Photo: Anthony HallLa propriétaire terrienne retourne en cour d'appel, continuant sa bataille contre le régulateur énergétique de l'Alberta.
L'appel du jugement précédent dans le cas légal de Jessica Ernst se poursuit jeudi.
Ma traduction libre du reportage d'Andrew Nikiforuk publié le 8 mai 2014 dans le quotidien The Tyee.
Est-ce que le régulateur pétrolier et gazier de l'Alberta a un devoir de protection envers les propriétaires terriens de l'Alberta lésés par l'empreinte industrielle à jamais envahissante des opérations de fracturations hydrauliques?
Ou est-ce que le régulateur peut refuser d'écouter les préoccupations des propriétaires et des citoyens, violant ainsi possiblement leurs droits selon la Charte?
Voici les questions que devront débattre un comité de 3 juges de la cour d'appel de l'Alberta demain (le 8 mai) à Calgary, poursuivant ainsi le procès de Jessica Ernst qui avance lentement au travers les dédales du système de justice du Canada.
Il y a 7 ans de cela, la consultante des pétrolières et propriétaire terrienne entamait un procès contre le gouvernement de l'Alberta, contre Energy Resources Conservation Board (ou ERCB, maintenant appelé Alberta Energy Regulator) et contre Encana Corporation pour $33 millions.
Le procès prétend qu'Encana a foré et fracturé des puits à faible profondeur dans des formations de houille directement dans la source locale d'eau potable entre 2001 et 2004 près de Rosebud, en Alberta, polluant ainsi le puits d'eau potable de Mme Ernst avec suffisamment de produits chimiques toxiques et de méthane pour le rendre inflammable.
Il prétend également que 2 régulateurs de la province (le ERCB et Alberta Environment) n'ont pas agit lors d'infractions documentées et cessé toute communication avec Mme Ernst, donnant l'excuse qu'elle était une "menace criminelle".
Surtout, la poursuite prétend que le ERCB a violé les droits de libre expression de Mme Ernst selon la Charte en lui défendant de contacter le comité pendant qu'elle s'occupait des problèmes de pollution sur sa propriété.
L'an passé, le juge Neil Wittman de la cour du banc de la Reine jugea que le procès contre Alberta Environment et Encana pouvait aller de l'avant.
Mais Wittman excluait le régulateur énergétique, décidant que la législation provinciale lui donnait immunité officielle vis-à-vis les requêtes selon la Charte et que le ERCB n'avait pas de devoir de protection envers Ernst.
L'appel de Mme Ernst de cette décision avance l'argumentaire que Wittman a fait erreur sur 3 points.
Ce que la cour va entendre
Les avocats de Mme Ernst, Murray Klippenstein et Cory Wanless, présenterons les arguments que la clause d'immunité officielle ne peut pas s'appliquer pour les requêtes sous la Charte. Comme le mentionnait la juge de la cour suprême Beverly McLachlin, la Charte "fournit un remède personnel contre une action gouvernementale inconstitutionnelle."
Mme Ersnt prétend que le régulateur a cessé toute communication et tout contact avec elle car elle aurait mis dans l'embarras l'agence en révélant publiquement sa négligence et devenait ainsi une menace physique pour l'agence.
"Si je ne vais pas en appel, cela deviendrait un précédent pour les régies de l'énergie qui sont en infraction sous la Charte des Droits et elles s'en tireraient indemnes," confiait Ernst au Tyee. "C'est une loi suprême du Canada."
Les avocats de Mme Ernst vont aussi présenter les argumentaires que Wittman faisait erreur dans son jugement qui excuse le régulateur de la requête selon la question du devoir de protection ou les obligations légales que pourrait avoir le régulateur envers les citoyens.
La cour a auparavant jugé que les agences gouvernementales peuvent et doivent un devoir de protection à la fois privé et publique. Un policier, par exemple, a un devoir privé de protection durant les enquêtes individuelles ainsi qu'un devoir de protection plus large envers le public pour protéger la communauté.
Les juges mettent en application deux tests légaux de cas impliquant le devoir de protection public. Une agence gouvernementale a un devoir en général si elle est près de l'individu (proximité) et a des objectifs de politiques primordiaux pour servir le public.
Dans leur factum pour les juges en appel, les avocats de Mme Ernst vont débattre que non seulement plusieurs membres du ERCB ont eu des contacts personnels avec Ernst, mais ont rassuré la propriétaire qu'elle pouvait se fier sur l'enquête du régulateur et le plan de charge pour faire respecter la loi pour la protection de son eau souterraine.
Par conséquent, "le ERCB est responsable d'assurer que les opérations pétrolières et gazières ne contaminent pas l'eau souterraine potable," et donc a un devoir de protection envers les propriétaires terriens pour s'assurer que les opérations pétrolières et gazières n'ont pas d'impacts catastrophiques pour leur (qualité de) vie, argument-ils.
Finalement, les avocats vont débattre que la clause d'immunité officielle de ERCB ne s'applique pas aux requêtes "d'omission négligente", ou les manquements à implanter son propre plan spécifique de Compliance Assurance and Enforcement.
En d'autres mots, Mme Ernst entame un procès contre le comité pour n'avoir pas agi, non pas pour ce qu'il a fait, vu ses propres devoirs déclarés envers les propriétaires terriens.
Glenn Solomon, un avocat de Calgary qui représente le ERCB, présentera l'argumentaire que le "ERCB a un devoir public de protection, et non pas un devoir privé de protection," et que tout dommage infligé à Mme Ernst devrait relever de la responsabilité du parti réglementé, donc Encana, et non pas le régulateur.
"L'imposition du devoir privé de protection entre le ERCB et les individus impactés par, ou en opposition au, développement pétrolier et gazier aurait des impacts de grande envergure et au détriment du développement pétrolier et gazier en Alberta," prétend Solomon dans son factum.
D'autres verdicts de cas impliquant la fracturation.
La fracturation hydraulique, l'injection de fluides à haute pression pour ouvrir des sources d'hydrocarbures autrefois non rentables, a provoqué des séries de procès en Alberta, au Texas, au Colorado, en Louisiane et en Pennsylvanie à cause de son empreinte importante, son usage extrême de l'eau, des problèmes de migration de gaz et à cause de préoccupations régulatrices.
Le mois passé, un jury au Texas a accordé $3 million à une famille pour les maladies qu'elle a souffert à cause de l'eau souterraine contaminée, la pollution de l'air et les déchets toxiques générés par les opérations de fracturation près de leur ranch dans le compté très foré de Wise.
"Plusieurs études ont démontré les effets nuisibles sur la santé pour ceux qui vivent ou travaillent près de ces sites, mais ces données n'ont pas vraiment changé les choses,", dit David Matthews, un avocat de Houston, cité par une agence de nouvelle locale.
"Ce verdict changera tout. Il devrait attirer l'attention des opérateurs de fracturations."
Le Conseil des académies canadiennes, l'un des groupes scientifiques les plus importants du Canada, a publié un rapport sur l'état de la fracturation hydraulique dans la nation, constatant que l'industrie a dépassé les données crédibles de niveau de référence, les connaissances scientifiques et le monitorage nécessaire.
Le mois passé, un avocat du gouvernement de l'Alberta argumentait en cour que le procès de Mme Ernst devrait être annulé parce qu'il déclencherait une marée de litiges contre la province.
Le procureur général de l'Alberta devrait intervenir durant l'appel, demain, contre Ernst. Il sera entendu dans la cour d'appel de Calgary dans la tour TransCanada Pipelines à partir de 10h.
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Alberta Landowner Takes Fight with Energy Regulator Back to Court
Jessica Ernst's appeal of previous ruling in fracking case starts Thursday.
By Andrew Nikiforuk, Yesterday, TheTyee.ca
Does Alberta's oil and gas regulator owe a "duty of care" to Alberta landowners affected by the growing industrial footprint of hydraulic fracturing operations?
Or can a regulator refuse to listen to the concerns of landowners and citizens, possibly violating their Charter rights?
These are the questions facing a panel of three Alberta appeal court justices tomorrow in Calgary as Jessica Ernst's lawsuit slowly marches its way through Canada's legal system.
Seven years ago, the oil patch consultant and landowner sued the Alberta government, the Energy Resources Conservation Board (or ERCB, now the Alberta Energy Regulator) and Encana Corporation for $33 million.
The lawsuit alleges that Encana drilled and fractured shallow coal bed methane wells directly in the local groundwater supply between 2001 and 2004 near Rosebud, Alberta, polluting Ernst's water well with enough toxic chemicals and methane to make it flammable.
It also alleges that two provincial regulators (the ERCB and Alberta Environment) failed to act on documented violations of the law and ceased all communication with Ernst on the grounds that she posed "criminal threats."
In particular, the lawsuit alleges that the ERCB violated Ernst's right to free expression under the Charter by banishing her from contact with the board while she was dealing with the pollution issues on her property.
Last year, Queen's Court Chief Justice Neil Wittmann ruled that the case against Alberta Environment and Encana could proceed to trial.
But Wittmann excluded the energy regulator, deciding that provincial legislation gave it statutory immunity from Charter claims and that the ERCB did not owe a duty of care to Ernst.
Ernst's appeal of that decision argues that Wittmann erred on three points.
What the court will hear
Ernst's lawyers Murray Klippenstein and Cory Wanless will argue that a statutory immunity clause cannot provide immunity from Charter claims. As Supreme Court Justice Beverly McLachlin has noted, the Charter "provides a personal remedy against unconstitutional government action."
Ernst claims the regulator stopped all communication and contact with her on the grounds that she embarrassed the agency with public revelations of negligence and posed a physical threat to the organization.
"If I hadn't appealed, there would have been a precedent for energy regulators to violate the Charter of Rights and get away with it," Ernst told the Tyee. "It's Canada's supreme law."
Ernst's lawyers will also argue that Wittmann erred in his ruling dismissing the regulator from the claim on the issue of duty of care or legal obligations the regulator may have before citizens.
The courts have ruled that government agencies can and do owe both private and public duties of care. A policeman, for example owes a private duty of care for individual investigations as well as a wider duty of care to the public to protect the community.
Judges apply two legal tests on cases involving public duty of care. A government agency generally owes a duty if they are close to the individual (proximity) and have overriding policy objectives to serve the public.
In their factum for the appeal judges, Ernst's lawyers argue that not only did several members of the ERCB have personal contact with Ernst, but they assured the landowner to rely on the regulator's investigation and enforcement scheme to protect her groundwater.
As a consequence, "the ERCB is responsible for ensuring the oil and gas operations do not contaminate potable groundwater," and therefore owes a duty of care to landowners to ensure oil and gas operations do not have a catastrophic impact on their lives, they argue.
Lastly, the lawyers will argue that ERCB's statutory immunity clause does not cover claims for "negligent omission," or failing to implement its own specific Compliance Assurance and Enforcement scheme.
In other words, Ernst is suing the board for what she claims it failed to do and not what it did do, given its own stated duties to landowners.
Glenn Solomon, a Calgary lawyer representing the ERCB, will argue that "the ERCB owes a public duty of care, not a private duty of care," and that any harm done to Ernst should be the responsibility of the regulated party, Encana, and not the regulator.
"The imposition of a private duty of care between the ERCB and individuals impacted by, or opposed to, oil and gas development would have wide-ranging and detrimental impacts on oil and gas development in Alberta," argues Solomon in his factum.
Other frack-case verdicts
Hydraulic fracturing, the injection of fluids at high pressure to break open previously uneconomic hydrocarbon sources, has sparked scores of lawsuits in Alberta, Texas, Colorado, Louisiana and Pennsylvania due to its large industrial footprint, extreme water use, gas migration problems, and regulatory concerns.
Last month, a Texas jury awarded a family $3 million for illnesses they suffered from contaminated groundwater, air pollution, and toxic waste caused by a fracking operation near their ranch in heavily-drilled Wise County.
"Many studies have shown the adverse health effects on those who live or work near these sites, but those findings haven't really changed anything," said Houston attorney David Matthews, as quoted by a local news agency.
"This verdict is a game changer. It should make fracking operators stand up and take notice."
The Council of Canadian Academies, one of Canada's premier scientific bodies, has issued a critical report on the state of hydraulic fracturing in the nation, finding the industry has outpaced credible baseline data, scientific knowledge and necessary monitoring.
Last month, an Alberta government lawyer argued in court that Ernst's lawsuit should be struck down because it would open a floodgate of litigation against the province.
The Attorney General of Alberta is expected to intervene in the appeal tomorrow against Ernst. It will be heard in the Calgary Court of Appeal at the TransCanada Pipelines Tower, beginning at 10 a.m. [Tyee]
Link: http://thetyee.ca/News/2014/05/07/Ernst-Appeal/
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