard Protti. Landowners generally regard the AER as a reactive agency that works for an industry-friendly government and that now garners one-third of its revenue from the extraction of hydrocarbons.
The majority of all unconventional oil and gas wells in Alberta are now being hydraulically fracked. The brute force technology blasts millions of gallons of water, sand and chemicals under high pressure to crack open both deep and shallow shale formations. The technology, a subject of global controversy, has caused earthquakes, damaged well casings and caused methane to seep into groundwater.
Ernst, who launched her lawsuit in 2007, told The Tyee that she would appeal the decision.
"I have no choice but to appeal," said Ernst in an interview. "Chief Justice Wittmann ruled that the ERCB has a duty to protect the public, but not me. I am the public; we all are. Without water to bathe in, the public's well-being declines -- as mine has for years. Without water to drink, the public dies, so do all individuals -- including Justice Wittmann and his loved ones. There is no frack worth that.
"If I let these rulings stand, companies and the Canadian Association of Petroleum Producers will push regulators across Canada to do unto others as the ERCB did unto me, when they breached my Charter rights and tried to intimidate me into silence by judging me a criminal without any evidence or trial."
Regulator has 'total and blanket' immunity': lawyer
Ernst said a Cochrane-area family phoned her two days ago with a case of water contamination and livestock poisoning due to fracking for shale oil in the Cardium formation.
Ernst was told that if they publicly complained, industry threatened to no longer deliver water to their home.
"It's another horrendous case," said Ernst.
Ernst's lead lawyer Murray Klippenstein said in press release that, "I think Albertans will be disturbed to learn that their energy regulator has total and blanket immunity, even in cases where the regulator has breached the fundamental and constitutional free speech rights of a landowner."
Although Justice Wittman struck the ERCB from the lawsuit, he supported the validity of claims against the regulator that assert it breached Ernst's rights.
"To a certain extent, a claim for a Charter breach is based upon the establishment of a right and an infringement of it by the action of a government or government agency. That is what is alleged here and, however novel the claim might be, I cannot say that it is doomed to fail or that the claim does not disclose a cause of action."
According to Wittman's summary of the lawsuit, the ERCB "seized on an offhand reference to Wiebo Ludwig made by Ms. Ernst and used it as an excuse to restrict her speech by prohibiting her from communicating with the ERCB through the usual channels for public communication with the ERCB."
(Wiebo Ludwig, a fundamentalist Christian, declared war on the industry in the late 1990s and served time for his participation in a bombing and sabotage campaign that cost industry nearly $20 million.)
In addition, "these serious restrictions greatly limited her ability to lodge complaints, register concerns and to participate in the ERCB compliance and enforcement process. As a result, Ms. Ernst was unable to adequately register her serious and well-founded concerns that CBM Activities were adversely impacting the Rosebud Aquifer, and her groundwater supply."
The judge also ruled that legal arguments by the ERCB that portrayed Ernst as a terrorist to be without merit.
"I agree with Ernst that the ERCB cannot rely on its argument on the Wiebo eco-terrorism claim, in the total absence of evidence. There is none."
Gov't request to change Ernst claim denied
The Ernst lawsuit claims that Alberta Environment knew that Encana was diverting groundwater from aquifers without permits in 2005 during a massive drilling operation for coal bed methane in central Alberta. Furthermore, the lawsuit claims the agency found evidence of gross hydrocarbon contamination including methane and a variety of carcinogens after it tested Ernst's water well and the Rosebud aquifer.
Despite these findings, Alberta Environment closed the case and stopped delivering drinkable water to Ernst's residence in 2008.
(Ranchers say that Alberta Environment now has so many complaints about hydraulic fracturing from landowners in southern Alberta's foothills that it is completely backlogged.)
Lawyers for Alberta Environment had argued for the removal of various paragraphs from Ernst claim. In particular, the government wanted all mention of "numerous water wells," "hazardous pollutants" and adjectives such as "contaminated" be struck from the claim.
Justice Wittman found the government's argument unsatisfactory and dismissed its application to change the claim. "Tinkering with pleadings by a Court is not, in this case, useful to the advancement of the action."
Last week a Court of Queen's Bench judge found the Alberta government guilty of violating every principle of natural justice by forbidding environmental groups from participating in oil sands hearings.
Encana, which has suffered financial losses due to bad investments in shale gas, never asked for any part of the claim to be struck. The company's statement of defense was filed last month, six years after Ernst launched her lawsuit.
It argues that the company did not frack any coal-bed methane wells but merely "stimulated" them.
A new report by the US Environment American Research and Policy Centre found that the fracking of 82,000 unconventional wells had used at least 250 billion gallons of water since 2005.
That's enough water to sustain three billion people using 65 gallons of water a day. [Tyee] "
Link: http://thetyee.ca/News/2013/10/09/AB-Regulator-Fracking-Suit/
To help financially Jessica's cause: http://www.ernstversusencana.ca/donate
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