Analyse préliminaire de Richard Langelier (LL.D.) des récents projets de loi et de règlement

Puits de Canbriam Energy à Farnham en 2009, photo de La Voix de l'Est

"Analyse préliminaire des projets gouvernementaux
sur l’exploration et l’exploitation du gaz et du pétrole de schiste

Par Richard E. Langelier
Docteur en droit (LL.D.)
Doctorant en sociologie

Le 18 mai 2013



Récemment le gouvernement du Québec déposait un projet de loi imposant supposément un moratoire sur l’exploration et l’exploration du gaz de schiste (ci-après le projet de loi). Quelques jours plus tard, le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs annonçait la promulgation d’un règlement, devenue finalement la simple diffusion d’un projet de règlement imposant des distances séparatrices pour protéger les sources d’eau potable (ci-après le projet de règlement).

J’ai pris connaissance du projet de loi, j’ai étudié le communiqué de presse du ministre et j’ai écouté son allocution sur Facebook. De même, j’ai lu tous les articles de presse qui traitaient de cette question et j’ai parlé avec les autorités municipales de Gaspé qui ont eu accès au contenu du projet de règlement (on leur a fait une présentation avant l’annonce). Le présent texte doit donc être vu strictement comme une analyse préliminaire de ces politiques. Dès que le projet de règlement aura été publié, il nous sera possible de présenter une analyse détaillée des enjeux et conséquences de ces politiques publiques.

Il ressort toutefois de ces divers éléments analysés :

1. Il y a une contradiction entre annoncer un moratoire et présenter un projet de règlement qui régit les mêmes aspects : exploration et exploitation du gaz et du pétrole de schiste. C’est incohérent : s’il y a un moratoire, pourquoi faire un règlement qui se contente de limiter ce qui est déjà interdit?

2. Le moratoire résulte d’un projet de loi. Pour qu’il devienne loi, cela requiert l’accord des autres partis politiques, le gouvernement étant minoritaire. Or, selon la presse, c’est loin d’être gagné les autres partis s’y opposant, le Parti libéral considérant que gouverner par un moratoire n’est pas une bonne politique et la Coalition avenir Québec jugeant prématurée un tel projet de loi et suggérant plutôt qu’on ne devrait pas trancher cette question tant que des études scientifiques n’auraient pas montré l’innocuité du processus d’exploration et d’exploitation.

3. Si tant est qu’elle soit adoptée, cette loi ne couvre pas l’ensemble du territoire québécois. Plusieurs des 64 municipalités qui ont adopté notre règlement se trouvent situées dans des MRC qui ne sont pas couvertes par le projet de loi. C’est le cas de la Gaspésie, mais aussi de la Beauce, pour ne prendre que ces exemples.

4. Le projet de loi permet des activités de fermeture de puits. Ce qui veut dire que, selon les règles juridiques actuelles, six (6) mois plus tard, ces puits, dont plusieurs rencontrent des difficultés et fuient déjà, seront à la charge des contribuables québécois. Beau cadeau de Turc !

5. Le projet de loi comprend une clause dite crépusculaire, c'est-à-dire qui prévoit que la loi adoptée cessera de s’appliquer si une loi sur les hydrocarbures est adoptée. Or, le gouvernement a déjà décidé du dépôt d’un tel projet de loi pour l’automne 2013. Ainsi, le pseudo-moratoire ne sera en application que durant quelques mois, si tant est qu’il soit adopté.

6. Selon certaines dispositions du projet de loi, « les sondages stratigraphiques ne sont pas visés par le présent article ». Par cette disposition, le gouvernement autorise donc la poursuite de la prospection sismique et celle-ci est réalisée par explosifs.

7. Le projet de loi ne comporte aucune interdiction de l’exploration ou de l’exploitation du pétrole de schiste. Or, ce développement implique l’usage de l’injectivité et de la fracturation hydraulique, une technique extrêmement dangereuse pour l’intégrité de nos sources d’eau.

8. Rien dans la loi n’interdirait de transformer les permis obtenus pour l’exploitation du gaz en exploitation pour le pétrole de schiste. De toute façon, lorsqu’on fore pour trouver du pétrole, on trouve toujours aussi du gaz de schiste : l’un ne va pas sans l’autre dans les formations géologiques profondes. Que feront alors les sociétés en cause ? Se contenteront-elles de brûler le gaz de schiste par torchères, violant alors les dispositions de la Loi sur la qualité de l’Environnement ?

9. Examinons maintenant le projet de règlement ou plutôt ce que nous en savons, car le texte n’a jamais été publié. C’est une façon bien étrange de procéder que de faire une telle annonce sans y adjoindre les textes qui permettraient aux experts et au public de juger sur pièces les déclarations politique.

10. Il y a eu une véritable improvisation dans toute cette affaire, car il semble que le ministre voulait promulguer sans délai d’examen son projet de règlement.

11. Or, lors de la rencontre de notre collectif scientifique avec les autorités du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, j’avais personnellement prévenu le sous-ministre que la législation actuelle ne permettait pas de procéder ainsi, puisque si un projet de règlement met en cause les intérêts légitimes des citoyens et des sociétés un délai doit être donné pour permettre aux intéressés de faire valoir leur point de vue.

12. La Loi sur la qualité de l’Environnement prévoit d’ailleurs que ce délai ne peut être inférieur à 60 jours. Mais il semble que le ministre Blanchet ait mentionné, selon la presse, un délai de 30 jours.

13. Si tel est le cas, le règlement serait vraisemblablement déclaré illégal par les tribunaux puisque, selon la jurisprudence pertinente, il s’agit d’une exigence impérative qui entraîne la nullité de l’acte advenant qu’elle ne soit pas respectée.

14. Par ailleurs, le ministre Blanchet a précisé que le règlement projeté était le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection annoncé par l’ancien gouvernement en décembre 2011 qui aurait ainsi été amendé ou modifié. Mais quelles parties de ce projet de règlement ont été maintenues ?

15. La biologiste Céline Marier et moi avons produit une analyse détaillée de ce projet et nous en avons critiqué de nombreux aspects. 185 éluEs municipaux provenant de 23 MRC et de 57 municipalités ont aussi exigés de nombreux amendements, dont le droit de refuser tout projet de développement rejeté par les citoyens lors d’un référendum. A-t-on agréé à ces demandes ?

16. Rappelons que malgré de nombreuses démarches, le ministre Blanchet a toujours refusé de venir rencontrer ces 185 éluEs pour discuter de ces demandes, affichant, à cet égard, le même mépris hautain que son prédécesseur libéral.

17. Ce que l’on connaît du projet de règlement gouvernemental c’est qu’une distance séparatrice de 300 mètres seulement serait imposée.

18. Cette distance séparatrice est nettement insuffisante et elle n’assure absolument pas la sécurité de nos approvisionnements en eau potable. En effet, tant les avis des experts indépendants, que l’expérience historique en la matière (l’exemple des lagunes de Mercier est révélatrice) que les études réalisées en ce domaine montrent que les panaches de pollution s’étendent bien au-delà de cette distance.

19. Par ailleurs, comme le gouvernement n’interdit pas l’injectivité et la fracturation hydraulique dans le cas du pétrole de schiste (le projet de loi sur le moratoire ne concerne que le gaz de schiste), cela implique que la fracturation hydraulique sera possible à 300 mètres des sources d’eau, sous réserve que le projet de règlement comporte d’autres distances séparatrices lors de l’usage de cette technique. Dans un tel scénario, ces distances ne devraient jamais être inférieures à celles prévues dans le Règlement dit de Saint-Bonaventure, car elles sont considérées comme étant des stricts minimums.

20. Mais le ministre n’a donné aucune précision sur ces questions, semblant plutôt affirmer que sa distance de 300 mètres serait universelle et applicable à toute introduction dans le sol de substances susceptibles de compromettre la qualité de l’eau potable.

21. On est donc très loin de l’affirmation péremptoire faite par le ministre Blanchet lors de la rencontre tenue avec les éluEs de la MRC de Drummond, en mars dernier, alors qu’il aurait indiqué que, sur certains aspects, le projet gouvernemental serait plus sévère que le Règlement dit de Saint-Bonaventure.

22. L’affirmation du ministre à l’effet que son règlement est le plus sévère en Amérique du Nord n’est pas non plus exacte. En effet, le Nouveau-Brunswick a promulgué son propre règlement qui impose des distances séparatrices minimales de 500 mètres des sources d’eau.

23. L’affirmation qu’aurait faite le ministre à l’effet qu’une dizaine de municipalités ont adopté le Règlement dit de Saint-Bonaventure n’est pas non plus exacte, j’ai moi-même indiqué au sous-ministre Larochelle et aux attachés politiques du ministre que plus de 50 municipalités avaient adopté notre règlement.

24. Le règlement prévoirait également l’obligation faite aux entreprises de faire faire des études hydrogéologiques avant tout forage. Selon les experts indépendants consultés, de telles études n’assureraient aucunement l’intégrité de nos sources d’eau, car aucune technique réalisable à un coût acceptable n’est possible pour vérifier les échanges entre les eaux des profondeurs et les aquifères qui alimentent nos puits artésiens et de surface.

25. Ces études risquent aussi d’être marquées par des biais idéologiques, les hydrogéologues engagés ne disposant pas toujours de l’indépendance économique suffisante pour résister aux pressions des compagnies. « Qui paie l’orchestre choisit la musique », comme le veut le dicton populaire.

26. De plus, l’hydrogéologie, comme toute science, ne dispose pas encore de tous les outils nécessaires pour assurer la certitude de ses énoncés et de ses analyses.

27. L’expérience de la municipalité de Shannon où des experts en hydrogéologie se sont affrontés sur les causes et les conséquences de l’usage de certains produits chimiques introduits dans le sol a aussi montré que les hydrogéologues ne s’entendent pas toujours sur l’évaluation des risques et les conséquences des activités humaines.

28. Bref, ces études hydrogéologiques risquent de provoquer de multiples litiges dont les tribunaux, in fine, seront les arbitres. Mais tout cela a un coût pour les citoyens et citoyennes concernées et pour les municipalités impliquées.

29. Finalement, l’annonce faite par le ministre sur l’obligation imposée aux sociétés de faire réaliser des études hydrogéologiques avant les forages ne coïncide pas avec l’affirmation faite par la Première ministre et sa ministre des Ressources naturelles à l’effet qu’une telle étude serait réalisée par le gouvernement à Gaspé. Pourquoi consentir à une municipalité ce qui est refusé aux autres ? Veut-on gagner les bonnes grâces de certains éluEs qui se montrent pugnaces et très déterminés dans la défense de leurs sources d’eau ?


En résumé :

A. Nous sommes revenus à la case départ et nous devons reprendre notre bâton de pèlerin pour obtenir, le cas échéant, de nouveaux amendements au projet de règlement.

B. La fondation du Fonds de défense n’est plus une nécessité immédiate puisque le présent gouvernement semble vouloir occuper le même champ que les municipalités et que son règlement toucherait, au moins partiellement, les mêmes objets que le Règlement dit de Saint-Bonaventure.

C. Le gouvernement a choisi de remplacer le Règlement dit de Saint-Bonaventure par le Règlement dit de Pétrolia, car ce projet de règlement est taillé sur mesure pour autoriser l’exploitation du pétrole de schiste à Gaspé. "
Photo: Le puits Haldimand 1, photo de la ville de Gaspé

My translation of document titled Preliminary analysis of government projects on shale oil and gas exploration and exploitation

By Richard E. Langelier
Doctorate in Law (LL.D.)
Thesis in Sociology

May 18 2013


Recently, the Quebec government tabled an imposing bill supposedly declaring a moratorium on shale gas exploration and exploration. A few days later, the Environment Minister announced an enactment of a regulation, to finally end up being a simple announcement of a regulation project imposing separation distances to protect drinking water sources.

I studied the bill, I studied the minister's press release and I listened to his announcement on Facebook. I also read all the newspaper articles about this subject and talked with the municipal authorities of Gaspé that had access to the contents of the regulation project (they were entitled to a presentation before the announcement). This text must then be considered as a preliminary analysis of these policies. As soon as the regulation project will be published, it will be possible to present a detailed analysis of the stakes and consequences of these public policies.

Nevertheless, this can be outlined from the elements analyzed:

1. There is a contradiction between the announcement of a moratorium and presenting a regulation project that overlooks the same aspects: the exploration and exploitation of shale gas and oil. This is incoherent: if there is a moratorium, why bother drafting a regulation that only limits what is already banned?

2. The moratorium comes from a bill. For it to become law, the other political parties must give their assent since it's a minority government. But, as per the press, this is far from done because the other parties oppose this bill: the Liberal Party considers that governing by declaring moratoriums is not good politics and the Coalition Avenir Québec Party thinks that this bill is premature and would rather suggest that no decision should be made until the scientific studies demonstrate the process of exploration and exploitation harmless.

3. If it is voted in, this law would not cover the whole territory of the province. Many of the 64 municipalities that have adopted our bylaw are located within the MRCs that are not covered by this bill. It's the case for the Gaspésie region, but also for the Beauce, for example.

4. This bill allows activities associated with closures (capping?) of wells. Which would mean that, as per the actual laws in effect, six months later, these wells, of which many already have problems and leak, will become the Quebec taxpayers' responsibility.

5. The bill has a clause called a twilight clause, which means it foresees the time when the passed law will cease to apply if a hydrocarbon law is put through. And yet, the government has already decided that the tabling of such a bill would be done in the fall of 2013. So this fake moratorium will only be good for a few months, if it is voted in, that is.

6. As per certain dispositions of this bill, "the stratigraphic soundings" are not included by this present article. With this disposition, the government would then authorize the continuation of seismic prospecting, which is done with explosives.

7. The bill includes no banning of shale oil exploration or exploitation. Even though this development implies the use of injectivity and hydraulic fracturing, an extremely dangerous technique for the integrity of our water sources.

8. Nothing in the law would ban the transformation of the permits already doled out for gas exploitation and for shale oil exploitation. Anyway, when drilling is done to find oil, shale gas is always found too: one always comes with the other in deep geological formations. What will the companies do then? Will they simply burn the shale gas by flares, no matter the dispositions of the law "Loi sur la qualité de l'Environnement"?

9. Let's examine the bylaw, or rather what we know about it, because it has never been published. It's a very strange way of doing things: doing the announcement without the written texts that would let the experts and the public judge the content of political declarations.

10. There has been a real improvisation of all this affair, because it seems that the minister wanted to announce without delay the examination of his bill.

11. And yet, during the meeting of our scientific collective with the authorities of the Environment ministry, I had personally warned the deputy-minister that the present legislation did not permit this kind of procedures, because if a bill impacts the legitimate interests of the citizenry and of the industry, a delay must be declared to let the implicated parties share their point of view.

12. The law protecting the quality of the environment called "Loi sur la qualité de l'Environnement" says that this delay may not be less than 60 days. But it seems that the Minister Blanchet has mentioned that there would be a delay of 30 days to the press.

13. If that is the case, the regulation would probably declared illegal by the courts since, as per the jurisprudence that applies, it is an imperative condition that would make the act null and void if ever it is not respected.

14. Also, Minister Blanchet mentioned that the planned regulation was the "Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection" (regulation on the withdrawals of water and it's protection) announced by the previous government in December 2011 that would then have been amended or modified. But which parts of this regulation project were kept?

15. Biologist Céline Marier and myself have presented a detailed analysis of this project and we have criticized many aspects of it. Some 185 elected municipal officials from 23 MRCs and 57 municipalities have also demanded many amendments, like the right to refuse any development project not accepted by the citizens in a referendum. Did we come to an agreement about these demands?

16. Let's recall that even after many procedures, Minister Blanchet has always refused to come meet the 185 elected officials to talk about their demands, by this showing the same patronizing contempt of his Liberal predecessor.

17. What we do know about this government regulation, is that only a separation distance of 300 meters will be enforced.

18. This separation distance is definitively insufficient and absolutely does not guaranty the security of our sources of drinking water. Indeed, until the independent experts' advice, that the historical experiences in this matter (for example, the very revealing Mercier lagoons) that the studies done in this matter show that the pollution plumes spread way beyond this distance.

20. Also, since the government does not ban injectivity and hydraulic fracturing for shale oil (the bill on the moratorium only covers shale gas), this would imply that fracking will be possible at 300 meters from sources of drinking water, unless the regulation project includes other separation distances when using this technique. In such a scenario, these distances should never be less than those mentioned in the bylaw called "Règlement dit de Saint-Bonaventure", because those are considered like being strict minimums.

20. But the minister has not given any precisions about these questions, seeming to rather state that his distance of 300 meters would be universal and applicable to all introduction in the soil of matter susceptible of compromising the quality of drinking water.

21. We are then very far from the peremptory affirmation of Minister Blanchet during the meeting held with the elected officials of the MRC of Drummond, last March, when he had said that, on certain aspects, the government project would be more strict than the bylaw called "Règlement dit de Saint-Bonaventure".

22. The Minister's statement saying that his regulation is the most strict of the whole of North America is not exact either. Indeed, New Brunswick has tabled it's own bill that imposes minimum separation distances of 500 meters from sources of water.

23. The affirmation of the minister saying that about ten municipalities have voted in the bylaw called "Règlement dit de Saint-Bonaventure" is not exact either; I have advised the deputy minister Larochelle and the political staffers of the Minister that more than 50 municipalities have voted in this bylaw.

24. The regulation also will force companies to have hydro-geological studies done before any drilling. As per independent experts I have consulted, those kind of studies would not insure the integrity of our sources of water, because no doable technique at an acceptable price is possible to verify the exchanges between the deep waters and the aquifer that feed our artesian wells and surface wells.

25. These studies also risk of being marked by ideological bias; hire hydro-geologists don't always have enough economic independence to resist to the industry's pressures. "Those who pay the orchestra chose the music to be played", like the saying goes.

26. And what's more, hydro-geology, like all science, does not yet have all the necessary tools to insure certainty of it's affirmations and analysis.

27. What the municipality of Shannon has had to go through, where the experts in hydro-geology consulted on the causes and the consequences of the use of certain chemicals introduced in the soil has also showed that hydro-geologists don't always agree on the evaluation of risk and the consequences of human activities.

28. Indeed, these hydro-geological studies may be the start of many disputes where the courts, finally, will be the arbiters. But all this will be at the cost of the citizens involved and for the municipalities implicated.

29, Finally, the minister's announcement on the obligation for the industry to have them make hydro-geological studies before drilling starts does not coincide with the statement of the PM and the Natural Resources Minister that said that such a study would be done by the government in Gaspé. Why do something for Gaspé that which is refused to the others? Is it to get on the good side of certain elected officials that have proven themselves to be determined protectors of their sources of water?

To sum up:

A. We are back to square one and must go back on the campaign trail to obtain, if need be, new amendments to the regulation project.

B. The foundation of the Defence Funds is no longer an immediate necessity since the present government seems to want to oversee the same matters as the municipalities and that it's regulation would touch, at least partially, the same objects as the bylaw called "Règlement dit de Saint-Bonaventure."

C. The government has chosen to replace the bylaw called "Règlement dit de Saint-Bonaventure" with the regulation called "Pétrolia", because this regulation project is made to order to authorize shale oil exploitation in Gaspé.