Gaz de houille - le fédéral veut décourager Jessica Ernst

Photo: Colin Smith

Traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le journal indépendant The Tyee.

Le fédéral jette un bâton dans les roues d'un procès très médiatisé.

Tout à coup, une juge reçoit une promotion, la plaignante Jessica Ernst y voit une stratégie pour retarder son procès et l'épuiser.

Dans une décision étonnante, le gouvernement Harper met une autre embûche dans une procédure légale très suivie en Alberta qui veut juger la règlementation de la fracturation hydraulique sur la place publique.

La semaine dernière, le Ministère de la Justice Canada a nommé l'honorable juge Barbara L. Veldhuis, une juge de la cour du banc de la reine qui présidait sur le cas juridique très médiatisé, à la cour d'appel de l'Alberta. La promotion, en fait, retire Veldhuis du procès de plusieurs milliers de dollars.

De plus, Veldhuis était sur le point de prononcer sa décision à savoir si le régulateur de l'énergie de l'Alberta pouvait oui ou non se faire actionner par un propriétaire terrien pour avoir failli à des règlements provinciaux, manqué à la protection de l'eau souterraine et au respect des droits constitutionnels des Canadiens.

La promotion du gouvernement Harper veut maintenant dire qu'un autre juge devra être nommé pour entendre la cause, ce qui a été remarqué au travers le globe, notamment aux États-Unis, en Australie, en Pologne et en Irlande.

'Une autre tentative pour retarder et épuiser' dit Ernst

L'industrie et le gouvernement ont souvent tenté de ralentir le procès en utilisant une variété de tactiques dont celle de retenir des demandes d'accès à l'information ainsi qu'un ordre de refaire et soumettre une requête moins longue.

Le départ soudain de Veldhuis pourrait ajouter d'autres délais aux procédures ainsi que des coûts additionnels de plusieurs dizaines de milliers de dollars pour la propriétaire Jessica Ernst. La consultante indépendante pour l'industrie du pétrole mène cette lutte depuis 2005.

"Cette nouvelle nomination n'est pas de la justice, mais une autre tentative pour retarder et épuiser la plaignante." Ernst a dit au The Tyee. "Mais je ne me laisserai pas dissuader. La plupart des gens auraient abandonné à ce stage-ci. Mais je défend la vérité et l'avenir de l'eau dans cette province et je n'abandonnerai pas."

"On m'a intimidé. Mes droits constitutionnels ont été violés. Le régulateur m'a même bannie. J'ai eu la GRC à ma porte. Mais je ne me laisserai pas intimidée par l'abus de pouvoir." dit Ernst.

Des membres de l'industrie l'on harcelée verbalement et l'ont menacée. Quelqu'un a jeter l'un de ses chiens sous un train. (NDLR: Pauvre Bandit!)

Photo: Derek Ernst

La pratique de la fracturation hydraulique, l'injection de grandes quantités d'eau et de produits chimiques dans les formations géologiques qui emprisonnent des hydrocarbures à des milles de profondeur, a été le sujet de controverses à la grandeur du globe à cause du manque de protection de l'eau, une science imparfaite et des régulateurs achetés.

Le Québec a déclaré un moratoire sur la pratique tandis que des communautés rurales en Afrique du Sud et en Australie ont bloqué l'accès à leurs terres aux opérations de fracturations du schiste pour défendre l'eau souterraine et le bétail.

Le procès de Ernst

Le procès de $33 millions prétend que Encana, l'un des plus importants producteurs de gaz naturel du Canada, aurait foré et fracturé des puits peu profonds dans les formations de houille (charbon) directement dans la source souterraine d'eau potable locale entre 2001 et 2004 près de Rosebud, en Alberta, ce qui aurait pollué le puits d'eau potable de Ernst avec suffisamment de produits chimiques toxiques et de méthane pour le rendre inflammable.

De plus, la requête explique en détails comment les régulateurs de l'énergie en Alberta, la commission Energy Resources Conservation Board (ERCB) et Alberta Environment n'ont pas suivi le processus de mise en application d'enquêtes et de respect des règlements qu'ils se sont fixés et publicisés, malgré les preuves directes de pollution causée par l'industrie et des aveux publics que la fracturation à faible profondeur met l'eau souterraine à risque.

Le mois passé, la juge Veldhuis avait présidé une audience du procès publicisé dans une cour de justice de Calgary où plus de 80 citoyens, dont une douzaine de Rosebud, en Alberta, sont venus pour appuyer Ernst.

Par contre, Ernst elle-même n'y était pas. Elle était à la cour de justice de Drumheller, où, selon la loi, son procès aurait dû avoir eut lieu.

Toutefois, les avocats du gouvernement et d'Encana ont réussi à faire déplacer le procès à Calgary où il se trouverait moins de gens directement lésés par les forages pétroliers et gaziers.

Durant le procès du mois passé, les avocats représentant le ERCB de l'Alberta ont affirmé que le régulateur ne pouvait pas être traîné en justice car il n'avait pas le devoir de protéger les propriétaires ou l'eau souterraine, une ressource publique.

Murray Klippenstein, l'avocat de Ernst, a répliqué que les régulateurs ont en effet le devoir de protéger les ressources publiques comme l'eau souterraine parce que la contamination se déplace et impacte d'autres citoyens. De plus, un régulateur ne peut pas promulguer des lois ou rendre des décisions qui violent les droits constitutionnels de base des citoyens, surtout quand ils demandent aux régulateurs de faire respecter la loi dans l'intérêt du public.

À date, Encana, le gouvernement de l'Alberta et le ERCB n'ont pas présenté leurs mémoires en défense sur des incidents qui se sont produits il y a de cela 9 ans déjà. À ce moment-là, l'industrie forait et fracturait des milliers de puits peu profonds dans une formation de houille au centre de l'Alberta, et il en est résulté plusieurs plaintes, des protestations et des réunions publiques.

Fracturer des veines de houille était si expérimental à ce moment-là que même les travailleurs de l'industrie surnommaient la pratique "Hail Mary Fracks", 'des fracturations Ave Maria' .

Selon le vérificateur général du Canada, plus de 200,000 puits ont été hydrauliquement fracturés dans l'ouest du pays depuis les années 1950. De plus, 7,500 opérations de grand volume, à plusieurs stages, les plus puissantes du monde, ont eu lieu en Colombie-Britannique depuis 2005.

Pourtant, ni Environnement Canada ni Santé Canada n'ont une connaissance complète des substances contenues dans les fluides de fracturations hydrauliques et les risques qui y sont associés . Des évaluations de risques adéquates n'ont pas été effectuées sur plusieurs des produits chimiques utilisés durant une fracturation hydraulique.

Des études scientifiques récentes ont conclu que des fracturations hydrauliques à grand volume et à plusieurs étapes peuvent provoquer des séismes, compromettre les trous du puits, pénétrer d'autres puits pétroliers et gaziers et contaminer l'eau souterraine peu profonde ou très creuse, surtout si la région a déjà connu plusieurs forages conventionnels.

De plus, des fuites de méthane dans des régions gazières intensivement fracturées peuvent s'élever à 9%, ce qui fait que les opérations de gaz de schiste sont une menace plus grande aux changements climatiques qu'avaient calculé les analystes de charbon.

Une étude de 2012 faite par Virginia Palacios a relevé plus de 60 cas de contamination d'eau souterraine sous enquête par le comité Texas Groundwater Protection Committee, après des fracturations hydrauliques intenses dans la région de forage Texas Eagle. Cette étude a aussi trouvé que ni les régulateurs ni l'industrie ne garde de données de niveau de référence adéquates sur l'eau souterraine ans la région du schiste Eagle Ford.

Gwyn Morgan, l'ancienne PDG d'Encana, avait amassé des fonds pour les Conservateurs fédéraux dans le passé, et a déjà été conseillère pour le gouvernement de Stephen Harper. La femme d'affaires à la retraite maintenant conseille la chef libérale de la Colombie-Britannique Christy Clark.

On peut lire sur le site Web d'Encana que la compagnie a toujours cru fermement que les affirmations de Mme Ernst ne concordent pas avec les faits et son procès est sans mérite.
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"Fracking: Feds Throw Wrench in High Profile Lawsuit

Judge suddenly promoted; plaintiff Ernst sees strategy to 'delay and exhaust.'

By Andrew Nikiforuk, Yesterday, TheTyee.ca

In a stunning move the Harper government has thrown another hurdle before a high profile Alberta lawsuit that seeks to put the regulation of hydraulic fracturing on public trial.

Last week the Department of Justice appointed Honourable Barbara L. Veldhuis, a Court of Queen's Bench judge presiding over the landmark case, to the Court of Appeal of Alberta. The promotion effectively removes Veldhuis from the multi-million dollar lawsuit.

Moreover, Veldhuis was about to rule on whether or not Alberta's energy regulator could be sued by a landowner for failing to uphold provincial rules, protect groundwater and respect the constitutional rights of Canadians.

The Harper government's appointment now means another judge will have to be appointed to hear the case, which has attracted global attention including the United States, Australia, Poland and Ireland.

'Another attempt to delay and exhaust': Ernst

Both industry and government have repeatedly tried to bog down the lawsuit with a variety of tactics including the withholding of freedom of information requests as well as an order to draft and submit a shorter statement of claim.

Veldhuis' abrupt departure could mean considerable added delay as well as additional costs of tens of thousands of dollars for landowner Jessica Ernst. The oil patch consultant has been waging her battle since 2005.

"This reappointment is not justice but another attempt to delay and exhaust the plaintiff," Ernst told The Tyee. "But I will not be dissuaded. Most people would give up now. But I'm defending truth and the future of water in this province and I will not quit."

"I've been bullied. My constitutional rights have been violated. The regulator even banished me. I've had the RCMP on my doorstep. But I won't be intimidated by the abuse of power," says Ernst.

Members of industry have verbally harassed and threatened Ernst. Someone threw one of her dogs under a train.

The practice of hydraulic fracturing, the injection of large volumes of water and chemicals into hydrocarbon bearing formations miles underground, has been the subject of global controversies due to lax groundwater protection, inadequate science and captive regulators.

Quebec has placed a moratorium on the practice while rural communities in South Africa and Australia have locked their gates to shale gas fracking operations to defend groundwater and livestock.

What Ernst lawsuit is about

The $33-million lawsuit alleges that Encana, one of Canada's largest natural gas producers, drilled and fracked shallow coal bed methane wells directly in the local groundwater supply between 2001 and 2004 near Rosebud, Alberta and thereby polluted Ernst's water well with enough toxic chemicals and methane to make it flammable.

In addition the claim details how Alberta's energy regulators, the Energy Resources Conservation Board and Alberta Environment "failed to follow the investigation and enforcement processes that they had established and publicized" despite direct evidence of industry-caused pollution and public admissions that shallow fracturing puts groundwater at risk.

Just last month Justice Veldhuis presided over a hearing of the landmark lawsuit in a Calgary court room where more than 80 citizens including a dozen from Rosebud, Alberta showed up to support Ernst.

Ernst, however, did not attend. She showed up at the Drumheller courthouse where, by law, her case would ordinarily be heard.

However, lawyers for government and EnCana successfully argued to move the case to Calgary where fewer people are directly affected by oil and gas drilling.

During last month's hearing lawyers representing Alberta's ERCB argued that the regulator can't be sued and that it owed "no duty of care" to landowners or groundwater, a public resource.

Ernst lawyer Murray Klippenstein replied that regulators do owe a duty of care to public resources like groundwater because contamination travels and impacts other citizens. Moreover a regulator cannot enact laws or make decisions that violate the basic constitutional rights of citizens especially when they ask the regulators to uphold the law in the public interest.

To date Encana, the Alberta government and ERCB have not yet filed statements of defence on incidents that took place nine years ago. At the time industry drilled and fracked thousands of shallow wells in a coal formation in central Alberta resulting in scores of groundwater complaints, protests and public meetings.

Fracking coal bed seams was so experimental at the time that even industry workers referred to the practice as "Hail Mary Fracks."

According to Canada's Auditor General more than 200,000 wells have been hydraulically fractured in western Canada since the 1950s. Another 7500 high volume, and multi-stage fracking operations, some of the largest in the world, have taken place in British Columbia since 2005.

Yet neither Environment Canada nor Health Canada have a full understanding "of the substances contained in hydraulic fracturing fluid and the risks associated with the hydraulic fracturing process." Proper risk assessments have not been done on many fracking chemicals.

Recent scientific studies have conclusively found that multi-stage, high volume hydraulic fracturing can cause earthquakes, compromise wellbores, penetrate other oil and gas wells and contaminate both shallow and deep groundwater especially in landscapes that have previously witnessed high volumes of conventional drilling.

In addition methane leakage from intensively fracked gas fields can be as high as nine per cent -- a fact that makes shale gas operations a greater climate threat than coal analysts have calculated.

A 2012 study by master's student Virginia Palacios found more than 60 cases of groundwater contamination being investigated by the Texas Groundwater Protection Committee after extensive hydraulic fracturing in the Texas Eagle Ford play. It also found that neither regulators nor the industry kept adequate baseline groundwater quality data "to assess potential groundwater contamination from oil and gas exploration in the Eagle Ford shale region."

Encana's former CEO, Gwyn Morgan, has raised money for the federal Conservatives in the past and once advised the government of Stephen Harper. The retired executive now advises BC Liberal Leader Christy Clark.

A note on Encana's website says the company "has always firmly believed that Ms. Ernst's claims are not supported by the facts and her lawsuit is without merit." [Tyee] "

Link: http://thetyee.ca/News/2013/02/22/BC-Fracking-Lawsuit/