Est-ce que la régie de l'énergie de l'Alberta est soumise à la Charte?
La cour entend les différents argumentaires faisant parti de la poursuite enclenchée par Jessica Ernst sur la fracturation
Ma traduction libre du reportage d'Andrew Nikiforuk publié aujourd'hui dans le quotidien The Tyee.
Dans une salle d'audience aveuglément blanche et ultra-moderne du 26e étage de la tour de TransCanada Pipeline au centre-ville de Calgary, trois juges de la cour d'appel entendaient hier des argumentaires à savoir si les régulateurs du gouvernement ou leurs fonctionnaires sont protégés lors des infractions sous la Charte des Droits de la nation à cause des clauses d'immunité.
L'audience se penchait sur la poursuite charnière de $33 millions de Jessica Ernst contre le gouvernement de l'Alberta, Encana, et l'agence Energy Resources Conservation Board (ERCB) - le régulateur énergétique de l'Alberta maintenant connu comme AER -- pour négligence et avoir enfreint la Charte des Droits.
La poursuite prétend que les activités de l'industrie, incluant la fracturation hydraulique dans des veines peu profondes de houille entre 2001 et 2004 dans le coeur de l'Alberta, aurait contaminé les nappes aquifères locales avec du méthane, rendant l'eau de Mme Ernst inflammable.
Dans les détails, la poursuite prétend que le ERCB aurait violé les droits de libre expression de Mme Ernst sous la Charte en lui interdisant d'entrer en contact avec le comité pendant qu'elle s'occupait des problèmes de pollution sur sa propriété.
L'an dernier, le juge en chef Neil Wittmann arrivait au jugement que le procès contre Encana et Alberta Environment pouvait aller de l'avant en cour, mais annulait la requête contre le régulateur énergétique sous prétexte qu'une clause d'immunité officielle l’exemptait des actions légales au civil et toutes requêtes sous la Charte.
Murray Klippenstein, l'avocat de Mme Ernst, présentait l'argumentaire hier qu'aucun gouvernement ni province ne peuvent se légiférer eux-mêmes à cause des droits fondamentaux garantis sous la Charte des Droits, la base de la requête de Mme Ernst. Il qualifiait la Charte comme étant "la loi suprême du pays."
Il débattait que les droits de liberté d'expression de Mme Ernst ont été abusés en 2005 quand le régulateur lui a envoyé une lettre l'accusant de faire des "menaces criminelles." La lettre lui avisait que le personnel du régulateur avait été avisé "d'éviter tout contact à l'avenir" avec Ernst.
Une lettre de Ernst demandant des éclaircissements sur cette décision et demandant sur quoi elle était basée a été refusée par le comité et retournée à l'expéditeur sans l'avoir ouverte.
Pendant une période de 6 mois, le comité, qui a un mandat de protéger les intérêts du public, a refusé de s'occuper du problème de contamination de l'eau ou répondre aux appels de Mme Ernst, selon la requête originale de Ernst.
Dans une conversation enregistrée de juin 2005 avec l'avocat Rick McKee du ERCB, McKee dit que des "menaces criminelles" n'ont jamais étées un problème, mais que le comité était contrarié en constatant que la propriétaire terrienne éventait ses doléances sur la place publique et donc mettait dans l'embarras le régulateur.
"Ce que vous faites est, vous savez, je ne veux pas dire que les gens ne sont qu'un groupe de sensibles, mais en fin de compte, vous voulez, vous semblez vouloir essayer d'humilier l'organisation. Et si c'est çà votre intention, hé bien grand bien vous fasse, mais ne vous attendez pas à ce qu'on vous aide," McKee a dit à Ernst.
(Le quotidien The Tyee a écouté l'enregistrement, lu les transcriptions et vérifié avec des témoins. L'incident est détaillé dans la requête originale.)
"Les dommages y étaient quand elle est venu nous voir" dit le régulateur
Sans faire mention de cet incident, Glen Solomon, l'avocat du ERCB, débattait que la clause d'immunité du comité l'exemptait de toute requête sous la Charte, et que le comité n'avait pas causé aucun dommage ou aucun mal.
"Les dommages existait déjà quand elle s'est adressée à nous," dit-il. En d'autres mots, la poursuite devrait se limiter à ceux qui sont règlementés pour les dommages, et non pas le régulateur.
Pendant l'audience, le juge Jack Watson disait que les questions en jeu n'étaient pas "insignifiantes", et qu'il éprouvait de la sympathie pour un problème aussi sérieux que la contamination de l'eau souterraine. Plus de 20 citoyens et propriétaires terriens occupaient des bancs des témoins durant les procédures.
"Jessica se bat pour le bien-être du public en général," dit Shawn Campbell, une rancher de 65 ans à la semi-retraite de Ponoka, en Alberta. "En ce qui me concerne, le problème, c'est la transparence du gouvernement, et nous ne l'acceptons pas. Ils se sont cachés dans le garde-robe le plus profond qu'ils pouvaient trouver."
Don Bester, un rancher et président du groupe Alberta Surface Rights Group, dit que la décision de la cour aura des ramifications au travers la province.
"Si le ERCB n'a aucune responsabilité et ne doit pas rendre les comptes pour les projets qu'il a approuvés, alors il n'a plus le droit de donner des permis sur mes terres."
Le juge Jean Edouard Leon Cote dit que la cour va émettre un jugement écrit bientôt.
Un jugement différent à savoir si oui ou non Alberta Environment est aussi exempté de toute action légale au civil ne sera pas émis tant que la cour d'appel n'aura pas rendu sa décision.
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Is Alberta's Energy Regulator Immune to the Charter?
Court hears varied arguments as part of Jessica Ernst's ongoing fracking lawsuit.
By Andrew Nikiforuk, Today, TheTyee.ca
In a blindingly white and ultra-modern courtroom on the 26th floor of the TransCanada Pipeline Tower in downtown Calgary, three Court of Appeal justices heard arguments yesterday on whether government regulators or officials are protected from violating the nation's Charter of Rights due to immunity clauses.
The hearing concerned Jessica Ernst's landmark $33-million lawsuit against the Alberta government, Encana, and the Energy Resources Conservation Board (ERCB) -- Alberta's energy regulator now known as the AER -- for negligence and breach of Charter of Rights.
The lawsuit alleges that industry activity including the hydraulic fracturing of shallow coal seams between 2001 and 2004 in central Alberta contaminated local aquifers with methane, making Ernst's water flammable.
In particular, the lawsuit alleges that the ERCB violated Ernst's right to free expression under the Charter by banishing her from contact with the board while she was dealing with the pollution issues on her property.
Last year, Chief Justice Neil Wittmann ruled that the case against Encana and Alberta Environment could proceed to trial, but he dismissed the claim against the energy regulator on the grounds that a statutory immunity clause excepted it from civil action and Charter claims.
Ernst's lawyer Murray Klippenstein argued yesterday that no government or province can legislate themselves out of the fundamental rights guaranteed by the Charter of Rights, on which Ernst's claim is based. He called the Charter "the supreme law of the land."
He argued that Ernst's right to freedom of expression was breached in 2005 when the regulator sent her a letter accusing her of making "criminal threats." It informed her that regulator staff had been told "to avoid any further contact" with Ernst.
A letter by Ernst seeking clarification on that decision and what basis it was made was refused by the board and returned unopened.
For a six month period, the board, which had a mandate to protect the public interest, refused to address the issue of water contamination or answer Ernst's calls, according to Ernst's original statement of claim.
In a taped conversation in June 2005 with ERCB lawyer Rick McKee, McKee said that "criminal threats" were never an issue, but that the board was upset with the landowner for airing her grievances in public and therefore embarrassing the regulator.
"What you are doing is, hey, I don't want to make it sound like people are a bunch of sensitive, you know, but at the end of the day, you are, you seem to be, attempting to humiliate the organization. And if that is your intention good on you, but don't expect us to help you," McKee told Ernst.
(The Tyee has heard the recording, read the transcripts and checked with actual witnesses. The incident is detailed in the original statement of claim.)
'The damages existed when she came to us': regulator
Without alluding to this incident, Glen Solomon, the lawyer representing the ERCB, argued that board's immunity clause exempted it from Charter claims, and that the board didn't cause any damages or harm.
"The damages existed when she came to us," he said. In other words, the lawsuit should only address the regulated for damages, and not the regulator.
During the hearing, Justice Jack Watson said that the issues at stake were "not trivial," and that he was not unsympathetic to a matter as serious as groundwater contamination. More than 20 citizens and landowners filled the benches to witness the proceedings.
"Jessica is fighting for the welfare of the public in general," said Shawn Campbell, a semi-retired 65-year-old rancher from Ponoka, Alberta. "To me, the issue is government transparency, and we have none of it. They're in the deepest closet they can find."
Don Bester, a rancher and president of the Alberta Surface Rights Group, said the court's decision will have ramifications throughout the province.
"If the ERCB doesn't have any liability or accountability for projects they have approved, then they will have no right to make any approvals on my land."
Justice Jean Edouard Leon Cote said the court will issue a written judgement soon.
A different ruling on whether or not Alberta Environment is also exempt from civil action will not be issued until after the Court of Appeal makes its decision.
Link: http://thetyee.ca/News/2014/05/09/Alberta-Energy-Regulator-Charter/
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