Friends of the Richelieu. A river. A passion.



"Tout cedit pays est fort uny, remply de forests, vignes & noyers. Aucuns Chrestiens n'estoient encores parvenus jusques en cedit lieu, que nous, qui eusmes assez de peine à monter le riviere à la rame. " Samuel de Champlain


"All this region is very level and full of forests, vines and butternut trees. No Christian has ever visited this land and we had all the misery of the world trying to paddle the river upstream." Samuel de Champlain

Saturday, January 30, 2016

Scientists are ready to work with Couillard

Photo: Jeff Bellemare
Anticosti

«L’avenir du Québec ne repose pas sur les hydrocarbures», selon le premier ministre. Des scientifiques confirment.


Tel que publié dans Le Devoir le 30 janvier 2016

See my English translation below

L’année 2015 s’est terminée sur une note positive à la suite de l’adoption de l’accord de Paris sur le climat et de l’adoption par le Québec de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) la plus ambitieuse en Amérique du Nord. À ne pas en douter, l’année 2016 sera celle des choix en matière d’environnement. Nous contenterons-nous du statu quo ? Nous engagerons-nous davantage dans l’aventure pétrolière ? Ou entreprendrons-nous un virage audacieux vers une transition énergétique qui misera sur des énergies renouvelables ?

Le premier ministre Couillard a envoyé un signal très fort en affirmant lors de la conférence de Paris qu’il était plutôt froid à l’idée de mettre en péril « […] ce milieu naturel extraordinaire qu’est Anticosti […] » face à un développement pétrolier et gazier.

Bien que les conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) sur les hydrocarbures se fassent toujours attendre, les documents et études rendus disponibles font ressortir certains constats qu’il nous est difficile d’ignorer :

— la fracturation hydraulique risque de créer des impacts négatifs presque certains et potentiellement irréversibles sur le milieu aquatique et les sources d’eau d’Anticosti ;

— la rentabilité économique d’une éventuelle exploitation d’hydrocarbures à Anticosti est loin d’être démontrée ni assurée, et cela avant même de tenir compte des coûts additionnels liés au marché du carbone ;

— le projet d’exploitation des hydrocarbures à Anticosti entraînerait une augmentation considérable de nos émissions de GES. En plus d’affecter directement l’environnement, cette augmentation des GES risque de faire gonfler la facture des industries québécoises sur le marché du carbone.

Compte tenu de ces constats, il est impératif de se demander si le risque en vaut vraiment la chandelle. Alors que les risques économiques et environnementaux semblent lourds de conséquences, la précaution la plus élémentaire ne s’impose-t-elle pas ?

L’heure des choix

Anticosti est un joyau écologique situé en plein coeur du golfe du Saint-Laurent, vaste étendue d’eau bordée par cinq provinces, aux rôles et fonctions multiples. Ses écosystèmes, qui abritent une des plus importantes biodiversités du Québec, demeurent une des richesses exceptionnelles de notre territoire, et la science continue de déployer des efforts considérables afin de mieux comprendre ce milieu de vie complexe, qui constitue un pilier essentiel de notre économie régionale. Toute infrastructure pétrolière ou gazière sur et en marge d’Anticosti pourrait avoir des impacts non seulement sur l’île elle-même, mais aussi sur l’écosystème marin et côtier du golfe. C’est le cas, pour ne citer qu’un exemple, de la fragile métapopulation de saumons de l’île qui fut désignée comme « espèce en voie de disparition » par le COSEPAC, en 2010. Comment peut-on concilier notre obligation légale de protéger cette espèce emblématique (au caractère traditionnel pour les peuples autochtones) avec le développement pétrolier ?

Pour éviter un réchauffement planétaire de plus de 2 °C, et ainsi respecter nos engagements pris lors de la conférence de Paris sur le climat, la communauté scientifique internationale nous prévient que la plupart des réserves connues en hydrocarbures de la planète doivent demeurer intouchées. Aussi, compte tenu des pronostics tarifaires relativement faibles pour le marché du pétrole, est-il souhaitable pour le Québec d’engager ses fonds vers cette voie nouvelle, risquée et peu rentable, qui ne pourra que ralentir sa transformation vers une société à faibles émissions de carbone ?

L’heure est au choix pour les Québécoises et les Québécois : se lancer dans une aventure pétrolière et gazière aux retombées économiques peu probables et aux conséquences environnementales significatives, ou bien accélérer la transition énergétique déjà entamée afin de s’affranchir des hydrocarbures. Le premier ministre Couillard semble pencher pour la seconde option lorsqu’il affirme que « l’avenir du Québec ne repose pas sur les hydrocarbures ».

Nous sommes de cet avis et serons prêts à appuyer toute décision et action concrète en ce sens, y compris celle d’annuler les travaux exploratoires de fracturation prévus l’été prochain à Anticosti.

Signataires :


Philippe Archambault
Dominique Berteaux
Daniel Bourgault
Pierre Chastenay
Jérôme Dupras
Marco Festa-Bianchet
Louis Fortier
Michel Leboeuf
Pascale Lehoux
Jean Lemire
Damon Matthews
Robert Michaud
Lyne Morissette
Normand Mousseau
Éric Notebaert
Dominique Paquin
Émilien Pelletier
François Reeves
Lucie Sauvé
Sébastien Sauvé
Richard Sears
Jean-Patrick Toussaint
Louise Vandelac
Jonathan Verreault

Lien: http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/461633/anticosti-l-avenir-du-quebec-ne-repose-pas-sur-les-hydrocarbures-selon-le-premier-ministre-des-scientifiques-confirment

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My translation of above article:

Anticosti Island: "The future of Quebec is not in hydrocarbons" says PM. Scientists back him up.

Year 2015 ended with a positive note after the adoption of the Paris climate accord and Quebec's adoption of its target of reduction of greenhouse gases emissions, the most ambitious of North America. Without a doubt, 2016 will be one of choices when it comes to the environment. Will we satisfy ourselves with the status quo? Will we go ahead with the oil plans? Or will we dare shift towards an energy transition based on renewables?

Prime Minister Couillard sent a very strong message by saying at the Paris conference that he was rather cold at the idea of endangering "the extraordinary natural area that is Anticosti" because of oil and gas development.

Even though the Strategic Environmental Assessment (EES) conclusions on hydrocarbons are still not out, documents and studies that are available make some points very hard to ignore:

- hydraulic fracturing risks negative impacts that are almost certainly and potentially irreversible on aquatic life and the drinking water sources of Anticosti;

- the economic profitability of an eventual hydrocarbon exploitation on Anticosti is far from being demonstrated, nor assured, even without taking into account the additional costs tied to the carbon market;

- the hydrocarbon exploitation project on Anticosti would generate a considerable increase of our greenhouse gases emissions. On top of directly affecting the environment, this increase of greenhouse gases risks inflating the bill of Quebec industries on the carbon market.

Taking into account these facts, it is imperative to ask ourselves if the risk is really worth it. When the economic and environmental risks seem to have huge implications, should not the most basic precautions prevail?

Time to choose

Anticosti Island is an ecological jewel right in the heart of the Gulf of St. Lawrence, large expanse of water touching five provinces, with multiple roles and functions to fill. Its ecosystems, home of one of the most important biodiversities in Quebec, remain one of the exceptional treasures of our territory, and science continues to do considerable efforts to better understand this complex life environment, an essential pillar to our regional economy. Any oil or gas infrastructure on or around Anticosti could have impacts not only on the island itself, but also on the marine and littoral ecosystems of the Gulf. As, for example, the fragile metapopulation of salmon of the island that was designated as an endangered species by COSEWIC in 2010. How can we reconcile our legal obligation to protect this emblematic species (with a traditional nature for the aboriginal people) with oil development?

To avoid planetary increase in temperature of more than 2 °C, thus respecting our promises of the climate Paris conference, the international scientific community warns us that most of known reserves of hydrocarbons of the planet must remain untouched. Also, taking into account the tariff forecasts relatively low of the oil market, is it desirable for Quebec to invest funds in this new venture, risky and unprofitable, that could only slow down the transformation towards a society with low carbon emissions?

It is now time for the people of Quebec to choose: embark into an oil and gas adventure with very little probability of having economic fallout and with significant environmental consequences, or accelerate the energy transition already in progress in order to sever ourselves of hydrocarbons. Prime Minister Couillard seems to lean towards the second option when he says "the future of Quebec is not in hydrocarbons".

We are of this opinion and will be ready to back up any decision and concrete action towards this aim, including the one that would cancel all exploratory work with fracking planned for next summer on Anticosti Island.

Thursday, January 28, 2016

Ne vous laissez pas prendre à leur jeu!



En réplique au billet "Prends ton plat de lentilles et ferme ta gueule" signé par Gabriel Nadeau-Dubois:

Premièrement, la méfiance entre les gens qui parlent français et ceux qui s'expriment en anglais a toujours été. Uniquement parce que j'étais bilingue, j'avais de la difficulté à me faire accepter dans des groupes d'amis au primaire, au secondaire et au CEGEP, toutes des institutions francophones. Je parle ici des années 1950, 1960 et 1970! C'est un fait de la vie et tout ce qu'on peut faire, c'est démontrer que c'est une discrimination ridicule.

Deuxièmement, ceux qui font la promotion des projets impliquant des combustibles fossiles doivent savoir que leur temps achève. N'importe quelle excuse pour dénigrer, ridiculiser, provoquer de la division et humilier les opposants est bonne. C'est une tactique utilisée dans toutes les communautés, toutes les provinces, tous les pays. Ma revue de presse quotidienne sur le gaz de schiste de 2010 à 2013 m'a fait comprendre cet état de fait amplement!

Après avoir milité pendant plus de 30 ans pour améliorer mon environnement, tout ce que je peux vous dire, c'est: appuyez vos arguments avec des faits scientifiques, documentez-vous rigoureusement, gardez la tête froide et tenez votre bout. Connaissez vos droits, sachez ce que vous risquez si vous frisez l'illégalité, et continuez d'insister pour obtenir ce qui vous est dû, et ne vous laissez pas diviser par les tactiques des promoteurs.

Johanne Dion
LesAmisduRichelieu.blogspot.com

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Here is my reaction to an opinion piece about the way the ROC reacts to the Quebec opposition to the Energy East pipeline project.

First: Distrust between French and English speaking people in Canada is a fact of life. For example, just because I was bilingual, I always had a hard time being accepted by my fellow classmates back in the 50s, 60s and 70s. The only thing I think we can do about it is to be living proof that it is foolish discrimination that has no reason to be.

Second: Those that promote fossil fuel projects must know deep down that their reign will soon be over. In their eyes, any excuse to denigrate, ridicule, provoke divisions and humiliate opponents to their projects can be used to get what they want. It is a tactical strategy used in all the communities, all the provinces, all the states and all the countries where they find uncooperative elements. I was plainly aware of this when I did my daily press review on shale gas between 2010 and 2013.

Being an activist for more than 30 years, trying to clean up my environment, all I can tell you is this: back up your arguments with scientific facts, keep serious documentation at hand, keep a cool head and don't give up. Know your rights, know what you risk of loosing if you stray on the bad side of the law, and do not let yourself be divided by the promoter's tactics.

Johanne Dion
LesAmisduRichelieu.blogspot.com

Wednesday, January 27, 2016

A path in the snow


His excuse for not helping me bring firewood for the stove in winter was that the path I made in the snow to go to the wood pile was not wide enough for him.

Tuesday, January 26, 2016

Bornes d'arpentage

Borne avant, ma propriété se trouve à droite de la photo:


Borne arrière, ma propriété se trouve à gauche de la photo:


Tel que planté en terre par Denicourt d'Iberville cet après-midi.

Monday, January 25, 2016

L'Alberta s'attire la méfiance du reste du pays



Ma traduction libre d'une entrée de la blogueuse Julie Ali, citoyenne engagée de l'Alberta:

"Nos gens sont plus importants que nos ressources pétrolières et gazières. De plus je ne vois pas comment M. Trudeau est responsable des problèmes économiques actuels en Alberta. Le NPD n'est pas responsable pour le fiasco non plus. Le parti Progressive Conservative Party de l'Alberta était responsable pour la mauvaise gérance de nos ressources tandis qu'au niveau fédéral, cela n'a rien aidé quand M. Harper encourageait le manque de respect envers les environnementalistes qui ont des faits qui appuient leurs points de vue. Je penserais que M. Harper est le principal responsable des problèmes que nous avons ici en Alberta quand il s'agit de la résistance aux pipelines. Quand vous ne respectez pas les opinions des gens et les traitez de tous les noms seulement, cela n'encourage pas la collaboration et des solutions pour régler des problèmes nationaux. Quand vous avez un bilan médiocre en encadrement environnemental, comme le témoignent les poursuites pour contaminations de Jessica Ernst et Diana Daunheimer causées par le fracking, quand vous qualifiez des citoyens ordinaires qui sont très préoccupés par de tels problèmes de radicaux environnementaux, quand vous ne prenez pas en considération qu'il y a des effets négatifs à l'industrie pétrolière et gazière comme la pollution --- Je crois que tout cela aboutit à de la méfiance. L'acceptabilité sociale ne viendra pas dans le reste du Canada tant que nous ne verrons pas les régulateurs respecter les propriétaires terriens et les citoyens qui ont des inquiétudes qui doivent être examinées. En Alberta, ces problèmes n'ont pas été remédiées et ne le seront pas non plus --- le AER est d'après moi un guichet de l'industrie. Je crois que M. Trudeau est un jeune homme intelligent et il sera un bon Premier Ministre. Malgré tout l'antagonisme, j'imagine que nous continuerons de voter pour les Libéraux la prochaine fois. Il n'y a aucune raison de voter conservateur; ils ont eu leur chance et ils l'ont ratée de façon spectaculaire."


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"Our people are more important than our oil and gas resources. I also don't see how Mr. Trudeau is responsible for the current economic problems in Alberta. The NDP aren't responsible for the bust either. The Progressive Conservative Party of Alberta was responsible for the poor management of our resources while at the federal level it did not help to have Mr. Harper encourage disrespect of environmentalists who do have some facts supporting their views. I would think that Mr. Harper is mainly responsible for the problems we are having here in Alberta about the resistance to pipelines. When you do not respect other peoples' views and simply call them names, it doesn't encourage collaboration and solutions to national problems. When you have a poor record of environmental oversight as exemplified in the fracking contamination lawsuits of Jessica Ernst and Diana Daunheimer, when you call ordinary citizens who have such concerns environmental radicals, when you do not take into consideration that there are negatives to the oil and gas industry such as pollution--I guess this all adds up to distrust. Social license will not happen in the rest of Canada until we see regulators respecting the landowners and citizens who have concerns that must be addressed. In Alberta, these concerns have not been addressed and will not be addressed--- the AER is in my opinion an industry front office. I think Mr. Trudeau is a bright young man and he will do well as our Prime Minister. Despite all the antagonism, I imagine we will all keep on trucking voting the Liberals in the next time around. There is no reason to vote conservative; they had their chance and they spectacularly blew it."

Julie Ali

Link: http://readingchildrensbooks.blogspot.ca/2016/01/i-am-surprised-by-disrespectful.html

Sunday, January 24, 2016

Laval Mayor snaps back at Brad Wall

Photo: Bruce Edwards

« Le choix de développer les sables bitumineux n'est pas le nôtre. Ce choix a des conséquences dramatiques au plan environnemental. L'exploitation pétrolière a aussi des impacts majeurs sur la santé humaine et donc des coûts sociaux importants. Il serait absurde d'encourager cette industrie dans sa tentative d'augmenter sa production et d'exporter davantage. Nos besoins intérieurs sont comblés et la tendance devrait être à la diminution de la production » a soutenu le maire de Laval.

Lien: http://www.lapresse.ca/actualites/regional/201601/24/01-4943196-le-maire-de-laval-demande-au-pm-de-la-saskatchewan-de-se-retracter.php

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My translation:

"The choice to develop the tar sands is not ours. This choice has dramatic consequences from the environmental point of view. Oil exploitation also has major impacts on human health and so has major social costs. It would be absurd to encourage this industry in its efforts to try to increase its production and export more. Our internal needs are fulfilled and we should tend to diminish production" says Laval Mayor.

Thursday, January 21, 2016

Doing grocery shopping


Photo: André Lachaine

Today, for the first time in a long time, I was able to do my groceries without feeling an empty pit in the bottom of my stomach. For years, it seems, T used to do our groceries, and once a week, I would go to the nearest Metro and go up and down the aisles with a heavy heart, hoping to buy food my mother would like and eat. After that, I would go to her home where she lived by herself. Her Alzheimer's disease had made her a very messy person, hard to please, and not very pleasant to be with.

I would proceed to start a load of dirty clothes in the washing machine, then clean up the mess in the kitchen, empty the dishwasher and fill it up again. Then I would vacuum, shake her runners outside, put the trash by the road for the next day's pick-up. I would also change the sheets in her bed.

As far as I could tell, she often changed her clothes, but did not wash any. She did keep the litter boxes clean, and made sure her cats where well fed. Too much, even. The female was too fat, and later when I brought her in my home, she would be put on a very strict diet. Those where hard times for me, and for her, because she was just aware sometimes that something was very wrong with her.

For years, going to the grocery store brought back all those bad memories of my mother, and I would cringe inside, remembering the bad part of my mother's life. But today, I was surprised to realize that I was finally over this association. At last.

In a few days, on January 24, my mother will have been dead 5 years. It seems like forever. And it feels like yesterday.

Wednesday, January 20, 2016

Once you let them in, they will rape you again, and again, and again...


See my English translation below.

Un texte de Geneviève Gélinas, Publié dans Le Soleil le 19 janvier 2016 à 22h38 | Mis à jour le 20 janvier 2016 à 07h40

70 000 litres d'acide dans le sol dans un forage de Pétrolia

(Gaspé) La Ville de Gaspé est très préoccupée par l'injection récente de 70 000 litres d'acide chlorhydrique dans un forage de Pétrolia, sans qu'une autorisation du ministère de l'Environnement ne soit nécessaire, alors que le puits est situé à 350 mètres de maisons et à 150 mètres d'un cours d'eau qui se jette dans une rivière à saumon. Il s'agit d'une des nombreuses anomalies soulevées dans un mémoire mordant expédié par la Municipalité au comité de l'Évaluation environnementale stratégique (EES) sur les hydrocarbures.

L'injection d'acide fait partie de travaux de nettoyage d'Haldimand n° 4, menés du 18 novembre au 20 décembre 2015, au cours desquels de l'azote a aussi été utilisé.

Le centre-ville de Gaspé et 300 résidences qui puisent leur eau à même des puits se trouvent dans un rayon de deux kilomètres du forage, souligne le conseil municipal.

Le maire Daniel Côté dénonce le système «deux poids, deux mesures» accordé à l'industrie des hydrocarbures par rapport aux autres industries.

Le ministère de l'Environnement exige un certificat d'autorisation pour un salon de coiffure lié à une installation septique, mais pas pour un forage pétrolier ou gazier, fait remarquer la Ville dans son mémoire.

Le BAPE absent

Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) est mis dans le coup pour un parc éolien de 10 mégawatts, mais pas pour un forage. «C'est quoi, le plus risqué : un parc éolien ou un forage d'hydrocarbures?» lance le maire.

Une étude sur les risques pour la santé publique, préparée pour l'EES, a soulevé «encore plus d'inquiétude» à la Ville, dit le maire. Les élus se demandent quelles mesures seront prises pour éviter une éventuelle contamination par les gaz brûlés par la torchère et l'entreposage de résidus de forage. Ils remettent en question l'effet des forages sur le taux de radon, déjà élevé en Gaspésie.

La Ville dénonce aussi la différence de traitement entre Gaspé et l'île d'Anticosti. Anticosti a fait l'objet de 25 études spécifiques pour l'EES. Il n'y en a aucune sur Gaspé, qui doit se contenter des 25 études de portée générale. C'est «inconséquent», juge la Ville, alors que Gaspé est qualifiée de milieu «extrêmement sensible» dans une étude de l'EES, au même titre qu'Anticosti, et est davantage habitée.

«Pourquoi le premier ministre s'inquiète pour Anticosti, où les forages se font en milieu non habité, alors qu'il n'a jamais manifesté une once d'inquiétude pour Gaspé, où le forage est en milieu habité?» demande M. Côté.

Le ministre de l'Environnement, David Heurtel, doit dire oui à la demande de BAPE formulée par Gaspé en mai 2015, réitère le maire de Gaspé.

L'EES en cours doit fournir de l'information pour un projet de loi sur les hydrocarbures, que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand, veut présenter avant juillet.

Pétrolia n'a pas répondu à notre demande de précisions sur le nettoyage à l'acide d'Haldimand n° 4, après un délai de près de deux semaines.

Contradiction au ministère de l'Environnement

L'injection d'acide dans un forage ne requiert pas de certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement, indique en substance au Soleil le porte-parole du ministère Frédéric Fournier. Pourtant, fin 2010, le Ministère nous avait déclaré le contraire. L'autorisation d'Environnement Québec serait désormais requise pour l'injection d'acide, avait-on assuré. Cette déclaration survenait quelques mois après que Pétrolia eut utilisé de l'acide dans trois autres puits de Gaspé, Haldimand n° 1, n° 2 et Tar Point. Interpellé sur les déclarations passées du Ministère, M. Fournier a promis de nous revenir, ce qu'il n'avait pas encore fait au moment d'écrire ces lignes. «On sent que les ministères avancent à tâtons au Québec, commente le maire de Gaspé, Daniel Côté. Depuis que [l'exploration] est laissée au privé, le gouvernement a perdu son expertise. Les paramètres sont créés au fur et à mesure, les règles ne sont pas adaptées. [Les fonctionnaires] ne savent pas sur quel pied danser. On est dans une vague d'improvisation.»

En un mot

Acide chlorhydrique: L'acide chlorhydrique à 15 % injecté dans les forages est très corrosif et doit être manipulé avec précaution. Il est utilisé en solution dans l'eau parce qu'au-delà de 38 %, il s'évapore très facilement. À 15 %, il peut servir notamment à décaper, à dérouiller ou à diminuer le pH d'une piscine.

Lien: http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/environnement/201601/19/01-4941673-70-000-litres-dacide-dans-le-sol-dans-un-forage-de-petrolia.php

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My translation of above article:

70,000 liters of acid underground in a Petrolia drilling site

The town of Gaspé is very worried about the recent injection of 70,000 liters of hydrochloric acid in a Petrolia wellbore, without any Environment Ministry authorisation being necessary, when the well is 350 meters from homes and 150 meters of a watercourse flowing into a salmon river. It is one of many anomalies mentioned in a scathing paper sent by the Municipality to the Strategic Environmental Assessment committee on hydrocarbons.

The injection of acid is part of cleaning up work done on Haldimand #4 between November 18 and December 20 2015 during witch nitrogen was also used.

Mayor Daniel Côté denounces the double standards system allowed to the hydrocarbon industry compared to other industries.

The Environment ministry requires an authorisation certificate for a hair salon with a septic tank, but not for an oil or gas well, argues the Town in its paper.

No BAPE (provincial environmental public hearings)

The provincial environmental public hearings body is involved when there is a wind farm of 10 megawatts, but not for a drilling operation. "What is more risky: a wind farm or a hydrocarbon well?" asks the Mayor.

A study about the risks for public health, prepared for the Strategic Environmental Assessment (EES), brought up more preoccupation for the Town, said the mayor. The elected officials are asking themselves what measures will be taken to avoid an eventual contamination by the burnt out gases from the flaring and the storing of drilling waste. They wonder about the effects of drilling on the rate of radon already high in the Gaspésie Peninsula.

The Town also denounces the difference in the dealings with Gaspé and Anticosti Island. Anticosti has 25 specific studies for the EES. There is none for Gaspé that must be satisfied with the 25 general studies. It's inconsistent says the Town, when Gaspé is classified as an "extremely sensitive" area in one of the EES studies, just like Anticosti is, and is more populated.

"Why does the prime minister worry about Anticosti, where the drilling is done in unpopulated areas, while never showing even an ounce of concern for Gaspé, where the drilling is done in inhabitated areas?" asks Mr Côté.

Environment Minister David Heurtel must agree to the request of a BAPE done back in May 2015, insists the Gaspé Mayor.

The current EES should get the information needed for a bill on hydrocarbons that the Natural Resources Minister Pierre Arcand wants to present before July.

Petrolia has not answered our request for more information about the cleaning of Haldimand #4 with acid after more than 2 weeks of waiting.

Contradictions in the Environment Ministry

The injection of acid in a wellbore does not require an authorisation certificate from the Environment ministry, basically says Frédéric Fournier, spokesperson of the ministry, to the Soleil. Yet, near the end of 2010, the Ministry told us the opposite. The authorisation from the Quebec environment ministry would be required from now on for the injection of acid, we were assured. This declaration came a few months after Petrolia had used acid in 3 other wells in Gaspé, Haldimand #1, #2 and Tar Point. Questioned about past declarations of the ministry, Mr Fournier promised to get back to us, something he has not done yet upon going to press. "We feel that the ministries are fumbling in the dark in Quebec, comments the Gaspé Mayor Daniel Côté. Since the exploration is done by the private sector, the government has lost all its expertise. Parameters are made up as we go along, the rules are not adapted. The public servants don't know which way to turn. We are in a wave of improvisation."

In a few words

Hydrochloric acid: the 15% hydrochloric acid injected in the wellbores is very corrosive and must be handled with care. It is used in solutions mixed with water because beyond 38%, it evaporates very easily. At 15%, it can be used to strip furniture, remove rust or lower the pH of a pool.

Tuesday, January 19, 2016

Powdery pondering



For the past few snowy cold days, the wind has been coming in from the S-E then W, meaning that the snow accumulation can be measured in inches rather than in feet.

Yesterday and today, the wind has been quite brutal, but thankfully, once I shoveled the driveway, it stays that way, because the wind is coming from the Chambly Basin, crossing the Richelieu River, and funnelling down the driveway like a crazy banshee. No snow flake stays put here, but piles up BEHIND the car, meaning that if I ever need to leave in a hurry, all I have to do is get the snow off the car, or what is left of it, and go.

The 2 bird feeders need regular fill-ups, and that means next time I go out for groceries, a big bag of sunflower seeds will have to be bought. Word is getting around, or my neighbors have stopped filling up theirs, because I'm seeing more and more birds, more and more different species. That keeps the cats busy, that with all those snow devils popping up all around the house, sliding down the roof, turning corners to disappear in the garden.

Sunday, January 17, 2016

Flint water crisis



And that is true for Alberta, or Texas, or Pennsylvania, or any other State or Province!

Friday, January 15, 2016

Mon projet de vie

Des hommes font de leur carrière leur projet de vie . D'autres partent des "business" et leur commerce devient leur passion. Moi, mon projet de vie, dès mon adolescence, c'était d'avoir une petite maison à moi sur un terrain à moi, que je pourrais façonner, transformer, adapter à mes goûts.

L'homme de ma vie devait être partenaire dans ce projet. Il devait y participer et m'aider à arriver à mes fins.

J'ai enfin trouvé et acheté la maison de ma vie en 1979. Le toit coulait, la brique s’effritait, les fenêtres et les portes laissaient entrer le froid l'hiver et les insectes l'été. L'intérieur n'était pas beaucoup mieux. Divisée en petites pièces pour accommoder une grosse famille, je la voulais plutôt à aire ouverte pour profiter de la lumière qui entrait pas ses nombreuses fenêtres bien orientées vers le soleil. Le plafond et les murs étaient de carton, les planchers en pin avaient connu plusieurs revêtements, et le tout était très, très fatigué.

Ma maison à l'automne de son achat


Cela est bien parti avec l'homme que j'ai épousé. Nous avons commencé par l'extérieur. Mais bientôt, les travaux ont ralenti, puis tout s'est embourbé, incluant notre mariage. Dehors, le mari!

Quelques années plus tard, un autre homme rencontré au travail m'avait assuré qu'il pouvait m'aider avec mon projet de vie, ayant construit lui-même sa propre maison plusieurs années plus tôt. Et hop! Tous ses meubles et biens transférés chez moi, les travaux ont bien commencé à l'intérieur, cette fois-ci. Poêle à bois et chauffage électrique central au lieu d'à l'huile. Des murs sont descendus et des poutres les ont remplacés. Une cuisine que j'avais dessinée fut construite sur mesure et installée pour remplacer la vieille.

Mais encore une fois, au fil des ans, les travaux ont ralenti d'allure, et bientôt, tout s'arrêta, à mon grand désarrois. Pire que çà, l'homme qui devait m'aider à rénover remplissait à vue d'oeil tous les espaces vides qui me restaient. Comme toute personne qui s'est lancée dans des rénovations le sait, çà prend de la place pour vider une pièce, garder les choses que l'on veut préserver, et surtout, surtout, il faut jeter, donner, vendre, se débarrasser de l'inutile, du défectueux, du vieux sans valeur. Mais je vivais le contraire, malgré mes supplications.

Alors, encore une fois, il a fallu que je me prenne en main, et dire, c'est assez, çà ne marche plus. Dehors!

Je viens de terminer 3 années intenses de travaux de rénovations grâce aux services de Réal Boulanger Design
et son menuisier Nicolas Dussault de chez Construction Sonik

Les pièces principales, i.e. la chambre de bain, la chambre des maîtres, et la pièce principale (parloir, cuisine, salle à manger et salon) sont terminées. La plomberie et l'électricité ont pratiquement tout été retapés. Le principal est fini. Il en reste encore beaucoup à faire. Ce qui reste, je le fais moi-même à temps perdu. Quand le goût me prend. Comme le jardin, d'ailleurs.

Je suis maîtresse dans mon beau chez-moi, et je m'y plais beaucoup!


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Sometimes, I wonder if a translation really puts in English want I am trying to say in French. "Life Project" is one of them. By my life project, I mean the thing that I always meant to do with my life, my main goal, what I'm aiming for in everything I do.

For men, it is often their career. Or their business. Some want a big family. I always wanted to have a small house of my own on some piece of land that I could fix up, transform, renovate the way I wanted to.

I finally found what I wanted end of summer 1979. It was a tired thing: the roof leaked, the brick was falling off the walls, the windows and doors let in the cold in winter and the bugs in summer. Inside, it was divided up to accommodate a big family, and it had "been lived in". The ceiling and walls were made of cardboard panels, the pine floor had been covered with layers and layers of cheap tiles and carpets.

But there were lots of windows looking east, south and west. And the house was sitting right in the middle of an almost square, fairly large lot with a garden already very busy with perennial plants and trees of many species.

The man of my life had to be a partner in this life project: I would want him to help me achieve my goal of fixing up the place. At first, my husband was a good player, and we focused on the outside: new roof, new siding, (some) new windows and doors. But things started to slow down and the marriage turned sour. I showed my husband the door and bought his half of everything.

Then a few years later, I met a man at work who told me he could help: after all, he had built his own home a few years ago himself! So in came all his furniture and stuff, and at first, we did a lot of changes inside: new electric furnace instead of oil, with a back-up wood stove; down came some walls and up went BC fir beams; I designed a brand new kitchen on paper and a pal put it together for us. But again, at some point, things got bogged down, and pretty soon, everything stopped. Worse, my partner started filling up all the free space I had left so that renovations were becoming impossible. Everybody who had renovated knows that rooms need to be emptied, a place has to be found to put the stuff you keep, and in the end, a lot of throwing out, giving out and selling has to be done. But that was not happening, even though I begged and begged.

I finally had to put my foot down, and out went that partner too. Thanks to a swell designer and project coordinator and his sub-contractors, three years of intense work are over and the main living quarters are done: the main room (parlor, kitchen, dining room and living room), master's bedroom and bathroom are finished. The electrical and plumbing have mostly been redone. There is still a lot left, but the rest I'm doing myself when I feel like it. Like the gardening outside.

I'm proud of what I have accomplished, and savor every moment in my "new" home and garden!

Wednesday, January 13, 2016

L'audience du dossier Ernst, le fracking et la Charte en Cour suprême hier

Photo Colin Smith

NDLR: ma traduction en français ci-bas

In Supreme Court, a Battle Over Fracking and Citizens' Rights

Jessica Ernst's long fight to challenge legislation putting energy regulator above the law reaches top court.


By Andrew Nikiforuk, published today, TheTyee.ca

After years of legal wrangling, Jessica Ernst and Alberta's powerful energy regulator finally squared off in the Supreme Court of Canada yesterday.

For almost two hours, all nine justices questioned lawyers from both sides in a case that will determine if legislation can grant government agencies blanket immunity from lawsuits based on the Charter of Rights and Freedoms.

At times the debate was so bogged down in legal jargon and little known cases that it felt as though the participants were holding a conversation in a foreign language.

But the heart of the matter remained simple: Can a regulator prevent a citizen from suing it for damages when the citizen feels their charter rights have been violated?

Ernst alleges the Alberta Energy Regulator violated her rights by characterizing her as a "criminal threat" and barring all communication with her.

The claims are part of her multipronged lawsuit related to the regulation of fracking. She says fracking contaminated aquifers near her homestead near Rosebud, about 110 kilometres east of Calgary, and is seeking $33 million in damages.

The Supreme Court hearing dealt with Ernst's allegation that the provincial energy regulator denied her the right to raise her concerns about groundwater contamination. She argues that the legislation shielding the regulator from citizen's lawsuits should not bar charter claims.

Lawyers for Ernst, the BC Civil Liberties Association and the David Asper Centre for Constitutional Rights all argued that the Alberta Energy Regulator's immunity clause undermined the spirit of Canada's charter, which is designed to protect citizens from government abuses of power.

It is patently unfair to allow a government to violate a citizen's basic freedoms and then deny them an appropriate remedy in the courts, especially when the charter itself grants that right, they argued.

"This is all about getting your foot in the door," said Cory Wanless, the lawyer representing Ernst.

Glenn Solomon, a high-profile Calgary lawyer representing the energy regulator, argued the Ernst case didn't deserve such attention because her problems were largely administrative and should have been addressed with a judicial review. Furthermore, the immunity clause barred a charter claim.

But under questioning, Solomon later said the court must look at each charter breach "case by case" and that the Alberta regulator's immunity clause shouldn't be read as a total ban on all charter claims -- just ones involving money or damages.

Making legal history

Eight years ago, Ernst sued Alberta Environment, the Energy Resources Conservation Board (which has since become the Alberta Energy Regulator) and Encana, one of Canada's largest unconventional gas drillers. She claimed her well water had been contaminated by fracking and government agencies had failed to investigate the problems.

But the regulator argued that it couldn't be sued because it had an immunity clause that protected it from civil action.

After an Alberta Court of Appeal agreed, Ernst's lawyers appealed the matter to the Supreme Court in 2014.

Initially three provincial governments and the federal government announced their intention to intervene in the case.

"But once they looked at the arguments, they withdrew," said Murray Klippenstein, another of Ernst's lawyers, after yesterday's hearing.

"So there was no government here to support the argument of the [regulator]," added Klippenstein. "It kind of shows in a common sense sort of way how ridiculous the position is."

The case made legal history, too. "This is the first time the Supreme Court has heard a case about human rights with an environmental context," noted Lynda Collins, a professor of law at the University of Ottawa's Centre for Environmental Law and Global Studies.

She said the case concerns the right of a citizen to pinpoint environmental wrongs, such as groundwater contamination, without being penalized by a regulatory body.

Whenever a regulator allegedly takes punitive measures against a citizen addressing key environmental issues in the public interest, "you have a serious allegation," added Collins.

'It is about how a citizen can push back'

Wanless, one of Ernst's lawyers, told The Tyee that the core issue in today's hearing was "whether governments can legislate themselves out of charter enforcement."

"It is about how a citizen can push back when their charter rights have been infringed. We say the court has to be open to these challenges because if they aren't, no one is," added Wanless.

Raj Anand, former chief commissioner of the Ontario Human Rights Commission and human rights expert with the law firm WeirFoulds, also addressed the court and said the issue was a simple one.

"It would be improper for a government or a legislature which are subject to the charter to exempt themselves with blanket immunity clauses," he said after the hearing.

He compared it to a newspaper enacting rules barring its reporters from any oversight by the Press Council.

Anand explained that there were probably 500 laws that gave immunity of one kind or another to government bodies or agencies across Canada.

But very few were as restrictive as the Alberta Energy Regulator's clause. In fact, most immunity clauses say the government agencies must act in "good faith."

Citizens travelled from as far away as Alberta and Quebec to hear the case.

Linnet Fawcett, a childhood friend of Ernst and concerned citizen from Montreal, said she didn't understand all the legal jargon but appreciated what Ernst was fighting for.

"I find it despicable that a regulatory body has the power to stop a citizen from having their day in court. Jessica always said that she knew that this case was going to be one big battle."

The case is being closely watched by Canada's oil and gas industry. In 2014, Borden Ladner Gervais, Canada's largest national full-service law firm, included the Ernst case in a top 10 list of important judicial decisions affecting the energy industry.

"The Ernst case has brought into focus the potential for regulator or provincial liability arising out of oil and gas operations.... If Ernst proceeds to trial, it will likely provide more guidance on the scope of the duty of care and the standard of care required by the province and the oil and gas operator to discharge their duties in the context of hydraulic fracturing."

The fracking industry has been the subject of scores of lawsuits across North America. Landowners have sued over property damage and personal injury related to industry-caused earthquakes, air pollution and the contamination of groundwater.

In one major Texas case, a jury awarded one family $3 million. The verdict found that Aruba Petroleum "intentionally created a private nuisance" though its drilling, fracking and production activities at 21 gas wells near the Parrs' Wise County home over a three-year period between 2008 and 2011.

The Supreme Court will likely make a ruling on the Ernst case within four to six months. [Tyee]




ANOTHER QUAKE RATTLES FRACK FIELDS

Shortly after the Supreme Court hearing on the Ernst case, a magnitude 4.8 earthquake rattled the community of Fox Creek, Alberta, where fracking has caused hundreds of earthquake swarms for the last two years.

The ground shook hundreds of miles away, and the incident may count among the largest earthquakes ever caused by hydraulic fracking. Industry-induced quakes have rocked so far three different parts of Alberta, including Rocky Mountain House, southern Alberta and Fox Creek.

The controversial practice of injecting fluids underground to crack low-grade rock containing small amounts of oil and gas has resulted in groundwater contamination, gas migration and unprecedented seismic activity that has unsettled regulators in Texas, Oklahoma, Alberta and B.C.

Last December, the BC Oil and Gas Commission confirmed that a magnitude 4.6 seismic event on Aug. 17, 2015 in northeast B.C. was caused by fluid injection during hydraulic fracturing by Petronas.

In recent years, hydraulic fracturing and wastewater injection have triggered hundreds of earthquakes in the province and changed seismic patterns.

–- Andrew Nikiforuk

Link: http://www.thetyee.ca/News/2016/01/13/Supreme-Court-Fracking-Battle/

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Une bataille impliquant le fracking et les droits des citoyens devant la Cour suprême

Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk

La longue bataille de Jessica Ernst pour contester une législation qui place un régulateur énergétique au-dessus des lois se rend à la Cour suprême.

Après des années de luttes légales, Jessica Ernst et la puissante régie de l'énergie de l'Alberta se retrouvaient finalement devant la Cour suprême du Canada hier.

Pendant presque 2 heures, les neuf juges ont questionné les avocats des deux côtés dans un dossier qui déterminera si une législation peut accorder une immunité totale aux agences gouvernementales des poursuites basées sur la Charte des Droits et Libertés.

À certains moments, le débat était si enlisé en jargon juridique et des dossiers peu connus qu'il semblait que les participants étaient en conversation dans une langue étrangère.

Mais le coeur du sujet demeurait simple: Est-ce qu'un régulateur peut empêcher un citoyen d'intenter une poursuite pour dommages-intérêts quand ce citoyen sent que ses droits fondamentaux de la Charte ont été violés?

Ernst prétend que l'Alberta Energy Regulator aurait violé ses droits en la qualifiant de "menace criminelle" et interdisant toute communication avec elle.

Les réclamations font parti d'une poursuite à plusieurs éléments impliquant la réglementation du fracking. Elle dit que le fracking a contaminé les nappes aquifères près de sa propriété non loin de Rosebud, à environ 110 kilomètres à l'est de Calgary, et demande $33 millions en dommages.

La séance de la Cour suprême se penchait sur les allégations de Ernst que la régie de l'énergie de sa province lui a enlevé le droit de soulever ses préoccupations à propos de la contamination de l'eau souterraine. Elle présente les argumentaires que la législation qui protège le régulateur des poursuites citoyennes ne devrait pas empêcher les réclamations selon la Charte.

Les avocats représentant Ernst, l'association BC Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique et le David Asper Centre for Constitutional Rights ont tous argumenté que la clause d'immunité du Alberta Energy Regulator minait l'esprit de la Charte canadienne, qui est sensé protéger les citoyens des abus de pouvoir du gouvernement.

C'est clairement injuste de permettre un gouvernement de violer les libertés de base d'un citoyen et ensuite lui refuser un recours approprié devant la cour, surtout quand la Charte elle-même accorde ce droit, disaient-ils.

"Ceci est pour accorder une porte d'entrée," disait Cory Wanless, l'avocat représentant Ernst.

Glenn Solomon, un avocat de Calgary de grande notoriété qui représente la régie de l'énergie, prétendait que le cas de Ernst ne méritait pas beaucoup d'attention parce que ses problèmes étaient surtout administratifs et auraient dû être adressés par un examen judiciaire. De plus, la clause d'immunité excluait une réclamation selon la Charte.

Mais suite aux questions qu'on lui a posé, Solomon a dit plus tard que la cour doit se pencher sur chaque brèche de la Charte en faisant du "cas par cas" et que la clause d'immunité du régulateur de l'Alberta ne devrait pas être perçue comme une interdiction complète de toutes réclamations selon la Charte, seulement celles impliquant de l'argent ou des dommages.

L'histoire judiciaire en devenir

Il y a huit ans, Ernst poursuivait Alberta Environment, l'Energy Resources Conservation Board (qui est maintenant devenu Alberta Energy Regulator) et Encana, l'un des plus gros foreurs gazier non conventionnel du Canada. Elle prétendait que son eau de puits avait été contaminée par le fracking et que les agences gouvernementales avait échoué à enquêter les problèmes.

Mais le régulateur argumentait qu'il ne pouvait pas être poursuivi parce qu'il bénéficiat d'une clause d'immunité qui le protégeait des actions légales au civil.

Après qu'un jugement à la Cour d'appel de l'Alberta ait jugé en faveur du régulateur, les avocats de Ernst ont demandé de porter la question jusqu'à la Cour suprême en 2014.

Au début, trois gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont annoncé leur intention d'intervenir dans le dossier.

"Mais une fois qu'ils ont pris connaissance des argumentaires, ils se sont retirés," dit Murray Klippenstein, un autre avocat de Ernst, après l'audience d'hier.

"Alors il n'y a aucun gouvernement ici qui appui l'argumentaire du régulateur," ajoutait Klippenstein. "Çà démontre selon le gros bon sens comment cette position est ridicule."

Le cas a aussi fait un précédent judiciaire. "C'est la première fois que la Cour suprême a entendu un cas sur les droits humains dans un contexte environnemental," remarquait Lynda Collins, un proffesseur en droit du centre de lois environnementales et études globales de l'université d'Ottawa.

Elle disait que le cas se penche sur le droit d'un citoyen qui dénonce des fautes environnementales, comme la contamination de l'eau souterraine, sans être pénalisé par une agence régulatrice.

Chaque fois qu'un régulateur prendrait des mesures punitives contre un citoyen qui dénonce des problèmes environnementaux clés au nom de l'intérêt public, "vous êtes devant des accusations sérieuses," ajoutait Collins.

"C'est sur comment un citoyen peut réagir"

Wanless, l'un des avocats de Ernst, disait au The Tyee que la question clé dans l'audience d'aujourd'hui est "est-ce que les gouvernements peuvent se légiférer en dehors de la portée de la Charte."

"C'est sur comment un citoyen peut réagir quand ses droits selon la Charte ont été violés. Nous affirmons que la cour doit être ouverte à ces défis parce que si elle ne l'est pas, personne ne l'est," ajoutait Wanless.

Raj Anand, ancien commissaire en chef du Ontario Human Rights Commmission et expert en droits humains de la firme légale WeirFoulds, s'est aussi adressé à la Cour et disait que la question était très simple.

"Ce ne serait pas approprié pour un gouvernement ou une législature qui sont assujettis à la Charte de s'exempter eux-mêmes avec des clauses immunitaires générales," a-t-il dit après l'audience.

Il a comparé çà à un journal qui avait des règlements qui empêchaient ses journalistes d'être encadrés par le Conseil de Presse.

Anand expliquait qu'il y avait probablement 500 lois qui donnaient l'immunité d'une manière ou d'une autre aux agences ou organismes gouvernementaux partout au Canada.

Mais très peu étaient aussi restrictives que la clause du Alberta Energy Regulator. En réalité, la plupart des clauses immunitaires disent que les agences gouvernementals doivent agir en "bonne foi."

Des citoyens se sont déplacés d'aussi loin que l'Alberta et le Québec pour être présents.

Linnet Fawcett, une amie d'enfance de Ernst et citoyenne engagée de Montréal, disait qu'elle ne comprenait pas tout le jargon légal mais appréciait la raison pour laquelle Ernst se battait.

"Je trouve çà odieux qu'une agence régulatrice ait le pouvoir d'empêcher un citoyen de chercher justice à la cour. Jessica a toujours dit qu'elle savait que ce dossier était pour être une grosse bataille."

Le dossier est suivi de près par l'industrie pétrolière et gazière au Canada. En 2014, Borden Ladner Gervais, la firme légale pleins services la plus importante au Canada, incluait la cause de Ernst dans la liste des 10 plus importantes décisions judiciaires affectant l'industrie énergétique.

"Le dossier Ernst a porté notre attention sur le potentiel des responsabilités des régulateurs ou des gouvernements vis-à-vis les opérations pétrolières et gazières... Si Ernst aboutit à un procès, cela fournira plus d'orientations sur la portée de l'obligation de diligence et les niveaux de soins exigés de la province et des opérateurs pétroliers et gaziers dans l'exercice de leurs fonctions dans le contexte de la fracturation hydraulique."

L'industrie du fracking a été le sujet d'une panoplie de poursuites partout en Amérique du Nord. Des propriétaires terriens ont poursuivi pour dommages à la propriété et dommages corporels reliés à des séismes causés par l'indutrie, leur pollution et la contamination de l'eau souterraine.

Dans un cas important au Texas, un jury a accordé $3 millions à une famille. Le verdict trouva que Aruba Petroleum "avait intentionnellement créé une nuisance privée" à cause de ses forages, ses fracturations hydrauliques et ses activités de production sur 21 puits gaziers près de la résidence des Parr dans Wise County durant une période de 3 ans entre 2008 et 2011.

La Cour suprême va probablement faire connaître sa décision dans le dossier de Ernst d'ici quatre à six mois.



Un autre séisme brasse des régions fracturées

Peu après l'audience du dossier Ernst à la Cour suprême, un séisme de 4,8 brassait la communauté de Fox Creek, en Alberta, où le fracking a causé des centaines de suites de tremblements de terre depuis 2 ans.

La terre a branlé à des centaines de milles plus loin, et l'incident pourrait compter parmis les séismes les plus importants causés par la fracturation hydraulique. Des séismes causés par l'industrie ont secoué, jusqu'à date, trois régions différentes de l'Alberta, dont Rocky Mountain House, le sud de l'Alberta, et Fox Creek.

La pratique controversée d'injecter des fluides sous terre afin de fissurer des formations rocheuses pauvres contenant de petites quantités de pétrole et de gaz ont causé des contaminations de l'eau souterraine, des migrations de gaz et des activités sismiques sans précédents qui ont ébranlé les régulateurs au Texas, en Oklahoma, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Au mois de décembre dernier, la BC Oil and Gas Commission a confirmé que le séisme de 4,6 était survenu le 17 août 2015 dans le nord-est de la C.-B. était causé par l'injection de fluides durant une fracturation hydraulique effectuée par Petronas.

Durant ces dernières années, la fracturation hydraulique et l'injection d'eaux usées ont déclenché des centaines de séismes dans la province et ont changé les configurations sismiques.

–- Andrew Nikiforuk

Tuesday, January 12, 2016

Le fracking: les avocats de Jessica Ernst en Cour suprême du Canada

Jessica Ernst avec ses avocats en Alberta courtoisie Docteur Anthony Hall


Fracturation hydraulique : les avocats de Jessica Ernst en Cour suprême

La Cour suprême du Canada entend mardi (NDLR: le 12 janvier 2016) les arguments des avocats de l'Albertaine Jessica Ernst qui allègue que des opérations de fracturation hydraulique ont contaminé son puits au point que son eau peut prendre feu.

La femme qui habite Rosebud, dans le sud de la province, a entamé sa bataille juridique en 2007 contre la Régie de l'énergie de l'Alberta et l'entreprise EnCana de Calgary. En 2011, elle a amendé sa plainte pour l'étendre au ministère provincial de l'Environnement.


À lire aussi :

Fracturation hydraulique : une propriétaire obtient le droit de poursuivre l'Alberta


Un juge refuse à une Albertaine de poursuivre la Régie de l'énergie



Fracturation hydraulique : une Albertaine poursuit sa province et EnCana


Jessica Ernst a été déboutée dans un précédent jugement. Une cour albertaine a estimé que l'immunité prévue dans la loi provinciale sur la conservation des ressources énergétiques l'excluait de la protection garantie par la Charte des droits et libertés.

« Il s'agit d'une pensée plutôt choquante et surprenante », soutient l'avocat Murray Kilppenstein (sic) qui représente la plaignante. « Une idée de base de la Charte consiste à contrôler les gouvernements. Limiter leur pouvoir est la protection ultime de la liberté. »

L'avocat assure que l'affaire Ernst est importante, car elle pourrait permettre de réaffirmer l'importance de la Charte des droits et libertés à travers le Canada.

Lien: http://ici.radio-canada.ca/regions/alberta/2016/01/12/004-cour-supreme-jessica-ernst-fracturation-hydraulique-contamination-eau-rosebud-alberta.shtml

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Fracking: Jessica Ernst's lawyers in Supreme Court

My translation of above report:

The Supreme Court of Canada is hearing Tuesday January 12 2016 the arguments from the lawyers of Jessica Ernst from Alberta that alleges that hydraulic fracturing operations have contaminated her well so much that her water can be set on fire.

The woman, living in Rosebud, in the southern part of the province, has launched this legal battle in 2007 against the ERCB of Alberta and EnCana of Calgary. In 2011, she added an amendment to include the provincial Environment ministry.

Also read:

Fracking: a landowner gets the right to sue Alberta


A judge refuses an Albertan the right to sue the ERCB:


Fracking: an Albertan sues her province and EnCana


Jessica Ernst's application had been rejected in a previous judgement. An Alberta court had ruled that the immunity given by a provincial law on the conservation of energy resources excluded it from the guaranteed protection of the Charter of Rights and Freedoms.

"It's rather a shocking and surprising idea", says Murray Kilppenstein (sic), the lawyer representing the plaintiff. "A basic idea of the Charter aims at controlling the governments. To limit there power is the ultimate protection of liberty."

The lawyer is sure that the Ernst case is important, because it could let reaffirm the importance of the Charter of Rights and Freedoms across Canada.

Sunday, January 10, 2016

Soon, this will all change


Soon, my neighbors will change. The property will be changed. Forever.

They want to build a new house where trees now grow.

Sunlight will be able to shine on my property when those big trees are cut to make room for a house.

But some of the big old trees will be cut down and gone forever.

Life is a bunch of compromises, it seems.

you can't stop progress, they say.

And so I took these pictures back in September 2014. Because I knew what the future held. I will soon find out what it will look like.

Saturday, January 9, 2016

TransCanada hires an influential Liberal as lobbyist for Energy East


Photo: FCSQ

TransCanada embauche un influent libéral
Patrice Ryan agit comme lobbyiste pour le pipeline Énergie Est

Publié dans Le Devoir du 9 janvier 2016 |Alexandre Shields

TransCanada a embauché un lobbyiste qui est aussi un membre actif de la Commission politique du Parti libéral du Québec depuis plusieurs années. Son mandat, qui cible plusieurs ministres influents du gouvernement de Philippe Couillard, est directement lié à la promotion du controversé projet de pipeline Énergie Est.

Selon ce qu’a constaté Le Devoir, l’inscription de Patrice Ryan, militant de longue date du Parti libéral du Québec (PLQ), est apparue au registre des lobbyistes du Québec le 2 décembre 2015. Son mandat comme « lobbyiste-conseil » rémunéré par la pétrolière est toutefois en vigueur depuis le 1er mai 2015.

Il est valide pour le moment jusqu’à la fin de 2016, soit la période au cours de laquelle le projet Énergie Est doit faire l’objet d’une évaluation environnementale québécoise. C’est aussi au cours de cette période que le gouvernement du Québec doit se pronlobbyoncer sur le projet de pipeline qui serpentera sur le territoire de la province sur près de 700 kilomètres, traversant des centaines de cours d’eau, dont le fleuve Saint-Laurent, le territoire de plusieurs municipalités et des terres agricoles.

Le mandat précis de M. Ryan, fils de feu Claude Ryan, se lit comme suit : « Représentations afin que les orientations prises par le gouvernement provincial et les instances municipales soient favorables au développement du projet de pipeline interprovincial, et plus spécifiquement, les représentations afin d’établir un cadre de processus volontaires de consultation publique et d’autorisation adapté à ce projet. »

Selon la fiche inscrite au registre des lobbyistes, le mandat cible le ministère du Conseil exécutif (le ministère du premier ministre Philippe Couillard), mais aussi celui des Finances, celui de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, celui de l’Énergie et des Ressources naturelles et celui du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. En contrepartie de son travail de lobbyiste-conseil, il doit recevoir « de 10 000 $ à 50 000 $ ».

Pour le pipeline

Contacté par Le Devoir, M. Ryan a confirmé qu’il est effectivement lobbyiste-conseil pour la pétrolière albertaine. « Oui, fièrement, car je suis convaincu que l’oléoduc est le mode de transport de l’énergie le plus vert, le plus sécuritaire, le plus économique », a-t-il répondu par courriel. Il a également confirmé qu’il siège à la Commission politique du PLQ. « Oui, fièrement, depuis de nombreuses années et dans le respect du code d’éthique et de déontologie du PLQ. »

En embauchant Patrice Ryan, TransCanada a effectivement choisi un spécialiste des relations gouvernementales qui est aussi un militant de longue date du PLQ. Selon ce qu’a précisé par écrit le directeur des communications du parti, Maxime Roy, M. Ryan « est membre du PLQ depuis 1998. Il milite depuis de nombreuses années. Il a été président de la Commission politique régionale de Montréal de 2007 à 2013 ».

La Commission politique du parti « a la responsabilité de définir les orientations politiques du parti et de proposer à ses membres les éléments de réflexion en vue de l’élaboration du programme du parti », a également précisé M. Roy.

Le PLQ s’est en outre doté d’un code de déontologie qui doit être respecté par les membres de la Commission politique, a-t-il souligné. Ce code oblige à « déclarer » tout intérêt dans une entreprise, mais aussi « éviter toute situation où il serait en conflit ou en apparence de conflit entre, d’une part, les obligations de sa fonction et, d’autre part, son intérêt personnel ou celui d’une personne ou d’une organisation qui y est liée ». M. Ryan a d’ailleurs dit adhérer « complètement » au code de déontologie du PLQ.

Le porte-parole du commissaire au lobbyisme, Daniel Labonté, a pour sa part indiqué que les lobbyistes actifs sont tenus de respecter un « code de déontologie » dans le cadre de leurs mandats. Il a toutefois admis qu’il n’existe pas de « dispositions spécifiques » pour encadrer les liens entre le lobbyisme et les activités politiques.

Des questions éthiques

Pour le juriste André Lacroix, spécialiste des questions d’éthique et professeur à l’Université de Sherbrooke, des « questions se posent » dans ce genre de situation, qui met en évidence les façons de faire des entreprises qui font la promotion de leurs intérêts.

« Est-ce que s’inscrire comme lobbyiste, donc dévoiler ses intérêts, est suffisant ? Est-ce qu’il n’y aurait pas des implications politiques dont il faudrait se retirer. Il faudrait y réfléchir. Sans dire si cela est acceptable ou non, on peut lever un drapeau jaune et voir s’il n’y aurait pas là un malaise à clarifier. Il ne faut pas oublier qu’il est rémunéré par l’entreprise. » La question se pose d’autant plus, selon lui, que dans le cas de M. Ryan, il ne s’agit pas simplement de « militer » au sein du parti, mais bien de « prendre part aux instances décisionnelles » de celui-ci.

Outre Patrice Ryan, TransCanada a également embauché l’été dernier l’avocate Anne Drost comme lobbyiste-conseil. Son mandat pour le projet de pipeline Énergie Est est le même que celui de M. Ryan. Mme Drost a représenté en 2012 le ministre libéral des Transports Pierre Moreau dans le cadre de négociations internationales.

L’ancien porte-parole de TransCanada au Québec dans le dossier du pipeline d’exportation était Philippe Cannon, ex-candidat du PLQ lors des élections de 2007. M. Cannon a par la suite été attaché de presse de la ministre Line Beauchamp, lorsque celle-ci était ministre de l’Environnement du Québec.

Le projet de pipeline de TransCanada doit être évalué par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. La pétrolière albertaine a toutefois refusé de déposer une étude d’impact pour son projet, comme cela se fait habituellement au Québec. Le gouvernement Couillard l’a tout de même autorisée à mener des travaux préliminaires, notamment dans le Saint-Laurent, avant le début de l’évaluation environnementale.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec ne compte pas tenir compte des impacts environnementaux de la production de pétrole des sables bitumineux qui coulera dans le pipeline Énergie Est, à raison de 1,1 million de barils par jour. S’il se concrétise, ce projet conçu pour faciliter l’exportation du pétrole de l’Ouest créera 33 emplois directs au Québec lors de la phase d’exploitation.

Lien: http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/459805/transcanada-embauche-un-influent-liberal

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TransCanada hires an influential Liberal
Patrice Ryan becomes a lobbyist for Energy East pipeline

My translation of above article

TransCanada has hired a lobbyist who is also an active member of the Political Commission of the Quebec Liberal Party for many years now. His mandate, that involves many influential ministers of the Philippe Couillard government, is directly tied to the promotion of the controversial Energy East pipeline project.

As per what the newspaper Le Devoir has discovered, the inscription of Patrice Ryan, long time campaigner for the Quebec Liberal Party, has appeared on the Quebec lobbyists register on December 2 2015. His mandate as a "consultant lobbyist" paid by the oil company is in effect since May first 2015.

For now, it is valid till the end of 2016, during which time the Energy East project is subjected to a Quebec environmental assessment. It is also during this time period that the Quebec government must make up its mind on the pipeline project that will cross the province for nearly 700 kilometers, crossing hundreds of watercourses, including the St. Lawrence River, many municipalities and lots of farming territory.

The precise mandate of Mr Ryan, son of deceased Claude Ryan, reads as follows: "Representations so that the orientations taken by the provincial government and municipal authorities be favorable to the development of the interprovicial pipeline project, and more specifically, the representations so to establish a framework of voluntary process of public consultation and authorisation adapted to this project."

As per the data sheet recorded in the lobbyist register, the mandate aims the Executive Council Ministry (the ministry of Prime Minister Philippe Couillard), but also other ministries: Finance, Economy, Innovation and Exportation, Energy and Natural Resources and Environment. For this work of lobbyist consultant, he will receive "from $10,000 to $50,000".

For the pipeline

Contacted by Le Devoir, Mr Ryan confirmed that he is indeed lobbyist consultant for the Alberta oil company. "Yes, proudly, because I am convinced that the oil pipeline is the mode of transportation for energy that is the greenest, the safest, the most economical", he answered by email. He has also confirmed that he sits at the Provincial Liberal Political Commission. "Yes, proudly, for many years, respecting the ethic code and deontology charter of the Party."

By hiring Patrice Ryan, TransCanada has really chosen a specialist in governmental relations who is also a long time campaigner for the Party. As per what the director of communications of the Party, Maxime Roy, has written, Mr Ryan "is member of the Party since 1998. He has been campaigning for many years. He has been president of the Regional Political Commission of Montreal from 2007 to 2013".

The Party political commission "has the responsibility of defining the political orientations of the Party and propose to its members the thinking elements to elaborate the party program", added Mr Roy.

The Party also has a deontology charter that must be respected by its members of the political commission, he added. This charter obliges to "declare" all interests in a company, but also "avoid any situation that would be in conflict or would have an appearance of conflict between obligations of the position on one hand, and on the other, personal interest or those of a person or a group to which he has ties". Mr Ryan added that he adhered "completely" to the deontology charter of the Party.

The spokesperson of the lobbyist commissioner, Daniel Labonté, said that active lobbyists have to respect a deontology charter with their mandate. He did admit that there is no "specific disposition" to control links between lobbyism and political activities.

Ethical questions

For legal expert André Lacroix, specialized in ethical questions and professor at Sherbrooke University, "some questions come up" in this kind of situation that puts into evidence the way companies work to do the promotion of their interests.

"Does being on the list of lobbyists, and so revealing your interests, enough? Would there be no political implications to remove oneself of? That needs some reflection. Without saying that this is acceptable or not, one can lift a yellow flag and see if there would not be here a malaise to clear up. One must not forget that he is paid by the company." He thinks the question is even more evident, in the case of Mr Ryan, because it is not only a question of "campaigning within the party, but really to "take part in decisionnal bodies" of the party.

Besides Patrice Ryan, TransCanada has also hired lawyer Anne Drost last summer as a lobbyist consultant. Her mandate for the Energy East pipeline project is the same as Mr Ryan's. Mrs Drost had represented the liberal minister of transportation Pierre Moreau back in 2012 during international negotiations.

A previous spokesperson for TransCanada in Quebec in the exportation pipeline file was Philippe Cannon, ex-candidate for the Party during the 2007 elections. Mr Cannon was then press-secretary of Minister Line Beauchamp when she was Quebec's Environment Minister

The TransCanada pipeline project must be assessed by the provincial environmental public hearings body. The Alberta oil company has refused to present an impact study of it's project, like it is usually done in Quebec. The Couillard government did authorize it to do preliminary work, as in the St. Lawrence River, before the environmental assessment started.

Also, the Quebec government does not intend to take into consideration the environmental impacts of the oil production from the tar sands that will flow into the Energy East pipeline, up to 1,1 million barrels of oil per day. If it is built, this project intended to facilitate the exportation of western oil will create 33 direct jobs in Quebec during it's exploitation phase.

Friday, January 8, 2016

Les droits selon la Charte sont en jeu dans un dossier sur le fracking à la Cour suprême du Canada

Jessica Ernst et ses avocats photo courtoisie Docteur Anthony Hall


NDLR: Veuillez trouver ma traduction en français ci-bas

Charter Rights at Issue in Fracking Supreme Court Case

Jessica Ernst's long battle over rights, well contamination reaches highest court Tuesday.


By Andrew Nikiforuk, published in TheTyee.ca

An Alberta woman's landmark eight-year battle over fracking regulation, water contamination and Charter rights will take centre stage in the Supreme Court of Canada Tuesday.

Jessica Ernst claims fracking contaminated the water supply at her homestead near Rosebud, about 110 kilometres east of Calgary. She is seeking $33 million in damages.

Ernst is also taking on the agency that regulates the energy industry in Alberta, claiming it has denied her the right to raise her concerns effectively and is shielded by unconstitutional legislation that bar citizens from suing it for wrongdoing.

The B.C. Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association and the David Asper Centre for Constitutional Law at the University of Toronto have intervened in support of Ernst's position and the lawsuit could change the way the controversial technology of hydraulic fracturing is regulated in Canada.

Ernst's lawyers hope the Supreme Court will eventually rule that the Alberta Energy Regulator violated the Charter of Rights and Freedoms by limiting her ability to communicate with the agency.

Such a decision would punt Ernst's case back into Alberta's courts where it can continue its slow course. Ernst considers the regulator the most at fault in her famous and multi-pronged lawsuit.

"This case raises one of the most fundamental questions about the Charter -- can a government block an individual from seeking a remedy for a breach of their fundamental rights and freedoms?" said Cory Wanless, one of the lawyers representing Ernst. "From the perspective of protecting the rights and freedoms of Canadians, it doesn't get any bigger than this."

In a "factum" prepared for the Supreme Court, the B.C. Civil Liberties Association argues that immunity clauses for regulators are an affront to government accountability and a licence to abuse power.

The Charter guarantees Canadians who believe their rights have been infringed the opportunity to seek an "appropriate and just" remedy from a "court of competent jurisdiction," writes the BCCLA.

The Canadian Civil Liberties Association's brief says the Supreme Court "must consider the effect of granting absolute immunity through general statutory provisions, many of which are found in provincial statutes across Canada."

Government bodies responsible for a vast array of functions could potentially be insulated from any valid Charter claim, the association argues.

The Charter of Rights and Freedoms protects Canadians from government rules and acts that violate basic human and democratic rights, including freedom of religion, freedom of association, freedom of expression and peaceful assembly.

An eight-year saga continues

Ernst's pursuit of justice has been long and tortuous. Eight years ago, the oil patch consultant sued Alberta Environment, the Energy Resources Conservation Board (ERCB, which has since become the Alberta Energy Regulator), and Encana -- one of Canada's largest unconventional gas drillers. She argued her well water had been contaminated with hydrocarbons (including methane) from hydraulic fracturing and government agencies had failed to investigate the problems.

Hydraulic fracturing, a controversial technology that injects fluids into the ground to crack rock containing oil and gas, has contaminated groundwater in Pennsylvania, Colorado, Alberta, Texas and Wyoming. The industry has also caused felt earthquakes in Alberta, British Columbia, Ohio, Texas and Oklahoma.

The lawsuit alleges that Encana was negligent and its fracking led to methane water contamination more than a decade ago; that the ERCB breached Ernst's Charter rights by declaring her a "security threat" and ending all communication with her; and that Alberta Environment, the government ministry, performed a problem-plagued investigation in bad faith.

After the Alberta Court of Appeal ruled in 2014 that Ernst could not sue the province's energy regulator because of a protective immunity clause, her lawyers asked the Supreme Court of Canada to review the issue on constitutional grounds. (The lawsuit against Encana and Alberta Environment is slowly proceeding.)

Attorney generals withdraw

According to a court summary, between November 2005 and March 2007 the energy regulator refused "to accept further communications from Ernst through the usual channels for public communication until she agreed to raise her concerns only with the Board and not publicly through the media or through communications with other citizens."

As a result, Ernst alleges the energy regulator infringed her "Charter rights both by restricting her communication with it and by using those restrictions to punish her for past public criticisms and prevent her making future public criticisms of the respondent."

In its 41-page factum, the Alberta Energy Regulator (AER) argues there is no evidence any Charter right was breached, though publicly available evidence shows that the board instructed its staff not to communicate with Ernst and falsely branded her a criminal threat.

Ernst hasn't shown "that the purported exclusion from the [regulator]'s complaints process interfered with her freedom of expression substantially, or at all," according to the AER brief.

Glenn Solomon, the well-known Calgary lawyer acting for the regulator, says in his factum that the immunity clause serves "not to immunize the government from scrutiny for unconstitutional laws or acts, but to promote good governance by shielding a statutory tribunal with purely public duties from being called to account to any particular individual in a claim for private remedies."

According to Ernst's lawyer Wanless, all attorney generals in Canada had the right to make submissions to the court. Canada, British Columbia and Saskatchewan all withdrew from the case in December. Only Quebec remains, and its argument on the case is ambiguous.

"It suggests to me, that in the end, most governments in Canada do not have a problem with Jessica's argument, and might actually agree with it," said Wanless. "Out of 11 attorneys general, 10 declined to do so. This fact alone is telling."

The Harper government, which battled the Charter on a number of fronts, declared its intention to intervene in the Ernst case prior to the 2015 election.

But Attorney General Jody Wilson-Raybould withdrew that intervention after receiving a mandate letter from Prime Minister Justin Trudeau.

The letter instructed the attorney general to ensure "that our work demonstrates the greatest possible commitment to respecting the Charter of Rights and Freedoms."

Alberta's NDP government has taken no position on the case.

Wanless and Murray Klippenstein, Ernst's Toronto-based lawyers, argue in their final brief that there is only one issue before the court: "Can a government, through legislation, block an individual from applying to a superior court seeking a remedy for a breach of her Charter rights."

"Ms. Ernst's claim is a straightforward freedom of expression claim alleging that the AER intentionally punished Ms. Ernst for past speech and attempted to restrict and control her future speech by banning her from engaging with the compliance and enforcement branch of the AER until she stopped publicly criticizing the AER," her lawyers maintain.

Residents register support

In a petition to the Supreme Court, Rosebud residents added their voices "to an urgent call to allow the AER to be held accountable for any damages incurred to our water source and reservoir as a result of fracking operations by Encana."

A majority of the town's nearly 100 residents signed the petition.

Several other landowners tried to intervene in the case on behalf of Ernst's position, but the court rejected their applications.

Rupert Goodhart, a landowner near Cochrane, Alberta who worked in the international oil and gas business, wrote in his motion for intervention that "absolute immunity" had allowed a deep rot to overcome the energy regulator.

In well-drilled Alberta, Canada's oil friendly Texas, many landowners regard the AER as a conflicted and dysfunctional energy regulator with no legislative mandate to operate in the public interest.

The agency is 100 per cent funded by industry and is now chaired by Gerard Protti, a former energy lobbyist and Encana vice-president.

"I'm relieved Canada's Supreme Court recognizes that a valid Charter claim against an oil and gas regulator is important to Canadians, and has granted this hearing," Ernst said.

Since 2011, hundreds of Canadians have donated nearly $40,000 to support the democratic and environmental issues raised by her case.

To date, Ernst has spent more than $300,000 on legal fees in what she regards as a basic effort to hold regulators and government accountable for their actions.

"I shouldn't be doing this case. The Attorney General of Alberta should be doing this case," she said. [Tyee]


ERNST'S PLEADINGS ON HOW A REGULATOR VIOLATED HER RIGHTS

From a legal brief submitted to the Supreme Court of Alberta:

"Oil and gas development in Rosebud, Alberta, has left a litany of harms including groundwater that is so contaminated with methane that water from household faucets can be lit on fire.

"In that context, the Appellant Jessica Ernst became an outspoken and effective critic of the oil and gas industry and of the energy regulator, the AER (Alberta Energy Regulator). She spoke publicly about the harms caused by oil and gas development in her community and the regulator's failure to stop these harms.

"The AER did not take to Ms. Ernst's criticisms kindly. As set out in the pleadings, Ms. Ernst's 'public criticisms brought public attention to the [AER] in a way that was unwanted by the [AER] and caused embarrassment within the organization.'

"As pleaded, as a result of and in response to her public criticisms, the AER seized on her offhand reference to a comment someone else made about Wiebo Ludwig, and used it as an excuse to restrict her speech by prohibiting Ms. Ernst from communicating with the AER through the usual channels for public communication. These serious restrictions greatly limited her ability to lodge complaints, register concerns and to engage with the AER's compliance and enforcement mechanism.

"As pleaded, Richard McKee, a senior lawyer with the AER, later confirmed that the AER had specifically decided to stop communicating with Ms. Ernst, and would not 're-open regular communication until Ms. Ernst agreed to raise her concerns only with the [AER] and not publicly through the media or through communication with other citizens.' In other words, the AER attempted to control Ms. Ernst's speech by withholding regular government services from her unless and until she agreed to stop criticizing the AER publicly. Ms. Ernst did not and would never agree to such a restriction."

Link: http://www.thetyee.ca/News/2016/01/08/End-Fracking-Regulator-Immunity/

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Les droits selon la Charte sont en jeu dans un dossier sur le fracking à la Cour suprême du Canada

Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk.

La longue lutte de Jessica Ernst pour ses droits et la contamination de son puits d'eau potable se poursuit à la plus haute cour mardi prochain.

La bataille en jurisprudence de 8 ans d'une Albertaine à cause de règlementations encadrant la fracturation hydraulique, la contamination de l'eau et ses droits selon la Charte se tiendra devant la Cour suprême du Canada mardi prochain.

Jessica Ernst affirme que le fracking aurait contaminé sa source d'eau potable sur sa propriété près de Rosebud, à environ 110 kilomètres à l'est de Calgary. Elle demande $33 millions en dommages.

Ernst s'attaque également à l'agence qui encadre l'industrie énergétique en Alberta, affirmant qu'elle lui aurait refusé le droit de mentionner ses préoccupations efficacement et est protégée par une législation inconstitutionnelle qui empêche les citoyens de la poursuivre en cas de malfaisance.

L'association B.C. Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique, l'Association canadienne des libertés civiles, et le centre légal David Asper for Constitutional Law de l'université de Toronto sont intervenus en appui à la position de Ernst et la poursuite pourrait changer la façon dont la technologie controversée de la fracturation hydraulique est réglementée au Canada.

Les avocats de Ernst espèrent que la Cour suprême va éventuellement juger que l'agence Alberta Energy Regulator a violé la Charte des Droits et Libertés en limitant sa capacité de communiquer avec l'agence.

Une telle décision pourrait retourner la poursuite dans les cours de justice de l'Alberta où elle peut continuer son long chemin. Ernst considère que le régulateur est le plus fautif impliqué dans sa fameuse poursuite à plusieurs facettes.

"Ce dossier soulève l'une des questions les plus fondamentales de la Charte: est-ce qu'un gouvernement peut bloquer un individu qui cherche remédiation pour une brèche à ses droits et libertés fondamentaux?" dit Cory Wanless, l'un des avocats qui représente Ernst. "De la perspective de la protection des droits et libertés des Canadiens, çà ne peut pas être plus important que çà."

Dans un mémoire préparé pour la Cour suprême, l'association B.C. Civil Liberties Association argumente que les clauses d'immunité pour les régulateurs sont un affront à la responsabilité gouvernementale et une invitation d'abus de pouvoir.

La Charte garantie que les Canadiens qui croient que leurs droits ont été enfreint auront l'opportunité d'obtenir un recours approprié et juste devant une cour de juridiction compétente, selon le BCCLA.

Le mémoire du Canadian Civil Liberties Association dit que la Cour suprême "doit prendre en considération l'effet d'accorder une immunité absolue grâce à des provisions statutaires générales, dont plusieurs se retrouvent dans des lois provinciales partout au Canada."

Des organismes gouvernementaux responsables d'une vaste variété de fonctions pourraient potentiellement être exempté de n'importe quelle réclamation valide, mentionne l'association.

La Charte des Droits et Libertés protègent les Canadiens des lois et règlements gouvernementaux qui violeraient les droits humains démocratiques et de base, incluant la liberté de religion, la liberté d'association, la liberté d'expression et les assemblements pacifiques.

Une saga qui dure depuis 8 ans continue

La quête en justice de Ernst a été longue et pénible. Il y a 8 ans déjà, la consultante du secteur pétrolier poursuivait Alberta Environment, le ERCB (Energy Resources Conservation Board, maintenant appelé Alberta Energy Regulator), et Encana, l'un des plus important foreur gazier non conventionnel du Canada. Elle prétend que l'eau de son puits a été contaminé avec des hydrocarbures (dont du méthane) à cause de la fracturation hydraulique, et que les agences gouvernementales ont manqué à leur devoir d'enquêter les problèmes.

La fracturation hydraulique, une technologie controversée qui injecte des fluides sous terre afin de fissurer la pierre qui contient du pétrole et du gaz, a contaminé l'eau souterraine en Pennsylvanie, au Colorado, en Alberta, au Texas et au Wyoming. L'industrie a aussi causé des séismes sentis en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ohio, au Texas et en Oklahoma.

La poursuite prétend qu'Encana aurait été négligente et ses fracturations hydrauliques auraient causé des contaminations de l'eau avec du méthane il y a plus d'une décennie; que le ERCB aurait violé les droits de Ernst selon la Charte en la déclarant une "menace pour sa sécurité" et coupant toute communication avec elle; et que Alberta Environment, le ministère provincial, a mené une enquête parsemée de problèmes de mauvaise foi.

Après le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta en 2014 qui jugeait que Ernst ne pouvait pas poursuivre le régulateur énergétique de la province à cause d'une provision de protection immunitaire, ses avocats ont demandé à la Cour suprême du Canada de revoir la question selon des raisons constitutionnelles. (La poursuite contre Encana et Alberta Environment continue lentement entre-temps.)

Des procureurs généraux se retirent

Selon un sommaire de la cour, entre novembre 2005 et mars 2007, le régulateur énergétique a refusé "d'accepter d'autres communications de Ernst par les moyens usuels utilisés par le public pour communiquer jusqu'à ce qu'elle accepte de soulever ses préoccupations seulement avec le Conseil et non pas publiquement en se servant des médias ou d'autres communications avec d'autres citoyens."

Il en est suivi que Ernst prétend que le régulateur énergétique aurait enfreint à "ses droits selon la Charte à la fois en restreignant ses communications avec le régulateur et en se servant de ces restrictions pour la punir de ses critiques publiques passées et l'empêcher de faire d'autres critiques publiques futures à propos de ce régulateur."

Dans son mémoire de 41 pages, le Alberta Energy Regulator (AER) prétend qu'il n'y a pas de preuves qu'aucun droit selon la Charte n'a été violé, bien que des preuves accessibles au public démontrent que le conseil ait donné les instructions à ses employés de ne pas communiquer avec Ernst et la traitant faussement d'être une menace criminelle.

Selon le mémoire du AER, Ernst n'aurait pas démontré "que l'exclusion présumée du processus de plaintes du régulateur ait nuit à sa liberté d'expression, en partie ou du tout."

Glenn Solomon, le bien connu avocat de Calgary qui représente le régulateur, dit dans son mémoire que la provision immunitaire sert "non à immuniser le gouvernement d'être scruter pour des lois ou des règlements inconstitutionnels, mais à promouvoir la bonne gouvernance en protégeant un tribunal statutaire avec uniquement des devoirs publics de devoir répondre à ses responsabilités envers n'importe quel individu particulier dans une réclamation pour recours privés."

Selon Wanless, l'avocat de Ernst, tout procureur général au Canada avait le droit de présenter des soumissions à la cour. La Colombie-Britannique et le Saskatchewan se sont retirés du dossier en décembre. Seul le Québec a présenté le sien, et son argumentation est ambigüe.

"Cela me laisse comprendre que finalement, la plupart des gouvernements au Canada n'ont pas de problèmes avec l'argumentaire de Jessica, et pourraient même être d'accord avec elle," dit Wanless. "Des 11 procureurs généraux, 10 ont choisi de ne pas intervenir. Juste çà, çà en dit beaucoup."

Le gouvernement Harper, qui s'est battu avec la Charte sur plusieurs fronts, avait déclaré son intention d'intervenir dans le dossier de Ernst avant l'élection de 2015.

Mais la procureure générale Jody Wilson-Raybould a retiré cette intervention après avoir reçu une lettre de mandat du Premier Ministre Justin Trudeau.

La lettre avisait la procureure générale de s'assurer "que notre travail démontre un engagement le plus important possible à respecter la Charte des Droits et Libertés."

Le gouvernement NPD de l'Alberta n'a pas pris de position vis-à-vis ce dossier.

Wanless et Murray Klippenstein, les avocats de Ernst dont les bureaux sont à Toronto, présentent l'argumentaire dans leur sommaire final qu'il y a une seule question prsentée à la cour: "Est-ce qu'un gouvernement peut, grâce à sa législation, bloquer un individu qui cherche justice devant une cour supérieure pour obtenir un recours suite à une brèche à ses droits selon la Charte."

"La réclamation de Mme Ernst est une réclamation simple et claire vis-à-vis la liberté d'expression en prétendant que le AER a puni délibérément Mme Ernst pour ses dires passés et tenté de la restreindre et la controler dans ses paroles futures en lui interdisant de communiquer avec la succursale de conformité et de contrôle de l'AER jusqu'à ce qu'elle cesse de critiquer publiquement le AER," insistent ses avocats.

Des résidents enregistrent leur appui

Dans une pétition présentée à la Cour suprême, des résidents de Rosebud ont ajouté leurs voix "à un appel urgent pour rendre le AER responsable de n'importe quel dommage encouru à notre source d'eau et réservoir causé par des opérations de fracking effectués par Encana."

La majorité des quelques 100 résidents de la communauté ont signé la pétition.

Quelques autres propriétaires terriens on tenté d'intervenir dans le dossier en appui à la position de Ernst, mais la cour a rejeté leurs applications.

Rupert Goodhart, un propriétaire terrien près de Cochrane, en Alberta, qui travaillait dans l'industrie internationale du pétrole et du gaz, a écrit dans sa requête pour intervenir que "l'immunité absolue" avait ouvert la porte à une pourriture profonde qui a envahi le régulateur énergétique.

Dans la province très forée de l'Alberta, l'équivalent du Texas pétrolier au Canada, plusieurs propriétaires terriens considèrent que le AER est un régulateur énergétique conflictuel et dysfonctionnel avec aucun mandat législatif pour opérer dans l'intérêt public.

L'agence est financé à 100% par l'industrie et son président est Gerard Protti, ancien lobbyiste énergétique et vice-président d'Encana.

"Je suis soulagée de constater que la Cour suprême du Canada reconnait qu'une réclamation valide selon la Charte contre un régulateur pétrolier et gazier est importante pour les Canadiens, et ait accordé cette séance," dit Ernst.

Depuis 2011, des centaines de Canadiens ont donné presque $40,000 pour appuyer les questions démocratiques et environnementales soulevées dans son dossier.

Jusqu'à date, Ernst a dépensé plus de $300,000 en frais légaux pour ce qu'elle considère être un effort élémentaire à tenir les régulateurs et les gouvernements responsables de leurs actions.

"Je ne devrais pas faire cette poursuite. C'est le Procureur général de l'Alberta qui devrait faire cette poursuite," dit-elle.


Les plaidoyers de Ernst sur comment le régulateur a violé ses droits

Tiré d'un sommaire légal présenté à la Cour suprême de l'Alberta:

"Le développement pétrolier et gazier à Rosebud, en Alberta, a laissé derrière lui une litanie de dommages incluant le fait que l'eau souterraine est si contaminée avec du méthane que l'eau des robinets résidentiels peuvent être allumés.

"Dans ce contexte, l'appelante Jessica Ernst devint une critique véhémente et efficace de l'industrie pétrolière et gazière et du régulateur énergétique, le AER (Alberta Energy Regulator). Elle a parlé publiquement des dommages causés par le développement pétrolier et gazier dans sa communauté et le manque du régulateur de ne pas avoir arrêter ces dommages.

"Le AER n'a pas bien pris les critiques de Mme Ernst. Comme décrits dans les plaidoyers, les critiques publiques de Mme Ernst ont attiré l'attention du public sur le AER d'une façon mal reçue par le AER et ont embarassé l'organisme..

"Selon le plaidoyer, à la suite et en réaction à ses critiques publiques, le AER s'est servi d'une référence cavalière à un commentaire quelqu'un d'autre avait dit à propos de Wiebo Ludwig, et s'en est servi comme excuse pour restreindre sa liberté d'expression en empêchant Mme Ernst de communiquer avec le AER selon les moyens usuels de communications publiques. Ces restrictions sérieuses ont grandement limité sa capacité de loger des plaintes, enregistrer ses préoccupations et fonctionner à l'intérieur des mécanismes de conformité et de contrôle de l'AER.

"Selon le plaidoyer, Richard McKee, un avocat sénior pour le AER, a confirmé plus tard que le AER avait décidé spécifiquement d'arrêter toute communication avec Mme Ernst, et ne reprendrait pas des communications régulières jusqu'à ce que Mme Ernst soit d'accord de soulever ses préoccupations seulement avec le AER et pas publiquement en se servant des médias ou des communications avec d'autres citoyens. En d'autres mots, le AER a tenté de contrôler les paroles de Mme Ernst en retirant des services gouvernementaux réguliers de sa portée à moins et jusqu'à ce qu'elle soit d'accord d'arrêter de critique le AER publiquement. Mme Ernst n'a pas été d'accord, et n'acceptera jamais une telle restriction."