Photo: Quebec Maritime.ca
Résolutions pour le conseil municipal
20 avril 2015, 20 h 00
Attendu que des contaminations au méthane thermogénique ont été retrouvées dans notre quartier ;
Attendu que depuis notre dernière venue ici, du 17 décembre 2014, nous avons obtenu de la Ville, par le biais de la Loi d'accès à l'information, un avis scientifique, le 1300362, payé par les contribuables dans lequel la Firme Savaria conclue de la même façon que dans notre avis le 140005 Nt, que c'est trop risqué d'aller de l'avant si près des maisons;
Attendu que tous les éléments de l'étude de l'INRS ont été repris par nos experts et qu'ils démontrent que les conclusions de l'étude ne permettent pas de comprendre que ce développement peut se faire de façon sécuritaire;
Attendu qu'une étude publiée la semaine dernière par l'Institut national de santé publique confirme différents risques déjà identifiés par nos experts;
Attendu que tout le Québec est régi par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection et que ce qui adviendra à Gaspé aura une incidence sur les autres opérations pétrolières et gazières ailleurs;
Considérant que le gouvernement et le ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines disposent des compétences requises, en vertu des dispositions des articles 273 et 304 de la Loi sur les mines afin de soustraire une partie du territoire québécois à l’exploration et l’exploitation pétrolière ou gazière, si des motifs d’intérêts publics le commandent.
Considérant que ces compétences ont été exercées à plusieurs reprises récemment en faveur des municipalités concernées, lorsqu’il s’agissait de préserver les prises d’eau potable, comme le montrent les décrets AM 2014-0005 (2014, 146 G.O. II, 4003) 2014 -sans numéro (2014, 146 G.O. II 4762), 2014 –sans numéro (2014, 146 G.O. II, 4760) adoptés au bénéfice de municipalités situées dans les MRC de Memphrémagog, des Laurentides et Lotbinière.
Considérant qu’un grand nombre de municipalités québécoises réclament présentement du gouvernement l’octroi d’une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection afin d’être autorisées à maintenir des normes plus sévères pour protéger leurs sources d’eau potable.
Il est résolu :
I. Que la ville de Gaspé demande immédiatement au ministre de l’Énergie et des Ressources du Québec la révocation du permis d’exploration consentie à la compagnie Pétrolia et ce, sur l’ensemble du territoire de la ville, compte tenu des motifs d’intérêts publics liés tant à la santé et à la sécurité des personnes, à la protection des sources d’eau potable qu’aux intérêts légitimes des résidants et résidantes et,
II. que la ville de Gaspé entreprenne toute démarche et exerce tout recours utile pour faire valoir les intérêts des citoyens et citoyennes concernés en regard de la protection de leurs sources d’eau potable et de la conservation de la valeur de leurs propriétés;
III. que la ville demande au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec d’user des compétences qui lui sont dévolues par l’article 304 de la Loi sur les mines afin que soit déclaré soustrait à toute prospection minière, pétrolière et gazière l’ensemble du territoire de la ville de Gaspé, et
IV. que la ville de Gaspé se joigne immédiatement à la démarche commune des 111 municipalités québécoises provenant de 40 MRC et agglomération et représentant plus de 253 000 résidants et résidantes qui réclament une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection afin de pouvoir maintenir les normes issues du Règlement dit de Saint-Bonaventure/Gaspé, puisque tant le BAPE que les scientifiques opinent que les normes du règlement provincial sont inefficaces et incapables d’assurer la protection de nos sources d’eau potable.
V . que la Ville de Gaspé facilite la tâche des citoyens qu'elle représente tout comme elle le fait pour la pétrolière lors de la composition du comité de suivi, en
trouvant un laboratoire indépendant pour faire analyser l'eau des citoyens tel que demandé en 2013
laissant nos experts faire le profil isotopique du méthane thermogénique trouvé au forage nu.1 pour qu'il soit comparé au méthane retrouvé dans les puits privés et dans les puits d'observation
en exigeant une dédommagement pour les citoyens aux prises avec cette lutte depuis 5 ans
en nous disant si Pétrolia a acheté les terrains où les
forages sont et comment cela fonctionne-t-il dans le cas
d'une contamination d'un puits privé
Lise Chartrand pour Ensemble pour l'avenir durable du Grand Gaspé
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Resolutions for the municipal council:
April 20 2015, 8PM
Whereas thermogenic methane contamination have been found in our district;
Whereas since our last visit here, on December 17 2014, we have received from the City, thanks to the access to information Act, a scientific opinion, the 1300362, paid for by the taxpayers and stating that the Savaria Firm comes to the same conclusions as our notice 140005 Nt, that it is too risky to go ahead so near homes;
Whereas that all the elements of the INRS study have been picked up by our experts and that they demonstrate that the study conclusions do not allow the understanding that this development can be done safely;
Whereas a study published last week by the Public health expertise and reference centre confirms the different risks already identified by our experts:
Whereas the whole of Quebec is regulated under the Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Regulation on water withdrawal and protection) and what will happen in Gaspé will have an effect on the other oil and gas operations elsewhere;
In view of the fact that the government and the minister responsible for the enforcement on the Mining Law have at their disposal the skills required under the dispositions of Articles 273 and 304 in the Mining Law that exclude a part of Quebec territory from oil and gas exploration and exploitation, if public interests require so.
In view of the fact that these skills have been applied many times recently to favor concerned municipalities, when it came to the question of preserving drinking water supplies, like shown in decrees AM 2014-0005 (2014, 146 G.O. II, 4003) 2013 - without numbers (2014, 146 G.O. II 4762), 2014 - without numbers (2014, 146 G.O. II, 4760) passed in favor of municipalities within the MRCs of Memphrémagog, des Laurentides and Lotbinière.
In view of the fact that a great number of municipalities in Quebec presently demand from the government the authorization for an exemption to the regulation Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection so that they are authorized to maintain more strict standards in order to protect their sources of drinking water.
IT WAS RESOLVED THAT:
I. The Town of Gaspé immediately asks the Minister of Energy and Resources of Quebec the revocation of the exploration permit given to Petrolia, covering the whole of the territory of the city, in view of the motives for the public interest regarding health and security of the people, the protection of drinking water sources and legitimate interests of the residents and,
II. that the Town of Gaspé undertake any and all action and lodge any useful appeal to assert the interests of concerned citizens regarding the protection of their drinking water sources and the conservation of the value of their property;
III. that the Town ask the Minister of Energy and Natural Resources of Quebec use all skills at its disposal under article 304 of the Mining Law so that the whole territory of the town of Gaspé be exempted from any mining, oil and gas prospecting, and
IV. that the Town of Gaspé immediately joins the unified effort of the 111 Quebec municipalities within 40 MRCs and agglomerations that represent more than 253,000 residents that demand a derogation to the regulation Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection so that they can maintain standards of the regulation Règlement dit de Saint-Bonaventure/Gaspé, since the BAPE as well as the scientists are of the opinion that the standards of the provincial regulation are ineffective and incapable of insuring the protection of our drinking water sources.
V. that the Town of Gaspé makes things easier for the citizens that it represents just like it does for the oil company during the naming of the members of the follow-up committee, by
finding an independent laboratory to analyse the water of its citizens like it was requested back in 2013
let our experts do an isotope profile of the thermogenic methane found at well no.1 so it can be compared to the methane found in the private wells and in the observation wells
by demanding compensation for the citizens caught in this struggle for the past 5 years
by telling us if Petrolia bought the land where the drilling is done and what will be the procedures in case of contamination of a private well
Lise Chartrand for Ensemble pour l'avenir durable du Grand Gaspé (Together for a sustainable future in Grand Gaspé)
Photo: Dr Anthony Hall
