Quebec Bill allows expropriation and fracking

Photo: Le Courrier Sud du puits à Sainte-Gertrude

Québec donne aux pétrolières le droit d’exproprier

L’importante Loi sur les hydrocarbures reprend des dispositions de la vieille Loi sur les mines

(See partial English translation below)

Publié dans Le Devoir le 8 juin 2016 |Alexandre Shields |


Avec la première Loi sur les hydrocarbures de l’histoire du Québec, le gouvernement entend donner des droits importants aux entreprises qui souhaitent exploiter le pétrole et le gaz naturel. Le projet de loi présenté mardi prévoit en effet que ces entreprises obtiendront la propriété du sous-sol sous permis et un droit d’expropriation pour lancer leurs projets d’exploitation. L’esprit de ces dispositions provient de la Loi sur les mines adoptée il y a plus d’un siècle.

Selon le projet de loi 106 « concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives », les pétrolières qui détiennent un permis d’exploration ou d’exploitation bénéficieront d’un « droit d’accès au territoire qui en fait l’objet ». Ce permis sera valide pour au moins cinq ans et pourra être renouvelé.

Qui plus est, les droits d’exploration et d’exploitation « constituent des droits réels immobiliers » et « une propriété distincte de celle du sol sur lequel ils portent », précise le texte du projet de loi déposé mardi par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand.

Une fois qu’il obtient le permis d’exploration, le titulaire d’un permis devra simplement informer le propriétaire du terrain et la municipalité « dans les 30 jours » suivant son inscription au registre public. Il devra également obtenir l’autorisation du propriétaire « au moins 30 jours » avant d’accéder au territoire et mener des travaux d’exploration, à moins qu’il ne choisisse de négocier un droit d’accès ou l’acquisition du terrain visé.

Les entreprises devront toutefois constituer un « comité de suivi » afin de « favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet d’exploration ». Ce sont toutefois les entreprises qui choisiront les membres de ces comités et leur nombre selon un processus qu’elles détermineront, mais avec certaines règles fixées par le gouvernement, dont l’obligation d’y nommer une majorité de membres « indépendants » de l’entreprise.

Expropriation

Si une entreprise découvre un gisement de pétrole ou de gaz naturel et qu’elle souhaite l’exploiter, elle devra en faire la demande à la Régie de l’énergie. L’obtention de ce permis de « production » lui donnera d’ailleurs des droits importants.

Dans le cas d’un terrain privé, l’entreprise pourra tenter d’obtenir l’accord du propriétaire ou encore d’acquérir le terrain. Mais si ce dernier refuse, elle pourra aller beaucoup plus loin. Le projet de loi sur les hydrocarbures prévoit en effet qu’« à défaut d’entente, le titulaire peut, pour l’exécution de ces travaux, acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation ». Une telle mesure est inscrite dans la Loi sur les mines du Québec depuis la fin du XIXe siècle.

En clair, un propriétaire pourrait accepter la réalisation de travaux d’exploration, mais s’il refuse le lancement de l’exploitation, il pourrait être exproprié. Même chose pour un propriétaire dont le terrain serait situé dans une zone visée par un projet d’exploitation qui nécessiterait le forage de plusieurs puits, comme cela est habituellement le cas pour les projets importants. Il reste aussi à déterminer ce qu’il adviendrait dans le cas où un forage horizontal traverserait le terrain d’un propriétaire qui refuserait un projet, dans le contexte où le projet de loi 106 accorde la propriété du sous-sol aux entreprises.

Chose certaine, les droits accordés aux pétrolières et aux gazières pourraient entraîner des situations problématiques dans plusieurs régions du Québec. Pas moins de 61 472 km2 du territoire québécois sont actuellement sous permis d’exploration, selon la liste des permis en vigueur. Uniquement dans les basses terres du Saint-Laurent, la zone la plus densément peuplée du Québec, les permis recouvrent 18 301 km2. On compte aussi 24 065 km2 de permis en Gaspésie et 8430 km2 dans le Bas-Saint-Laurent.

Ministre rassurant

Le ministre Pierre Arcand reconnaît que plusieurs entreprises ont déjà un droit d’accès au territoire grâce à leurs permis d’exploration. « On ne peut pas se défaire de ce qui a déjà été accordé dans le passé, a-t-il admis mardi, en entrevue au Devoir. Mais il faut un minimum d’acceptabilité sociale. » Selon lui, le projet de loi sur les hydrocarbures prévoit de toute façon un encadrement « extrêmement strict » de l’industrie.

La future législation ne ferme par ailleurs pas la porte aux opérations de fracturation hydraulique. Mais M. Arcand a fait valoir qu’aucune entreprise n’a déposé de demande pour des projets liés aux gaz de schiste, et ce, même si des dizaines de permis d’exploration sont toujours en vigueur dans les basses terres du Saint-Laurent. Il a aussi souligné l’importance, pour les entreprises présentes sur le territoire, d’obtenir un cadre légal clair. « Elles vont au moins connaître les règles du jeu, alors que depuis plusieurs années, elles ne savent pas vraiment quelles sont les règles du jeu », a-t-il fait valoir.

Est-ce qu’il est cohérent de présenter, dans un même projet de loi, la création de l’organisme Transition énergétique Québec et la Loi sur les hydrocarbures ? Globalement, le ministre estime que le Québec « ne sera jamais un grand producteur d’hydrocarbures » et que le gouvernement souhaite développer aussi les « énergies renouvelables ».

La Politique énergétique 2030 prévoit plusieurs mesures en ce sens, a d’ailleurs insisté Pierre Arcand, en rappelant l’objectif du gouvernement de réduire notre consommation de produits pétroliers de 40 % d’ici 2030. L’atteinte d’une cible aussi ambitieuse passe selon lui par l’électrification des transports et le développement du transport en commun.

C’est justement l’organisme Transition énergétique Québec qui devra « coordonner » la mise en oeuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires pour atteindre les « cibles énergétiques » du gouvernement.

Selon le rapport de l’évaluation environnementale stratégique sur les hydrocarbures publié la semaine dernière, la production d’énergies fossiles devrait toutefois alourdir le bilan des émissions de gaz à effet de serre de la province. Les projets que le gouvernement Couillard finance et encourage en Gaspésie pourraient aussi générer des émissions de gaz à effet de serre aussi intenses que celles du pétrole et du gaz de schiste, selon une étude du ministère de l’Environnement.

Link: http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/472874/quebec-donne-aux-petrolieres-le-droit-d-exproprier

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Quebec gives oil companies the right to expropriate

The important bill on hydrocarbons is a repeat of the dispositions of the old mining Law

My translation of parts of the above article:

With its first Law on hydrocarbons in Quebec's history, the government gives important rights to companies who want to extract oil and natural gas. The bill presented Tuesday (June 7) will give companies the ownership of underground property with a permit and a right to expropriate to launch their projects of exploitation. The spirit of these dispositions comes from the Mining Law that came into effect more than a century ago. (...)

(...)the oil companies that hold an exploration or an exploitation permit will have a "right of access to the territory of the permit". This permit will be valid for at least five years and could be renewed.

Once the exploration permit given out, the holder of the permit will simply have to inform the owner of the land and the municipality "within 30 days" after its registration in the public record. He will also have to get the authorization from the owner "at least 30 days" before he can access the territory and do the exploratory work, unless he chooses to negotiate an access right or the aquisition of the land.

Companies will have to put together a "monitoring committee" to "foster the involvement of the local community over the whole exploration project". But it will be the companies that will choose the members of these committees and their numbers as per a process that they, the companies, will determine, but following certain rules put down by the government, like the obligation to name a majority of "independent" members from the company.

(...)

In other words, a landowner could accept exploration work, but if he refuses exploitation, he could be expropriated. Same as for a landowner whose land would be part of a zone planned for an exploitation project that would imply horizontal drilling that would cross the land of an owner that would refuse a project, because Bill 106 gives the ownership of the subsurface to the companies.

(...)
This future legislation does not exclude operations of hydraulic fracturing.
(...)