Ristigouche-Sud-Est met en demeure sa compagnie d'assurancesLa Municipalité de Ristigouche-Sud-Est met en demeure la Mutuelle des municipalité du Québec qui refuse de la dédommager dans la cause qui l'oppose à Gastem.
Cette société d'exploration gazière et pétrolière poursuit la municipalité pour 1,5 million de dollars parce qu'elle a adopté un règlement pour protéger l'eau potable en interdisant les forages à moins de deux kilomètres ce qui a contraint Gastem à abandonner son projet de forage.
La Mutuelle des municipalités du Québec refuse de payer, elle prétexte que la municipalité aurait agi de mauvaise foi pour protéger ses sources d'eau potable tout comme le prétend Gastem.
Le maire de Ristigouche Sud-Est, Francois Boulay, n'est revient pas : « Comment se fait-il qu'avec leur expérience dans tous les dossiers municipaux à travers la province du Québec, qu'ils ont encore de la difficulté à savoir s'ils devraient prendre notre dossier ou pas ».
De son côté, la Fédération québécoise de municipalités du Québec presse le nouveau gouvernement libéral d'encadrer les forages à proximité des sources d'eau potable afin d'éviter que d'autres municipalités se retrouvent dans la même situation.
« C'est au Ministère de l'environnement de prendre les moyens. Je pense que le règlement est prêt, sauf que ça va prendre quelqu'un pour le déposer et le faire entériner par l'assemblée nationale dans les plus bref délais », a affirmé le président de la Fédération des municipalités du Québec, Richard Lehoux.
Le gouvernement du Québec semble cependant vouloir attendre le jugement de la Cour d'appel dans l'affaire Gaspé contre Pétrolia avant de d'adopter un règlement pour tout le Québec.
Lien: http://ici.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2014/05/05/010-ristigouche-gastem-mmq.shtml
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
My translation of above article:
Ristigouche-Sud-Est sends a letter of intent to sue to its insurance company
The municipality of Ristigouche-Sud-Est sends a letter of intent to sue the Quebec Mutual of Municipalities that refuses to indemnify it in the case against Gastem.
This oil and gas exploration company is suing the municipality for $1,5 million for having adopted a bylaw to protect drinking water by banning drilling within 2 km, which forced Gastem to drop its drilling project.
The Quebe Mutural of Municipalities refuses to pay, saying that the municipality is acting in bad faith in protecting its drinking water sources, repeating what Gastem is claiming.
Francoins Boulay, the Mayor of Ristigouche Sud-Est, can't get over it: "How is it that with their experience in all kinds of municipal cases throughout the province of Quebec, they still have a hard time deciding if they should accept our case or not".
As for the Quebec Federation of Municipalities, it is still asking the Liberal government to oversee drilling near drinking water sources to avoid seeing other municipalities ending up in the same situation.
"It is up to the Environment Ministry to act. I think that the regulation is ready, but somebody must sponsor it and have it voted in by the National Assembly as soon as possible", says the president of the Quebec Federation of Municipalities, Richard Lehoux.
The Quebec government seems to want to wait for the Appeals Court judgement in the Gaspé case against Petrolia before voting in a regulation covering all Quebec.
No comments:
Post a Comment