"Le projet de loi prévoyant l’imposition d’un moratoire partiel sur l’usage de la fracturation pour obtenir du gaz naturel et le projet de Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection :
Des projets incohérents,
insuffisants pour assurer la protection des sources d’eau potable,
répondants d’abord aux intérêts des sociétés pétrolières et gazières
et qui portent atteinte aux compétence des municipalités et des communautés locales
I. Ouverture
Le gouvernement du Québec rendait récemment publiques deux importantes politiques publiques concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures au Québec.
Il s’agit d’abord du projet de loi numéro 37 intitulé Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste (ci-après identifié comme le projet de loi).
Quelques jours plus tard était déposé un nouveau projet de Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, projet reprenant et modifiant un projet au même effet déposé le 28 décembre 2011 par le précédent gouvernement [(2011) 143 G.O. II, 5794] (ci-après identifié comme le projet de règlement).
Ce nouveau projet de règlement contient plusieurs dispositions qui concernent la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures au Québec, que ceux-ci prennent la forme de gaz naturel ou de pétrole et qu’ils s’agissent de gisements dits conventionnels ou que des techniques de fracturation soient utilisées pour réaliser les opérations nécessaires à cette exploration ou à cette exploitation.
Un groupe de scientifiques indépendants, motivés par la seule recherche du bien commun et de l’intérêt public, a procédé à une première analyse de ces politiques publiques et plus particulièrement à l’examen du projet de règlement.
Ce groupe de scientifiques est composé de M. Marc Brullemans, biophysicien, de M. Marc Durand, ingénieur-géologue, de Richard E. Langelier, juriste et sociologue, de Mme Céline Marier, biologiste et de Mme Chantal Savaria, ingénieure-géologue et spécialiste en hydrogéologie des contaminants.
Ce même groupe de scientifiques avait rencontré les autorités et experts du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, le 18 mars 2013, et avait soumis des recommandations en regard des questions faisant l’objet du projet de règlement. Suite à cette rencontre, une lettre a été adressée aux autorités de ce ministère. On la retrouvera en annexe du présent document.
Bien que ce groupe d’experts ait décidé de poursuivre son analyse de ces politiques publiques et qu’il partage, pour l’essentiel, les opinions déjà émises par MMs Marc Durand et Richard E. Langelier, il a quand même souhaité présenter dès maintenant les résultats de son examen préliminaire sur certains points cruciaux du projet de réglementation de façon à permettre aux citoyens et citoyennes du Québec de participer pleinement au débat démocratique qui s’impose en regard de la proposition de toute politique publique.
II. Un projet incohérent
Le premier constat réalisé relève l’incohérence globale de ces politiques publiques de même que les contradictions et l’incohérence relatives à leur articulation entre elles.
D’abord, le projet de moratoire découlant du projet de loi ne couvre qu’une partie du territoire du Québec. Pourquoi, si une technique présente suffisamment de risque ou de danger pour que le gouvernement veuille l’interdire, cette interdiction ne couvre-t-elle qu’une partie du territoire et qu’une seule variété d’hydrocarbures ?
Certains citoyens ou citoyennes ne méritent-ils ou ne méritent-elles pas la même protection que les autres ?
Nous rappelons que la personnalisation des droits des citoyens en fonction de lieu de leur résidence ou de leur origine ne saurait être acceptable dans une société libre et démocratique, ce genre d’approche n’existant plus depuis… le Haut Moyen Âge !
Par ailleurs, les études commandées dans le cadre de l’Étude environnementale stratégique (ÉES) n’ont pas encore été complétées ni examinées dans le cadre du mandat confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et elles portent sur la technique de fracturation et ses conséquences néfastes pour l’environnement. Dans ce contexte, pourquoi mettre l’emphase seulement sur l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste et dans une seule partie du territoire du Québec, alors que la technique de la fracturation utilisée dans l’exploitation et l’exploitation du gaz et du pétrole est la même et produira donc les mêmes conséquences sur l’environnement ?
Par ailleurs, si, d’un côté, le projet de loi prévoit imposer un moratoire temporaire et partiel interdisant la recherche et l’exploitation du gaz naturel réalisé par la fracturation, si tant est qu’un tel projet sera adopté par l’Assemblée nationale, le projet de règlement, de son côté, prévoit régir cette même exploitation, en plus de régir la recherche, l’exploration et l’exploitation du gaz naturel réalisées par des moyens plus conventionnels, ainsi que la recherche, l’exploration et l’exploitation du pétrole, qu’il soit obtenu par des techniques conventionnelles ou par fracturation.
Il faut donc conclure à l’incohérence de ces politiques et à l’improvisation qui marque toute cette démarche, comme l’a clairement montré les cafouillages constatés lors de la présentation du projet de règlement et l’incapacité du ministre de justifier rationnellement ces politiques lors des rencontres avec les représentants des médias au moment de leur annonce et depuis lors.
III. Un projet de règlement incapable d’assurer véritablement la protection des sources d’eau potable
Pour les rappeler rapidement, les normes imposées par le projet de règlement prévoient :
1. Interdire d’aménager une installation ou des infrastructures nécessaires à la recherche ou à l’exploitation du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain à moins de 300 mètres d’un site de prélèvement d’eau effectué à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire (art. 30).
2. Au-delà de ce rayon protecteur, dans le cas de puisement d’eau de surface, des installations ou des infrastructures nécessaires à la recherche ou à l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel seront interdites dans des zones de protection dites intermédiaires en fonction de la nature et de l’étendue du cours d’eau où est réalisé le puisement, mais dans la mesure où ledit puisement alimente plus de 20 personnes.
3. Par ailleurs, s’il s’agit d’un puisement d’eau souterraine, pour un puisement alimentant plus de 20 personnes, il sera également interdit de mettre en place des installations ou des infrastructures nécessaires à la recherche ou l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel dans des zones de protection dites éloignées.
4. Les puits desservant 20 personnes ou moins et les puits alimentant des établissements de transformation alimentaire ou des entreprises touristiques ne disposent d’aucune zone de protection dite intermédiaire ou éloignée en regard de l’exploitation pétrolière ou gazière (art. 68 et art. 73).
5. Interdire la fracturation d’un puits destiné à l’exploration ou à l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel à moins de 400 mètres sous la base d’un aquifère alimentant les puits d’eau potable (art. 42).
6. Permettre toutefois la fracturation à toute distance sous la base de l’aquifère, si le volume de fluides injectées dans le sous-sol est inférieur à 50,000 litres (art. 41).
7. Obliger les sociétés gazières et pétrolières qui utilisent la technique de fracturation à obtenir une étude d’un professionnel, laquelle étude doit contenir, entre autres, des renseignements relatifs à la composition, à la structure et au comportement géomécanique des formations géologiques dites « encaissantes », soit celles qui seront fracturées, ainsi que la propagation anticipée des fractures (art. 43).
Il ressort de notre analyse :
1. Que la distance séparatrice établie dans le règlement dit de Saint-Bonaventure (2 km pour des puits qui alimentent 20 personnes ou moins; 6 km pour des puits municipaux ou des puits qui alimentent plus de 20 personnes; 10 km pour le captage des eaux de surface, dans un cours d’eau) constituent des distances strictement minimales et impérativement nécessaires pour assurer la protection des sources d’eau potable en cas de fracturation, comme le montrent les études établissant l’étendue des panaches de pollution dans de tels cas et comme l’impose l’application conséquente du principe de protection dans un tel contexte.
2. Que ce rayon protecteur pourrait être légèrement inférieur s’il s’agit d’un puits dit conventionnel, à condition de définir de façon stricte ce qu’on entend par ces termes. Mais le projet de règlement ne fait aucune distinction entre les puits conventionnels et ceux utilisant la fracturation, alors que les risques et dangers associés dans les deux cas sont différents.
3. Que la distance de ce rayon protecteur est plus importante dans certaines juridictions (dont le Nouveau-Brunswick), alors que certains États ont simplement interdit la fracturation, compte-tenu des risques associés à cette technique (comme la France), et alors que plusieurs juridictions sont sur le point de réviser leurs normes de distance, eu égard aux preuves de contamination sur de plus grandes distances que celles prévues dans leur réglementation.
4. Comme le projet de règlement n’interdit pas les activités des sociétés pétrolières et gazières, dont la fracturation, dans les zones dites intermédiaires ou éloignées des sources d’eau potable alimentant 20 personnes ou moins, cela veut dire que, dans les faits, pour un très grand nombre de municipalités rurales où les sources d’eau sont essentiellement les puits artésiens et de surface des résidents, la seule protection est celle du rayon protecteur de 300 mètres. Le projet de règlement ouvre donc toute grande nos compagnes à la fracturation dans la recherche des hydrocarbures, que ce soit du gaz ou du pétrole.
5. Que la distance à respecter sous la base de l’aquifère (400 mètres) ne correspond même pas à la distance généralement respectée par l’industrie (1,000 mètres) et qu’elle ne permet aucune protection réelle de l’aquifère, eu égard au fait que les fractures qui sont créées ou les failles naturelles qui sont élargies par la fracturation et qui s’élèvent à partir de l’extension horizontale du puits de fracturation atteignent, selon les études réalisées à l’occasion par les sociétés gazières et pétrolières, jusqu’à plus de 1000 mètres.
6. Que cette élévation des fractures créées ou des failles naturelles élargies par la fracturation n’est généralement pas mesurée par les sociétés gazières et pétrolières, eu égard aux coûts qui y sont rattachés, et qu’elle ne peut être mesurée qu’après coup, les sociétés n’ayant qu’une connaissance relative et limitée des failles existantes et de leur extension verticale et elles sont incapables de prévoir à l’avance l’extension verticale des fractures qu’elles créeront en utilisation la technique de la fracturation.
7. Que les rapports entre les eaux souterraines contenues dans l’aquifère qui alimente les puits d’eau potable et les eaux souterraines très profondes ne sont pas connues actuellement et que la méthode suggérée par le projet de règlement pour mesurer la contamination possible des sources d’eau potable (méthode dite DRASTIC) ne permet de mesurer la vulnérabilité des sources d’eau potable qu’en fonction d’une pollution survenant en surface et percolant ensuite vers l’aquifère. La capacité d’un hydrogéologue de prévoir les possibilités de migration des polluants du sous-sol profond vers les aquifères est donc des plus limitées, si tant est qu’elle existe présentement.
8. La capacité d’un professionnel de prévoir le « comportement géomécanique des formations géologiques encaissantes » et la propagation anticipée des fractures s’élevant vers l’aquifère et permettant le passage des fluides de fracturation dans cette direction sont nulles, l’opinion du professionnel en cause ne pouvant qu’être strictement spéculative.
9. L’autorisation d’injecter sous l’aquifère (et peu importe si la zone tampon de 400 mètres entre la base de l’aquifère et l’extension horizontale du puits de fracturation est respectée) des produits dont certains peuvent être toxiques ou cancérigènes, à condition que le volume de ces produits soit inférieur à 50,000 litres, est totalement inacceptable. Un volume moindre est bien suffisant pour rendre l’eau non potable en regard de certains produits susceptibles d’être utilisés.
10. Que les puits d’eau potable creusés pour assurer seulement l’alimentation du bétail ne sont nullement protégés par le projet de règlement, celui-ci ne prétendant protéger, fort imparfaitement comme on vient de le voir, que les puits servant à la consommation humaine ou utilisés à des fins de transformation alimentaire.
11. Le projet de règlement utilise souvent les études des professionnels (hydrogéologues ou autres) pour fixer des limites aux aires de protection, pour autoriser la fracturation dans certains cas ou rendre des rapports au ministère sur ces questions. Est-il utile de rappeler ici qu’une étude hydrogéologique digne de ce nom s’étend généralement sur une période de cinq (5) ans, mais jamais sur une période inférieure à deux (2) ans. Alors de quoi s’agit-il quand le projet de règlement impose de très courts délais pour produire de telles « études » ? Des analyses bâclées ? Des avis de complaisance ?
12. De plus, le projet semble laisser penser que le gouvernement est d’avis que les études menées par des professionnels (hydrogéologues ou autres) suffisent pour assurer une protection adéquate des sources d’eau. Cette vision naïve postule implicitement que sur des questions complexes, où la connaissance est souvent parcellaire et peu développée, des experts puissent émettre des opinions solidement étayées et susceptibles d’un degré de certitude suffisant.
IV. Un projet de règlement répondant d’abord aux intérêts des sociétés gazières et pétrolières
Des membres du groupe d’experts qui produit la présente évaluation ont analysé attentivement les projets de recherche d’hydrocarbures (pétrole ou gaz naturel) à Anticosti et à Gaspé.
Sur la base de ces analyses une seule conclusion est possible : le projet de règlement est conçu pour autoriser les projets en cours des sociétés gazières et pétrolières, peu importe les conséquences qui en résulteront vraisemblablement pour les sources d’eau potable.
Il s’agit d’une capitulation devant des impératifs économiques douteux et néfastes pour l’environnement où la protection des sources d’eau potable est nettement secondarisée pour ne pas dire oubliée.
Sur la simple base des standards admis par les sociétés industrielles responsables et appliqués généralement en matière de recherche d’hydrocarbures, de tels projets auraient été impossibles.
Ce n’est donc qu’en acceptant de sacrifier potentiellement les sources d’eau potable que ces projets peuvent être menés avec, en prime, l’aval d’un ministère qui a vocation de les protéger et qui se contente de proposer de promulguer des règles inefficaces et insuffisantes.
En définitive, l’objet véritable de ce projet de règlement est de permettre la fracturation, sous certaines conditions fort peu limitées, pour l’exploitation pétrolière – et secondairement gazières –, dans les régions les moins densément peuplées du Québec.
V. Un projet qui porte atteinte aux compétences des municipalités et des communautés locales
À la suite de la publication du projet de Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection par le précédent gouvernement, le 28 décembre 2011, 185 éluEs municipaux provenant de 57 municipalités et de 23 MRC québécoises, après un long processus d’examen et des discussions avec des experts en la matière, avaient suggéré au précédent gouvernement d’apporter des amendements à son projet.
Parmi les amendements suggérés, signalons :
1. L’imposition de rayons de protection des sources d’eau équivalents à ceux prévus dans le Règlement dit de Saint-Bonaventure.
2. Hors de ces rayons de protection, la possibilité de remettre en cause un projet de développement susceptible d’avoir un impact négatif sur la vie de la communauté, son développement économique, culturel ou humain et le respect de l’environnement.
Malgré de nombreuses démarches en ce sens, les différents ministres du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, tant du précédent gouvernement que du gouvernement actuel, ont toujours refusé de venir rencontrer les éluEs municipaux pour discuter de ces revendications. Les municipalités québécoises ont donc comblé le vide réglementaire. 65 municipalités québécoises, représentant plus de 150,000 personnes, ont donc adopté le Règlement dit de Saint-Bonaventure qui assure une protection minimale des sources d’eau potable
Le projet de règlement actuellement soumis retire aux municipalités québécoises le droit de gérer les prélèvements d’eau réalisés sur leur territoire, si de tels prélèvement sont requis dans le cadre de l’exploitation de substances minérales (art. 7, 12º alinéa, deuxième paragraphe). Or, tant qu’une nouvelle loi sur les hydrocarbures n’aura pas été adoptée, la recherche d’hydrocarbures est considérée comme partie intégrante de la recherche de substances minérales.
Pire encore, en vertu des dispositions de l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement, si le gouvernement adopte des règlements qui ont le même objet qu’un règlement municipal, les règlements gouvernementaux « prévalent » sur les règlements municipaux, sous réserve d’une approbation ministérielle. Dans le cas présent, la capacité des municipalités québécoises de protéger les sources d’eau potable des pollutions pouvant résulter des activités des sociétés gazières et pétrolières semble évidemment compromise. Et, comme nous l’avons vu précédemment, le projet de règlement assure une très faible protection aux municipalités dont les sources d’eau sont essentiellement celles des citoyens et citoyennes.
Par ailleurs, le projet de règlement prévoit l’utilisation de nombreuses études hydrogéologiques, comme nous l’avons vu précédemment. Or la multiplication de ces études risque fort de multiplier également les contestations et les litiges qui devront être arbitrés par les tribunaux et dont les municipalités et les citoyens devront assumer les frais.
Un autre aspect nous semble aussi problématique dans ce projet de règlement : il ne prend en compte que les sources d’alimentation en eau et, s’il ne les protège pas vraiment, il sous-estime aussi grandement d’autres aspects de la gestion du territoire devant être considérés par les édiles municipaux. Une municipalité doit aussi tenir compte : des capacités d’utiliser des portions du territoire à d’autres fins, advenant une pollution qui met en cause l’intégrité des sources d’eau, la valeur des propriétés (et donc de l’assiette fiscale) dans les cas où des installations pétrolières ou gazières s’installent sur le territoire et près des résidences, la protection d’aquifères exceptionnels ou des cours d’eau servant à des fins récréotouristiques ou sportives, etc. Avec ce projet de règlement nous sommes donc très loin d’une gestion globale et intégrée du territoire des municipalités.
Finalement, en accordant un très court délai aux personnes intéressées pour réagir à ce projet de règlement, le gouvernement ne permet pas véritablement aux éluEs municipaux de participer pleinement au processus de consultation, réduisant celui-ci à un exercice formel et essentiellement théorique.
VI. Conclusion
On peut certes avoir des opinions différentes sur la pertinence pour le Québec de se lancer dans l’exploitation pétrolière ou sur les bénéfices qui résulteront ou non de cette initiative pour l’ensemble de la population québécoise, mais la protection de nos sources d’eau, elle, fait l’objet d’un très large consensus, puisqu’aucun développement ne saurait être possible sans le respect de l’intégrité de nos sources d’eau potable.
Ce projet ne permet pas de respecter ce consensus. Pire, il constitue un authentique recul pour les communautés locales qui se voient amputées de toute possibilité de préserver leur source d’eau en échange de règles confuses, conçues dans l’improvisation la plus totale et clairement insuffisantes pour nous permettre de protéger les sources d’eau.
C’est pourquoi, notre groupe d’experts produira prochainement une analyse détaillée de toutes les dispositions de ces politiques publiques et suggérera des amendements devant impérativement être apportés au projet de règlement pour que nos sources d’eau puissent être adéquatement et véritablement protégées.
Le tout modestement soumis.
Marc Brullemans
Marc Durand
Richard E. Langelier
Céline Marier
Chantal Savaria
Montréal, le 28 mai 2013.
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Annexe I : Lettre au ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs
20 mars 2013
M. Charles Larochelle
Sous-ministre adjoint aux changements climatiques, à l’air et à l’eau
MDDEFP
Objet : Rencontre du 18 mars 2013
Monsieur,
Permettez-nous d’abord de vous remercier pour votre accueil, lors de la rencontre de notre petit collectif scientifique ad hoc avec les représentants de votre ministère.
Du même souffle, nous voudrions exprimer aussi notre déception de n’avoir eu de votre part que l’expression des « préoccupations » de votre ministère en regard de la protection des sources d’eau potable des citoyens et citoyennes du Québec, alors que M. Blanchet a affirmé avoir déjà en main des propositions « d’orientation » sur ces mêmes questions. Nous osons croire que M. Blanchet n’a pas menti aux éluEs municipaux de la MRC de Drummond lors de sa rencontre du jeudi 7 mars dernier.
Quoi qu’il en soit, nous tenons à réaffirmer notre position à l’effet que les distances séparatrices entre les puits pétroliers conventionnels et les sources d’eau potable pourraient être légèrement moins étendues que celles que l’on retrouve dans le Règlement dit de Saint-Bonaventure ou l’une ou l’autre de ses variantes dans un tel contexte, à condition toutefois d’avoir une définition claire et précise de ce qu’il faut entendre par un puits pétrolier conventionnel.
À cet égard, vous nous permettrez d’exprimer notre inquiétude face au qualificatif de « controversées » que vous avez utilisé pour désigner les diverses appellations utilisées par l’industrie pour désigner les procédés artificiels ou les étapes desdits procédés de fracturation de la roche. Que les publicistes des sociétés gazières fassent preuve d’imagination sémantique pour exprimer cette réalité d’une façon moins négativement connotée, nous le comprenons fort bien. Mais que le MDDEFP avalise cette rhétorique a de quoi surprendre.
Ainsi, pour éviter toute confusion et toute contestation inutile de votre projet de règlement, nous croyons que la définition d’un puits non-conventionnel devrait préciser qu’il s’agit de puits d’évaluation, d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures de roche par fracturation artificielle, y compris les tests d’injectivité et de stimulation utilisés dans un tel contexte.
De même, nous croyons que la notion « d’aire de protection » et ce qui l’accompagne dans la réglementation actuelle, si elle devait être utilisée dans le contexte pétrolier, pourrait donner lieu à de multiples débats, récriminations et contestations, ce qui ne peut être souhaité ou souhaitable dans le présent contexte.
Finalement, nous nous permettons d’insister : les distances séparatrices doivent viser non seulement les sources d’eau potable, mais aussi la protection des propriétés privées, des cours d’eau et des aquifères et elles ne sauraient se réaliser sans qu’une liste de produits autorisés n’ait été précisée dans votre projet de règlement et qu’un mécanisme de surveillance et de responsabilité n’ait été mis en place pour toute période ex post facto à l’exploitation.
Recevez, monsieur Larochelle, l’expression de nos sentiments distingués,
Marc Brullemans, biophysicien
Marc Durand, ingénieur-géologue
Richard E. Langelier, juriste et sociologue
Céline Marier, biologiste
Chantal Savaria, ingénieure-géologue et spécialiste en hydrogéologie des contaminants"
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Lien: http://collectif-scientifique-gaz-de-schiste.com/
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Here's my English translation of above text. I'm almost done. The rest will be translated soon.
English translation of May 30 Blog entry
Bill planning an imposition of partial moratorium on fracking to extract natgas and regulation draft on water withdrawal and protection:
Incoherent projects, insufficient to insure protection of drinking water sources, mostly answering oil and gas industry interests and affecting municipal authority and local communities.
1. Introduction
Recently, the Quebec government presented to the public two important public policies regarding the exploration and the exploitation of hydrocarbons in Quebec.
First came the bill number 37 titled "Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste" - law banning certain activities aimed at searching for or extract natural gas in shale", later identified as a bill.
A few days later, a new regulatory project was tabled regarding the withdrawal of water and it's protection, project taken up and modified from a project that had been tabled December 28 2011 by the preceding governement.
This new regulatory project contains many dispositions involving research, exploration and exploitation of hydrocarbons in Quebec like natural gas or oil, conventional or the use of techniques of fracturing operations necessary for exploration or exploitation.
A group of independent scientists, only motivated by the common good and public interest, went ahead with a first analysis of these public policies, particularly examining the regulatory project (draft).
The people in this group of scientists are Mr Marc Brullemans, biophysicist, Mr Marc Durand, geological engineer, Richard E. Langelier, jurist and sociologist, Mrs Céline Marier, biologist, and Mrs Chantal Savaria, geological engineer and specialist in hydro-geology contaminants.
This same group of scientists had met with the authorities and the experts of the Environment Ministry on March 18 2013, and had presented their recommendations about points included in this projected regulation. After this meeting, a letter had been sent to the authorities of this ministry. It is attached as an annex to this document.
Even though this group of experts had decided to go on with it's analysis of these public policies and shares, for the most part, the opinions already shared by Mr Marc Durand and Richard E. Langelier, it nevertheless wanted to make public right away the results of it's preliminary examination on certain crucial points of the regulation draft so that the citizens of Quebec can fully participate in the democratic debate that has to take place whenever a public policy is proposed.
II. An incoherent project
The first observation brings out the global incoherence of these public policies and the contradictions and incoherence in relation to the links between them.
First of all, the project of a moratorium proposed by the bill only covers part of the Quebec territory. Why, if a technique poses enough risk or dangers that the government wants to ban it, would this ban apply only on part of the territory, and only for one kind of hydrocarbons?
Don't all citizens deserve the same kind of protection?
Let's not forget that the personalization of the rights of citizens depending of the location of their place of residence or their origin would not be acceptable in a free and democratic society; this kind of approach does not exist since... the High Middle Ages!
Besides, the studies requested by the Strategic Environmental Assessment Study are not out yet, nor have they been reviewed by the provincial environmental public hearings body, and they are about the fracturing technique and negative consequences on the environment. Within this context, why only put emphasis on shale gas exploration and exploitation, and in only one part of the territory of Quebec, when the fracking technique used during exploration and exploitation of gas and oil is the same and will therefore have the same impacts on the environment?
Also, if on one hand the bill plans to implement a temporary and partial moratorium banning the search and exploitation of natgas with fracturing, if this bill is adopted by the National Assembly, the project of regulation (draft), on the other hand, plans to oversee this same exploitation, on top of overseeing the search, exploration and exploitation of natgas with more conventional means, plus oil research, exploration and exploitation, be it by conventional means or with fracking.
One must then come to the conclusion that these policies are incoherent and improvised, just like it was made clear with the missteps during the presentation of the regulatory draft and the minister being incapable of justifying rationally these policies during the meetings with the media representatives when they were made public and ever since then.
III. A regulation draft incapable of really guaranteeing the protection of sources of drinking water.
Let's resume quickly the standards that would be put in by the regulation project:
1. The ban of putting up any installation or infrastructures needed to search or extract oil, natgas, brine or an underground reservoir at less than 300 meters from a water withdrawal site used for human consumption or food processing (art. 30).
2. Beyond this protective perimeter, in the case of surface water withdrawal, the installations or the infrastructures necessary to look for or extract oil or natgas will be banned in the protection zone called intermediary depending on the nature and the extent of the watercourse where the withdrawals take place, but only if this location serves more than 20 people.
3. Moreover, in the case of an underground withdrawal location for more than 20 people, installations and infrastructures necessary to look for or exploit oil or natgas in the protected zones called "éloignées" - deemed remote.
4. Drinking water wells for 20 persons or less and wells for food processing plants or tourist businesses do not have any protection zone labelled intermediary or remote from oil or gas exploitation (art. 68 and art. 73).
5. The ban of fracking of a well for oil or natgas exploration of exploitation at less than 400 meters under the base of groundwater protection feeding drinking water wells (art. 42).
6. Permitting fracking at any distance under the base of groundwater protection if the volume of fluids injected underground is less than 50,000 litres (art.41).
7. Force the gas and oil industry that uses the fracturing method to do a study done by a professional, of which study must include, among other things, information regarding the composition, the structure and geo-mechanical performance of geological formations labelled "encaissantes" - those that will be fractured, plus the anticipated propagation of the fractures (art. 43).
The results of our analysis:
1. The separation distance determined by the bylaw called "of Saint-Bonaventure" (2 kilometres for wells providing water for 20 people or less; 6 km for municipal wells or wells providing water for more than 20 people; 10 km for surface water withdrawal locations in a watercourse) provide purely minimum distances and imperatively necessary to insure the protection of drinking water sources when there is fracking, based on the studies demonstrating the spread of pollution plumes in such events and following the necessary application of the precautionary principle in such a context.
2. That this protective perimeter could be slightly less in the case of a conventional well, with the condition to define rigorously the meaning of these words. But the regulation draft does not make any distinction between conventional wells and those using fracking, when the risks and the dangers associated with each are different.
3. That the distance between this protective perimeter is greater in certain jurisdictions (like in New Brunswick), while some States have simply banned fracking when the risks associated with this technique are considered (like in France), and while many jurisdictions are just about to revise their distance standards because they are taking into account the proof of contamination on greater distances than those covered by their regulation.
4. Since the regulation draft does not ban oil and gas companies' activities, including fracking in zones deemed intermediary or remote from drinking water sources for 20 people or less, that would mean that in fact, for a great number of rural municipalities where the drinking water sources are mostly artesian and surface wells for the residents, the only protection would be the protective perimeter of 300 meters. The regulation draft leaves our countryside vulnerable to fracking in the search of hydrocarbons, be it natgas or oil.
7. That the connections between the groundwater in the aquifer table that feed the drinking water wells and the very deep groundwater are not presently known and that the method suggested by the regulation draft to measure possible contamination of drinking water sources (method called DRASTIC) permits the measurement of the vulnerability of drinking water sources only in the case of pollution happening on the surface that then percolates towards the aquifer table. The capacity of an hydrologist to predict the possible migration of pollutants deep underground towards aquifer tables is therefore very limited, if even it exists right now.
8. The capacity of a professional to predict the geo-mechanical behaviour of the geological formations involved and the anticipated propagation of fractures going up towards the aquifer table that would let the migration of fracturation fluids in this direction are null, the opinion of such professional would be nothing but speculative.
9. The authorization to inject under the aquifer table (and no matter if the protective zone of 400 meters between the bottom of the aquifer table and the horizontal extension of the fractured wellbore is respected) products, some of which can be toxic or carcinogenic, with the condition that the quantity of these products is below 50,000 litres, is totally unacceptable. A lower quantity is very much enough to render water non drinkable because of the products susceptible of being used during such procedures.
10. That the drinking water wells drilled to provide only for cattle consumption are not protected at all by this regulation draft that pretends to protect very incompletely, as we have just seen, only wells providing water for human consumption or for food processing.
11. The regulation draft often refers to professional studies (hydro-geologists or others) to establish limits to protection perimeters, to authorize fracking in certain cases or present reports to the ministry on these questions. It would be proper to note that a study by an hydro-geologist of repute would usually last for some 5 years, but never for less than 2 years. So what are we talking about when the regulation draft requires very short time limits to produce such "studies"? Botched up analysis? Complacent opinions?
12. Moreover, the draft seems to suggest that the governement is of the opinion that the studies made by professionals (hydro-geologist or others) are enough to insure adequate protection of water sources. This naive attitude supposes implicitly that on complex questions, where knowledge is often fragmented and little developed, some experts may have opinions solidly supported and susceptible to have a sufficient degree of certainty.
IV. A bill answering gas and oil industry interests before all else.
Some members of the group of experts that have produced this present evaluation have carefully analyzed the research projects looking for hydrocarbons (oil or natgas) on Anticosti Island and in Gaspé.
Based on these analysis, only one conclusion is possible: the regulation draft is written to authorize the oil and gas projects already under way, no matter the probable resulting consequences for the sources of drinking water.
This is surrendering to the economical imperatives that are and dubious and harmful for the environment where the protection of drinking water sources is clearly second class, if not forgotten.
By the simple norms accepted by responsible companies and applied in general during the search for hydrocarbons, such projects would have been impossible.
It is then only by accepting to potentially sacrifice drinking water sources that these projects can take place, and as a bonus, with the green light of the ministry that has the task of protecting them and is satisfied in proposing ineffective and insufficient regulations.
In the end, the real objective of this regulation draft is to allow fracking, under certain conditions that are very limited, for oil exploitation, and second, for gas, in regions less populated of Quebec.
V. A project that infringes on municipal authority and local communities.
After the publication of the Bill on water withdrawals and protection by the previous government December 28 2011, 185 elected officials from 57 different municipalities and 23 MRCs of Quebec, after a long process of studying and discussions with experts of the field, they had suggested amendments to the project for the previous governement.
Among the suggested amendments, let's mention:
1. The imposition of a protection perimeter around water sources equivalent to those proposed in the bylaw called from Saint-Bonaventure.
2. Outside these protection perimeters, the possibility of calling into question a development project susceptible of having a negative impact on the quality of life of the community, it's economic, cultural or human development, and the respect of the environment.
Even after many measures towards this, the different Environment ministries from the previous government and the present one have always refused to come meet with municipal elected officials to discuss these demands. Quebec municipalities have then filled the regulatory void. Some 65 Quebec municipalities, representing more than 150,000 citizens, have then voted in the Bylaw called from de Saint-Bonaventure that insures a minimal protection for drinking water sources.
The present regulation draft presently tabled removes from Quebec municipalities the right to manage water withdrawals in their territory, if such withdrawals are needed for the extraction of mineral substances (art. 7, 12th indent, 2d paragraph). But, until a new hydrocarbon law is voted in, the search of hydrocarbons is considered as an integral part of mineral substances exploration.
Even worse, as per the dispositions of article 124 of the law "Loi sur la qualité de l'environnement", if the governement votes in regulations that have the same object as a municipal bylaw, the government regulation has prevalence over municipal bylaws, unless there is a ministerial agreement. For now, the capacity of Quebec municipalities to protect drinking water sources from pollution that could come from oil or gas activities seems obviously compromised. And, as we have seen previously, the regulation draft insures very little protection for the municipalities where the water sources are essentially those of private citizens.
Moreover, the regulation draft plans to use many hydro-geological studies, like we have seen previously. But the multiplication of these studies could very possibly also multiply protestations and legal challenges that will have to be settled in court, and the municipalities and citizens will then have to pay for them.
Another aspect of this also seems problematic to us about this regulation draft: it only applies to water sources, and even though while not really protecting them, it also greatly under-estimates other aspects of the management of the territory that municipal officials have to take into account. A municipality also must see to: it's capacity to use the territory for other uses if ever a pollution event jeopardizes the integrity of the water source, the value of the properties ( and thus it's tax base) when oil or gas installations get implanted in the territory and near homes, the protection of exceptional aquifer tables or watercourses with recreational, sports or tourist vocations, etc. With this regulation draft, we are then very far from an overall and integrated management of the municipal territory.
Finally, by forcing a very short delay to the persons involved to react to this regulation project, the governement does not let the municipal elected officials to really fully participate in the consultation process, reducing it to a formal and essentially theoretical exercise.
VI. Conclusion
We can certainly have different opinions about the pertinence for Quebec to go forward in oil exploitation or on the benefits that would result or not from this initiative for the overall Quebec population, but the protection of our sources of water makes a very large consensus, since no development would be possible without respecting the integrity of our drinking water sources.
This project does not permit the respect of this consensus. Worse, it is an real step backwards for the local communities that see themselves amputated from all possibility of preserving their source of water in exchange of unclear regulations, improvised and clearly insufficient to let us protect sources of water.
This is why our group of experts will produce shortly a detailed analysis of all the dispositions of these public policies and will suggest amendments that must be brought soon to the regulation draft so that our sources of water may be adequately and really protected.
Signed:
Marc Brullemans
Marc Durand
Richard E. Langelier
Céline Marier
Chantal Savaria
Montreal, May 28 2013
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Annex I: Letter to the Environment Ministry
March 20 2013
Mr Charles Larochelle
Assistant Deputy Minister on Climate Change, air and water
Environment Ministry
Subject: March 18 2013 meeting
Sir
First, let me thank you for the warm welcome given to our small ad hoc scientific collective when we came to see representatives of your ministry.
Also, we would like to express our disappointment in receiving but the expression of the "preoccupations" of your ministry regarding the protection of drinking water sources for citizens of the province of Quebec, when Mr Blanchet said he already had orientation propositions in hand on these same questions. We hope Mr Blanchet did not lie to the elected municipal officials of the Drummond MRC when he met them last March 7th.
Anyway, we insist on confirming our position regarding the separation distances between conventional oil wells and drinking water wells being slightly less than those found in the Saint-Bonaventure bylaw or any other version of it in such a context, although under the condition of having a clear and precise definition of what is meant by conventional oil well.
About this subject, let us explain our preoccupation with the use of the word "controversial" that you have used to qualify different names used by the industry for artificial processes or stages of those processes to fracture rock. That the gas industry's publicists use semantic imaging to explain this reality so that it is not so negative, that we understand very well. But that the Environment Ministry uses this same rhetoric is surprising enough.
So to avoid any confusion and useless protestation of your regulation draft, we believe that the definition of a non conventional well should be clear about it being either an evaluation well, an exploration and exploitation of hydrocarbon from rock with artificial fracturing, including the injection and stimulation tests used in such a context.
Also, we believe that the notion of .protected area" and what goes with it in the present regulations, if it is used in an oil context, could be the object of multiple debates, recriminations and protestations, which is not desirable in the present context.
Finally, let us insist once more: the separation distances must not only be for drinking water sources, but also for the protection of private property, of watercourses and of the aquifer table, and cannot be put into application unless a list of authorized products is part of your regulation draft and a oversight and responsibility mechanism is put in place for all period of time having retrospective effect to the exploitation.
Sincerely
Marc Brullemans, biophysicist
Marc Durand, geological engineer
Richard E. Langelier, jurist and sociologist
Céline Marier, biologist
Chantal Savaria, geological engineer and hydro-geological contaminant specialist
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