Photo: Colin Smith
Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien indépendant The Tyee.
En rejetant l'appel de Mme Ernst, la cour de l'Alberta enveloppe une couverture d'immunité autour du régulateur.
La cour d'appel de l'Alberta a effectivement tranché: l'un des régulateurs les plus puissants du pays peut violer la Charte des Droits et Libertés de la nation en bannissant les citoyens et les étiqueter trompeusement comme étant une menace pour leur sécurité.
C'est exactement ce qui est arrivé à Jessica Ernst, consultante indépendante de l'industrie pétrolière. Elle a entamé une poursuite contre le régulateur, le gouvernement de l'Alberta et Encana Corporation à cause d'une présumée contamination de son eau souterraine par des fracturations hydrauliques à faible profondeur dans des veines de houille au coeur de l'Alberta il y a presque une décennie déjà.
Mais la cour d'appel, qui a le pouvoir de rédiger des lois ou corriger des erreurs dans la loi, argumente dans une décision dense de 11 pages que le Energy Resources Conservation Board (ERCB - maintenant appelé Alberta Energy Regulator, un peut l'équivalent de la Régie de l'Énergie au Québec) n'a pas le devoir de protection envers les propriétaires terriens lésés par les activités de l'industrie.
De plus, la décision mentionne que la clause immunitaire dans la loi Energy Resources Conservation Act (Section 43) protège le puissant régulateur de n'importe quelle poursuite ou demandes relatives à la Charte, peu importe la façon dont le régulateur traite les citoyens individuels.
"Les provisions qui immunisent les décideurs de toute responsabilité ne sont pas si rares ou inhabituelles dans des sociétés démocratiques et libres au point de les rendre constitutionnellement irraisonnables," explique le jugement.
Mais Cory Wanless, l'un des avocats de Mme Ernst dans ce procès très médiatisé, croit que les Albertains devraient être réellement inquiets par cette décision.
"La teneur de ce jugement est que le régulateur est mieux que quiconque et parce qu'il est mieux que les autres, les citoyens ne devraient pas mettre au défi ce qu'il fait devant un juge," dit Wanless, un Albertain et membre de la fameuse firme d'avocats Klippensteins à Toronto.
Avec l'avocat Murray Klippenstein, Wanless travaille sur ce procès depuis 7 ans.
Jusqu'à date, aucune des volumineuses preuves de contamination de l'eau souterraine à cause de la fracturation hydraulique colligées par Mme Ernst et ses avocats n'ont été présentées en cour.
"Comment un gouvernement provincial peut-il accorder l'immunité à un régulateur quand il enfreint à la Chartre des Droits?" demande Wanless.
Mais la décision de la cour d'appel, qui ne soulève pas la question du devoir de protection de l'eau souterraine, argumente que les citoyens lésés par le gouvernement devraient chercher justice par d'autres moyens comme les examens judiciaires ou le procédé des plaintes.
Mais dans le cas de Mme Ernst, le régulateur avait justement fermé cette porte. Il avait même ordonné à ses employés d'éviter toute communication avec la consultante en environnement.
La démocratie au banc des accusés
Pour Wanless, ce nouveau jugement judiciaire soulève aussi une question fondamentale dans une démocratie. "Si un régulateur ne fait pas son travail, alors comment les citoyens peuvent-ils redresser cette réalité quand les cours ferment la porte aux réclamations contre le régulateur?"
Il y a 7 ans, la consultante pour les pétrolières Enrst a poursuivi Alberta Environment, le Energy Resources Conservation Board (ERCB) et Encana, l'un des plus important foreurs gaziers au Canada, pour la contamination de son eau de puits avec des hydrocarbures et l'échec des autorités gouvernementales d'enquêter correctement la contamination.
La poursuite de $33 millions prétend que Encana a été négligente en fracturant des veines peu profondes de houille; que le ERCB a enfreint aux droits et libertés de Mme Ernst, et que Alberta Environment a fait une enquête pleine de problèmes de mauvaise foi.
En septembre 2013, le juge en chef de l'Alberta Neil Wittmann, qui s'est porté volontaire pour géré le procès bien médiatisé, a rayé sa requête contre le régulateur énergétique ainsi que sa requête pour négligence contre le régulateur à cause de son immunité statutaire.
Mais en même temps, Wittmann a autorisé la requête de négligence contre le gouvernement de l'Alberta et Encana, un pionnier agressif pour fracturer et miner les hydrocarbures non conventionnels, pour qu'elle continue.
Remarquée mondialement
Le procès, qui en réalité met la pratique de la fracturation hydraulique ainsi que le rendement légal des régulateurs pétroliers et gaziers de la province sur le banc des accusés, a attiré l'attention au niveau international.
Chaque jour, jusqu'à 400 personnes partout au monde, lisent les mises à jour sur la fracturation hydraulique ou les détails du procès affichés sur le site populaire de Mme Ernst.
Mme Ernst a dit au Tyee qu'elle n'est pas surprise par la décision. "La cour ne fait que refléter ce que les Albertains votent, et ils votent pour ce genre d'abus civils tant et aussi longtemps que les revenus entrent des hydrocarbures."
L'Alberta, souvent décrite comme un état pétrolier typique, a été mené par un même parti politique depuis plus de 43 ans.
Le gouvernement partisan de l'industrie reçoit un tiers de ses revenus de la fracturation des gisements pétroliers et gaziers ainsi que l'extraction du bitume. Même le régulateur énergétique de la province est maintenant dirigé par un ancien lobbyiste énergétique.
Par conséquent, Mme Ernst dit que le régulateur énergétique est le plus coupable dans sa poursuite. Elle va demander d'aller en appel du jugement d'aujourd'hui à la Cour suprême du Canada.
"C'est vraiment pas bon quand le régulateur aide une compagnie à cacher un cas documenté de contamination de l'eau souterraine, et ensuite enfreint à la Charte. Ce précédent ne peut absolument pas être permis."
Les avocats de Mme Ernst ont présenté l'argumentaire en cour que la clause d'immunité statutaire du régulateur "ne peut pas accorder d'immunité à un gouvernement contre les requêtes valides impliquant la Charte. La Charte garantie non seulement les droits fondamentaux et les libertés, mais surtout, garantie aussi aux Canadiens le droit de demander réparation quand leurs droits et libertés fondamentaux sont violés. Ces droits constitutionnels ne peuvent pas être retirés par une immunité statutaire dans un statut provincial."
Accusée de vouloir "humilier" les régulateurs
Curieusement, à la fois le juge Wittman et la cour d'appel ont statué sur la validité de la requête sur la Charte de Mme Ernst sans même entendre un seul item du matériel de preuves du procès.
Les faits, dont plusieurs sont dans l'arène publique déjà et paraissent sur le site Web de Mme Ernst, sont alarmants.
En novembre 2005, le régulateur a envoyé une lettre à Mme Ernst disant que ses employés ont été avisés "d'éviter tout contact" avec la consultante des pétrolières à cause qu'elle avait critiqué le conseil et fait des "menaces criminelles."
Pourtant, en juin 2006, Rick McKee, alors avocat en chef du régulateur, avait admis dans une entrevue enregistrée (David Swann, Membre de l'Assemblée législative Libéral était témoin également) que Mme Ernst n'a jamais présenté une menace pour la sécurité de l'organisation.
De plus, le vrai problème concernait ses commentaires pour critiquer le rendement du conseil suite aux forages et aux fracturations controversés de milliers de puits gaziers au-dessus de la limite de protection de l'eau souterraine au centre de l'Alberta sans même un plan d'impacts cumulatifs ou un programme de monitorage de l'eau souterraine.
Pendant l'entrevue enregistrée, McKee a plusieurs fois accusé Mme Ernst de rendre public le lavage de linge sale du conseil.
"Ce que vous faites, hé! Je ne veux pas laisser croire que nos gens sont des poules mouillées, vous savez, mais en fin de compte, vous, vous semblez vouloir essayer d'humilier notre organisation. Et si c'est çà votre intention, bonne chance, mais attendez-vous pas à ce qu'on vous aide," McKee a dit à Ernst.
"Vous êtes trop intelligente et trop capable pour nous dénigrer," ajoute McKee. (Le quotidien The Tyee a une copie de l'enregistrement.)
Mais ni Wittman ni la cour d'appel n'ont entendu ou regardé cette preuve. Il n'y a pas de doute que l'équipe de Ernst aimerait avoir la chance d'argumenter devant les juges de la Cour Suprême que l'enregistrement est une preuve que le régulateur a banni un citoyen avec un puits d'eau potable contaminé à cause de faussetés, et qui admet plus tard que c'étaient des faussetés.
Deux pour-cent des plaintes se font enquêter
Le procès de Mme Ernst est explosif pour d'autres raisons également.
Des dossiers publics obtenus par la scientifique et femme d'affaires grâce à des demandes d'accès à l'information soulève de sérieuses questions sur la rigueur des enquêtes subséquentes du gouvernement sur plusieurs de cas de contamination d'eau souterraine en 2006 et 2007.
Seulement 5 des presque 100 plaintes ont vraiment été étudiées.
Même les plus éminents scientifiques dans le domaine de contamination au méthane comme Karlis Muehlenbachs, scientifique de l'université de l'Alberta, a plus tard qualifié l'enquête de "bullshit". Ses études séparées ont démontré que l'industrie avait contaminé des puits d'eau potable dans plusieurs cas.
John McDougall est maintenant nommé par Harper à la tête du Conseil national de recherches Canada. En mai 2007, McDougall, alors le directeur du Alberta Research Council, avait rapport aux ministres du cabinet de l'Alberta que la recherche soit-disant indépendante du ARC était en cour. Il avait mentionné un avertissement bizarre qui aurait mieux venu d'un conseiller en relations publiques, un avertissement qui semblait anticiper les conclusions qui seront éventuellement publiées six mois plus tar. Les citoyens, écrivait McDougall, "pourraient ne pas volontairement accepter les conclusions" que la contamination au méthane des puits d'eau potable est naturelle ou due à de mauvaises pratiques de puits d'eau potable --- une affirmation souvent utilisée par l'industrie au travers l'Amérique du Nord.
Mais dans une publicité récente dans le Calgary Herald, même l'association canadienne des producteurs de pétrole (CAPP) admettent maintenant que plusieurs préoccupations du public sur la fracturation hydraulique et la qualité de l'eau "sont basées sur des opérations faites dans le passé impliquant du méthane de houille --- des gisements à faible profondeur à plus proche proximité de l'eau souterraine."
Le quotidien Calgary Herald rapportait qu'Alex Ferguson avait dit que les fracturations à faible profondeur "occasionnaient occasionnellement des contaminations des ressources d'eau." Ferguson est le vice-président de CAPP en politique et environnement.
Ferguson ajoutait que "dans certains cas infâmes, des propriétaires terriens pouvaient mettre le feu à leur eau de puits."
En 2011, l'association australienne Australian Petroleum Association révélait que l'industrie "n'avait jamais renié le fait qu'il y aura des impacts sur les nappes aquifères" à cause des forages dans la houille.
Des amis travaillant dans les champs pétroliers ont dit à Mme Ernst que parfois, les niveaux de méthane qui brouillait et s'éjectait dans son puits d'eau potable après qu'Encana ait fracturé tout près dans des gisements de houille n'étaient pas seulement dangereuse mais parmi les plus élevés qu'ils n'avaient jamais vu dans la province.
Le juge Wittman devrait rendre son jugement bientôt, à savoir si oui ou non le gouvernement de l'Alberta est aussi immunisé des requêtes légales pour négligence grossière.
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Last Stop for High Profile Fracking Suit: Supreme Court
In striking Ernst appeal, Alberta court wraps blanket of immunity around regulator.
By Andrew Nikiforuk, Today, TheTyee.ca
The Alberta Court of Appeal has effectively ruled that one of the nation's most powerful regulators can violate the nation's Charter of Rights and Freedoms by banishing citizens and falsely branding them as a security threats.
That's exactly what happened to oil patch consultant Jessica Ernst. She is now suing the regulator, the Alberta government and Encana Corporation over the alleged contamination of her groundwater by the shallow fracking of coal seams in central Alberta nearly a decade ago.
But the Court of Appeal, which has the power to make law or correct errors in law, argues in a densely worded 11-page decision that Energy Resources Conservation Board (now the Alberta Energy Regulator) owes no duty of care to individual landowners harmed by industrial activity.
Furthermore the decision states that an immunity clause in the Energy Resources Conservation Act (Section 43) protects the powerful regulator from any lawsuit or Charter claim regardless of how the regulator has treated individual citizens.
"Provisions immunizing decision makers from liability are not so uncommon or unusual in free and democratic societies as to rend them constitutionally unreasonable," explains the ruling.
But Cory Wanless, one of Ernst's lawyers in the high profile case, thinks that Albertans should be duly alarmed by the decision.
"The tenor of the judgement is that the regulator knows best and because it knows best, citizens should not challenge what it does in court," says Wanless, an Albertan and member of the famed Klippensteins law firm in Toronto.
Together with lawyer Murray Klippenstein, Wanless has worked seven years on the lawsuit.
To date none of the voluminous evidence on groundwater contamination from hydraulic fracking collected by Ernst and her lawyers has been presented in court.
"How can a provincial government grant immunity to a regulator for infringing Charter rights?" asks Wanless.
But the Court of Appeal decision, which makes no mention of the duty to protect groundwater, argued that citizens wronged by government should seek redress through other remedies such as judicial reviews or a complaint process.
But in Ernst's case, the regulator closed that very door. It even told its employees to avoid all communication with the environmental consultant.
Democracy on trial
To Wanless the new legal ruling also raises a fundamental issue in a democracy. "If a regulator doesn't do its job, then how do citizens fix that reality when the courts close the door to claims against the regulator?"
Seven years ago, oil patch consultant Ernst sued Alberta Environment, the Energy Resources Conservation Board (ERCB) and Encana, one of Canada's largest unconventional gas drillers, over the contamination of her well water with hydrocarbons and the failure of government authorities to properly investigate the contamination.
The $33-million lawsuit alleges that Encana was negligent in the fracking of shallow coal seams; that the ERCB breached Ernst's freedoms under the Charter of Rights and Freedoms, and that Alberta Environment performed a problem-plagued investigation in bad faith.
In Sept. 2013 Alberta Chief Justice Neil Wittmann, who volunteered to manage the well-known lawsuit, struck down Ernst's Charter claim against the energy regulator as well as her negligence claim against the regulator on the basis of statutory immunity.
But at the same time Wittmann allowed claims of negligence against the government of Alberta and Encana, an aggressive pioneer in fracking and mining of unconventional hydrocarbons, to proceed.
Worldwide attention
The case, which effectively puts the practice of hydraulic fracturing as well as the legal performance of the province's oil and gas regulators on trial, has drawn international attention.
Each day as many as 400 people from around the world read updates on hydraulic fracturing or details on the legal case on Ernst's popular blog.
Ernst told The Tyee that she was not surprised by the decision. "The courts only reflect what Albertans vote for, and they vote for these kinds of civil abuses as long as revenue flows from hydrocarbons."
Alberta, often described as a classic petro state, has been ruled by one party for more than 43 years.
The industry-friendly government receives a third of its revenue from the fracking of oil and gas deposits as well as the mining of bitumen. Even the province's energy regulator is now directed by a former energy lobbyist.
As a consequence Ernst says that the energy regulator is the most guilty party in her lawsuit. She will seek leave to appeal today's ruling to the Supreme Court of Canada.
"It's really bad when a regulator helps a company cover up a documented case of groundwater contamination, and then they violate the Charter. This precedent just can't be allowed."
Ernst's lawyers have argued in court the regulator's statutory immunity clause "cannot provide immunity to a government from valid Charter claims. The Charter guarantees not only fundamental rights and freedoms, but crucially, also guarantees the right for Canadians to seek a remedy when these fundamental Charter rights and freedoms are violated. These constitutional rights cannot be taken away by statutory immunity in a provincial statute."
Accused of being out to 'humiliate' regulators
Curiously, both Justice Wittmann and the Court of Appeal issued their rulings on the validity of Ernst's Charter claim without hearing a shred of material evidence on the case.
The facts, many of which are a matter of public record and appear on Ernst's website, are alarming.
In Nov. 2005 the regulator sent Ernst a letter saying it had told its staff to "avoid any further contact" with the oil patch consultant on the grounds that she had criticized the board and made "criminal threats."
Yet in June 2006 Rick McKee, then chief counsel for the regulator, admitted in a taped interview (Liberal MLA David Swann was a witness too) that Ernst never presented a security threat to the organization.
Moreover, the real issue concerned her critical comments on the board's performance in the wake of the controversial drilling and fracking of thousands of gas wells above the base of groundwater protection in central Alberta without so much as a cumulative impact plan or groundwater monitoring program.
During the taped interview McKee repeatedly accused Ernst of airing the board's dirty laundry in public.
"What you are doing is, hey, I don't want to make it sound like people are a bunch of sensitive, you know, but at the end of the day, you are, you seem to be, attempting to humiliate the organization. And if that is your intention good on you, but don't expect us to help you," McKee told Ernst.
"You are too intelligent and too capable to bash us," added McKee. (The Tyee has a copy of the tape.)
But neither Wittmann nor the Court of Appeal ever heard or consulted this evidence. No doubt Ernst's team would welcome a chance to argue to Supreme Court judges that the tape recording provides evidence the regulator banished a citizen with a contaminated well water on the basis of known falsehoods, but later admitted they were falsehoods.
Two per cent of complaints investigated
The Ernst case is explosive in other ways too.
Public records obtained by the scientist and businesswoman through the Freedom of Information Act raise serious questions about how thorough were the government's subsequent investigation of numerous groundwater contamination cases in 2006 and 2007.
Only five of nearly 100 complaints were actually studied.
Even top scientists in the field of methane contamination such as University of Alberta scientist Karlis Muehlenbachs later characterized the investigation as "bullshit." His separate studies showed industry contamination of water wells in many cases.
John McDougall is now the Harper appointee heading the National Research Council. In May 2007, McDougall, then the director of the Alberta Research Council, reported to Alberta cabinet ministers that ARC's allegedly independent study was underway. He included an odd warning that might seem more suited to a public relations advisor, one that seemed to anticipate the findings that would eventually be published six months later. Citizens, McDougall wrote, "may not willingly accept the findings" that methane contamination of water wells was natural or due to bad water well practices -- a standard industry claim used across North America.
But in a recent advertisement in the Calgary Herald, even the Canadian Association of Petroleum Producers now admits that many public concerns about hydraulic fracturing and water quality "are based on past operations involving coal-bed methane -- shallow deposits in closer proximity to groundwater."
The Calgary Herald reported Alex Ferguson saying that shallow fracks "did occasionally contaminate water resources." Ferguson is CAPP vice president of policy and environment.
Ferguson added that "In some of the more infamous instances, affected landowners could light their well water on fire."
In 2011 the Australian Petroleum Association revealed that the industry has "never shied away from the fact that there will be impacts on aquifers" from coal seam drilling.
Friends working in the oil patch told Ernst at the time that the levels of methane that foamed and erupted in her water well after Encana fracked nearby coal seams was not only dangerous but among the highest they had ever seen in the province.
Justice Wittmann is expected to make a ruling soon on whether or not the Alberta Government is also immune from legal claims for gross negligence. [Tyee]
Link:
http://thetyee.ca/Opinion/2014/09/16/Fracking-Suit-Supreme-Court/
