Photo: Pam Panchak
J'ai déjà parlé de la famille Hallowich ici dans mon blog: http://lesamisdurichelieu.blogspot.ca/2010/11/gaz-de-schiste-temoignages-de-la.html
et un peu ici aussi: http://lesamisdurichelieu.blogspot.ca/2013/05/gaz-de-schiste-et-les-medias.html
Mais on ne cesse de déterrer les horreurs que l'industrie continue d'imposer à cette famille et toutes les autres personnes qui sont lésées par leurs activités. Voici ma traduction libre d'un reportage publié ce matin:
Entente de confidentialité aurait dû faire partie d'une archive de cas de schiste du Marcellus dans Washington County.
Une transcription de la cour de Washington County qui date d'août 2011 toute récemment rendue disponible révèle que les archives du procès aurait dû inclure également une entente confidentielle qui manquait dans le dossier et qui révèle des détails d'une ordonnance de bâillonnement à vie inhabituelle qui inclut deux enfants d'âge mineur impliqué dans le dossier.
Selon la transcription de 16 pages, le juge du temps Paul Pozonsky de la cour de Washington County a donné son accord pour qu'on ferme le dossier de cour avec une entente de règlement "incluse ci-joint" de l'audience privée tenue pour régler les litiges entre Chris et Stephanie Hallowich contre Range Resources, Williams Gas/Laurel Mountain Midstream et Markwest Energy.
Les Hallowich, qui avaient critiqué depuis longtemps les forages pour le gaz de schiste, maintenaient que le développement du gaz de schiste du Marcellus, dont 4 puits, des stations de compression et un bassin de décantation d'eaux usées de 3 acres adjacents à leur ferme de 10 acres à Mount Pleasant dans Washington County, nuisaient à la santé de la famille et la valeur de leur propriété.
Les Hallowich ont signé un affidavit comme condition à l'entente de règlement qui indiquait que la santé de leur famille n'avait pas été affectée par les opérations gazières.
Les quotidiens Pittsburgh Post-Gazette et le Washington Observer-Reporter on pétitionné la cour avec succès pour que toutes les archives du cas des Hallowich soit rendus disponibles, mais quand plus de 900 pages d'archives ont été relâchées en mars dernier, l'entente de règlement confidentielle n'était pas là.
"Ceci montre clairement que l'entente de règlement faisait partie du dossier," dit Frederick Frank, un avocat représentant le Post-Gazette.
La transcription de l'audience, qui donne les détails de l'entente de règlement de $750,000 déversé à la famille, indique que les Hallowich ont accepté avec réticence les conditions de l'entente pour faire sortir leurs enfants d'un environnement qu'ils considéraient malsain. Ils ont aussi soulevé des questions sur comment ils pourraient faire respecter l'ordonnance de bâillonnement à vie, ainsi baptisée par le juge, incluse dans l'entente de règlement, qui exige que toute la famille ne parle jamais du schiste du Marcellus ou de fracturation hydraulique, par leur fille de 7 ans et leur fils de 10 ans.
Selon la transcription, Peter Villari, l'avocat des Hallowich, a dit que durant ses 30 années de sa carrière légale, il n'avait jamais vu une telle entente de bâillonnement qui incluait des enfants d'âge mineur. Et, bien qu'il ait conseillé les Hallowich d'accepter l'entente de règlement, il se demandait si les droits du Premier Amendement des enfants pouvaient être ainsi restreints par une telle entente.
Le juge Pozonsky, qui a donné sa démission depuis, a répondu qu'il ne le savait pas, ajoutant: "C'est une question pour l'école de formation légale, j'imagine."
Bien que l'audience de l'entente de règlement s'est déroulée il y a presque 2 ans maintenant, où les journalistes du Post-Gazette n'avaient pas la permission d'y être, une transcription de l'audience n'a pas été rendue disponible tant que M. Frank l'ait demandée le mois passé.
La juge Debbie O'Dell, la présidente de la cour de Washington County, a ordonné que la transcription soit présentée ce matin auprès du pro-notaire du comté.
L'accessibilité à la transcription ne règle pas le dossier légal. Range et Markwest ont fait une demande d'appel à l'ordre d’accessibilité des archives du procès de la Juge O'Dell auprès de la cour supérieure.
"Nous croyons que la transcription appuie complètement notre position qui est que l'entente de règlement entre les plaignants et les défendants faisait parti des archives de la cour, et de plus, elle a été révisée par la cour qui a tenu des conversations intensives au sujet de ses termes," dit M. Frank. "L'entente devrait retourner dans les archives comme c'est indiqué clairement, et en tant que dossier judiciaire, devrait être rendu disponible au grand public."
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"Confidential agreement should have been part of Washington County Marcellus Shale case record
Newly released transcript also reveals details of lifetime gag order on Hallowich family
By Don Hopey / Pittsburgh Post-Gazette
A just-released Washington County Court transcript of an August 2011 settlement hearing in a high-profile Marcellus Shale damage case shows the case records should have included a missing confidential settlement agreement, and reveals details of an unusual lifetime "gag order" that covers two minor children involved in the case.
According to the 16-page transcript, then-Washington County Court Judge Paul Pozonsky approved sealing the court records with the settlement agreement "attached thereto" in the private hearing held to settle the claims of Chris and Stephanie Hallowich against Range Resources, Williams Gas/Laurel Mountain Midstream and Markwest Energy.
The Hallowiches, who had been long-time critics of shale gas drilling, claimed that Marcellus Shale gas development -- including four wells, gas compressor stations and a 3-acre wastewater impoundment -- adjacent to their 10-acre farm in Mount Pleasant, Washington County, damaged the family's health and the value of their property.
The Hallowiches signed an affidavit as a condition of the settlement that stated their family's health was not damaged by the gas operations.
The Pittsburgh Post-Gazette and the Washington Observer-Reporter successfully petitioned the court to unseal all of the Hallowich case records, but when more than 900 pages of records were released in March, the confidential settlement agreement was missing from the file.
"This shows clearly the settlement agreement was part of the record," said Frederick Frank, an attorney representing the Post-Gazette.
The hearing transcript, which provides details of the $750,000 settlement paid to the family, shows the Hallowiches reluctantly agreed to the terms of the settlement to remove their children from what they considered an unhealthy environment. They also raised questions about how the lifetime "gag order," as the judge called it, included in the settlement that required the entire family to never discuss Marcellus Shale or fracking would be enforced against their then 7-year-old daughter and 10-year-old son.
According to the transcript, the Hallowich's attorney, Peter Villari, said that in 30 years of practicing law he never had seen a nondisclosure agreement that included minor children. And, although he advised the Hallowiches to accept the settlement, he questioned if the children's First Amendment rights could be restricted by such an agreement.
Judge Pozonsky, who has since resigned, responded that he didn't know, adding, "That's a law school question, I guess."
Although the settlement hearing, from which reporters from the Post-Gazette were barred, occurred almost two years ago, a transcript of the hearing was not produced until Mr. Frank requested it last month.
Washington County Court President Judge Debbie O'Dell Seneca ordered the transcript, which is scheduled to be filed this morning with the Washington County Prothonotary.
The release of the transcript does not settle the case. Range and Markwest have appealed Judge O'Dell Seneca's order unsealing the case records to the state Superior Court.
"We believe the transcript fully supports our position that the actual settlement agreement between the plaintiffs and defendants was part of the court record, and moreover it was reviewed by the court, which held extensive discussions regarding its terms," Mr. Frank said. "The agreement should be returned to the record as clearly indicated, and as a judicial record should be made available to the public."
Link: http://www.post-gazette.com/stories/local/washington/confidential-agreement-should-have-been-part-of-washington-county-marcellus-shale-case-record-697530/
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