Une étape de plus dans le procès Ernst vs Encana

Communiqué de presse

La cour statue qu’Alberta Environment peut se faire poursuivre pour n’avoir pas correctement enquêté une contamination de l’eau à Rosebud, en Alberta, et ne pas avoir pris des mesures d’assainissement.

Rosebud, Alberta (10 novembre 2014) – Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine en Alberta a statué qu’Environment Alberta peut se faire poursuivre pour ne pas avoir correctement fait enquête d’une contamination de l’eau, et ne pas avoir pris des mesures d’assainissement suite à une contamination présumément causée par des activités de fracturation hydraulique faites par Encana près de Rosebud, en Alberta.

On peut consulter le jugement ici

“Ceci est une grande victoire pour l’eau et pour tous les Albertains. La décision veut dire que les propriétaires terriens peuvent forcer les gouvernements et les régulateurs à prendre leurs responsabilités s’ils manquent à leurs obligations d’enquêter adéquatement les contaminations environnementales” dit la résidente de Rosebud et plaignante Jessica Ernst.

Environment Alberta soutenait en cour qu’il ne devait pas de “devoir privé de protection” envers les propriétaires terriens individuels lors d’enquêtes sur les causes de contaminations d’eau souterraine qui rendaient l’eau de puits si pollués avec du méthane et d’autres contaminants que l’on pouvait (et l’on peut encore) faire brûler l’eau. En d’autres mots, le régulateur soutenait que les propriétaires terriens individuels ne pouvaient pas essayer de rendre le gouvernement légalement responsable pour des enquêtes négligentes sur des contaminations environnementales, peut importe la gravité. La Cour n’est pas d’accord. Le juge en chef Wittmann a statué que “bien que ce soit une nouvelle réclamation, je crois qu’il y a une perspective raisonnable que Ernst réussira à établir que l’Alberta lui devait à première vue un devoir de protection.”

En plus de statuer en faveur de Mme Ernst sur tous les points-clés, fait rare, le juge en chef Wittmann a ordonné au gouvernement de payer les coûts légaux de Mme Ernst en triple pour la façon incorrecte qu’on a attaqué sa réclamation.

“Ernst a réussi complètement à répondre à cette Application…. Ces arguments auraient pu être soulevés lors de la première application, mais cela n’a pas été fait. On a obligé Ernst de prendre le temps et rencontrer les coûts de deux applications, pas seulement une….Suite à ces considérations, Ernst verra ses coûts contre l’Alberta triplés (du tarif régulier).”

Lien: http://www.ernstversusencana.ca/the-lawsuit
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PRESS ADVISORY

Court rules that Alberta Environment can be sued for failing to properly investigate and remediate water contamination near Rosebud

ROSEBUD, AB, Nov 10, 2014 /CNW/ – The Chief Justice of the Court of Queen’s Bench of Alberta has ruled that Alberta Environment can be sued for failing to properly investigate and remediate water contamination allegedly caused by Encana’s hydraulic fracturing activities near Rosebud, Alberta.

The judgment

“This is a big victory for water and for all Albertans. The decision means that landowners can stand up and hold governments and regulators to account if they fail in their duty to properly investigate environmental contamination” said Rosebud resident and plaintiff Jessica Ernst.

Alberta Environment argued in court it didn’t owe a “private duty of care” to individual landowners when investigating causes of groundwater contamination that left wells so polluted with methane and other contaminants that the water could (and still can) be lit on fire. In other words, the regulator argued that individual landowners couldn’t try to hold government legally responsible for negligent investigations of environmental contamination, no matter how faulty. The Court disagreed. Chief Justice Wittmann ruled that “[w]hile this is a novel claim, I find there is a reasonable prospect Ernst will succeed in establishing that Alberta owed her a prima facie duty of care.”

In addition to ruling in favour of Ms. Ernst on all key points, Chief Justice Wittmann took the rare step of ordering the government to pay triple Ms. Ernst’s legal costs for the improper manner in which her claim was attacked.

“Ernst was wholly successful in responding to this Application. … These arguments could have been raised as part of Alberta’s first application, but were not. Ernst was put to the time and expense of two applications, not one. … As a result of these considerations Ernst shall have her costs against Alberta fixed at triple [the regular rate]”