Ma traduction libre d'un reportage de Bob Weber de l'agence de nouvelles The Canadian Press. C'est un scandale de voir ceci se produire dans un pays comme le Canada!
Edmonton - Le gouvernement de l'Alberta a refusé de dévoiler des documents qui ont rapport avec ses décisions de droit de parole durant ses audiences publiques sur le développement énergétique.
La question de participation du public soulève de plus en plus de préoccupations et au moins un procès légal.
Des journalistes de l'agence de nouvelles The Canadian Press ont fait des demandes à l'information il y a 9 mois, demandant la paperasse sur l'admissibilité des groupes ou individus de s'adresser au Alberta Energy Regulator (un peu l'équivalent de la Régie de l'Énergie au Québec) pendant les audiences publiques. Suite à la demande, 260 pages de correspondance, de rapports et de notes d'information ont été reçues: toutes les pages étaient noircies.
"Un paquet contenant de 260 pages sans aucune divulgation" sont les mots employés par le bureau d'accès à l'information d'Environnement Alberta dans une lettre reçue par l'agence de nouvelles la semaine dernière.
La demande avait été faite après qu'un juge du Banc de la Reine ait passé une décision vers la fin de 2013 déclarant que le département avait eu tort de refuser une coalition environnementale de paraître à une audience sur un projet de développement des sables bitumineux. Le juge avait conclu que les documents d'une audience sur les divulgations laissait comprendre que le groupe avait été exclu à cause de sa position critique vis-à-vis les sables bitumineux.
Depuis cette décision, des groupes environnementaux et des Première Nations n'ont pas pu parler durant des audiences publiques au moins 9 fois. Dans un des cas, des audiences sur un projet d'expansion des sables bitumineux a été annulé après que 6 groupes qui avaient demandé de parler ait écopé d'un refus.
Depuis, la question va au-delà de la règlementation énergétique. Le 25 juin, le bureau des droits au consommateur de la province n'a pas reçu la permission de s'adresser à la commission Alberta Utilities Commission au sujet de manipulation présumée de prix de l'électricité.
Durant le même mois, deux tribus autochtones ont entamé un procès contre le gouvernement après avoir été refusé le droit de parole durant des audiences du Alberta Energy Regulator.
Des experts légaux ont exprimé des préoccupations publiques sur ce qu'ils appellent de la restriction de la participation du public. Le juge dans le procès qui a projeté cette question dans les manchettes presse le gouvernement d'élargir le cercle de consultation le plus inclusif que possible.
Alberta Environment dit que les règles n'ont pas changées, même si plusieurs de ceux qui sont exclus maintenant ont pu, dans le passé, s'adresser aux panels d'audiences sans problème.
Wade Clark, le directeur en politique et enlignement régulatoire d'Alberta Environment et Alberta Energy, dit que tous les documents avaient été gardés secrets parce qu'ils pourraient révéler comment la législation qui a créé le nouveau régulateur énergétique a été développé.
"Ce à quoi je me réfère sont les nombreuses versions préliminaires de la législation," dit-il. "C'est le genre the chose qui ne sont pas habituellement dévoilés.
"De la façon que j'ai interprété la demande, cela faisait davantage référence aux délibérations durant cette période, qui étaient en relation avec les (nouveaux) règlements et règles."
Aucune personne officielle pendant que la demande était sous considération n'a laissé comprendre cette interprétation au Canadian Press. Aucune tentative n'a été faite pour clarifier la demande, bien que l'agence de nouvelles a contacté le gouvernement plusieurs fois pour en vérifier le progrès.
Clark suggère que la décision pourrait être reconsidérée.
"Je pense que nous pourrions nous asseoir et retravailler les termes utilisés (de la question)."
Rachel Notley, une critique en environnement pour les Nouveaux Démocrates, dit que la difficulté d'avoir de l'information sur comment se prennent des décisions importantes est typique du gouvernement des Tories.
"Seulement dans l'Alberta conservatrice trouvera-t-on un organisme public qui a la tâche de consulter le public, en public, mais garde ses règles de façon à le faire en secret," dit-elle.
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Alberta silent on decisions about who speaks at energy hearings
By Bob Weber, The Canadian Press on August 4, 2014.
EDMONTON – The Alberta government has refused to release documents on its decisions about who gets to speak at public hearings on energy development.
The issue of public input has generated increasing concern and at least one court case.
The Canadian Press filed a freedom-of-information request nine months ago seeking paperwork on the eligibility of groups or individuals to address Alberta Energy Regulator hearings. The request yielded 260 pages of correspondence, reports and briefing notes. Every page was blank.
“A package consisting of 260 pages with no disclosure” is how Alberta Environment’s freedom-of-information office described the release in a letter received by the news agency last week.
The request was made after a Queen’s Bench judge ruled in late 2013 that the department wrongly refused to grant an environmental coalition the right to appear at a hearing into a proposed oilsands development. The judge concluded that documents from a disclosure hearing suggested the group was shut out because of its critical stance on the oilsands.
Since that ruling, environmental groups and First Nations have been denied standing to speak at public hearings at least nine times. In one case, hearings on a proposed oilsands expansion were cancelled after six groups that had asked to speak were turned down.
The issue has spread beyond energy regulation. On June 25, the office of the province’s consumer advocate was turned down after it asked to address an Alberta Utilities Commission hearing into alleged electricity price manipulation.
That same month, two aboriginal bands took the government to court after they were refused standing at Alberta Energy Regulator hearings.
Legal experts have voiced public concerns about what they call a restriction on public input. The judge in the case that brought the issue to light urged the government to draw its circle of consultation as wide as possible.
Alberta Environment says the rules haven’t changed, even though many of those shut out had previously been routinely granted the right to address hearing panels.
Wade Clark, director of policy and regulatory alignment for both Alberta Environment and Alberta Energy, said all documents were kept secret because they could reveal how legislation creating the new energy regulator was developed.
“What I’m referring to there are the various drafts of the legislation,” he said. “That’s the type of thing that’s routinely not disclosed.
“As I interpreted the request, it related more to the deliberations during that time frame, which related to the (new) regulations and rules.”
No officials during the time the request was under consideration suggested that interpretation to The Canadian Press. No attempt was made to clarify the request, although the news agency contacted the government numerous times to check its progress.
Clark suggested the ruling could be reconsidered.
“I think we could sit down and work out the wording (of the question).”
Rachel Notley, environment critic for the New Democrats, said the difficulty in getting information on how important decisions are made is typical of the governing Tories.
“Only in Conservative Alberta would a public body, tasked with consulting the public, in public, keep its rules around how to do that secret,” she said.
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