Photo: fracwatch.org
Ben Parfitt est un chercheur de Victoria, en Colombie-Britannique, et est l'auteur du rapport "Fracture Lines: Will Canada's Water be Protected in the Rush to Develop Shale Gas?" - Lignes de fractures, est-ce que l'eau du Canada sera protégée dans la ruée pour exploiter le gaz de schiste? - , rédigé pour le programme "Program on Water Issues" pour Munk School of Global Affairs à l'université de Toronto. Le document porte la date du 15 septembre 2010.
Voici la 7e partie et conclusion d'une traduction libre de son rapport que l'on trouve en format pdf de 62 pages au lien suivant: http://www.ledevoir.com/documents/pdf/etudegazdeschiste.pdf
Les avocats et investisseurs se préparent à une responsabilité croissante des actionnaires.
Comme membres du public, des législateurs de l'état et fédéraux ainsi que d'autres chefs au gouvernement ont mentionné le besoin d'encadrement plus sévère de l'industrie du gaz de schiste aux É.-U., tandis que d'autres voix, dont celles de certains experts légaux spécialisés en loi environnementale et responsabilité industrielle et des actionnaires de compagnies se joignent à elles. Leurs opinions peuvent jouer un rôle important pour convaincre les compagnies énergétiques individuellement et les services publics d'accepter des pratiques demandées par plusieurs membres engagés du grand public et leurs élus, dont la révélation complète des produits chimiques utilisés par les compagnies dans leurs fluides de fracturation.
Au mois de mai, Stephen Dvorkin et Jared Zola, 2 experts légaux et en assurances-responsabilité, ont rendu public un rapport dans lequel ils prévoyaient un avenir riche en procès liés aux fracturations. Dvorkin devrait le savoir: en tant qu'avocat, il a travaillé dans un bureau régional de l'EPA. Le rapport de Dvorkin et Zola laisse entrevoir des défits importants pour l'industrie du gaz de schiste quand les procès seront enclanchés et les compagnies d'assurance chercheront à échapper ou minimiser leurs responsabilités de couverture vis-à-vis leurs clients. "Un document interne dans lequel les risques de la fracturation hydraulique sera expliqué va être proposé par les assureurs qui cherchent à échapper à la responsabilité de couvrir cette technique." selon leur rapport, "et cela ne s'arrêtera pas là."
Les avertissements de Dvorkin et Zola qui nous préviennent des problèmes potentiels à la couverture-responsabilité s'adresse à une industrie qui fait déjà face à une série de procès, en effet, dont au civil présenté par 15 familles de Dimock, en Pennsylvanie. Les familles prétendent qu'après des forages de puits et des fracturations hydrauliques faits par Cabot Oil and Gas, leur eau potable est devenue contaminée. Ils prétendent également que les polluants du forage et de l'exploitation les ont rendus malades. Des procès semblables venant de propriétaires terriens qui prétendent que la contamination de l'eau associée aux forages pour le gaz se seraient produits ailleurs en Pennsylvanie et dans d'autres états, comme le Texas.
Pendant que les procès s'accumulent, les fonds d'investissements éthiques et les organismes à but non-lucratif financés par des investisseurs font des pressions pour une divulgation complète de l'eau et les chimiques utilisés par l'industrie de la fracturation. En avril 2010, le groupe Carbon Disclosure Project, un ONG appuyé par des investisseurs qui a réussi à convaincre plusieurs corporations importantes de divulguer les détails de leurs émissions de GES, a envoyé une lettre de 11 pages aux compagnies impliquées dans les industries gourmandes en eau. L'initiative, appuyée par 137 institutions financières internationales, demandait que les compagnies détaillent leurs usages de l'eau, leurs efforts en recyclage et leurs dispositions de déchêts et eaux usées.
Aussi, une firme de consultants en investissements appelée Green Century Capital Management qui se spécialise en investissements environnementalement responsables, a annoncé un mois plus tard qu'elle avait demandé formellement à la compagnie Williams Company, la 10e plus importante gazière des États-Unis, d'améliorer sa transparence. L'action est venue après que des efforts précédents du consultant en investissements aient réussi à convaincre 30% de chacun des déteneurs d'actions de Cabot Oil and Gas et EOG Resources d'améliorer leurs divulgations des risques à la valeur des actions venant des opérations de forage pour le gaz et la fracturation hydraulique.
Étant donné la controverse croissante du gaz de schiste aux É.-U., le manque d'approche cohérente de législation au Canada, et la cartographie des eaux souterraines ici, ce rapport conclue avec respect que le gouvernement fédéral et que chacunes des provinces adoptent les recommendations suivantes:
1. Les gouvernements fédéral et provinciaux, en collaboration avec l'industrie de la fracturation hydraulique, doivent immédiatement rendre disponible des fonds pour des études indépendantes sur la cartographie de tous les aquifères et cela avant l'exploration pour le gaz de schiste ou toute fracturation hydraulique prolongée.
En 2002, Le Conseil canadien des Ministres de l'Environnement ont recommandé avec insistance que les investigations hydrogéologiques soient complétées pour établir des niveaux de référence avant que le forage à la recherche du gaz non conventionnel débute afin de reconnaître et suivre les contaminations des eaux souterraines. Jusqu'à date, aucune province n'a réagi à cette recommendation importante.
2. Une divulgation publique complète de tous les produits chimiques utilisés dans les fluides de fracturation devrait être requise avant qu'aucun permis pour la fracturation hydraulique de puits de gaz ne soit octroyé. Avant l'autorisation, les compagnies de fracturation devraient aussi être obligées de faire la preuve qu'elles ont choisi les fluides de fracturation les moins nocifs disponibles.
La commission Oil and Gas Conservation Commission du Wyoming exige maintenant des compagnies de divulguer les chimiques toxiques dans leurs fluides de fracturation. En Colombie-Britannique, où l'exploitation du gaz de schiste est la plus avancée, le législateur provincial (OGC) a indiqué qu'il pourrait exiger que les compagnies dévoilent le contenu de leurs fluides de fracturation.
3. Avant le début des opérations de fracturation hydraulique, les compagnies de fracturation doivent mener des tests pour déterminer l'intégrité des ouvrages de ciment des puits et déposer les résultats auprès des législateurs.
4. Toute autorité qui accorde des droits à l'eau et réglemente les dispositions des eaux usées devrait se rapporter à une seule agence législative dont la responsabilité première serait de protéger les souces d'eau vitales. L'information de tous les permis d'eau et de prélèvements devrait être disponible au public.
Les législateurs en énergie ont un passé reconnu pour sacrifier l'eau en faveur de la production d'hydrocarbures en Alberta et en Colombie-Britannique, avec une responsabilité limitée. Il est nécessaire d'avoir une autorité indépendante responsable pour évaluer les multiples demandes sur la ressource en eau et réglementer en conséquence.
5. N'importe quel prélèvement d'eau projetée qui dépasse un seuil fixé par les législateurs environnementaux devraient être soumis à des études en impacts environnementaux. Vu la grandeur et l'échelle extraordinaires du shale gas play au Québec et en Colombie-Britannique, le gouvernement devrait immédiatement lancer des commissions pour examiner les impacts potentiels et cumulatifs sur les ressources en eau, l'usage de l'énergie, les revenus versés au gouvernement et les émissions de carbone.
6. Tous les fluides de flow-back aux puits fracturés hydrauliquement devraient être capturés, entreposés d'une façon sécuritaire pour être ensuite être traités adéquatement de façon à pouvoir être ré-utilisés dans des opérations de fracturations subséquentes.
Les compagnies doivent réduire leur besoins en eau et leur production de déchêts en profitant différentes technologies pour traiter les eaux de flow-back, dont l'ébullition, la désalination, les traitements chimiques, l'osmose inversée et la distillation. En recyclant au maximum les eaux de flow-back (qui pourraient compter pour 70% de l'eau injectée dans les puits pendant la fracturation hydraulique), on pourrait réduire considérablement les besoins en eau de l'industrie.
7. Des moyens originaux devraient être pensés pour encourager l'industrie de la fracturation hydraulique d'employer les eaux usées traitées des usines de traitement municipales comme source primaire pour leurs fluides de fracturation afin d'éviter d'utiliser des sources d'eau de surface ou souterraine.
Une entente de coopération entre Shell et la communauté de Dawson Creek dans le nord de la Colombie-Britannique pourrait réduire considérablement les demandes de l'industrie en eau potable traitée. Toutefois, de telles ententes fonctionneront problablement que dans les cas où les municipalités sont raisonnablement proches des opérations de fracturation et les coûts énergétiques sont assez bas pour justifier le coût de camionner ou transporter l'eau par pipeline aux sites des puits.
8. Tous les déchêts dangereux générés pendant et après les opérations de fracturation hydraulique devraient être transportés de façon sécuritaire par des détenteurs de permis de manutention de déchêts approuvés pour aboutir dans des installations de traitement de déchêts approuvés.
Injecter les fluides d'eaux usées dans des puits vides profonds peut sembler être une solution sensée, mais est une pratique inappropriée dans plusieurs régions (par exemple New York où il se trouve que 2 tels puits d'injection approuvés). Le gouvernement devrait aussi réglementer le transport des déchêts de fracturation au moyen de lois sur les déchêts dangereux qui exigent une divulgation complète des matériaux transportés.
9. Introduire une taxe sur l'exploitation du gaz de schiste qui reflèterait les économies de coûts des compagnies dans l'industrie du gaz naturel qui (a) sont faits grâce à des techniques de production efficaces et (b) faits grâce à des redevances plus basses fixées par les gouvernements pour encourager le développpement gazier.
Cette taxe serait d'un pourcentage fixe et lié à la valeur du gaz produit. Les revenus devraient aller à un tiers indépendant ou corporation de la couronne qui aurait la tâche de cartographier les eaux de surface et souterraines dans les régions où les connaissances de ces ressources sont déficientes, et également financer du monitorage environnemental, des enquêtes médico-légales et aux mesures d'atténuation une fois la cartographie détaillée complétée.
10. L'industrie gazière et les gouvernements provinciaux devraient investir dans un réseau de puits pilotes pour monitorer les conditions avant, pendant et après la fracturation hydraulique, avec divulgation publique de tous les résultats des tests. Ces tests devraient inclure des analyses isotopiques pour déterminer si le gaz migre des puits pilotes aux puits voisins, pour que la responsabilité puisse être retracée en cas de contamination possible.
Un réseau de puits de monitorage est essentiel à aider à établir les densités de puits appropriés et s'assurer que les ressources en eaux souterraines sont protégées. Cela réduirait aussi la possibilité de "communications" entre les puits à cause d'une trop haute densité. ("communications" sont des incidents de fracturation qui ouvrent des passages imprévus dans les formations de roc souterraines rendant possible le déplacement imprévu des contaminants vers d'autres sites de puits.)
11. Les compagnies de gaz naturel devraient être obligées à 1) soumettre des rapports électroniques de tous leurs prélèvements d'eau de sources de surface ou souterraines. 2) où cette eau est employée par la suite et 3) la quantité d'eaux de flow-back générée à chaque puits. Tous ces rapports devraient être accessibles au public.
En ce moment, les agences légales provinciales de colligent pas complètement les données sur les prélèvements d'eau. Elles ne les publient pas non plus, bien que des bases de données bien plus complexes sont maintenues par les législateurs provinciaux et sont facilement accessibles. Le manque d'information disponible sur les niveaux de référence des permis d'eau et de prélèvements d'eau, en particulier, est d'une grande préoccupation. Les taux d'épuisement doivent être connus afin que les législateurs puissent gérer de façon soutenable les ressources en eau au nom du public.
12. Tout rapport d'inventaire de GES venant du fédéral et des provinces devrait être révisé pour inclure les émissions plus élevées de l'industrie du gaz naturel à cause des opérations de fracturation hydraulique gourmandes en énergie. Les législateurs devraient rapporter tous les retours sur l'investissement en énergie pour tous les exploitations de gaz non conventionnels et pétroliers ainsi que les taux d'épuisement.
13. Des zones interdites (no-go zones) devraient être déterminées où les opérations de fracturation hydraulique sont interdites complètement ou assujetties à des surveillances et des permis plus stricts. L'eau est plus vitale que le gaz naturel. Puisque l'économie canadienne dépend sur l'accès à de l'eau propre, les gouvernements qui ne réussissent pas à protéger l'eau de surface et souterraine vont sans doute miner la base économique sinon la résilience de la nation.
L'exploitation du gaz de schiste promet d'alimenter l'avenir énergétique de l'Amérique du Nord mais avec des coûts environnementaux et énergétiques. L'hypothèse selon laquelle le gaz naturel peut être exploité à bas coûts pour plus d'un siècle n'est que cela: une hypothèse basée sur la foi. Dans les faits, la révolution pourrait dramatiquement ralentir pendant que les coûts augmenteraient considérablement.
À date, le Canada n'a pas établi des lois adéquates ou des politiques publiques pour tenir compte de l'échelle et les impacts cumulatifs des puits de pétrole et de gaz conventionnels et de la fracturation hydraulique sur les ressources en eaux. De plus, le pays n'a pas de politique nationale pour l'eau. En l'absence de divulgation publique des chimiques de fracturation, des prélèvements d'eau faits par l'industrie et la cartographie complète des aquifères de la nation, le développement rapide du gaz de schiste pourrait potentiellement menacer d'importantes ressources en eau, sinon fracturer la sécurité en eau du pays.
Photo: soufflecourt.org
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