Supreme Court of Canada rules Friday January 13 in Jessica Ernst`s case!

Photo: Colin Smith


Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada





(le français suit)



JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL



January 9, 2017

For immediate release



OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, January 13, 2017. This list is subject to change.





PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL



Le 9 janvier 2017

Pour diffusion immédiate



OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 13 janvier 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.








Jessica Ernst v. Alberta Energy Regulator (Alta.) (36167)





36167 Jessica Ernst v. Alberta Energy Regulator

(Alta.) (Civil) (By Leave)



Charter of Rights - Constitutional law - Enforcement - Remedy - Freedom of expression - Statutory immunity clause held to preclude adjudication of individual’s action in damages for alleged Charter breach by the regulator - Is s. 43 of the Energy Resources Conservation Act, R.S.A. 2000, c. E - 10 constitutionally inapplicable or inoperable to the extent that it bars a claim against the regulator for a breach of s. 2 (b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and an application for a remedy under s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - Can a statutory immunity clause bar any and all Charter claims for a personal remedy made pursuant to s. 24(1) of the Charter - Vancouver (City) v. Ward, 2010 SCC 27, [2010] 2 S.C.R. 28.



The appellant owns land near Rosebud, Alberta. She brought an action against: i) EnCana Corporation for damage to her water well and the Rosebud aquifer allegedly caused by its construction, drilling, hydraulic fracturing and other activities in the area; ii) Alberta Environment and Sustainable Resource Development, claiming it owes her a duty to protect her water supply and had failed to address her complaints about EnCana; and iii) the respondent regulator, for “negligent administration of a regulatory regime” related to her claims against EnCana. She brought a further claim for damages against the regulator under s. 24(1) of the Charter for alleged breaches of her s. 2 (b) Charter rights. She alleges that from November, 2005 to March 2007, the Board’s Compliance Branch refused to accept further communications from her through the usual channels for public communication until she agreed to raise her concerns only with the Board and not publicly through the media or through communications with other citizens. She submits the respondent infringed her s. 2 (b) Charter rights both by restricting her communication with it and by using those restrictions to punish her for past public criticisms and prevent her making future public criticisms of the respondent.



The respondent brought an application to strike paragraphs from the Statement of Claim or grant summary judgment in its favour. The Court of Queen’s Bench of Alberta granted the application and struck out the appellant’s negligence and Charter claims. While the Court held that the Charter claims were not doomed to fail and did disclose a cause of action, it held that the courts were precluded from considering the claims by the statutory immunity provision in the Energy Resources Conservation Act, R.S.A. 2000, c. E-10. The Alberta Court of Appeal dismissed the appeal.





36167 Jessica Ernst c. Alberta Energy Regulator

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)



Charte des droits - Droit constitutionnel - Exécution - Réparation - Liberté d’expression - Il a été jugé qu’une disposition législative accordant l’immunité empêchait de trancher une action en dommages-intérêts fondée sur une violation de la Charte censément commise par l’organisme de réglementation - L’art. 43 de l’Energy Resources Conservation Act, R.S.A. 2000, ch. E-10 est-elle constitutionnellement inapplicable ou inopérante dans la mesure où elle rend irrecevable une demande contre l’organisme de réglementation relativement à une violation de l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et une demande de réparation en application du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ? - Une disposition législative accordant l’immunité peut-elle rendre irrecevable toute demande de réparation personnelle fondée sur la Charte faite en application du par. 24(1) de la Charte ? - Vancouver (Ville) c. Ward, 2010 CSC 27, [2010] 2 R.C.S 28.



L’appelante est propriétaire d’un bien-fonds à Rosebud (Alberta). Elle a intenté une action contre i) EnCana Corporation, pour des dommages à son puits d’eau et à l’aquifère de Rosebud, censément causés par les activités que l’entreprise exerce dans la région, notamment ses activités de construction, de forage et de fracturation hydraulique, ii) Alberta Environment and Sustainable Resource Development, alléguant que ce ministère avait envers elle une obligation de protéger son approvisionnement en eau et qu’il avait omis de donner suite à ses plaintes au sujet d’EnCana et iii) l’organisme de réglementation intimé, pour [traduction] « négligence dans l’administration d’un régime de réglementation » en lien avec ses réclamations contre EnCana. Elle a en outre présenté une demande en dommages-intérêts contre l’organisme de réglementation en application du par. 24(1) de la Charte pour de présumées atteintes aux droits que lui garantit l’al. 2b) de la Charte . Selon l’appelante, de novembre 2005 à mars 2007, la Direction de la conformité de l’organisme intimé avait refusé d’accepter d’autres communications de sa part par les canaux habituels de communication publique jusqu’à ce qu’elle accepte de ne faire part de ses préoccupations qu’à l’organisme, et non publiquement par les médias ou par des communications avec d’autres citoyens. Elle prétend que l’intimé a porté atteinte aux droits que lui garantit l’al. 2b) de la Charte en restreignant ses communications avec l’organisme et en utilisant ces restrictions pour la punir de ses critiques antérieures et l’empêcher de formuler d’autres critiques publiques de l’intimé.



L’intimé a présenté une demande pour obtenir la radiation de certains paragraphes de la déclaration ou un jugement sommaire en sa faveur. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a accueilli la demande et a radié les réclamations pour négligence et les réclamations fondées sur la Charte présentées par l’appelante. Même si la Cour a statué que les réclamations fondées sur la Charte n’étaient pas vouées à l’échec et qu’elles révélaient effectivement une cause d’action, elle a statué que les tribunaux ne pouvaient connaître des réclamations en raison de la disposition législative accordant l’immunité, prévue dans l’Energy Resources Conservation Act, R.S.A. 2000, ch. E-10. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel.







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