La tyrannie des pipelines

Un fermier plaide pour qu'on nous protège des pétrolières qui s'emparent de nos terres.

Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le journal indépendant The Tyee.

Le 28 février, Dave Core a fait une présentation émouvante sur la brutalité des compagnies propriétaires de pipelines devant le Comité permanent du Sénat Énergie, environnement et ressources naturelles.

Les médias n'y étaient pas.

Mais le fermier et propriétaire terrien de 58 ans, un expert en règlements de pipelines, a contredit vertement le témoignage de Gaétan Caron, président de l'ONE ( Office National de l'Énergie) ainsi que le témoignage de Mark Cory, sous-ministre adjoint au Ministère des Resources naturelles du Canada.

À la fois Caron et Cory ont assuré le comité du Sénat que la règlementation des pipelines était sécuritaire et en bon ordre au Canada.

Mais ce n'est pas ce que Core a constaté depuis les 20 dernières années, bien qu'il soit pour le développement équitable des pipelines.

Il a dit au Sénat que l'ONE, qui en ce moment gère les audiences du Northern Gateway, est un régulateur captif qui ne travaille pas pour les Canadiens mais protège les intérêts des compagnies de pipelines.

Il a documenté des déversements d'oléoducs qui ne sont toujours pas nettoyés en Ontario, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Et il a fourni des preuves que l'ONE a permis que l'industrie se lave les mains de responsabilité d'abandon de plusieurs milliards de dollars pour 70,000 kilomètres de pipelines sous la responsabilité fédérale. En d'autres mots, les compagnies de pipelines abandonnent leurs tuyaux rouillés sous terre, une menace pour l'eau souterraine et le bétail, et n'y pensent plus.

Core est le fondateur de l'association de propriétaires appelée Canadian Association of Energy and Pipeline Landowner Associations (CAEPLA), qui fait la représentation des intérêts légaux des propriétaires terriens partout au pays. C'est une version du mouvement Idle No More pour les propriétaires, qui lui aussi conteste l'abus de pouvoir des projets de lois omnibus de Stephen Harper.

Ce fermier, né en Ontario, milite pour des changements à la règlementation qui encadre les pipelines au Canada depuis 1993. Il en sait plus sur l'histoire institutionnelle de l'ONE que la plupart des journalistes de la nation.

Voici quelques extraits de la présentation dramatique et à point de Core:

Le cauchemar à la table de cuisine

"Mon but ce matin est d'apporter votre attention sur les questions devant lesquelles sont confronté les propriétaires terriens quand ils ont affaire avec les compagnies de pipelines. C'est-à-dire les problèmes qui surviennent quand les propriétaires privés comme vous-mêmes doivent négocier avec des corporations appuyées et subventionnées par le gouvernement qui sont armées avec des règlements gouvernementaux pour saisir vos terres, brimer vos droits et vous laisser avec les risques annuels, les responsabilités, le devoir de protection dont nous ne voulons pas, des coûts et les déchets de pipelines qui incluent les problèmes de sécurité et de responsabilité qui viennent avec la contamination historique et l'effondrement de pipeline quand les compagnies plient bagages et s'en vont.

"Avant de continuer, j'aimerais que vous vous imaginiez assis autour de la table de cuisine avec votre famille et un 'land agent', un représentant de l'industrie, qui vous a laissé une enveloppe brune avec un avis de Section 87 (avis de prise de possession?), un avis de règlement de l'ONE, énonçant qu'une compagnie de pipeline installera un pipeline dans votre cour arrière et l'offre d'entente de servitude et de compensation est incluse.

"Le stress ne fait que commencer. Ensuite, il y a les équipes d'agents de propriété, les hommes formés en profilage et bien rodés pour dire ce qu'il faut pour vous faire signer l'entente pendant qu'ils sont assis à votre table de cuisine à boire votre café. Il ou elle pourrait même bien être le fils ou la fille de votre voisin. C'est comme vous vous retrouveriez dans un western italien avec des cowboys qui viennent à votre porte, sans pistolets à la ceinture, mais avec un grand sourire, beaucoup de mensonges et armés de règlements gouvernementaux qui leur permettent de vous menacer si vous oser poser trop de questions.

"Comme on peut le constater dans les transcriptions de vos présentations d'invités précédents jusqu'à date, les compagnies de pipelines n'ont pas vraiment de comptes à rendre à personne et ne l'ont pas fait depuis 1959... Le partenaire de l'industrie comme l'avoue lui-même Gaétan Caron, président de l'ONE, ne vous a rien dit excepté que tout était merveilleux, sécuritaire et soutenable. Hé bien! Ce ne l'est pas, et il est grand temps que tous comprennent ce qui se passe dans la vraie vie."

Pas de responsabilité en cas de déversement

"M. Corey de Resources naturelles Canada a dit que les compagnies de pipelines sont entièrement responsables pour nettoyer les déversements. Alors pourquoi y a-t-il encore des déversements et des propriétés contaminées partout au Canada qui ne sont pas encore nettoyés? Comme je l'ai mentionné récemment à l'audience des estimés de coûts des abandons, il y a contamination dans le corridor des pipelines d'Enbridge et de TransNorthern juste à l'est de Toronto et cela depuis 20 ans. Et dernièrement, on en a découvert d'autres quand Enbridge fait des creusages d'intégrité pour réparer le recouvrement de polyéthylène désastreux de la ligne 9 en préparation pour le renversement de direction. J'ai aussi une lettre que j'ai lu à l'audience venant d'une résidente du Manitoba qui se plaint d'un déversement d'Enbridge sur sa propriété qui n'a jamais été nettoyé. Je connais aussi la présence de d'autres déversements où les propriétaires ont signé des ententes de confidentialité et ne peuvent pas parler de ce qui a été abandonné. Les règlements de l'ONE et la surveillance protège les compagnies en leur permettant d'échapper à la diligence raisonnable envers les propriétaires terriens."

Un retour d'ascenseur d'intérêts particuliers

L'ONE et l'industrie font des retours d'ascenseur quand il s'agit d'employés. Brenda Kenny, présidente de la CEPA (Canadian Energy Pipeline Association) et a longtemps été employée de l'ONE, ainsi que plusieurs autres gens de la CEPA dans le passé et en ce moment. À la dernière audience sur les estimés de coûts d'abandons, deux des gens représentant Enbridge avait tout dernièrement travaillés pour l'ONE comme officiers réglementaires...

"Les propriétaires terriens ne sont pas seulement des intervenants. Comme vous, honorables Sénateurs, nous sommes des propriétaires terriens. Nous avons acheté notre propriété pour en faire l'endroit où nous vivons; c'est un choix de mode de vie, un investissement, pour élever notre bétail, pour cultiver nos récoltes ou gérer tout commerce que le zonage nous permet. Nous n'avons pas demandé d'avoir des pipelines. Nous vivons, élevons nos familles et travaillons sur ces propriétés, pourtant, on nous oblige à avoir des pipelines dans notre cour arrière qui ne respectent pas nos responsabilités ou nos obligations légales. Notre nom est sur les titres et la législation de l'ONE abandonne notre avenir à la discrétion des compagnies de pipelines et leurs partenaires régulatrices."

Expropriation sans compensation

"En 1988, la Section 112 de l'acte de l'ONE a été créée et la législation a ensuite été retravaillée en 1990 puisque cela n'avait pas été fait correctement en 1988. À ce moment-là, un sénateur avait dit que la législation était boiteuse du point de vue des droits de propriétaires terriens. On a créé une nouvelle législation pour les droits du fermier de cultiver au-dessus des pipelines et ajouté 200 pieds de plus de surface restreinte le long du tracé du pipeline. Cela représente 100 pieds de chaque côté du droit de passage de 60 pieds. Les droits de passage originalement nous donnaient le droit de cultiver par-dessus les pipelines et spécifiaient que la compagnie était pour nous compenser pour toute surface terrienne utilisée pour les opérations des pipelines. Ce qui fait que les droits de passages de 60 pieds sont maintenant de 260 pieds, c'est-à-dire 4 fois la largeur sans compensations.

"La Section 112 avait été créée pour donner aux compagnies de pipelines le droit de laisser les pipelines sous terre qui ne sont pas assez profonds, rouillés, trop minces et conçus avec des couches de protection inefficaces qui compromettent la sécurité. Ces règlements protègent les compagnies et leurs actionnaires des coûts qu'engendraient la mise à jour des infrastructures et voir à ces problèmes de sécurité. C'est plus facile de réduire les activités des fermiers au-dessus des pipelines plutôt que de les réparer. C'est comme détourner la circulation routière plutôt que de réparer la détérioration d'un viaduc.

"Pendant 20 ans, nous avons demandé que la règlementation soit changée pour que les pipelines soient enterrés à 6 pieds de profondeur et utiliser des tuyaux plus épais dans les régions rurales parce que nous cultivons au-dessus des pipelines et sommes préoccupés pour notre sécurité et la sécurité des pipelines. Les normes de l'ACVM demandent que 24 pouces de recouvrement et des tuyaux plus épais dans des régions les plus habitées. Nous avons des photos sur notre site Web de pipelines avec seulement 1 pied de recouvrement. Ils devraient être déterrés, remplacés et enterrés plus profondément."

Les pénalités criminelles de Harper pour les fermiers

"Dans le projet de loi omnibus C38 (de mai 2012), les règlements de l'ONE ont été changés pour ajouter des pénalités monétaires et criminelles pour les fermiers qui ne demandent pas la permission de traverser les pipelines; s'il y a une procédure sommaire, une amende qui peut monter jusqu'à $100,000 et-ou la prison pour un maximum d'une année; s'il y a mise d'accusation, une amende d'un maximum de $1,000,000 et-ou la prison d'une durée maximum de 5 ans. Dommage que les présidents des compagnies de pipelines ne subissent pas les mêmes conséquences pour avoir pollué des milles de propriété privée. À la place, ils se méritent des pensions de plusieurs millions de dollars."

Le scandale des pipelines abandonnés du Canada

"En 1985, il y a eu 5 règlements d'abandons qui tenaient les compagnies responsables pour enlever les pipelines quand ils étaient abandonnés. M. Vollman, ancien président de l'ONE, un ingénieur, était responsable de la création d'un document intitulé "Discussion Paper on Negative Salvage Value" (papier de discussion sur la valeur négative de la récupération). On y discutait du problème de l'abandon, de l'enlèvement de pipeline et la mise de côté de fonds pour financer le processus. Un an plus tard, en 1986, l'ONE avisait l'industrie que l'agence ne ferait rien pour régler la question.

"En 2002, le CAEPLA a invité l'ONE pour venir à Sombra, en Ontario, pour observer des pratiques agricoles et nous avons fait une présentation sur la question de l'abandon et le financement. Le président M. Vollman, un ingénieur et M. Gaétan Caron était tous les deux présents, et M. Vollman avait dit que le problème avait été étudié mais ne pouvait pas être résolu. Il n'a jamais parlé du document de 1985.

"Le CAEPLA a pris connaissance du document par hasard en 2007 et en faisant un peu de recherche a remarqué que les 5 règlements sur l'abandon de 1985 qui demandaient l'enlèvement des pipelines quand ils seraient abandonnés avaient été changés plusieurs fois, et que maintenant, les règlements disent que l'abandon peut être permise en place.

"Entre-temps, deux audiences sur l'abandon et des centaines de milliers de dollars du propriétaire terrien plus tard, l'ONE ignore son devoir de fournir la preuve juridique aux audiences, et décide d'amasser les fonds, 50 ans trop tard, pour seulement 20% des enlèvements de pipelines. Il n'a pas tenu compte les preuves légales fournies par les propriétaires terriens qui démontrent clairement que des pipelines doivent être complètement enlevés pour protéger les propriétaires terriens de toute responsabilité. À un certain moment donnée, l'Office a même changé sa décision juridique de 2008 qui protégeait les propriétaires terriens (20 % d'enlèvement et 80% d'entretien à perpétuité) pour une manigance de seulement 20% de l'enlèvement sous l'ordre encore du CEPA sans audiences."

Le transfert de la richesse vers les compagnies de pipelines

"Avec le pouvoir coercitif de l'expropriation, ou l'accès de force qui leur donne tous les pouvoirs, les compagnies tiennent les propriétaires terriens à la gorge, avec un baril de pétrole.

"Mais c'est un baril de pétrole qui ne reflète pas les vrais coûts économiques de l'acheminer vers le marché. Une partie des coûts est payée par les fermiers et les ranchers et les autres propriétaires ruraux qui sont forcés dans des transactions hors marché. Des transactions hors-marché sont en réalité un transfert de richesse d'un groupe de propriétaires à un autre. Des propriétaires de fermes et de ranchs aux propriétaires d'actions dans les compagnies de pipelines. Un transfert de la richesse de la ruralité canadienne vers l'urbain. Un transfert de la classe moyenne et souvent moins à l'aise, vers les mieux nantis...

"De véritables droits de propriété impliquent le droit de choisir. Le droit de dire non si nécessaire. Le droit de faire affaire ou pas avec qui vous voulez...Le gouvernement ne devrait pas être impliqué dans la facilitation de transferts de richesses des fermiers, des ranchers et des payeurs de taxes vers les actionnaires de compagnies de pipelines."


'Pipeline Company Bullies'

A farmer's plea for protections against petro firms who 'take our lands.'

By Andrew Nikiforuk, TheTyee.ca

On February 28th Dave Core gave an impassioned presentation about "pipeline company bullies" before the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.

The media were not there.

But the 58-year-old farmer and landowner, an expert on pipeline regulation, directly contradicted the testimony of National Energy Board (NEB) chairman Gaétan Caron as well as that of Mark Cory, Assistant Deputy Minister of Natural Resources Canada.

Both Caron and Cory reassured the Senate Committee that pipeline regulations were safe and orderly in Canada.

But that's not what Core, who supports fair pipeline development, has witnessed over the last 20 years.

He told the Senate that the NEB, which is now overseeing the Northern Gateway hearings, is a captive regulator that does not work for Canadians but "protects the interests of pipeline companies."

He documented oil-pipeline spills that had not been cleaned up in Ontario, Manitoba and the Northwest Territories.

And he provided evidence that the National Energy Board has left the industry off the hook for multibillion-dollar abandonment liabilities on 70,000 kilometers of federally-regulated pipelines. In other words, pipeline companies can abandon their corroded steel pipes in the ground (a hazard to groundwater and livestock) and walk away.

Core is the founder of the Canadian Association of Energy and Pipeline Landowner Associations (CAEPLA) which represents the legal interests of landowners across the country. It is a landowner's version of Idle No More, the aboriginal movement now contesting the abuse of power by the Stephen Harper's omnibus bills.

The Ontario-born farmer has been advocating for changes to Canada's pipeline regulations since 1993. He knows more about the institutional history of the NEB than most of the nation's reporters.

Here are a few excerpts from Core's dramatic and timely presentation:

Kitchen table nightmare

"My goal this morning is to bring perspective to the issues of landowners when confronted by pipeline companies. That is, the issues when private property owners, like yourselves, come up against government supported and subsidized corporations that are allowed to come packing with government regulations to take our lands, our rights and leave us with annual risks, liabilities, a duty of care that we do not want, costs and the pipeline junk which includes the resulting safety and liability issues of historical contamination and pipeline collapse when the companies pack up and leave.

"Before I proceed I would like you to pretend you are sitting around a kitchen table with your family and a 'land agent' has just left you with a brown envelope with a Section 87 Notice, an NEB Regulatory Notice, stating that a pipeline company is going to put a pipeline in your backyard and the easement agreement and the compensation offer are included.

"The stress has only just begun. Next come teams of land agents, the men trained in profiling and in telling every tale they can to get the deal signed while they sit at your kitchen table drinking your coffee. He/she might even be your neighbour's son or daughter. It is like you have stepped into a spaghetti western with cowboys coming to your door, not packing a gun, but a big smile, lots of lies and packing government regulations that allow them to threaten you if you question them.

"As can be seen in the transcripts of your previous guests' presentations to date, pipeline companies have no real accountability to anyone and they haven't since 1959....The self-admitted 'industry partner' Gaétan Caron, chair of the NEB, said nothing to you but that everything is wonderful, safe and sustainable. Well, it is not, and it is time everyone understands what is really going on."

No spill liability

"Mr. Corey from Natural Resources Canada stated that pipeline companies are fully responsible for cleaning up spills. Then why are there spills and contaminated properties across Canada that have not been cleaned up? As I pointed out at the recent abandonment cost estimates hearing there is contamination in the Enbridge and TransNorthern pipeline corridor just east of Toronto, that has been there for 20 years. And more has recently been uncovered as Enbridge does integrity digs to repair the polyethylene coating disaster on line 9 in preparation for reversal. I also have a letter I read, at the hearing, from a Manitoba resident complaining of an Enbridge spill on her property that had never been cleaned up. I also know of other spills where landowners have signed confidentiality agreements and cannot talk about what was left behind. The NEB regulations and oversight protects companies from having to do due diligence to landowners."

A revolving door of special interests

"The NEB and the industry have a revolving door when it comes to employees. Brenda Kenny, Canadian Energy Pipeline Association (CEPA) President was a long time employee at the NEB, as were a number of other CEPA people past and present. At the recent abandonment-cost-estimates hearing, two of the regulatory people representing Enbridge had just recently worked at the NEB as regulatory officers....

"Landowners are not just stakeholders. Like you, Honorable Senators, we are property owners. We bought our property as a place to live, a lifestyle choice, an investment, to ranch our cattle, to crop farm or run any other business zoning allowed. We did not request pipelines. We live, raise families and work on these properties, yet we have had pipelines enforced on our backyards, that do not respect our stewardship or legal obligations. Our name is on title and the NEB legislation leaves our future to the whim of pipeline companies and their regulatory partners."

Expropriation of land without compensation

"In 1988, Section 112 of the NEB Act was created and the legislation was then reworked in 1990 since it was not properly done in 1988. A senator at that time stated that the legislation was questionable from a landowner rights perspective. It created new restrictions to the landowner’s right to farm over the pipelines and also restricted 200 more feet of our land along the pipeline. That is 100 feet on each side of the 60 foot easement. Our original easements gave us the right to farm over the pipelines and stated that the company was to compensate for any land taken for the operation of its pipelines. Those old 60-foot easements are now 260 feet, that is, four-times the width with no compensation.

"Section 112 was created to allow pipeline companies the right to leave pipelines in the ground that are too shallow, corroded, too thin and designed with ineffective protective coatings that compromise safety. These regulations protect the companies and their shareholders from the cost of upgrading its infrastructure and addressing those safety issues. It is easier to restrict the activity of farmers over the pipelines than repair them. Imagine restricting traffic forever rather than upgrading a deteriorating overpass.

"For 20 years we have been asking that regulations be changed to have pipelines buried 6 feet deep and provide thicker pipes in rural areas because we farm over the pipelines and are concerned with our safety and the safety of the pipeline. The CSA standards are only 24” of cover and thicker pipes in highly populated areas. We have pictures at our web site of pipelines with only 1 foot of cover. They should be dug up, replaced and buried deeper."

Harper's 'criminal penalties for farmers'

"In the Omnibus Bill C38 (May of 2012) NEB regulations were changed to put monetary and criminal penalties on farmers if they do not ask permission to cross pipelines; on summary conviction, a fine of up to $100,000 and/or imprisonment up to one year; on conviction on indictment, a fine of up to $1,000,000 and/or imprisonment up to five years. Too bad the presidents of the pipeline companies do not suffer the same consequences for polluting miles of private property. Instead they get multimillion-dollar pensions."

Canada's pipeline abandonment scandal

"In 1985 there were five abandonment regulations that held the companies responsible for removal of pipelines upon abandonment. Mr. Vollman, Past Chair of the NEB, an engineer at the time, was responsible for creating a document called "Discussion Paper on Negative Salvage Value." It discussed the issue of abandonment, pipeline removal and the collection of funds to finance the process. A year later, in 1986, the NEB gave notice to the industry that it would do nothing with the issue.

"In 2002, CAEPLA invited the NEB to come to Sombra, Ontario to view farming practices and we made a presentation on the abandonment and funding issue. The Chair of the Board, Mr. Vollman, an engineer at the time, and Mr. Gaétan Caron were both present, and Mr. Vollman stated that the issue had been looked at but could not be resolved. He never mentioned the 1985 document.

"CAEPLA accidently came across the document in 2007 and upon research found that the five abandonment regulations that called for the removal of pipelines at abandonment in 1985 had been changed a number of times, and now the regulations state that abandonment can now be approved in place.

"In the meantime, two abandonment hearings and hundreds of thousands of dollars of landowners money later, the NEB has ignored its judicial burden-of-proof at hearings and decided to collect money, 50 years late, for only 20 per cent removal of pipelines. It has ignored the legal evidence provided by landowners that clearly shows pipelines must be fully removed to protect landowners from liability. At one point the Board even changed its 2008 judicial decision that protected landowners (20 per cent removal and 80 per cent maintained into perpetuity) to a scheme of just 20 per cent removal at the behest again of CEPA without a hearing."

Transferring wealth to pipeline companies

"With the coercive power of expropriation, of forced entry behind them, pipeline companies have landowners over a barrel. An oil barrel.

"But it is an oil barrel that does not truly reflect the real economic costs of bringing it to market. Part of that cost is borne by farmers and ranchers and other rural landowners who are coerced into non-market transactions. Non market transactions that are effectively a transfer of wealth from one group of owners to another. From the owners of farms and ranches to the owners of shares in pipeline companies. A transfer of wealth from rural to urban Canada. A transfer from middle class and often less affluent, to the affluent....

"Real property rights imply the right to choose. The right to say no if need be. The right to freely and voluntarily deal or not deal as you see fit.... Government should not be in the business of facilitating the transfer of wealth from farmers, ranchers, and taxpayers to the shareholders of pipeline companies." [Tyee] "

Link: http://thetyee.ca/News/2013/03/30/Pipeline-Company-Bullies/