Photo: Colin SmithLa décision 'réaffirme le pouvoir du peuple', dit la plaignante Jessica Ernst.
Ma traduction libre du dernier reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien indépendant The Tyee.
Un procès charnière qui met au défi la règlementation laxiste de la fracturation hydraulique au Canada vient de remporter une victoire importante.
Dans son jugement élaboré, le juge en chef de l'Alberta Neil Wittman a rejeté tous les argumentaires-clés du gouvernement de l'Alberta contre le procès de Jessica Ernst, incluant la crainte que le procès pourrait déclencher une marée de procès contre un gouvernement qui est très dépendant des revenus d'hydrocarbures.
Le gouvernement de l'Alberta prétendait que le procès de Mme Ernst de $33 millions n'avait aucun mérite; que le gouvernement n'avait aucun devoir de protection envers les propriétaires terriens dont l'eau était contaminée; et que le gouvernement bénéficiait d'une immunité statutaire.
Mais la décision de Wittman a rejeté tous les points-clés et a ordonné que le procès contre le gouvernement ait de l'avant.
"Bien que ce soit une nouvelle réclamation, je crois qu'il y a une perspective raisonnable que Mme Ernst réussira à établir que l'Alberta lui doit à première vue un devoir de protection," écrit Wittman.
Il y a sept ans déjà, la consultante en exploitation pétrolière et propriétaire terrienne Jessica Ernst entamait un procès contre Alberta Environment, la régie Energy Resources Consertion Board (ou ERCB, maintenant connue sous le nom d'Alberta Energy Regulator) et Encana, l'un des plus importants exploitants de gaz non conventionnel du Canada, à cause de la contamination de son eau de puits à Rosebud, en Alberta, et l'enquête bâclée des autorités gouvernementales de la contamination.
La poursuite prétend qu'Encana a été négligente en fracturant les veines de houille peu profondes près de sa propriété, et que le régulateur a enfreint les droits et libertés de Mme Ernst en interdisant tout contact avec la propriétaire parce qu'elle était considérée comme une terroriste.
La fracturation hydraulique, une technologie brutale, utilise des quantités massives d'énergie, d'eau, de sable, de gas ou de produits chimiques afin de fissurer à la fois les formations géologiques rocheuses profondes ou près de la surface, souvent aussi denses que le granite.
Plus précisément, la poursuite de Mme Ernst prétend que l'enquête d'Alberta Environment sur la contamination de son puits d'eau potable a été bâclée. Un sommaire légal soumis par ses avocats donne en détail une liste de prétendues incompétences.
Le gouvernement de l'Alberta a soumis une application pour que la requête entière soit rejetée après que Wittman ait statué à l'automne passé que la poursuite contre Encana et Alberta Environment pouvait aller de l'avant, mais que le régulateur énergétique était exempté de toute procédure civile à cause de la clause immunitaire.
Mais la toute dernière décision de Wittman rejette fermement cette application.
De plus, Wittman argumente que la législation qui gouverne les responsabilités régulatrices d'Alberta Environment ne sont pas les mêmes que les règles du régulateur énergétique de la province qui a plaidé avec succès son immunité.
Les lois qui régissent Alberta Environment protègent seulement les individus mais pas le gouvernement en général, et ne concerne uniquement que les actions faites en toute bonne foi, selon Wittman.
Le cas de Mme Ernst "prétend qu'il y a eu mauvaise foi, et les statuts n'accordent de la protection pour des actions faites en toute bonne foi," ajoute Wittman dans son jugement.
'Une très grande victoire' dit l'avocat.
Mme Ernst, reconnue comme une héroïne populaire dans les communautés qui se battent contre la fracturation hydraulique, en Irlande comme au Texas (son site Web reçoit souvent 400 visites par jour), a qualifié le jugement comme étant significatif.
"Ce jugement confirme le pouvoir du peuple. C'est un développement très positif," dit la consultante de 57 ans.
Murray Klippenstein, l'un des avocats de l'équipe légale de Mme Ernst et un avocat de Toronto qui s'est fait connaître lors du procès Ipperwash qui a duré 12 ans en Ontario, dit que jugement "clarifie la question des limites pour poursuivre le gouvernement, qui a eu des professeurs légaux pendant très longtemps."
Le fait que le gouvernement de l'Alberta a maintenant failli dans trois applications différentes pour bloquer le procès est aussi important, dit-il.
"Ce genre de tactiques et d'obstacles sont utilisés par le gouvernement et les corporations pour user à la corde les gens ordinaires," dit Klippenstein. "Jessica Ernst n'a pas seulement survécu, mais s'en est bien tirée. C'est encourageant. C'est une très grande victoire de bien des façons."
Cory Wanless, un membre de l'équipe légale de Mme Ernst et natif de l'Alberta, dit qu'il sera intéressant de voir comment le gouvernement va réagir au jugement et si il ira en appel.
"Le gouvernement voulait avoir l'immunité et être exclu du devoir privé de protection. Mais Wittman dit que cela n'est pas dans la loi."
Mme Ernst, qui promet de ne pas régler hors cour, vient de déposer plus de 2,000 documents pour appuyer les allégations de sa poursuite contre Encana, l'une des compagnies énergétiques les plus puissantes de la nation.
Encana dit sur son site Web qu'elle "a toujours cru fermement que les réclamations de Mme Ernst ne sont pas appuyées par les faits et que sa poursuite est sans mérite."
La compagnie a jusqu'au 19 décembre pour déposer ses documents pour le procès.
Le jugement récent de Wittman suit ce que Mme Ernst qualifie comme étant "deux défaites accablantes en cour."
Elles incluent la décision de Wittman d'exclure le ERCB (le régulateur énergétique ) de la poursuite en 2013 à cause d'immunité statutaire, et un jugement de la cour d'appel l'an passé qui maintenait cette décision.
Les avocats de Mme Ernst vont faire appel à la cour suprême du Canada cette semaine suite à la décision de la cour d'appel. C'est un processus long et pénible, et seulement un petit pourcentage des applications sont entendues.
Selon John Cherry, le meilleur expert en eau souterraine du Canada, aucune juridiction pétrolière et gazière au pays peut mettre en branle un programme adéquat de monitorage pour protéger l'eau souterraine des contaminations par le méthane ou les fluides toxiques du fracking.
ENCADRÉ:
D'autres nouvelles sur la fracturation hydraulique:
Sur le même sujet, 59% de l'électorat a voté pour interdire la fracturation hydraulique dans la municipalité texane de Denton la semaine dernière à cause de préoccupations sur la dévaluation des propriétés, la pollution toxique de l'air, le bruit industriel et la circulation lourde.
La ville est située dans la région du schiste du Barnett où Mitchell Energy a été le pionnier de l'usage des forages horizontaux et les fracturations liquéfiées afin d'exploiter les gisements profonds dans le schiste.
Le vote a immédiatement provoqué un recours légal de la part de l'industrie pétrolière et gazière. À la fois le Texas General Land Office et le Texas Oil & Gas Association ont déposé une poursuite contre la ville en cour municipale. Les poursuites prétendent que les lois de l'état ont préséance sur les lois locales.
Entre-temps, les fracturations hydrauliques dans les formations de schiste en Pennsylvanie au cours de la dernière décennie ont résulté en plus de 200 cas de contaminations documentées de l'eau, tandis que la fracturation dans les veines de houille dans le bassin de San Juan au Colorado ont provoqué des explosions de résidences, des fuites massives de méthane et une panoplie de puits contaminés.
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Judge Rules Landowner May Sue Gov't in Landmark Fracking Case
Decision 'reaffirms the power of the people,' says plaintiff Jessica Ernst.
By Andrew Nikiforuk, Today, TheTyee.ca
A landmark lawsuit that challenges the lax regulation of hydraulic fracturing in Canada has just scored a major victory.
In a lengthy decision, Alberta Chief Justice Neil Wittmann dismissed all key arguments made by the government of Alberta against the lawsuit of Jessica Ernst, including the fear that it may unleash a flood of lawsuits against a government that is heavily dependent on hydrocarbon revenue.
The Alberta government argued that Ernst's $33-million lawsuit had no merit; that the government owed no duty of care to landowners with contaminated water; and that the government had statutory immunity.
But Wittmann's ruling disagreed on all major counts and ordered the lawsuit against the government to proceed.
"While this is a novel claim, I find there is a reasonable prospect Ernst will succeed in establishing that Alberta owed her a prima facie duty of care," Wittmann wrote.
Seven years ago, oil patch consultant and landowner Ernst sued Alberta Environment, the Energy Resources Conservation Board (or ERCB, now known as Alberta Energy Regulator) and Encana, one of Canada's largest unconventional gas drillers, over the contamination of her well water in Rosebud, Alberta and the failure of government authorities to properly investigate the contamination.
The lawsuit alleges that Encana was negligent in the fracking of shallow coal seams near her property, and that the regulator breached Ernst's freedoms by banishing all contact with the landowner on the grounds that Ernst was a terrorist.
Hydraulic fracturing, a brute technology, uses massive amounts of horsepower, water, sand, gases or chemicals to crack open both shallow and deep rock formations often as tight as granite.
In particular, the Ernst lawsuit alleges that Alberta Environment's investigation into the contamination of her well was botched. A legal brief filed by her lawyers details a list of alleged incompetencies.
The Alberta government made an application to strike the entire claim after Wittmann ruled last fall that the lawsuit against Encana and Alberta Environment could proceed, but that the energy regulator was exempt from civil action due to its immunity clause.
But Wittmann's most recent decision firmly denies that application.
In addition, Wittmann argued that legislation governing Alberta Environment's regulatory responsibilities are not the same as the rules for the provincial energy regulator, which successfully claimed immunity.
The laws guiding Alberta Environment only protect individuals but not the government as a whole, and only cover actions made in good faith, Wittmann said.
Ernst's case "alleges bad faith, and the statues only provide protection for actions taken in good faith," Wittmann added in his ruling.
'A very large victory': lawyer
Ernst, something of a folk hero in communities battling fracking from Ireland to Texas -- her website often gets more than 400 hits a day -- called the ruling significant.
"This judgement reaffirms the power of the people. It's a very positive development," said the 57-year-old consultant.
Murray Klippenstein, one of Ernst's legal team and a high-profile Toronto lawyer who spearheaded the 12-year-long Ipperwash lawsuit in Ontario, said the ruling "clarifies the issue of where the government can be sued, which has had legal professors talking for a long time."
The fact that the Alberta government has now failed in three separate applications to stall the lawsuit is also important, he said.
"These kind of tactics and obstacles are used by government and corporations to grind down ordinary people to nothing," said Klippenstein. "Jessica Ernst has not only survived but sailed through. It is invigorating. It is a very large victory in many ways."
Cory Wanless, an Alberta-born member of Ernst's legal team, said it will be interesting to see how the government reacts to the ruling and if it appeals.
"They [the government] wanted immunity and exclusion from private duty of care. But Wittmann says that's not the state of the law."
Ernst, who vows not to settle out of court, has just filed more than 2,000 documents to support allegations made in her lawsuit against Encana, one of the nation's most powerful energy companies.
Encana says on its website that it "has always firmly believed that Ms. Ernst's claims are not supported by the facts and her lawsuit is without merit."
The company has until Dec. 19 to file its documents for the case.
Wittmann's recent judgement follows what Ernst describes as "two heartfelt failures in the courts."
They include Wittmann's decision to exclude the ERCB (the energy regulator) from the case in 2013 on the basis of statutory immunity, and a Court of Appeal ruling last year upholding that decision.
Ernst's lawyers are appealing the Court of Appeal decision to the Supreme Court of Canada this week. It is a long and lengthy process, and only a small percentage of applications are ever heard.
According to Canada's top groundwater expert, John Cherry, no oil and gas jurisdiction in the country has set up a proper monitoring program to protect groundwater from contamination by methane or from toxic fracking fluids. [Tyee]
INSERT:
IN OTHER FRACKING NEWS...
In related fracking news, 59 per cent of the electorate voted to ban hydraulic fracturing in the Texas town of Denton last week due to concerns about property devaluation, toxic air pollution and industrial noise and traffic.
The town sits in the Barnett Shale where Mitchell Energy pioneered the use of horizontal drilling and slickwater fracks to exploit deep shale deposits.
The vote prompted an immediate legal backlash from the oil and gas industry. Both the Texas General Land Office and the Texas Oil & Gas Association have filed lawsuits against the town in Texas courts. The lawsuits contend that state law overrides local law.
Meanwhile, fracking of shale formations in Pennsylvania over the last decade has resulted in more than 200 cases of documented water contamination, while the fracking of coal seams in Colorado's San Juan basin has resulted in exploding homes, massive methane seeps and scores of contaminated wells. -- Andrew Nikiforuk
Link: http://thetyee.ca/News/2014/11/11/Ernst-Fracking-Update/
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