De gauche à droite: Me Cory Wanless, Mme Jessica Ernst, Me Murray Klippenstein. Photo: Anthony HallUne poursuite charnière pourrait déclencher une marée de litiges contre la province, plaide l'un des avocats de la province.
Ma traduction d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien The Tyee.
Un avocat représentant le gouvernement de l'Alberta plaidait en cour cette semaine que la poursuite de Jessica Ernst sur la fracturation hydraulique et la contamination de l'eau souterraine devrait être invalidée, argumentant que cela pourrait ouvrir la voie à une marée de litiges contre la province.
"Il pourrait y avoir de millions ou des milliards de dollars en dommages," plaide l'avocat de la couronne Neil Boyle.
Il y a 7 ans de cela, la consultante de l'industrie pétrolière Ernst entamait une poursuite contre Alberta Environment, l'agence Energy Resources Conservation Board (l'équivalent de la Régie de l'Énergie du Québec) et la compagnie Encana, la plus importante gazière du Canada, à cause de la contamination de son puits d'eau potable et les manques des autorités gouvernementales à enquêter adéquatement la contamination.
La poursuite de $33 millions prétend qu'Encana a été négligente durant les fracturations dans les formations de houille peu profondes; que le ERCB a enfreint aux droits et libertés fondamentaux de Mme Ernst selon la Charte des Droits et Libertés, et que Alberta Environment a mené une enquête problématique de mauvaise foi.
Le procès, qui dans les faits traîne en justice la performance des régulateurs pétroliers et gaziers de la province, intéresse une audience mondiale.
Le gouvernement de l'Alberta a présenté une demande de rayer la requête entière après que le juge en chef Neil Wittman ait déclaré l'automne dernier que le procès contre Encana et Alberta Environment pouvait aller de l'avant, mais que le ERCB (maintenant appelé Alberta Energy Regulator) était exempté de toute action civile à cause d'une clause d'immunité.
En janvier 2013, Alberta Environment avait tenté sans succès de faire retirer le mot "contamination" ainsi que plusieurs clauses de la poursuite qui mentionnaient spécifiquement d'autres puits d'eau potable contaminés au coeur de l'Alberta.
Un drame en pleine cour
Le juge Wittman avait des problèmes à suivre la cohérence des argumentaires présentés par le gouvernement qui voulait faire invalider la requête dans la salle d'audience de Drumheller, bondée à craquer.
Il a fait la remarque que le raisonnement de Boyle, qui argumentait que la Couronne n'avait pas de devoir privé de protection envers les propriétaires terriens, et qui suggérait que Alberta Environment devrait être négligent tout le temps avant d'être reconnu responsable.
Boyle a aussi présenté l'argumentaire que les clauses d'immunité dans les lois Environmental Protection and Enhancement Act et le Water Act protégeaient la province de toute action légale au civil. Mais des questions de Wittman mettaient au clair que ces clauses d'immunité n'étaient pas strictes et incluaient seulement des actions (légales) fait "en toute bonne foi".
Le juge Wittman a aussi questionné Murray Klippenstein, l'avocat de Ernst, au sujet de la déposition gouvernementale d'un rapport du Alberta Research Council qui rejetait du revers de la main le cas du puits d'eau potable de Mme Ernst, le qualifiant d'insignifiant. Le gouvernement prétendait que le rapport était une évaluation indépendante qui faisait la preuve que le procès de Mme Ernst n'avait aucun mérite.
Klippenstein a argumenté qu'une telle déposition de preuve était inappropriée à ce moment-ci. Il a aussi remis une collection de courriels de Alberta Environment obtenus grâce à des demandes selon la loi au droit à l'information et qui selon lui démontraient que le rapport du Alberta Research Council avait été édité (modifié) par Alberta Environment et n'était donc pas une évaluation indépendante.
Le juge Wittman permet les dépôts de documents en cas d'appel.
La demande d'invalidation du procès est un "abus du processus" dit l'avocat.
Les avocats de Mme Ernst ont présenté les argumentaires comme quoi sa poursuite est sur une présumée "mauvaise foi" ou d'actions imprudentes de la part du gouvernement et le résultat est du méthane et de la contamination d'hydrocarbures dans son puits d'eau potable.
Un sommaire légal préparé par Klippenstein et Cory Wanless pour la cour prétend que l'enquête d'Alberta Environment "était ad hoc, irrationnelle et pleine d'importantes erreurs."
Le sommaire donne en détail une liste d'incompétences présumées: "Il n'y avait pas de protocole de prélèvement de spécimens. Les échantillons étaient contaminés. Alberta Environment a perdu ou détruit des données colligées par les enquêteurs. Des enquêteurs ont complètement manqué à investiguer les puits gaziers d'EnCana spécifiquement identifiés qui avaient été fracturés soit directement ou près de la nappe aquifère de Rosebud. Des enquêteurs n'ont pas obtenu d'EnCana une liste des produits chimiques utilisés durant les opérations de fracturations, et de fait n'ont pas fait des tests sur l'eau pour détecter des contaminants indicateurs possibles qui auraient pu aider à identifier la source de la contamination de l'eau."
Klippenstein, un avocat de Toronto à la tête du procès Ipperwash qui a duré 12 années en Ontario (qui a lancé une enquête publique), a argumenté que l'application d'Alberta Environment pour faire invalider le procès en entier était "un abus du processus" conçu pour causer des délais inutiles et épuiser les ressources de Mme Ernst. "Cette façon d'agir ne devrait pas être encouragée et devrait avoir des conséquences monétaires," a-t-il dit.
Cory Wanless, également sur l'équipe de Mme Ernst, a présenté l'argumentaire que les gouvernements peuvent et ont en effet le devoir de protéger les individus privés, tout comme des obligations envers le public en général. La police, par exemple, ont un devoir privé de protection envers les individus quand elle enquête sur un crime. Tout comme les inspecteurs provinciaux qui vérifient pour des contaminants possibles dans des puits d'eau potable dans des nappes aquifères qui alimentent le tiers de la population de l'Alberta, précise-t-il.
La requête de Mme Ernst se réfère à des agissements présumés fautives pendant le déroulement de tâches spécifiques et ne peut pas "s'appliquer à une situation où Alberta Environment est incapable de prévoir ou contrôler les responsabilités potentiels," dit-il.
Dans son sommaire présenté à la cour, le gouvernement de l'Alberta explique que l'esprit de la législation provinciale en environnement ne protège pas les propriétaires terriens des dommages ou blessures et que tout litige devrait être redirigé contre les compagnies.
"La teneur générale de la loi Environmental Protection and Enhancement Act ne crée pas de responsabilité pour la Province envers ceux qui sont victimes des conséquences de fuites (de pollution de l'air ou de l'eau), mais plutôt tente et évalue qui a causé la fuite, et quand on peut démontrer qu'une entité ou une personne a causé une fuite, s'assurer que la personne ou l'identité responsable de la cause de la fuite remédie les effets de cette fuite."
Le juge Wittman a dit aux avocats qu'il pensait que la poursuite contre Encana devrait maintenant se poursuivre avec la présentation de documents.
Il dit qu'il s'attend à prononcer un jugement sur l'application du gouvernement qui demande l'invalidation après l'audience en cour d'appel de Mme Ernst le 8 mai, quand ses avocats vont contester le jugement qui exemptait le ERCB (maintenant appelé Alberta Energy Regulator) de la poursuite.
"Ernst refuse de se laisser acheter" dit un supporteur
Depuis les dernières années, ignoré par les médias traditionnels, la poursuite a permis à Mme Ernst d'être bien connue au travers l'Amérique du Nord, en Irelande et en Grande-Bretagne. Durant un évènement dernièrement à Terre-Neuve, plus de 400 citoyens sont venu écouter la consultante de l'industrie pétrolière leur parler des implications sociales et environnementales de la fracturation hydraulique.
"Jessica Ernst refuse de se laisser acheter," dit Glenn Norman, un fermier de Bowden, en Alberta, qui s'est rendu à la cour pour appuyer Ernst. "On lui a fait du tort et elle demande justice. C'est pourquoi son procès attire tant l'attention du public."
Dough Hart, un propriétaire terrien de Ponoka, ajoute que "les Albertains ruraux sont fatigués de se faire coloniser par l'industrie et par le gouvernement qui prennent, et prennent, et prennent encore." Un autre citoyen aux portes du palais de justice explique que "l'industrie a uriné dans le mauvais bol de cornflakes."
La fracturation hydraulique, une technologie de force brute qui consomme de grande quantités d'eau douce et d'énergie, a été le sujet de plusieurs litiges en Pennsylvanie, au Texas et au Colorado.
Une augmentation rapide dans le nombres de fracturations à plusieurs étapes à grand volume en Alberta pour (extraire) le pétrole emprisonné a provoqué des protestations, des poursuites et des préoccupations au travers la province, dont la Ville de Lethbridge où l'industrie veut fracturer sous une sous-division résidentielle et une école.
La poursuite de Mme Ernst retourne en cour le 8 mai où la Cour d'Appel entendra les arguments que le ERCB a un devoir de protection envers les propriétaires terriens et que la clause d’immunité ne protège pas le régulateur des requêtes selon la Charte des Libertés.
Le ministre de justice et le solliciteur général de l'Alberta ont été signifiés pour qu'ils interviennent dans l'appel contre le ERCB.
Photo: Colin SmithAlberta Moves to Strike Down Ernst's Fracking Lawsuit
Landmark case could spark a flood of litigation against the province, lawyer argues.
By Andrew Nikiforuk, Today, TheTyee.ca
An Alberta government lawyer argued in court this week that Jessica Ernst's lawsuit on hydraulic fracturing and groundwater contamination should be struck down on the grounds that it would open a floodgate of litigation against the province.
"There could be millions or billions of dollars worth of damages," argued Crown counsel Neil Boyle.
Seven years ago, oil patch consultant Ernst sued Alberta Environment, the Energy Resources Conservation Board and Encana, one of Canada's largest shale gas drillers, over the contamination of her well water and the failure of government authorities to properly investigate the contamination.
The $33-million lawsuit alleges that Encana was negligent in the fracking of shallow coal seams; that the ERCB breached Ernst's freedoms under the Charter of Rights and Freedoms, and that Alberta Environment performed a problem-plagued investigation in bad faith.
The case, which effectively puts the performance of the province's oil and gas regulators on trial, has drawn international attention.
The Alberta government made the application to strike the entire claim after Chief Justice Neil Wittman ruled last fall that that lawsuit against Encana and Alberta Environment could proceed, but that the ERCB (now Alberta Energy Regulator) was exempt from civil action due to an immunity clause.
In Jan. 2013, Alberta Environment tried unsuccessfully to delete the word "contamination" as well as several clauses from the lawsuit that specifically mentioned other polluted water wells in central Alberta.
Courtroom drama
Justice Wittman had trouble following the coherence of the government argument to strike the claim in the crowded Drumheller courtroom.
He noted that Boyle's line of reasoning, which argued that the Crown owed no private duty of care to landowners, suggested that Alberta Environment would have to be negligent all the time before it could ever be found liable.
Boyle also argued that immunity clauses in the Environmental Protection and Enhancement Act and the Water Act shielded the province from any civil action. But questions from Wittman made it clear that these immunity clauses were not strong and only included actions taken "in good faith."
Justice Wittman also questioned Ernst's lawyer Murray Klippenstein about the government's filing of a report by the Alberta Research Council that dismissed Ernst's water well case as insignificant. The government claimed the report was an independent review that proved there was no merit in the Ernst case.
Klippenstein argued that such a filing of evidence was inappropriate at this time. He also submitted a collection of Alberta Environment emails obtained through freedom of information legislation that he argued show the Alberta Research Council report was edited by Alberta Environment and not an independent review.
Justice Wittman allowed the submissions in the event of an appeal.
Move to strike down suit 'an abuse of process': lawyer
Lawyers for Ernst argued that her case is about alleged "bad faith" or reckless actions by the government that resulted in methane and hydrocarbon contamination of her water well.
A legal brief prepared by Klippenstein and Cory Wanless for the court alleges that Alberta Environment's investigation "was ad hoc, irrational and beset by serious errors."
The brief details a list of alleged incompetencies: "There was no sampling protocol. Samples were contaminated. Alberta Environment lost or destroyed data its investigators had collected. Investigators entirely failed to investigate specifically identified EnCana gas wells that had been fracked either directly into or near the Rosebud Aquifer. Investigators failed to obtain from EnCana a list of chemicals used in its fraccing operations, and correspondingly failed to test the water for possible 'red flag' contaminants that would help identify the source of the water contamination."
Klippenstein, a Toronto lawyer who spearheaded the 12-year-long Ipperwash lawsuit in Ontario (resulting in a public inquiry), argued that Alberta Environment's application to strike the entire lawsuit constituted "an abuse of process" designed to cause unnecessary delays and to exhaust the resources of Ernst. "This behaviour should not be condoned and should have cost consequences," he said.
Cory Wanless, also part of the Ernst team, argued that governments can and do owe private duties of care to individuals, as well as wider public obligations. Police, for example, owe a private duty of care to an individual while investigating a crime. So, too, do provincial inspectors checking possible contaminants in water wells drawing from aquifers that sustain a third of Alberta's population, he argued.
Ernst's complaint refers to alleged faulty conduct of investigators while carrying out specific duties and cannot "extend to a situation where Alberta Environment is unable to foresee or control its potential liability," he said.
In its brief to the court, the Alberta government explained that the spirit of provincial environmental legislation did not protect landowners from harm or injury and that all litigation should be directed against companies.
"The overall tenor of the Environmental Protection and Enhancement Act does not create a responsibility owed by the Province to those who suffer the consequences of escape [of air or water pollution], but rather to try and ascertain who caused escape, and where it can be shown that an entity or person caused escape, to ensure that the person or entity responsible for the cause of the escape remediates the effects of that escape."
Judge Wittman told lawyers that he thought the case against Encana should now proceed with the production of documents.
He said he expects to rule on the government's application to strike the claim after Ernst's Court of Appeal hearing on May 8, where her lawyers will contest the striking of the ERCB (now the Alberta Energy Regulator) from the case.
'Ernst refuses to be bought out': supporter
In recent years the lawsuit, largely ignored by the traditional media, has made Ernst well known throughout North American, Ireland and the United Kingdom. At a recent event in Newfoundland, more than 400 citizens came out to hear the oil patch consultant talk about the social and environmental implications of hydraulic fracturing.
"Jessica Ernst refuses to be bought out," said Glenn Norman, a farmer from Bowden, Alberta who drove to the court to show his support. "She has been wronged and she wants rightful justice. That's why her case has caught so much public attention."
Dough Hart, a landowner from Ponoka, added that "rural Albertans are tired of being colonized by industry and government who take and take and take." Another citizen outside of the courthouse explained that "industry just pissed in the wrong bowl of cornflakes."
Hydraulic fracturing, a brute force technology that consumes large amounts of freshwater and energy, has been the subject of extensive litigation in Pennsylvania, Texas and Colorado.
A rapid increase in the number of multi-stage high volume fracks in Alberta for tight oil has sparked protests, lawsuits and concerns throughout the province, including the City of Lethbridge, where industry wants to frack under a housing subdivision and a school.
Ernst's case goes to court again on May 8, where the Court of Appeal will hear arguments that the ERCB owes a duty of care to landowners and that its immunity clause does not shield the regulator from Charter of Freedom claims.
The minister of justice and solicitor general of Alberta have served notice to intervene in the appeal against the ERCB. [Tyee]
Link: http://www.thetyee.ca/News/2014/04/18/Anti-Fracking-Suit/
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