Photo: MC CostisellaLa Cour supérieure du Québec donne raison à la compagnie Pétrolia et invalide le règlement municipal de la Ville de Gaspé sur les distances minimales à respecter entre les sites de forage et les sources d'eau potable.
La Cour a estimé que le règlement mis de l'avant par la municipalité est inapplicable. Pétrolia plaidait que seul l'État québécois avait le pouvoir d'encadrer un forage pétrolier. Gaspé affirmait de son côté que la Loi sur les compétences municipales lui donnait l'autorité de légiférer en matière d'environnement.
La Ville de Gaspé a dit souhaiter l'intervention de Québec, mais a spécifié qu'elle ne commentera pas le jugement avant d'avoir eu la chance de l'étudier avec ses avocats. Le ministre responsable de la région de la Gaspésie, Gaétan Lelièvre, a également indiqué qu'il consulterait le jugement en profondeur avant de le commenter.
Le règlement en jeu, adopté le 22 décembre 2012, établissait des distances minimales entre les forages et les sources d'eau potable sur le territoire de la Ville de Gaspé. Les compagnies n'avaient donc plus le droit d'injecter des substances dans le sol à moins de deux kilomètres d'un puits artésien. L'administration municipale souhaitait limiter les possibilités de contamination de sources d'eau potable.
Les audiences se sont terminées le 10 janvier dernier au Palais de justice de Percé. Le jugement était très attendu à Gaspé, mais également ailleurs au Québec, puisque 70 municipalités ont depuis adopté un règlement semblable.
Le règlement sur l'eau potable de la ville de Gaspé avait poussé Pétrolia à suspendre toute activité d'exploration pétrolière dans les limites de la Ville de Gaspé pendant qu'elle contestait le règlement devant les tribunaux.
Lien: http://ici.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2014/02/11/001-petrolia-gaspe-jugement-reglement-invalide.shtml
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Here is my English translation of this terrible news...
Drilling in Gaspé: the Court agrees with Petrolia
The Quebec Superior Court rules in favor of Petrolia and invalidates the Gaspé municipal regulation on minimum distance between drilling sites and drinking water sources.
The Court rules that the regulation voted in by the municipality is inapplicable. Petrolia had pleaded that only the Quebec State had the power to oversee an oil drilling site. Gaspé, on the other hand, declared that the Law on municipal jurisdiction gave it the authority to legislate in environmental matters.
The town of Gaspé hopes that Quebec will intervene, but specified that it will not comment the judgement before having taken the time to study it with their lawyers. The Minister responsible for the Gaspésie region, Gaétan Lelièvre, also said that he will study the judgement in detail before commenting.
The regulation in question, voted in on December 22 2012, established the minimum distance between drilling sites and drinking water sources in the territory of the Town of Gaspé. The companies then no longer had the right to inject substances in the ground at less than 2 kilometers from an artesian well. The municipal administration had hoped to keep at a minimum the possibility of contamination of drinking water sources.
The hearings ended January 10 at the Percé courthouse. The ruling was very much anticipated in Gaspé, but also elsewhere in the province, because 70 municipalities have adopted a similar regulation since then.
The Town of Gaspé regulation on drinking water had forced Petrolia to suspend all oil exploration activities within Gaspé city limits while the company challenged the regulation in court.
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