Voici une traduction libre des 2 meilleurs reportages, selon moi, de l'audience de Jessica Ernst qui s'est tenue à Calgary vendredi passé le 18 janvier 2013. Un procès qui sera sûrement un précédent judiciaire dans le dossier du gaz de schiste.
Un procès marquant dans lequel une femme de l'Alberta dit que la fracturation a détruit sa source d'eau potable est embourbé dans des arguments constitutionnels avant même de commencer
Jessica Ernst dit que les fracturations hydrauliques faites par Encana près de sa résidence à Rosebud a forcé du méthane dans sa maison et elle entame un procès contre le géant énergétique, le gouvernement de l'Alberta et la commission énergétique Energy Resource Conservation Board (ERCB).
La fracturation est l'injection à haute pression d'une solution dans des formations de schiste afin d'en extraire du gaz naturel et d'autres ressources.
Ernst dit que les régulateurs ont été négligents en n'établissant pas de règlements pour restreindre l'activité de fracturer une fois qu'ils ont su qu'il y avait un problème.
L'argumentaire est centré autour du fait que la ERCB de l'Alberta peut ou ne pas être actionnée pour ce que la commission aurait fait.
La ERCB prétend que selon la loi provinciale, elle ne peut pas être poursuivie peu importe ce qu'elle fait et que son nom devrait être rayé du procès.
Murray Klippenstein, l'avocat de Mme Ernst, prétend que son droit de s'exprimer librement a été violé parce que ERCB a ignoré ses plaintes et a même retourné ses lettres sans les ouvrir.
Klippenstein dit que la Charte des Droits outrepasse l'immunité provinciale de la ERCB.
"Mme Ernst soutient en cour que sa liberté d'expression, selon la Charte qui est fondamentale au bon fonctionnement d'une société démocratique, devrait lui avoir permis d'être au moins entendue d'une façon minimale par la ERCB. La ERCB n'a pas aimé ses critiques de la commission et pour plus d'un an a gardé la position qu'elle ne communiquerait pas du tout avec elle. " dit Klippenstien.
Klippenstein dit que la liberté d'expression exige qu'un gouvernement ou une agence du gouvernement ne lui ferme pas la porte au nez et aurait dû au moins recevoir ses communications.
"La ERCB prétend que la législature aurait déclaré légalement son immunité des actions légales peu importe ce qu'elle fait ou quels sont les motifs. Mais ce que Mme Ernst veut emmener à notre attention est que la Charte de Libertés est constitutionnelle et outrepasse la législation provinciale." dit Klippenstein.
Un avocat de la commission énergétique dit que l'immunité provinciale s'applique sur toutes les actions de la ERCB, incluant la négligence.
La salle d'audience du 15e étage était remplie à capacité par des propriétaires ruraux vendredi qui disent que l'aboutissement de ce dossier impactera les droits des propriétaires terriens partout dans la province.
Jan Slomp représente la section de l'Alberta du National Farmers Union, un syndicat national agricole, et dit que les résultats de cette audience pourrait avoir des impacts sur des dossiers légaux à venir.
"Jessica n'est pas toute seule. Jessica est la première qui a persévéré si longtemps et d'une façon si universelle. Elle a si bien documenté son dossier et elle symbolise beaucoup pour les propriétaires terriens: beaucoup de gens en Alberta se sentent systématiquement laissés pour compte en matière de justice, en matière d'équité avec l'exploration énergétique." dit Slomp.
Slomp dit qu'il espère que le gouvernement se servira de l'information pour mieux règlementer tous les secteurs de l'exploration énergétique.
Ernst demande $11,7 millions en dommages d'Encana et $10,7 millions en dommages de la province et de la ERCB chacune.
Le dossier ne s'est toujours pas rendu à l'étape d'un procès et aucune de ses accusations n'ont pas été prouvées.
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Une critique boycotte l'audience d'Encana mais sa croisade contre la fracturation est loin d'être terminée.
La longue bataille de Jessica Ernst avec le géant du gaz naturel Encana a été déplacée dans une salle d'audience remplie à craquer à Calgary vendredi, mais l'actrice principale a boycotté les procédures parce qu'elles ont été déplacées du coeur de l'Alberta: il y avait très peu de drame qui se jouait en cour aujourd'hui.
Ernst veut que son dossier, ses supporteurs l'ont baptisé comme étant un procès majeur contre la fracturation, soit entendu à la cour de Drumheller qui est plus près de sa résidence dans la communauté de Rosebud.
"C'est ici que je vis. Mon eau est ici. C'est ici que les puits de méthane des formations de charbon ont été forés. C'est ici que mes puits ont été contaminés." dit Ernst dans une déclaration lue à la cour par son avocat Murray Klippenstein. "C'est important pour les ruraux de l'Alberta que les disputes et les torts qui se produisent dans leurs communautés soient jugés dans ces communautés."
Peu importe, la séance a eu lieu au 15e étage du Calgary Courts Centre, entouré par les tours à bureaux où se trouve l'industrie du pétrole et du gaz du Canada.
Le boycott ajoute un autre élément à un dossier déjà très complexes qui a commencé il y a presque une décennie déjà quand Ernst s'inquiétait de plus en plus de la qualité de l'eau d'un puits sur sa propriété pendant qu'Encana menait un programme de forage dans la région.
Effectivement, le procès de $33 millions passe en jugement la pratique et la règlementation de la fracturation hydraulique." dit Klippenstein, l'avocat de Ernst dont les bureaux sont à Toronto.
En plus d'Encana, la poursuite nomme aussi le gouvernement de l'Alberta et la commission provinciale Energy Resources Conservation Board (ERCB). La ERCB est citée par Ernst parce qu'elle n'aurait pas pris des mesures adéquates pour protéger son eau et méprise son droit constitutionnel à la liberté d'expression.
Ceci ne fait que commencer à décrire les légalités du dossier.
"Il n'y a rien de simple dans ce dossier." dit la juge Barbara Veldhuis de la Cour du Banc de la Reine. "Il y a beaucoup de matériel...tout le monde s'entend pour dire que ceci est un dossier complexe."
La requête originale de Ernst, déposée en 2007, a été amendée 4 fois. Les procédures de vendredi étaient surtout pour l'argumentaire légal sur la responsabilité de la Couronne et l'immunité d'être poursuivi plutôt que sur la fracturation et la qualité de l'eau.
Personne ne s'attend à ce que la justice tranche rapidement. À un certain point, Veldhuis a admis que toute décision qu'elle prendrait sur la question de l'immunité de la Couronne irait probablement en appel dans une cour supérieure tandis que Klippenstein dit que Ernst reconnaît que cela prendra probablement des années pour que l'aspect plus large du dossier soit résolu.
Veldhuis a quand même offert l'usage d'une connection vidéo des procédures à Calgary avec la cour de Drumheller pour Mme Ernst.
Les procédures de vendredi faisaient parti de l'aspect de la gérance du dossier du système de justice qui regardent la logistique du passage d'un litige important et complexe aux travers les cours de justice.
Le sujet plutôt aride entre la demi-douzaine d'avocats en habit gris n'a pas découragé environ 70 personnes, beaucoup d'entre eux des fermiers venant du coeur de l'Alberta, qui se sont entassés dans la salle d'audience. Le commis de la cour a dû trouver des chaises supplémentaires pour accommoder tous les spectateurs.
Si Ernst n'était pas là en personne, elle était certainement là en esprit.
"Jessica n'est pas toute seule." dit Jan Slomp, propriétaire d'une ferme laitière de Rimby et représentant du syndicat agricole National Farmers Union. "Elle représente beaucoup pour les propriétaires terriens."
Beaucoup de personnes dans la salle d'audience ont exprimé leur inquiétude de ne pas être entendu par le régulateur si une dispute survient avec l'industrie pétrolière et gazière, si nécessaire à l'économie provinciale et une source majeure des revenus du gouvernement.
"Les personnes qui sont des gens ordinaires ne sont pas entendus." ajoute Linde Turner, qui est venu de Drumheller et a dû payer $31.50 pour pouvoir stationner au centre-ville et appuyer son ancienne voisine de Rosebud.
Les problèmes à la résidence de Ernst à Rosebud datent de 2004 justement quand l'Alberta connaissait un boom de forages avec plus de 22,000 nouveaux puits qui se faisaient forer. Ces puits incluent les premiers forages importants pour le méthane dans les formations de charbon, l'une des sources non conventionnelles, tout comme le gaz de schiste, des sources qui remplacent les sources de gaz conventionnel qui se tarissaient rapidement.
Le procédé qui a permis à Encana et les autres de développer la ressource originalement difficile à extraire était la pratique émergente de la fracturation des formations géologiques. La requête de Ernst se réfère encore et encore à la fracturation hydraulique bien qu'Encana soutient que la compagnie a fait des fracturations environnementalement plus bénins avec de l'azote, selon les meilleures pratiques de l'industrie pour les réservoirs de gaz peu profonds.
Mme Ernst est une scientifique qui a travaillé comme consultante pour l'industrie pétrolière et gazière, a connu une notoriété au début de 2005 quand elle a démontré comment elle pouvait allumer l'eau de son robinet dans sa maison, de l'eau qui était bonne quand elle avait acheté la propriété en 1998. Des tests ont confirmé la présence de niveaux de concentrations élevés de méthane, le composé principal du gaz naturel.
Elle a confié au journaliste environnemental Andrew Nikiforuk, qui a publié l'article dans la revue Canadian Business en 2006, qu'elle se doutait que les forages et les fracturations dans les formations de charbon avaient aggravé un problème déjà existant: les migrations de gaz naturel de puits peu profonds et de puits plus âgés à cause des activités de forages sans précédents.
Encana était catégorique: les tests de la compagnie indiquaient que les puits n'étaient pas la source des problèmes d'eau de Ernst.
Ces deux là sont à couteaux tirés depuis ce temps-là.
À un certain moment donné durant ses conversations avec la ERCB en 2004, Ernst a mentionné cavalièrement (ses avocats utilisent le mot "offhand") le cas de Wiebo Ludwig, un activiste qui menait des bombardements sur des sites pétroliers durant les années 1990. Cette remarque a poussé la commission à la ficher comme étant une "éco-terroriste" et ont coupé toute communication avec elle pendant plus d'un an.
Au moins une des lettres qu'elle leur a écrites est revenue par courrier sans que personne ne l'ait ouverte. Klippenstein a dit vendredi que vu le rôle de régulateur de la ERCB sur l'indutrie du pétrole et du gaz, en refusant toute communication, cela équivalait à une violation de la Charte des Droits sur la liberté d'expression.
"Ils ne peuvent pas lui fermer la porte au nez et s'en aller parce qu'ils ne l'aiment pas." dit-il.
Ironie du sort, s'il y a quelque chose d'évident à conclure de la dernière décennie, c'est que boycott ou pas, ce n'est pas demain la veille que Mme Ernst va lâcher ce dossier.
"A landmark lawsuit in which an Alberta woman says fracking destroyed her water supply is mired in constitutional arguments before it even starts.
Jessica Ernst says fracking by Encana near her Rosebud home caused methane to seep into her home and she is suing the energy giant, the Alberta government and the Energy Resource Conservation Board.
Fracking involves injecting a highly pressurized solution into shale formations to extract natural gas and other resources.
Ernst says that the regulators were negligent in not passing any rules to restrict the fracking activity once they knew there was a problem.
The argument centres around whether Alberta's Energy Resource Conservaton Board can actually be sued for anything it does.
The ERCB says under provincial law it can't be sued for anything it does and that its name should be taken off the lawsuit.
Ernst’s lawyer, Murray Klippenstein, contends that her right to free expression was violated because the ERCB ignored her complaints and even returned her letters unopened.
Klippenstein says that the Charter of Rights trumps the ERCB’s provincial immunity.
“Miss Ernst is arguing in court that her freedom of expression under the Charter, which is fundamental to the operation of a democratic society, should have allowed her to at least be heard in a minimal way at least by the ERCB. The ERCB didn’t like her criticisms of the board and for more than a year said we are not going to communicate with you at all,” said Klippenstien.
Klippenstein says freedom of expression requires a government or a government agency not to slam the door in her face and to at least receive her communications.
“The ERCB is claiming that the legislature has made it legally immune from law suits no matter what it does or what its motive. But what Miss Ernst is pointing out is that the Charter of Rights are constitutional and they override provincial legislation,” said Klippenstein.
A lawyer for the resource board says that provincial immunity extends to anything the ERCB does including negligence.
The fifteenth floor courtroom was packed with rural landowners on Friday, who say the outcome of the case will affect property rights across the province.
Jan Slomp represents the Alberta section of the National Farmers Union and says the results of the hearing may have an impact on future cases.
“Jessica is not alone. Jessica is the first one that has pursued it this far and so extensive, so well documented her case but she represents a lot of land owners, a lot of people in Alberta that feel step-by-step left out in terms of justice, in terms of equal playing fields with the energy exploration,” said Slomp.
Slomp says he hopes the government will use the information to better regulate all sectors of energy exploration.
Ernst is seeking $11.7 million in damages from Encana and $10.7 million in damages each from the province and the ERCB.
The case has not yet gone to trial and none of her allegations have been proven."
Link: http://calgary.ctvnews.ca/fight-on-to-recover-damages-from-fracking-1.1120686
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"Critic boycotts Encana hearing, but crusade against fracking far from over
Jessica Ernst’s long battle with natural gas giant Encana moved into a packed Calgary courtroom Friday, but with the lead player boycotting the proceeding because it was moved from central Alberta, there was little in the way of courtroom drama.
Ernst wants the case — her supporters bill it as a “landmark lawsuit” against fracking — to be heard in Drumheller, which is closer to her home in the village of Rosebud.
“This is where I live. This is where my water is. This is where the coal bed methane wells were drilled. This is where my wells were contaminated,” Ernst said in a statement read to the court by lawyer Murray Klippenstein.“It is important to rural Albertans that disputes and harms that occur in their communities are judged in those communities.”
Regardless, the hearing took place on the 15th floor of the Calgary Courts Centre, surrounded by the office towers that are home to the Canadian oil and gas industry.
The boycott adds another element to an already complex case that began almost a decade ago as Ernst grew increasingly worried about the water from a well on her property as Encana conducted a drilling program in the area.
The $33-million lawsuit “effectively puts on trial the practice and regulation of hydraulic fracturing.” said Klippenstein, Ernst’s Toronto-based lawyer.
In addition to Encana, the suit also names the Alberta government and the provincial Energy Resources Conservation Board. The ERCB is cited by Ernst for not taking adequate steps to protect her water and disregarding her constitutional right to freedom of speech.
That only scratches the surface of the legalities in the case.
“There is nothing simple about this case,” said Justice Barbara Veldhuis of the Court of Queen’s Bench. “There is a lot of material … everyone agrees this is a complex case.”
Ernst’s original statement of claim, filed in 2007, has been amended four times. The proceedings Friday largely consisted of legal arguments about Crown liability and immunity from prosecution rather than fracking or water quality.
Nobody is expecting swift justice. At one point, Veldhuis acknowledged any ruling she made on the Crown immunity issue would likely be appealed to a higher court while Klippenstein said Ernst recognizes it will likely take years for the larger case to be resolved.
Veldhuis did offer to provide a video link to future proceedings in Calgary at the Drumheller court for Ernst.
Friday’s proceedings were part of the “case management” aspect of the justice system that deals with the logistics of getting large, complex litigation through the courts.
The dry subject matter involving a half-dozen grey-suited lawyers didn’t deter about 70 people — many of them farmers from central Alberta — from cramming into the courtroom. The court clerk had to corral extra chairs to accommodate all the onlookers.
If Ernst wasn’t present in person, she certainly was there in spirit.
“Jessica is not alone,” said Jan Slomp, a dairy farmer from Rimby and a representative from the National Farmers Union. “She represents a lot of landowners.”
Many of the people in the courtroom expressed concern they are not heard by the regulator if a dispute arises with the oil and gas industry that is the lifeblood of the provincial economy and a leading source of government revenues.
“The people who are the regular people are not being heard,” added Linde Turner, who made the drive from Drumheller and paid $31.50 to park in a downtown lot so she could support her former Rosebud neighbour.
The issues at Ernst’s home in Rosebud date to 2004 just as Alberta was experiencing a drilling boom with more than 22,000 wells spudded. Those wells included the first major move into coal bed methane, one of the unconventional resources, such as shale gas, emerging to replace conventional gas supplies that were rapidly declining.
The process that allowed Encana and others to develop the historically tough-to-produce resources was the emerging practice of formation fracturing. Ernst’s statement of claim repeatedly refers to hydraulic fracturing although Encana contends that it applied more environmentally benign nitrogen gas fracks as per industry best practices for shallow gas reservoirs.
Ernst, a scientist who worked as a consultant for the oil and gas industry, gained notoriety beginning in 2005 when she demonstrated how she could ignite the tap water in her home that was fine when she moved there in 1998. Testing confirmed elevated levels of methane, the main component in natural gas.
She told environmental journalist Andrew Nikiforuk, in a 2006 article for Canadian Business magazine, she suspected drilling and fracking for CBM had “aggravated” an existing problem: Natural gas migration from shallow wells and older wells due to unprecedented drilling activity.
Encana was adamant: The company’s testing showed its wells did not cause Ernst’s water woes.
The two have been at loggerheads ever since.
At one point during her conversations with the ERCB, Ernst in 2004 made what her lawyers have called an “offhand” reference to 1990s oilpatch bomber Wiebo Ludwig. The remark prompted the board to deem her an “eco-terrorist” and cut off communication for more than a year.
At least one letter she wrote was returned unopened. Klippenstein said Friday that given the ERCB’s role regulating the oil and gas industry, denying all communication amounted to a breach of Charter rights around freedom of speech.
“They cannot slam the door in her face and walk away because they don’t like her,” he said.
Ironically, if anything is evident from the last decade it’s that, boycott or not, Ernst isn’t about to walk away from this case any time soon."
Link: http://www.calgaryherald.com/mobile/business/top-stories/Critic+boycotts+Encana+hearing+crusade+against+fracking+from/7842205/story.html
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