Une cinquantaine de maires se sont réunis hier après-midi à Saint-Bonaventure, dans le Centre-du-Québec, afin de créer un fonds de défense contre de possibles contestations judiciaires de règlements municipaux qui encadrent des projets gaziers et pétroliers.
Cette initiative, menée par le juriste Richard Langelier, tente d'amasser plus de 100 000 dollars. Le fonds permettrait aux 71 municipalités qui ont adopté des règlements encadrant les forages de se défendre en appel si les sociétés pétrolières les contestent.
« Les gens sont conscients que la lutte qui se mène actuellement à Gaspé ou à Ristigouche concerne tout le monde. Si nous obtenons la validation que le règlement [de Gaspé] ne contrevient pas aux lois québécoises, c'est l'ensemble des municipalités qui seront protégées », a expliqué M. Langelier.
Le 10 février dernier, le juge Benoît Moulin de la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement dans le cadre d'une requête en jugement déclaratoire dans une cause entre la Ville de Gaspé et la société d'exploration pétrolière Pétrolia.
Ce jugement, qui sera exécuté après le 11 mars si Gaspé n'interjette pas appel, invalide un règlement qui interdit tout forage susceptible de nuire à la qualité de la nappe phréatique dans une zone de deux kilomètres autour de puits artésiens.
« Plusieurs personnes ont étudié ce jugement et sont d'avis qu'il comporte des erreurs de droit », a indiqué Me Monia Minville, qui représente Gaspé dans cette cause.
Le juge rate la cible
Selon Guillaume Rousseau, professeur en droit municipal à l'Université de Sherbrooke, le jugement rendu par la Cour supérieure prête le flanc à la contestation, puisqu'il comporte « de grosses faiblesses ».
« Le juge [Moulin] mentionne une clause dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui dit que tous les règlements municipaux qui en découlent ne peuvent pas encadrer les activités minières, gazières ou pétrolières. Or, le règlement de Gaspé ne découle pas de cette loi, mais plutôt de la Loi sur les compétences municipales », plaide M. Rousseau.
« Il y a aussi de la jurisprudence (notamment de la Cour suprême) qui dit qu'il ne faut pas conclure qu'un règlement municipal est inopérant si une loi provinciale existe déjà, mais seulement si la loi et le règlement sont en conflit direct, comme lorsque la loi oblige à faire quelque chose d'interdit par le règlement municipal », ajoute le juriste.
La Ville de Gaspé n'a toujours pas annoncé si elle allait porter le jugement en appel. Pour l'instant, le maire Daniel Côté a demandé à Québec d'adopter rapidement un règlement sur la protection de l'eau potable, promis depuis longtemps.
« Si ce règlement est adopté par Québec, ça ferait en sorte qu'en vertu d'un article de la Loi sur la qualité de l'environnement, le règlement de Gaspé serait inopérant, puisque la loi québécoise aurait préséance. C'est ce que la Ville souhaite », a expliqué l'avocate qui représente Gaspé, Me Minville.
Québec n'a toujours pas annoncé quand ce règlement serait déposé. Si des élections provinciales sont déclenchées au cours des prochaines semaines, le délai pourrait inciter Gaspé à interjeter appel.
Lien: http://www.lapresse.ca/actualites/environnement/201402/16/01-4739355-quelque-50-municipalites-a-la-defense-de-leau-potable.php
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My translation of above article:
Some 50 municipalities defending drinking water
About 50 mayors got together yesterday afternoon in Saint-Bonaventure, in Centre-du-Québec, to create a defence fund against the possible legal challenges to their municipal bylaws that oversee gas and oil projects.
This initiative, under the direction of lawyer Richard Langelier, attempts to collect at least $100,000. The fund would help the 71 municipalities that have voted in regulations that oversee drilling to defend themselves when appealing the possible lawsuits brought on by oil companies.
"People realize that the battle going on right now in Gaspé or in Ristigouche impacts everybody. If we obtain the validation that the Gaspé bylaw does not contravene Québec laws, it is all the municipalities that will then be protected", explains Mr Langelier.
Last February 10, judge Benoît Moulin of the Superior Court of Quebec ruled in the motion for declaratory judgement in a case between the Town of Gaspé and the exploratory oil company Petrolia.
This ruling, that will be executed after March 11 if Gaspé does not appeal, invalidates a bylaw that bans all drilling susceptible of harming the quality of groundwater within a zone of 2 kilometers around artesian wells.
"Many people have studied this ruling and think that it has errors of law", says lawyer Monia Minville, representing Gaspé in this legal case.
The judge missed the mark
As per Guillaume Rousseau, professor in municipal law at Sherbrooke University, the ruling brought down by the Superior Court invites challenge because it includes "important flaws".
"Judge Moulin mentions a clause in the Law on land planning and urban affairs that says that all municipal bylaws cannot oversee mining, gas or oil activities. But this Gaspé bylaw does not apply under this law, but rather under the Law on municipal jurisdiction", says Rousseau.
"There is also jurisprudence ( from Superior Court among others) that says that one must not come to the conclusion that a municipal bylaw is ineffective if a provincial law already exists, but only if the law and the bylaw are in direct conflict, like when the law forces one to do something illegal in a municipal bylaw", adds Rousseau.
The Town of Gaspé has still not confirmed if it would appeal. For now, the mayor Daniel Côté has asked the province to vote in quickly a regulation to protect drinking water, something that was promised a long time ago.
"If the regulation is voted in by Quebec, it would make the bylaw of Gaspé ineffective because an article in the Law on the quality of the environment would have precedence. That is what the town of Gaspé wished would happen", explains the lawyer that represents Gaspé, Mrs Minville.
The province of Quebec has still not announced when this regulation will be presented. If provincial elections are set off within the next few weeks, the delay could incite Gaspé to lodge an appeal.
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