Les manifestants ont le droit d'entraver la circulation, tranche la Cour

Photo: Douglas Gelevan


Texte de Philippe Teisceira-Lessard publié dans La Presse du 12 novembre 2015

L'interdiction faite aux manifestants de marcher dans les rues en bloquant la circulation viole leurs droits constitutionnels, vient de conclure la Cour supérieure du Québec, invalidant ainsi un outil fréquemment utilisé par les policiers contre les protestataires.

Dans une décision datée d'aujourd'hui, le juge Guy Cournoyer acquitte une manifestante mise à l'amende en 2011 en vertu d'un article litigieux du Code de la sécurité routière. Celui-ci interdit «toute action concertée» destinée à entraver la circulation.

Mais cette disposition «enfreint les libertés d'expression et de réunion pacifique protégées par les chartes québécoise et canadienne», écrit le magistrat. «Cette limitation n'est pas justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.»

Le gouvernement a six mois pour modifier le Code de la sécurité routière afin de se conformer à la décision de justice.

Lien: http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201511/12/01-4920115-les-manifestants-ont-le-droit-dentraver-la-circulation-tranche-la-cour.php


Photo: Dario Ayala Montreal Gazette

Protesters have the right to block road circulation, rules Court

My translation of above article:

The banning of marching in the streets for protesters that want to block road circulation violates their constitutional rights, just ruled the Quebec Superior Court, thus invalidating an often used tool by police against protesters.

In today's ruling, judge Guy Cournoyer acquitted protester fined back in 2011 as per a contentious article of the Highway Safety Code. It bans "all concerted action" aimed at obstructing road circulation.

But this provision "encroaches on freedom of expressions and peaceful association protected by the Quebec and Canadian Charters", writes the judge. "This limitation is not justified within a free and democratic society."

The government has six months to modify the Highway Safety Code to conform to the ruling.