Protection de l'eau et forage: le règlement ne s'appliquerait pas à Gaspé

Paul Journet
La Presse
17 mai 2013

"Protection de l'eau et forage: le règlement ne s'appliquerait pas à Gaspé

Le règlement pour protéger l'eau potable des forages n'était pas conçu pour régler le litige entre Pétrolia et Gaspé, et il pourrait ne pas s'y appliquer.

«Nous n'avons pas rédigé le règlement à cause de Pétrolia. Nous allons donc adopter notre évaluation de ce cas à partir du règlement, et non le contraire», rapporte le ministre de l'Environnement, Yves-François Blanchet.

La société québécoise Pétrolia détient des permis de Québec pour un forage pétrolier à Gaspé, à environ 350 mètres de la maison la plus proche. En décembre dernier, la municipalité a adopté un règlement pour interdire le forage à proximité des sources d'eau potable, et donc essayer de bloquer Pétrolia. Chacune disait être dans son droit. Après avoir accepté de «momentanément reporter» ce forage, Pétrolia a finalement intenté une poursuite contre Gaspé.

Le conseil des ministres a donné son accord mercredi à un projet de règlement. Après avoir essayé de l'adopter d'urgence, M. Blanchet a finalement accepté qu'une période de consultation se tienne dans les prochaines semaines. Il propose d'interdire tout «forage de recherche ou d'exploitation de pétrole ou de gaz naturel» à moins de 300 mètres d'un «prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine». En cas de forage avec fracturation, la distance minimale est de 600 mètres. À cela s'ajoute l'obligation déjà en vigueur d'obtenir un certificat de fracturation. «C'est la norme la plus sécuritaire en Amérique du Nord, se félicite-t-il. Là où on innove, c'est qu'en plus de la distance minimale, on exige une étude hydrogéologique. Selon les résultats, la zone de protection peut augmenter significativement au-delà de 300 mètres. On remplace le mur-à-mur par la science, c'est le coeur philosophique du règlement.»

Mais cela s'applique aux demandes de permis à venir. Dans le cas d'un puits déjà en place, comme celui de Pétrolia, «c'est dur de revenir sur la localisation», avoue le ministre. Québec n'a pas pour l'instant l'intention de revenir sur le permis octroyé et trancher le litige.

M. Blanchet annonce que Québec va payer pour réaliser une étude hydrogéologique sur le puits Haldimand no.4 de Pétrolia, qui aurait été nécessaire en vertu du futur règlement.

Ce règlement ne contient pas seulement des conditions pour l'octroi des permis. Il exige aussi des mesures de surveillance pour les futurs forages. Un minimum de trois puits d'observation des eaux souterraines doit être aménagé près du forage. Le suivi doit se poursuivre 10 ans après la fermeture du puits. Cette mesure ne s'appliquerait pas rétroactivement «Mais assurément, on va faire une invitation insistante à Pétrolia pour qu'ils cherchent autant que possible à se conformer de plein gré au règlement», dit le ministre."

Lien: http://www.lapresse.ca/actualites/politique-quebecoise/201305/17/01-4651873-protection-de-leau-et-forage-le-reglement-ne-sappliquerait-pas-a-gaspe.php

My translation of article written by Paul Journet published in La Presse May 17 2013

Protection of water and drilling: the regulation would not apply for Gaspé

The regulation to protect drinking water from drilling was not written to solve differences between Pétrolia and Gaspé, and may not even apply in this case.

"We have not written this rule because of Pétrolia. We shall then adopt our evaluation of this case from this regulation, and not the other way around," says the Environment Minister Yves-François Blanchet.

The Quebec-based company Pétrolia holds the provincial permits to drill for oil in Gaspé, at about 350 meters from the closest house. Last December, the municipality voted in a bylaw to ban drilling near drinking water sources, thus trying to stop Pétrolia. All parties said that they where well within their rights. After accepting to postpone momentarily the drilling Pétrolia finally sued Gaspé.

The Council of Ministers gave it's approbation to a bill Wednesday. After trying to urgently vote it in, Mr Blanchet finally accepted a consultation period that would take place during the next few weeks. He proposes to ban all drilling for research or exploitation for gas or natural gas within 300 meters of a source of water dedicated to human consumption. In the case of drilling with fracking, the minimum distance would be 600 meters. With this comes the obligation already in force to obtain a fracking certificate. "It's the safest standard in North America, he boasts. "The innovation is the fact that on top of the minimum distance, we require a hydro-geological study. Depending on the results, the protection zone could increase significantly over the 300 meter mark. We replace across the board regulation with science, it's the philosophical core of the regulation."

But that applies only to the requests for permits to come. For a well already drilled, like the Pétrolia one, "it's hard to go back on the localization", admits the Minister. For the moment, Quebec does not intend to go back on the permit already given out and decide on the litigation.

Mr Blanchet announced that Quebec will pay for the hydro-geological study on the Haldimand #4 Pétrolia well that would have been necessary under this future regulation.

This regulation does not only include the conditions to give out a permit. It also requires measures of surveillance for future drillings. A minimum of 3 monitoring wells for groundwater must be drilled near the well. The monitoring must go on for 10 years after the capping of the well. This measure would not be applied retroactively "But, surely, we will invite Pétrolia insistently so that they try to comply as much as possible voluntarily to this regulation." says the Minister.