The Ernst Clause

Photo: Gerard Protti


"Back in Alberta, the interests of the industry and government had increasingly become indistinguishable. In April 2013, the Alberta government appointed Gerard Protti, former Encana vice president and a founder of the Canadian Association of Petroleum Producers, to chair the newlyformed Alberta Energy Regulator (AER). At the time of his appointment, Protti was still listed in Ottawa as a registered energy lobbyist. He also sat on the board of directors of the Alberta Research Council (now Alberta Innovators), which had dismissed water contamination cases as natural.

The Alberta government had first hired Protti to provide advice on streamlining legislation to make the extraction of extreme hydrocarbons easier. They like the energy lobbyist's recommendations so much that they put him in charge of implementing the changes. One of Protti's first suggestions was that the province draft a new energy bill. The controversial Responsible Energy Development Act disbanded the scandal-ridden ERCB and created the generic-sounding Alberta Energy Regulator, now 100 percent funded by industry. In addition, the bill transferred environmental and water protection from Alberta Environment to the energy regulator. To discourage public litigation, the new act also gave the AER authority to limit public involvement in industry hearings. And to foster the speedy approval of unconventional projects, the words "public interest" were removed from the agency's mandate. Not surprisingly, the act also sported a rewritten immunity clause that incuded the phrase "any act of thing done or omitted to be done in good faith under this Act." Lawyers dubbed it the "Ernst clause," because (Jessica) Ernst's lawsuit emphasized what the ERCB had promised but failed to do. It was now impossible for any other Albertan to sue the regulator for failing to protect the public interest."

Excerpt from Andrew Nikiforuk's book Slick Water, p. 260-261

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Ma traduction libre d'un extrait du livre d'Andrew Nikiforuk intitulé Slick Water:

"Pour ce qui est de l'Alberta, les intérêts de l'industrie et du gouvernement devenaient impossible à distinguer. En avril 2013, le gouvernement de l'Alberta nomma Gerard Protti, ancien vice-président d'Encana et un fondateur de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, comme président de la nouvelle agence nommée Alberta Energy Regulator (AER). À ce moment-là, Protti était toujours sur la liste des lobbyistes énergétiques enregistrés à Ottawa. Il siégeait aussi sur le conseil d'administration du Alberta Research Council (maintenant connu sous le nom de Alberta Innovators), qui avait déjà rejeté les cas de contaminations de l'eau du revers de la main, prétendant qu'ils étaient des phénomènes naturels.

Le gouvernement de l'Alberta avait au début engagé Protti pour avoir ses conseils afin de rationaliser la législation dans le but de faciliter l'extraction des hydrocarbures extrêmes. Il aimait tellement les recommandations du lobbyiste énergétique qu'on le nomma en charge de mettre en oeuvre les changements. L'une des premières suggestions de Protti était que la province rédige un nouveau projet de loi énergétique. La loi controversée intitulée Responsible Energy Development Act démantela le ERCB, noirci par des scandales, et créa l'Alberta Energy Regulator, un terme générique d'apparence seulement, car maintenant financé à 100 pourcent par l'industrie. De plus, le projet de loi transféra la protection de l'eau et de l'environnement, passa d'Alberta Environment pour devenir la charge du régulateur énergétique. Pour décourager les contentieux civils, la nouvelle loi donnait aussi l’autorité au AER de limiter l'implication du public dans les audiences de l'industrie. Et pour favoriser l'approbation rapide des projets non conventionnels, les mots "intérêts publics" ont aussi été enlevés du mandat de l'agence. Il ne faudra pas être surpris d'apprendre que la loi avait une clause d'immunité réécrite qui incluait la phrase "n'importe quel acte ou chose accomplie ou omise faite de bonne foi selon cette loi." Les avocats la surnommèrent la "clause Ernst," parce que la poursuite de Jessica Ernst avait souligné ce que le ERCB avait promis mais n'avait pas fait. C'était désormais impossible pour n'importe quel autre citoyen de l'Alberta de poursuivre le régulateur pour avoir manqué à son devoir de protéger l'intérêt public."