Photo: Colin SmithLa réclamation de Jessica Ernst au sujet de la Charte devrait être entendue en cour en 2016.
Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien en ligne The Tyee le 1 juillet 2015.
La Cour suprême du Canada a rejeté la requête de l'organisme de règlementation énergétique la plus puissante du pays qui avançait que la poursuite de Jessica Ernst impliquant la fracturation hydraulique et la contamination de l'eau souterraine ne regarde aucune requête constitutionnelle importante et devrait être refusée.
La juge en chef Beverley McLachlin a statué que la poursuite soulevait une question constitutionnelle importante à savoir si oui ou non une "clause d'immunité" dans la législation de l'organisme la rendait au-dessus de la Charte canadienne des droits et libertés.
Est-ce que la clause d'immunité de l'organisme, demande la juge McLachlin dans sa décision du 25 juin, "est constitutionnellement inapplicable ou inopérable au point où elle bloquerait une requête contre l'organise de règlementation à cause d'un manquement" à la Charte canadienne des droits et libertés?
Mais Glen Solomon, avocat représentant l'organisme en question, soit l'Alberta Energy Regulator, argumente dans la demande présenté à la cour que "aucune question constitutionnelle ne devrait être citée dans ce présent dossier."
Après avoir accepté d'entendre le cas impliquant la Charte au mois d'avril passé, la Cour suprême a demandé aux avocats représentant Jessica Ernst d'énoncer clairement la question et s'entendre avec Solomon sur la façon de la présenter.
Mais Solomon a dit aux avocats de Mme Ernst que "Nous ne pourrons pas nous mettre d'accord sur la question constitutionnelle."
L'entêtement du Alberta Energy Regulator a coûté à Ernst encore plus de temps et d'argent, mais elle est satisfaite du jugement de McLachlin et sa définition de la question finale sur la constitution.
"Si les organismes de règlementation en énergie peuvent violer nos droits selon la Charte, les citoyens, qui vivent dans des régions où l'industrie effectue des fracturations hydrauliques pour extraire des hydrocarbures, ne seront plus protégés," Mme Erst a dit au The Tyee.
Accusations de dommages présuméement causés par le fracking
La fracturation hydraulique, une technologie décrite par l'industrie comme étant un amalgame de "force brute et d'ignorance," injecte des fluides à très haute pression dans des formations géologiques profondes ou près de la surface dans le but d'ouvrir le roc aussi dense que le béton afin d'en extraire de petites quantités de pétrole et de gaz sur de grandes distances.
Par contre, l'industrie ne peut pas toujours contrôler la direction des fractures et il y a eu des centaines de cas où il y a eu des contaminations de l'eau souterraine et des fuites de méthane ainsi que plusieurs séries de séismes "sentis" déclenchés par l'industrie au Canada et aux États-Unis.
Il y a 8 ans passés, Jessica Ernst, une consultante pour l'industrie pétrolière, a entamé une poursuite contre Alberta Environment, l'agence Energy Resources Conservation Board (ERCB, qui s'appelle maintenant Alberta Energy Regulator) et Encana, l'un des plus importantes industries de gaz non conventionnel du Canada, à cause de la contamination de son puits d'eau potable par des hydrocarbures (dont du méthane) et du manquement des autorités gouvernementales à enquêter adéquatement sur la contamination de l'eau souterraine.
La poursuite de $33 millions prétend qu'Encana aurait fracturé de façon négligente dans des zones d'eau douce il y a de cela une décennie; que le ERCB a violé les droits et libertés de Mme Ernst selon la Charte en interdisant à ses employés, entre autre, toute communication avec elle; et qu'Alberta Environment a effectué une enquête farcie de problèmes de mauvaise foi.
Après que la Cour d'appel de l'Alberta ait jugé l'an passé que Mme Ernst ne pouvait pas poursuivre l'organisme de règlementation en énergie à cause d'une clause d'immunité qui la protégeait (la poursuite contre Encana et Alberta Environment se poursuit toujours), ses avocats ont demandé à la Cour suprême de pencher sur la question sur fondements constitutionnels.
La poursuite de Mme Ernst soulève un nombre de questions nationales critiques qui impliquent la Charte canadienne des droits et libertés. La question de base que doit étudier maintenant la Cour suprême est ceci: est-ce qu'une loi provinciale peut permettre à un organisme puissant de règlementation en énergie de violer la Charte canadienne des droits et libertés en bannissant des citoyens et en les étiquetant faussement d'être une menace à leur sécurité?
L'organisme Alberta Energy Regulator, qui est financé à 100% par l'industrie et a à sa tête Gerard Protti, un ancien lobbyiste de l'énergie, a été la cible de plusieurs controverses et a donc changé de nom plusieurs fois en Alberta à cause d'une série de scandales publics.
Les propriétaires terriens qui la critiquent disent que l'organisme, l'agence régulatrice la plus puissante du pays, comme étant un organisme "captif" qui travaille pour l'industrie. Pour le moment, l'intérêt public ne fait pas parti de son mandat.
Rachel Notley, la nouvelle Première Ministre NPD de l'Alberta, a soulevé des préoccupations au sujet de son conseil d'administration et promet de "secouer" l'organisme.
"L'une des préoccupations que j'ai toujours eue au sujet du Alberta Energy Regulator est que l'organisme semble avoir un conflit dans son mandat, car il est à la fois un promoteur énergétique et le principal protecteur de l'environnement en Alberta," disait Notley récemment au Calgary Herald.
La poursuite de Mme Ernst est maintenant célébrée en Alberta et est bien suivie par la communauté légale et l'industrie pétrolière et gazière.
Une firme légale importante, Borden Ladner Gervais, a noté dernièrement dans un blogue que la décision de la Cour suprême d'accepter d'entendre le cas pourrait avoir "un impact important sur le conseil d'administration, l'Alberta Energy Regulator, n'importe quel autre tribunal règlementaire qui bénéficie de protection statutaire de toute responsabilité civile ou action civile, et n'importe quel plaignant futur potentiel qui pourrait songer à entamer une action contre un organisme statutaire qui bénéficie de protection législative. Nous attendons avec impatience la direction prise par la Cour suprême pour nous indiquer l'encadrement adéquat des interactions entre les provisions statutaires en immunité et les requêtes en dommages selon la Charte contre les acteurs de l'état."
Le cas sera entendu en 2016
Le procès de Mme Ernst sera entendu en cour l'an prochain en Cour suprême. Les procureurs généraux des provinces ont jusqu'en décembre pour intervenir.
Si la cour juge que la clause en immunité de l'organisme ne la protège pas des poursuites en civil selon la Charte canadienne en droits et libertés, alors le cas de Mme Ernst reviendra alors dans les cours légales de l'Alberta où il se poursuivra contre Encana, Alberta Environment et l'Alberta Energy Regulator.
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Supreme Court Rejects Argument to Dismiss Landmark Fracking Case
Jessica Ernst's charter claim hearing slated for 2016.
By Andrew Nikiforuk, published in TheTyee.ca
The Supreme Court of Canada has rejected a motion by the country's most powerful energy regulator that Jessica Ernst's case involving fracking and groundwater contamination raises no significant constitutional claim and should be dismissed.
Chief Justice Beverley McLachlin ruled that the case raised a significant constitutional question on whether or not an "immunity clause" in the regulator's legislation placed it above the Charter of Rights and Freedoms.
Is the regulator's immunity clause, asked McLachlin in her June 25th ruling "constitutionally inapplicable or inoperable to the extent that it bars a claim against the regulator for a breach of" the Charter of Rights and Freedoms?
But Glenn Solomon, counsel for the Alberta Energy Regulator, argued in submissions to the court that "no constitutional question should be stated in the present matter."
After the Supreme Court agreed to hear the charter case last April, it required lawyers representing Jessica Ernst to clearly state the question and Solomon to agree on the wording.
But Solomon told Ernst's lawyers that "We will not be able to agree on a constitutional question."
The Alberta Energy Regulator's obstruction cost Ernst more time and money, but she is satisfied with McLachlin's ruling and definition of the final constitutional question.
"If energy regulators can violate our charter rights, there will be no protection for citizens living in areas where industry is fracking for hydrocarbons," Ernst told The Tyee.
Fracking damage alleged
Hydraulic fracturing, a technology described by industry as a combination of "brute force and ignorance," injects highly pressurized fluids into shallow and deep formations with the goal of splitting open rock as dense as concrete to release small amounts of oil and gas over vast distances.
Industry, however, cannot always control the direction of the fractures and there have been hundreds of cases of groundwater contamination and methane leakage as well as scores of "felt" earthquakes triggered by the industry in Canada and the United States.
Eight years ago oil patch consultant Jessica Ernst sued Alberta Environment, the Energy Resources Conservation Board (ERCB, which has since become the Alberta Energy Regulator) and Encana -- one of Canada's largest unconventional gas drillers -- over the contamination of her well water with hydrocarbons (including methane) and the failure of government authorities to properly investigate the fouling of groundwater.
The $33-million lawsuit alleges that Encana negligently fractured into fresh water zones more than a decade ago; that the ERCB breached Ernst's freedoms under the Charter of Rights and Freedoms by declaring her a "security threat" and banishing all communication with her; and that Alberta Environment performed a problem-plagued investigation in bad faith.
After the Alberta Court of Appeal ruled last year that Ernst could not sue the province's energy regulator because of a protective immunity clause (the lawsuit against Encana and Alberta Environment is slowly proceeding), her lawyers asked the Supreme Court to consider reviewing the matter on constitutional grounds.
Ernst's case raises a number of critical national issues that involve Canada's Charter of Rights and Freedoms. The basic question the Supreme Court must now consider is this: can a provincial law allow a powerful energy regulator to violate the nation's Charter of Rights and Freedoms by banishing citizens and falsely branding them as a security threats?
The Alberta Energy Regulator, which is 100 per cent funded by industry and now headed by former energy lobbyist Gerard Protti, has been the subject of controversy and name changes in Alberta due to a series of public scandals.
Landowner critics call the agency, arguably the most powerful regulator in the country, a "captive" agency that works for industry. The public interest is not part of its current mandate.
Rachel Notley, Alberta's new NDP premier, has raised concerns about the board's direction and promises to shake up the organization.
"One of the concerns that I have always had with the Alberta Energy Regulator is that it appears to have a conflicting mandate, in that it is both a promoter of energy and the primary vehicle of environmental protection in Alberta," Notley recently told the Calgary Herald.
Ernst's case has become a celebrated one in Alberta and one much watched by the legal community and oil and gas industry.
One major legal firm, Borden Ladner Gervais, recently noted in a blog that the Supreme Court decision to hear the case could have a "significant impact on the board, the Alberta Energy Regulator, any other regulatory tribunal that has statutory protection from civil liability or actions, and any potential future claimants who may consider bringing an action against a statutory body that has legislative protection. We look forward to the guidance from the Supreme Court as to the proper framework for addressing the interplay between statutory immunity provisions and charter damages claims against state actors."
Case to be heard in 2016
The Ernst case will be heard next year by the Supreme Court. Attorney generals from the provinces have until to December to intervene in the case.
If the court rules that the regulator's immunity clause does not protect it from civil action brought under the Charter of Rights of Freedoms, then Ernst's case will return to Alberta's courts where it will resume against Encana, Alberta Environment and the Alberta Energy Regulator. [Tyee]
Link: http://thetyee.ca/News/2015/07/01/Supreme-Court-Fracking-Case/
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