Photo: Colin SmithLe juge en chef de l'Alberta entendra le fameux procès de fracturations hydrauliques
Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien The Tyee le 29 mars 2013.
Le juge en chef de la province de l'Alberta sera le nouveau gestionnaire de cas dans le fameux procès de plusieurs millions de dollars qui met en vedette les impacts de la fracturation hydraulique sur l'eau souterraine enclenché par la scientifique Jessica Ernst contre Encana et des régulateurs de l'Alberta.
Le juge en chef Neil Whittman s'est porté volontaire pour prendre en main le dossier après que le gouvernement Harper ait promu la juge Barbara L. Veldhuis qui présidait le procès à la Cour du Banc de la Reine pour l'envoyer à la Cour d'Appel de l'Alberta le mois passé.
En réalité, la promotion retirait Veldhuis du célèbre procès et menaçait de retarder de plusieurs mois, et de plus causer des coûts additionnels à la plaignante.
De plus, la juge Velduis était sur le point de trancher à savoir si le régulateur de l'énergie de l'Alberta pourrait être poursuivi ou pas par un propriétaire terrient pour avoir manqué à son devoir de faire respecter les règlements provinciaux, protéger l'eau souterraine et le respect des droits constitutionnels des Canadiens.
Un avocat représentant le conseil de conservation des resources énergétiques Energy Resources Conservation Board (ERCB), le régulateur du pétrole et du gaz de l'Alberta, avait présenté l'argumentaire qu'il n'avait pas de devoir de protéger les systèmes d'eau souterraine qui alimentent les eaux de surface, ou envers chacun des propriétaires terriens.
Murray Klippenstein, l'avocat de Toronto qui représente Jessica Ernst, a acceuilli la nouvelle du nouveau juge qui prendra en charge le dossier.
"Le fait que le juge en chef de la cour du Banc de la Reine de l'Alberta deviendra le juge gestionnaire du cas indique ici l'importance des questions soulevées par le procès de Jessica Ernst." disait Klippenstein au journaliste du quotidien The Tyee.
"Nous espérons que le dossier peut maintenant aller de l'avant sans retards inutiles. Les Albertains ont le droit de savoir ce qui c'est réellement déroulé à Rosebud." (Rosebud est un joli hameau au nord de Calgary où Encana a mené des forages peu profonds intensifs dans les formations de schiste de houle.)
La résolution des Albertains ruraux veut une règlementation plus sévère
La pratique de la fracturation hydraulique, l'injection d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques dans des formations géologiques qui contiennent des hydrocarbures à des milles de profondeur est un sujet controversé à la grandeur de la planète à cause du peu de protection de l'eau souterraine, une science inadéquate et des régulateurs captifs.
Le Québec, l'Allemange, la Bulgarie et l'état de New York ont des moratoires sur la pratique tandis que des communautés rurales en Afrique du Sud et l'Australie ne permettent pas l'accès à leurs terres aux opérations de fracturations hydrauliques pour du gaz non conventionnel, et ce afin de protéger l'eau souterraine et le bétail.
Le 19 mars, une association appelée Alberta Association FOR Municipal Districts and Communities (AAMDC), qui représente la majorité de la ruralité albertaine, a voté majoritairement en faveur d'une règlementation plus sévère pour encadrer la fracturation hydraulique et un niveau plus élevé de protection de l'eau souterraine dans la province.
La résolution demande au gouvernement de l'Alberta de faire la cartographie de tout le réseau d'eaux souterraines et son contenu, faire des tests sismiques avant et après les fracturations hydrauliques, ainsi que protéger les sources d'eau souterraine et de surface en imposant un coffrage d'une profondeur minimum sous les zones aquifères.
De plus, l'AAMDC demande que l'industrie pétrolière et gazière cesse d'utiliser de l'eau douce pour le processus de fracturation hydraulique et d'injections dans toutes les régions de l'Alberta puisque que l'eau douce est un besoin nécessaire pour la consommation humaine.
Brenda Knight, conseillère de Wheatland County, qui ne s'oppose pas au développement pétrolier et gazier s'il est fait correctement, dit qu'elle a présenté la résolution après avoir colligé des preuves sur plusieurs incidents impliquant la fracturation hydraulique dans son comté.
Elles incluent des cas de contamination d'eau souterraine, de perte de puits d'eau potable, des coffrages de puits inadéquats, et de grandes ouvertures béates qui sont apparues soudainement sur des terrains. Dans un de ces cas, un fermier a perdu son tracteur dans une source qui s'est agrandie.
La pratique de la fracturation hydraulique se fait depuis longtemps dit Knight, "Mais avant, c'était un vieux Modet-T de Ford, maintenant, c'est une Lamborghini" pour ce qui est de la force utilisée pour faire éclater les formations géologiques qui contiennent du pétrole ou du gaz.
"Nous devons nous tenir à jour de ce que font les compagnies pétrolières et gazières. On ne peut pas rester sur nos lauriers. Elles ont changé leur technologie et peut-être qu'il serait temps que l'on change nos règlements."
La protection des propriétaires terriens et l'environnement, c'est pas sorcier, continue Knight. "L'eau souterraine est la source de vie pour nos familles et notre bétail. Nous ne pouvons pas laisser gâcher çà."
La longue lutte de $33 de Ernst
Jessica Ernst est une résidente de Wheatlan County, une vaste région à l'est de Calgary qui a connu des forages intensifs et de la fracturation hydraulique pour du gaz de houille depuis quelques années.
Son procès de $33 millions prétend qu'Encana, l'un des plus importants producteurs de gaz naturel du Canada, aurait foré et fracturé des puits de gaz de houille à faible profondeur directement dans la source d'eau potable entre 2001 et 2004 près de Rosebud, en Alberta, et aurait donc pollué l'eau du puits de Ernst avec assez de produits chimiques toxiques et de méthane pour rendre l'eau inflammable.
De plus, la requête décrit en détails comment les régulateurs de l'énergie de l'Alberta, le ERCB et Alberta Environment (équivalent du ministère de l'environnement) n'auraient pas suivi les processus d'enquête et pour faire respecter les règlements qu'ils avaient établis et publicisés malgré les preuves directes de pollution causée par l'industrie et les avoeux publics que la fracturation hydraulique à faible profondeur met l'eau souterraine à risque.
À date, Encana, le gouvernement de l'Alberta et le ERCB n'ont pas présenté leurs requêtes pour la défense pour les incidents qui se sont produits il y a 9 années de cela déjà. Alors, l'industrie forait et fracturait des milliers de puits peu profonds dans une formation de houille au coeur de l'Alberta, avec pour résultat qu'il y a eu plusieurs plaintes pour l'eau souterraine, des protestations et des réunions publiques.
Un communiqué sur le site Web d'Encana clame que la compagnie a produit du gaz naturel de façon sécuritaire et responsable et que la requête de Ernst est sans mérite.
Le ERCB a tenté de faire annuler le procès l'an passé. Ses avocats ont présenté comme argumentaire que le régulateur, une agence en qui les propriétaires terriens pour la plupart n'ont pas confiance partout dans la province, est immunisée des procès. Les représentants de l'agence ont aussi écrit que le régulateur n'a pas le devoir de protection des citoyens qui se plaignent de contamination d'eau souterraine parce que cela pourrait créer une marée de litiges.
Le juge Whittman va soupeser si c'est préférable de réentendre les arguments déjà présentés à la cour bondée de Calgary en janvier. Soit qu'il lira les transcriptions ou demander une autre audience pour réécouter les argumentaires.
Avant d'être nommé comme juge en chef il y a de cela 3 ans, Wittmann était un juge populaire de Calgary et avant cela, il travaillait comme partenaire à la firme d'avocats Code Hunter Wittman pendant 27 ans.
Wittman est aussi co-auteur d'un livre sur les responsabilités et dommages environnementaux intitulé "Western Canadian Hazardous Waste Management & Liability" qui date des années 1990. Le livre avait été publié par The Canadian Institute en 1989.
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"Alberta's Top Judge to Hear High Profile Fracking Case
Flaming tap water lawsuit by Jessica Ernst faced delay after previous judge promoted.
By Andrew Nikiforuk, March 29 2013, TheTyee.ca
Alberta's top judge will be the new case manager for a celebrated multi-million lawsuit on the groundwater impacts of shallow hydraulic fracturing by scientist Jessica Ernst against Encana and Alberta regulators.
Chief Justice Neil Whittman volunteered to take over the case after the Harper government promoted Honourable Barbara L. Veldhuis, a Court of Queen's Bench judge presiding over the landmark case, to the Court of Appeal of Alberta last month.
The promotion effectively removed Veldhuis from the celebrated lawsuit and threatened months of delay and additional cost for the plaintiff.
Moreover Justice Velduis was about to rule on whether or not Alberta's energy regulator could be sued by a landowner for failing to uphold provincial rules, protect groundwater and respect the constitutional rights of Canadians.
A lawyer representing the Energy Resources Conservation Board, Alberta's oil and gas regulator, had argued that it owed "no duty of care" to groundwater systems that sustain surface waters or to individual landowners.
Murray Klippenstein, the Toronto-based lawyer representing Jessica Ernst, welcomed the new judge to the case.
"The fact that the chief justice of Alberta's Court of Queen's Bench will be the case management judge in this case is indicative of the importance of the issues raised by Jessica Ernst's lawsuit," Klippenstein told The Tyee.
"We hope that the case can now move forward without unnecessary delay. Albertans are entitled to know what really happened in Rosebud." (Rosebud is a pretty hamlet north of Calgary where Encana has done extensive shallow drilling for coal bed methane.)
Rural Albertans' resolution wants stricter regulations
The practice of hydraulic fracturing, the injection of large volumes of water and chemicals into hydrocarbon bearing formations miles underground, has been the subject of global controversies due to lax groundwater protection, inadequate science and captive regulators.
Quebec, Germany, Bulgaria and New York state have placed a moratoriums on the practice while rural communities in South Africa and Australia have locked their gates to shale gas fracking operations to defend groundwater and livestock.
On March 19 the Alberta Association FOR Municipal Districts and Communities (AAMDC), which represents much of rural Alberta, voted overwhelmingly in favor of a resolution calling for stricter regulation of hydraulic fracturing and higher levels of protection for groundwater in the province.
The resolution calls on the Alberta government to directly map all groundwater and its contents; perform pre and post seismic testing on frack jobs; and "Protect surface and groundwater supply by imposing a minimum wellbore casing depth below aquifer zones."
In addition the AAMDC called for "the cessation of the use of fresh water to the oil and gas industry for the hydro-fracking and water injection process in all areas of Alberta as fresh water is required for human consumption."
Wheatland County Councillor Brenda Knight, who is not opposed to oil and gas development done right, says she introduced the resolution after gathering evidence on several hydraulic fracturing incidents in her county.
They included groundwater contamination, water well losses, improper well casing, and large openings that have appeared unexpectedly in the ground. In one case a farmer "lost his tractor in a spring that opened up."
The practice of hydraulic fracking has been around for a long time says Knight. "But it used to be a Model-T, now it's a Lamborghini" in terms of horsepower deployed to shatter oil and gas formations.
"We have to stay ahead of oil and gas companies. We can't stay idle. They've changed their technology and maybe its time to change some of our regulations."
Protecting landowners and the environment is not exactly "a rocket science," adds Knight. "Groundwater is the source of life for our household and our cattle. We can't ruin that."
Ernst's long, $33 million battle
Jessica Ernst is a resident of Wheatland County, a large area east of Calgary that has witnessed heavy drilling and fracking for coal bed methane and tight gas in recent years.
Her $33 million lawsuit alleges that Encana, one of Canada's largest natural gas producers, drilled and fracked shallow coal bed methane wells directly in the local groundwater supply between 2001 and 2004 near Rosebud, Alberta and thereby polluted Ernst's water well with enough toxic chemicals and methane to make it flammable.
In addition the claim details how Alberta's energy regulators, the Energy Resources Conservation Board and Alberta Environment "failed to follow the investigation and enforcement processes that they had established and publicized" despite direct evidence of industry-caused pollution and public admissions that shallow fracturing puts groundwater at risk.
To date Encana, the Alberta government and ERCB have not yet filed statements of defense on incidents that took place nine years ago. At the time industry drilled and fracked thousands of shallow wells in a coal formation in central Alberta resulting in scores of groundwater complaints, protests and public meetings.
A statement on Encana's website says it has been "safely and responsibly producing natural gas" and that Ernst's claim "is without merit."
The ERCB moved to strike the case last year. Its lawyers have argued that the regulator, an agency that landowners largely distrust throughout the province, is immune from lawsuits. The board's legal representatives have also written that the regulator owes "no duty of care" to citizens complaining about groundwater contamination because such a finding would create " a flood litigation."
Justice Whittman will consider how best to re-hear arguments presented in a crowded Calgary court room last January. He will either read the transcripts or require a rehearing of the arguments.
Prior to his appointment as chief justice three years ago Wittmann served as a popular Calgary judge and prior to that he worked as partner for the law firm Code Hunter Wittmann for 27 years.
Wittman also co-authored a book about environmental liabilities and damages titled Western Canadian Hazardous Waste Management & Liability in the 1990s. It was published by the Canadian Institute in 1989. [Tyee] "
Link: http://thetyee.ca/News/2013/03/29/Alberta-Fracking-Case/
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