Procès marquant reprend à la cour de Calgary, en Alberta
Un régulateur clé de l’Alberta prétend qu’il n’a pas le devoir de protection envers les propriétaires terriens et l’eau souterraine
Vendredi le 18 janvier à la Cour du Banc de la Reine
Suite 705-N, 601 – 5e Rue SO, Calgary T2P 5P7
10:00 heures à 16:00 heures
Jessica Ernst, une consultante pour l’industrie pétrolière et gazière et scientifique de Rosebud en Alberta, âgée de 55 ans, revient devant le tribunal ce vendredi pour continuer son procès de plusieurs millions de dollars contre EnCana, l’un des plus important producteurs de gaz non conventionnel du continent, à cause de négligence qui aurait causé de la contamination de l’eau.
Son procès important prétend aussi que la commission Energy Resources Conservation Board (ERCB) de l’Alberta, le régulateur de l’énergie de la province, aurait violé sa Charte de Droits et aurait manqué à son devoir “d’exercer une norme raisonnable de protection, compétences et diligence en prenant des mesures raisonnables et adéquates pour protéger son eau de puits de la contamination prévisible causée en forant à la recherche de gaz de méthane peu profond.”
Des décisions récentes de la cour d’appel démontrent que la ERCB a une historique de ne pas faire respecter ses propres lois et même la Société royale du Canada a réprimandé l’agence pour un incident de 2007 durant lequel le régulateur a espionné sur des propriétaires terriens et nuit à “sa crédibilité en tant qu’une commission indépendante quasi judiciaire.”
Dans un document de la cour déposé le 5 décembre 2012, la ERCB soutient qu’elle est exemptée de toute responsabilité de ses actions dans la cause Ernst et n’a pas “le devoir de protection” envers les propriétaires terriens impactés par le développement pétrolier et gazier.
“Je pense que la plupart des Albertains seraient choqués d’apprendre que le régulateur de la province argumente qu’il est complètement exonéré de toute responsabilité légale même s’il y a eu extrême négligence et incompétence,” dit Murray Klippenstein, l’avocat de Jessica Ernst.
En décembre dernier, une enquête de la ERCB a déclaré une compagnie coupable d’avoir “accidentellement” perforé au-dessus de la base de protection de l’eau souterraine et avait contaminé l’eau souterraine près de Grand Prairie mais n’a émis aucune amende, disant que l’incident “ne posait pas de risque important à la ressource d’eau potable” dans un aquifère de formation de grès. Un tiers de la population de l’Alberta dépend de l’eau souterraine pour son eau potable.
Pendant la dernière décennie, EnCana a intentionnellement perforé et fracturé des centaines de puits de gaz bien au-dessus de la bas de protection de l’eau souterraine à Rosebud. Les régulateurs continuent de permettre Encana de le faire.
En décembre 2012, une fois qu’environ 171,000 puits énergétiques avaient déjà été fracturés en Alberta, et seulement à ce moment-là, la ERCB a émit son ébauche de règlements. La période pour recevoir les commentaires du public termine en cette journée de séance le 18 janvier 2013.
En réalité, le procès de $33 millions met en cause la pratique et les règlements encadrant la fracturation hydraulique: le dynamitage controversé des formations de charbon, qu’elles soient à faible profondeur ou très creuses, des réservoirs étanches dans le sable ou le schiste, des formations contenant du pétrole ou du gaz, avec des produits chimiques toxiques, du sable et de l’eau.
La technologie, si peu étudiée, qui peut provoquer des séismes et des fuites de méthane, a déclenché des moratoires, des interdictions, des débats et des enquêtes régulatrices du Nouveau-Brunswick jusqu’en Afrique du Sud à cause des préoccupations grandissantes pour les contaminations de l’eau souterraine, les dévaluations des propriétés, la pollution de l’air, les impacts sur la santé et les changements climatiques.
Ni EnCana, ni les régulateurs de l’Alberta n’ont encore déposé des requêtes pour la défense à propos des incidents qui ont eu lieu il y a de cela 9 ans maintenant et qui sont la source de plusieurs plaintes de problèmes d’eau souterraine.
EnCana, dont le PDG a brusquement démissionné la semaine dernière, a été au coeur de plusieurs controverses publiques récemment. La compagnie est toujours impliquée dans une étude gouvernementale sur l’eau souterraine aux États-Unis à Pavillion, au Wyoming, qui fait des liens entre la fracturation hydraulique aux contaminations de l’aquifère ainsi qu’avec une enquête antitrust toujours en cour au Michigan pour une présumée collusion avec Chesapeake Energy afin de garder les valeurs des terres à la baisse. Un groupe populaire de mères a aussi mis au défi les opérations agressives de la compagnie au Colorado.
EnCana a reçu des amendes qui ont battu des record de la Commission pétrolière et gazière du Colorado pour avoir contaminé l’eau en 2004.
Murray Klippenstein: 1-416-937-8634
Jessica Ernst: 1-403-677-2074 (cell: 403-436-2062) contact@jessicaernst.ca
Mise en contexte
Un rapport de 2008 d’un comité de révision scientifique pour Environnement Alberta prévenait que les “données préliminaires venant de Rosebud, en Alberta, laissait penser que les concentrations de gaz dans l’eau souterraine sont sous-estimées par un facteur de trois.”
Une présentation au groupe International Wellbore Intergrity Network en 2008 à Paris, France, dont la ERCB était un coauteur, admettait que la “fracturation à haute pression” augmentait le potentiel de créer des passages vers l’eau souterraine, et “la probabilité que le gaz, à cause de la migration à travers les zones peu profondes, peut s’accumuler dans les bâtiments.”
Un papier dont ERCB est aussi un co-auteur datant de 2009 sur la migration du gaz étant un problème chronique rapporte que “l’accumulation importante de la pression peut potentiellement forcer le gaz à pénétrer dans les aquifères d’eau souterraine” et que les facteurs affectant les fuites de gaz et la migration “peuvent être généralisés et s’appliquer à d’autres basins et/ou d’autres juridictions.”
EnCana fait de l'épandage de déchets de forages sur des terres agricoles de Rosebud, en Alberta. Photo de Jessica Ernst - EnCana spraying drilling waste at Rosebud
Landmark Alberta Fracking Lawsuit Resumes in Calgary Court
Alberta’s Key Regulator Argues It Has No Duty of Care to Landowners and Groundwater
Friday Jan. 18 at Court of Queen’s Bench
Suite 705-N, 601 – 5th St SW, Calgary T2P 5P7
10 AM to 4 PM
Jessica Ernst, a 55-year-old oil and gas industry consultant and scientist from Rosebud, Alberta, returns to court this Friday to continue her multi-million dollar lawsuit against EnCana, one of the continent’s largest unconventional gas producers, for negligence causing water contamination.
Her landmark lawsuit also alleges that the Alberta Energy Resources Conservation Board (ERCB), the province’s energy regulator, breached her Charter Rights and failed to “exercise a reasonable standard of care, skill and diligence in taking reasonable and adequate steps to protect her well water from foreseeable contamination caused by drilling for shallow methane gas.”
Recent Court of Appeal decisions show the ERCB has a history of not upholding its own laws and even the Royal Society of Canada chided the agency for a 2007 incident in which the regulator spied on landowners and damaged “its credibility as an independent quasi-judicial board.”
In a court document filed on December 5/2012, the ERCB argues that it is exempt from liability for its actions in the Ernst case and that it owes no “duty of care” to landowners impacted by oil and gas development.
“I suspect that most Albertans will be shocked to learn that the province’s oil and gas regulator is arguing that it is totally immune from legal accountability even if there is gross negligence and incompetence,” says Murray Klippenstein, lawyer for Jessica Ernst.
Last December, an ERCB investigation found a company guilty of “accidentally” perforating above the Base of Groundwater Protection and contaminating groundwater near Grand Prairie but issued no fine saying the incident “posed an insignificant risk to drinking water resources” in a sandstone aquifer. One third of Alberta’s population is dependent on groundwater for drinking purposes.
During the last decade, EnCana intentionally perforated and fractured hundreds of gas wells above the Base of Groundwater Protection at Rosebud. The regulators continue to allow EnCana to do this.
In December 2012, only after about 171,000 energy wells were already fractured in Alberta, did the ERCB release draft regulations. Public input closes the day of this hearing on January 18, 2013.
The $33-million lawsuit effectively puts on trial the practice and regulation of hydraulic fracturing: the controversial blasting of both shallow and deep coal, tight sands, oil and shale formations with toxic chemicals, sand and water.
The poorly studied technology, which can cause earthquakes and methane leaks, has sparked moratoriums, bans, debates and regulatory investigations from New Brunswick to South Africa due to growing concerns about groundwater contamination, property devaluation, air pollution, health impacts and climate change.
Neither EnCana nor the Alberta regulators have yet filed statements of defense on incidents that took place nine years ago that resulted in scores of groundwater complaints.
EnCana, whose CEO abruptly resigned last week, has been the subject of many recent public controversies. It remains the subject of a major US government groundwater study in Pavillion, Wyoming linking hydraulic fracturing to aquifer contamination as well as an ongoing antitrust investigation in Michigan for allegedly colluding with Chesapeake Energy to keep land prices low. A grassroots organization of mothers has also challenged the company’s aggressive fracing operations in Colorado.
EnCana received record fines from Colorado’s Oil and Gas Commission for contaminating water in 2004.
Murray Klippenstein: 1-416-937-8634
Jessica Ernst: 1-403-677-2074 (cell: 403-436-2062) contact@jessicaernst.ca
Background
A 2008 scientific review panel report for Alberta Environment warned that “preliminary data from the Rosebud, Alberta area suggest groundwater gas concentrations are being underestimated by a factor of three.”
A 2008 presentation to the International Wellbore Intergrity Network in Paris, France, co-authored by the ERCB, admitted “high pressure fracturing” increased the potential to create pathways to groundwater, and “the likelihood that gas, due to migration through shallow zones, can accumulate in buildings.”
A 2009 paper also co-authored by the ERCB on gas migration being a chronic problem reports that “high buildup pressures may potentially force gas into underground water aquifers” and that the factors affecting gas leakage and migration “can be generalized and applied to other basins and/or jurisdictions.”
Link: http://www.ernstversusencana.ca/the-lawsuit
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