Photo: Jessica Ernst et ses avocats courtoisie Dr Anthony HallMa traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk.
Jessica Ernst, la femme d'affaires et scientifique indépendante pour l'industrie pétrolière met au défi les règlements sur la fracturation hydraulique en Alberta et a remporté une autre victoire légale.
Le gouvernement de l'Alberta n'a pas été en appel suite à un jugement rendu dernièrement qui permet à Mme Ernst de poursuivre Alberta Environment pour l'enquête présumée négligente de la contamination de puits d'eau potable durant des fracturations hydrauliques effectuées dans des veines de houille peu profondes au coeur de l'Alberta.
Le gouvernement de l'Alberta, qui est très dépendant des revenus venant des hydrocarbures, n'a pas donné de raisons à Canadian Press pour ne pas avoir été en appel.
Le mois dernier, le juge en chef de l'Alberta Neil Wittman a rejeté tous les arguments clés apportés par le gouvernement de l'Alberta contre la poursuite de Mme Ernst, mentionnant qu'il craignait que sa poursuite pourrait enclencher une marée de poursuites contre un gouvernement qui encourage la fracturation hydraulique dans les puits énergétiques grâce à plusieurs subventions.
Le gouvernement de l'Alberta prétendait que la poursuite de $33 millions de Mme Ernst n'avait pas de mérite; que le gouvernement n'a pas le devoir de protection envers les propriétaires privés lésés par de l'eau contaminée; et que le gouvernement bénéficie d'immunité statuaire.
Mais le jugement de Wittman a rejeté tous les points et a ordonné que la poursuite contre le gouvernement ait de l'avant. "Bien que ce soit une réclamation inhabituelle, je crois qu'il y a une chance raisonnable que Mme Ernst réussira à établir que l'Alberta a, à première vue, un devoir de protection," écrivit Wittman.
Mme Ernst apprécie avec précaution la décision du gouvernement. "Cela m'a coûté une année dans ma poursuite et beaucoup d'argent, mais c'est une victoire majeure," dit-elle.
"Il y aura beaucoup d'embûches à venir. Le gouvernement soutient que la fracturation hydraulique est sécuritaire et que la contamination des puits d'eau potable avec du méthane est un phénomène naturel. Je crois que ma poursuite, qui se base sur des données corporatives et réglementaires, fera la preuve d'une autre vérité."
Ernst ajoute qu'elle a hâte de voir la requête de la défense du gouvernement de l'Alberta "et le dévoilement de maintes détails peu flatteurs dans l'échange de documents."
Jusqu'à date, Mme Ernst a déposé plus de 2,000 documents avec Encana pour appuyer sa poursuite. Le géant gazier doit révéler ses documents d'ici le 19 décembre.
La poursuite jusqu'à date:
Depuis le début de la poursuite il y a sept ans, Mme Ernst prétend qu'Encana, une compagnie pionnière de la fracturation hydraulique, aurait foré et fracturé des puits de méthane dans des formations de houille peu profondes directement dans sa source d'eau souterraine locale entre 2001 et 2004 près de Rosebud, en Alberta, polluant ainsi le puits d'eau potable de Mme Ernst avec assez de produits chimiques toxiques et de méthane pour le rendre inflammable.
La poursuite prétend également que deux agences réglementaires provinciales, le Energy Resources Conservation Board (ERCB) et Alberta Environment, n'ont pas agi correctement suite à des violations documentées et répétées de la loi.
Le juge en chef Wittman, par contre, a retiré le ERCB de la poursuite l'année passée, prétendant qu'on ne pouvait pas poursuivre cette agence ou prétendre qu'elle enfreignait à la Charte canadienne des Droits à cause d'une clause immunitaire.
La poursuite de Mme Ernst prétend que le ERCB (qui s'appelle maintenant Alberta Energy Regulator) aurait violé ses droits constitutionnels en faussement l'accuser d'avoir fait des menaces criminelles et interdisant tout contact avec elle parce qu'elle a critiqué ouvertement l'agence.
Après que la cour d'appel de l'Alberta ait maintenu cette décision de Wittman en faveur du ERCB, Mme Ernst a dit à ses avocats de présenter ce cas à la Cour suprême.
Si la Cour suprême entend la cause (seulement un petit pourcentage sont entendus), les avocats de Mme Ernst présenteront l'argumentaire que les clauses immunitaires dans la législation provinciale ne peuvent pas protéger l'état et "bloquer un individu qui veut obtenir remédiation suite à une violation" de ses droits fondamentaux et ses libertés selon la Charte des Droits de la nation.
La réplique de ERCB
Glenn Solomon, un éminent avocat de Calgary qui représente le ERCB, a déposé une réplique à la déposition spéciale de Mme Ernst devant la Cour suprême.
"Le ERCB soumet qu'il n'y a pas de problème légal d'importance générale qui exigerait davantage de guides de cette Cour ni injustice quelconque envers le demandeur qui doit être remédié," y lit-on dans le document.
L'an passé, Solomon avait avisé un foreur pétrolier et gazier international qui cherchait de l'aide légale pour sa mère, Ann Craft, qui poursuivait les agences réglementaires en énergie, que de poursuivre des agences réglementaires était la même chose que déclarer une "Troisième Guerre Mondiale" et qu'un citoyen serait "fou" de le faire.
Durant une conversation enregistrée sur un cellulaire, Solomon, l'un des plus éminents litigeurs de l'Alberta dans le domaine de l'énergie, a aussi expliqué comment l'industrie multi-milliardaire de la fracturation hydraulique achetait activement le silence des propriétaires terriens qui réclamaient des dommages avec des ententes de paiements et des ententes de confidentialité.
Le fracking est toujours controversé:
La fracturation hydraulique, l'injection de fluides, de produits chimiques et de sable sous pression dans des formations rocheuses peu et très profondes aussi denses que du granit, a soulevé des préoccupations à cause de séismes, de fuites de méthane, de contamination d'eau souterraine, de fragmentation des terres et de la pollution toxique aérienne partout sur le continent.
Bien que les lobbyistes de l'industrie prétendent toujours que le fracking ne pose pas de dangers pour l'eau souterraine, des études et des livres de référence pour géologistes pétroliers racontent une histoire très différente.
Le guide professionnel appelé "The Nontechnical Guide to Petroleum Geology, Exploration, Drilling and Production" de Norman J. Hyne, par exemple, décrit les dangers sans lésiner: "Un puits peut être fracturé plusieurs fois durant sa durée de vie utile et dans certains cas, toutefois, la fracturation hydraulique peut endommager un puits en fracturant dans l'eau. Les fractures provoquées hydrauliquement s'étendent verticalement dans un réservoir d'eau qui inonde le puits qui s'emplit d'eau."
Le livre populaire est cité dans plusieurs textes de travail et sur des sites Web de l'industrie.
Mme Ernst dit que que la description de Hyne correspond à ce qui est arrivé à la nappe aquifère près de sa maison à Rosebud pendant le boom effréné de forages dans les veines peu profondes de sable et de houille contenant du méthane, une ressource non conventionnelle avec des rendements économiques marginaux.
À Rosebud, Encana a fracturé de façon répétitive directement dans la nappe aquifère, selon un rapport de 2005 fait par Hydrogeological Consultants. Le rapport a été révélé à Encana durant ce que l'on appelle un "document exchange", un échange de documents.
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Alberta Won't Appeal Decision to Allow Jessica Ernst to Sue
Landowner's landmark lawsuit against the fracking industry continues.
By Andrew Nikiforuk, Yesterday, TheTyee.ca
Jessica Ernst, the businesswoman and oil patch scientist defiantly challenging the regulation of hydraulic fracturing in Alberta, has scored another legal victory.
The Alberta government will not appeal a recent ruling that allows Ernst to sue Alberta Environment for the alleged negligent investigation of water well contamination during the shallow fracking of coal seams in central Alberta.
The Alberta government, which is highly dependent on hydrocarbon revenue, gave no reason to the Canadian Press for not appealing the decision.
Last month, Alberta Chief Justice Neil Wittmann dismissed all key arguments made by the government of Alberta against the lawsuit of Ernst, including the fear that it may unleash a flood of lawsuits against a government that supports hydraulic fracking of energy wells with numerous subsidies.
The Alberta government argued that Ernst's $33-million lawsuit had no merit; that the government owed no duty of care to landowners with contaminated water; and that the government had statutory immunity.
But Wittmann's ruling disagreed on all major counts and ordered the lawsuit against the government to proceed. "While this is a novel claim, I find there is a reasonable prospect Ernst will succeed in establishing that Alberta owed her a prima facie duty of care," Wittmann wrote.
Ernst cautiously welcomed the government's decision. "It cost me a year of time in my lawsuit and lots of money, but it is a major victory," she said.
"There is still a lot of hell ahead. The government maintains that fracking is safe and that all methane contamination of water wells is natural. I think my lawsuit, which is built on corporate and regulatory data, will prove things differently."
Ernst added that she looks forward to the Alberta government's statement of defence "and the disclosure of many more dirty details in document exchange."
To date, Ernst has filed more than 2,000 documents with Encana to support her lawsuit. The gas giant must disclose its documents by Dec. 19.
The suit so far
Ernst's seven-year-old lawsuit alleges that Encana, a pioneer of hydraulic fracturing, drilled and fractured shallow coal bed methane wells directly in her local groundwater supply between 2001 and 2004 near Rosebud, Alberta, polluting Ernst's water well with enough toxic chemicals and methane to make it flammable.
The lawsuit also alleges that two provincial regulators, the Energy Resources Conservation Board (ERCB) and Alberta Environment, failed to act on documented and repeated violations of the law.
Chief Justice Wittman, however, struck the ERCB from the case last year on the grounds it couldn't be sued or charged with breaching Canada's Charter of Rights due to an immunity clause.
Ernst's lawsuit alleges that the ERCB (now the Alberta Energy Regulator) violated her constitutional rights by falsely accusing her of making criminal threats and banishing all contact with her due to her outspoken criticism of the board.
After Alberta's Court of Appeal upheld Wittmann's decision in favor of the ERCB, Ernst told her lawyers to take the case to the Supreme Court.
If the Supreme Court hears the case (only a small percentage are heard), Ernst's lawyers will argue that immunity clauses in provincial legislation cannot protect the state and "block an individual from seeking a remedy for breach" of her fundamental rights and freedoms under the nation's Charter of Rights.
ERCB's response
Glenn Solomon, a prominent Calgary lawyer representing the ERCB, filed a response to Ernst's special filing before the Supreme Court.
"The ERCB submits that there is no legal issue of general importance which requires further guidance from this Court nor any injustice to the Applicant to remedy," says the document.
Last year, Solomon advised a global oil and gas driller seeking legal help for his mother, Ann Craft, that suing energy regulators was akin to "World War Three" and that a citizen would be "crazy" to do so.
In a taped iPhone conversation, Solomon, one of Alberta's top energy litigators, also explained how the multi-billion-dollar fracking industry actively bought the silence of landowners claiming damages with buy-outs and confidentiality agreements.
Fracking still contentious
Hydraulic fracturing, the pressurized injection of fluids, chemicals and sand into shallow and deep rock formations as tight as granite, has sparked concerns about earthquakes, methane leaks, groundwater contamination, land fragmentation and toxic air pollution across the continent.
Although industry lobbyists still contend that fracking poses no risk to groundwater, studies and textbooks by petroleum geologists tell a vastly different story.
The Nontechnical Guide to Petroleum Geology, Exploration, Drilling and Production by Norman J. Hyne, for example, spells out the hazards bluntly: "A well can be fracked several times during its lifetime and in some instance, however, hydraulic fracturing can harm a well by fracking into water. The hydraulically induced fractures extend vertically into a water reservoir that floods the well with water."
The popular book is cited in numerous journals and industry websites.
Ernst said that Hyne's description fits what happened to the aquifer near her home in Rosebud, during a frenzied drilling boom for shallow sands and coal bed methane, an unconventional resource with marginal economic returns.
In Rosebud, Encana repeatedly fracked directly into the aquifer, according to a 2005 report by Hydrogeological Consultants. The report has been disclosed to Encana in what's known as a document exchange. [Tyee]
Link: http://thetyee.ca/News/2014/12/10/Alberta-Wont-Appeal-Ernst-Decision/
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